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Acte - DAG.25.00.A20 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.25.00.A20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t$ DAG.25.00.A20 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon

OBJET : Délégation de signature aux agents instructeurs des Autorisations du Droit

des Sols - Modification de l'arrêté DAG.25.00.A3

Le Maire de la Ville de Besançon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 et L.2122-19,

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.423-1 et R.423-15, Vu la Convention relative à la création d'un service commun d'Agglomération et à l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux, entre la CAGB et la Ville de Besançon, signée le 29 juin 2015, entrée en vigueur le 1er juillet 2015,

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG.25.00.A3 du 8 janvier 2025, Considérant que pour permettre une bonne administration du service Autorisations du Droit des Sols (ADS) dans l'instruction du droit des sols et notamment le respect des délais, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature aux agents instructeurs du service,

ARRÊTE

Article 1: Au titre des articles L423-1 et R423-15 du code de l'urbanisme, une délégation de signature est donnée aux agents instructeurs du service commun Autorisations du Droit des Sols (ADS) désignés à l'article 2 pour les actes et décisions dans le cadre de leurs attributions, telles qu'elles ressortent de la convention susvisée, détaillées ci-après :

Les notifications de prolongation des délais d'instruction,

Les courriers de demande de pièces ou de dossiers complémentaires, Les demandes d'avis des services extérieurs,

Les courriers liés au droit de visite (demande de rendez-vous) et les rapports relatifs au suivi de chantier (récolement...),

Et tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l'instruction, à l'exclusion de la décision, telle que mentionnée au code de l'urbanisme aux articles R421-1 et suivants.

Article 2: Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous :

Pascal MILLARD, Directeur Département Urbanisme ;

Maud MOREL, Directrice Urbanisme Opérationnel ;

Marie MARTIN, Cheffe du service ADS;

Marion SOTTIAU, Adjointe à la Cheffe du service ADS;

Florian ALPHE, Instructeur;

Nicolas BRUNNER, Instructeur;

Emilie BOUCHU, Instructeur;

Mamadou DIALLO, Instructeur ;

Nicolas DUVAL, Instructeur;

Sylvie FRICOT, Instructeur;

Corinne LAURENT, instructeur;

Nicolas MAZZA, Instructeur ;

Sabine MAZZA DEHU, Instructeur;

Tiphanie MENETRIER, Instructeur ;

Catherine PINOT, Instructeur ;

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Reçu en préfecture le 08/04/2025

ID : 025-212500565-20250408-DAG2500A20-AR

Publié le : 10/04/2025Lola OLIVIER TATU, Instructeur.

Article 3 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1 °' niveau de la chaine hiérarchique disposant d'une délégation de signature dans, le domaine concerné (instructeur, chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DAG.25.00.A3.

Article 5: Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville.

- adressé en Préfecture.

Besançon, le - 8 4VR. 2025

La Maire

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Anne VIGNOT