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Acte - DAG.26.00.A20 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A20)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESAKON Arrete du Maire

de la Ville de Besancon

DAG.26.00.A20

OBJET : Delegation de signature — Direction de l'Administration Generale

Le Maire de la Ville de Besancon,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment les articles L2122- 19, R.2122-8 et L.5211-4-2,

Vu la deliberation du Conseil Municipal portant delegation au Maire pour accomplir certains actes pendant la dui-6e de son mandat,

Considerant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, delegation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confides,

ARRETE

Article 1er : Dans le cadre de leurs fonctions, delegation de signature est donnee aux agents de la Direction de l'Administration Generale listes dans le tableau figurant a l'article 2, pour les actes et d6cisions relevant exclusivement de leur domaine de competence, Males ci-apres:

Type de

delegation Contenu de la delegation

Groupe 1

- les courriers de demande de precisions administratives ou techniques

hors commande publique,

• les accuses de reception et les bordereaux d'envoi a portee strictement administrative lies a l'activite du service et dont la signature ne porte pas decision,

- les convocations a des reunions techniques, de suivi ou de travail, reunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,

- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents places sous sa responsabilite,

- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence,

- la certification de la conforrnite et de l'exactitude des pieces justificatives produites a l'appui des mandats de paiement

Groupe 2

En matiere de commande publique: toutes correspondances, actes et documents a portee strictement administrative et n'emportant pas decision, dans le cadre de la preparation, la passation et l'execution des marches publics, des accords-cadres et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procedure

G 3 roupe

En matiere de commande publique:

- les decisions relatives a la preparation, a la passation, a la reception et a l'execution des marches publics et des accords-cadres d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2,

- les bons de commandes d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marches et accords- cadres,

- les marches subsequents d'une valeur HT inferieure a la somme mentionnee dans le tableau de l'article 2

Groupe 4

- les feuillets des registres des deliberations, arretes et decisions,

- les contrats de reservation de salle,

— les etats de frais de deplacements des elus

Groupe 5

- Les convocations des membres de la Commission d'Appel d'Offres, de la Commission des Achats et de la Commission des Contrats de Concession

1111111111D1111111111111111111111111101111111111111111111111111111111111

Reçu en préfecture le 01/04/2026

ID : 025-212500565-20260331-DAG2600A20-AR

Publié le : 01/04/2026G 6 roupe

- les declarations de sinistres

- les propositions d'indemnisation des experts et des assureurs inferieures 515 000€ HT,

- les recours directs exerces a l'encontre des tiers responsables identifies pour des prejudices inferieurs a 15 000€ HT subis par la collectivite,

- les autorisations de depots de plainte avec ou sans constitution de partie Groupe 7 civile et les autorisations de depOts de main-courante aupres du commissariat ou de la gendarmerie

Groupe 8

- les bordereaux de reception des objets suivis par le Poste,

- les bordereaux de reception des diverses livraisons (colis Chronopost notamment,

- les bordereaux d'expedition Chronopost,

- les bordereaux de depot d'envoi postal en nombre,

- les recepisses delivres aux depositaires de dossiers d'appels d'offres et de consultations,

- les accuses de reception d'objets recommandes,

- les notifications d'actes de commissaires de justice

- les certificats d'affichage

Article 2: Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous, dans les limites suivantes:

Direction /

Service Fonction

NOM

PrenornEE

*.-

& z

00

C"4

a =

Q1

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2 O

V*

& =

2

Ul

a 3

° 0000

CO

a 3

2

rs

a 3

2 Groupe 8

Direction

Administration

Generale

Directrice SENHAJI Lattefha XX 15000€X X X XX

Affaires

puridiques et

Assurances

Directrice

Adjointe —

Cheffe de

service

PONSOT

Stephanie XX 15000€X X X X X

Assemblees Cheffe de service COLLIN Anne X X 5 000 € X

Commande

publique

Cheffe de

service

AEBI

Gaelle X X 5 000 € X

Documentation Cheffe de service GIRARD Severine X X 5 000 €

Assurances Responsable de bureau LAMARCHE Aline X X 5 000 € X

Courrier Responsable de bureau RUBAGOTTI Olivier X X 5 000 € X

Courrier

Adjoint au

responsable

de bureau

MOREL

Christine X

Courrier

Agent en

charge du

courrier Ville

MONIER

Jean-Philippe X

111111111111111 IIIIIIIII1111 111111111IIIIIIIIIIIIIII IIIIIIIIIIIII Illare

Article 3: La presente delegation s'exerce de facon prioritaire par le l er niveau de la chaine hierarchique disposant dune delegation de signature dans le domaine concerne (chef de service ou directeur le cas echeant). En cas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite, la delegation s'exerce en suppleance par l'echelon hierarchique superieur.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'a rrete.

Article 5 : Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:

publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville.

adresse en Prefecture.

Besancon, le 31 MARE 2026

Ludovic FAG UT

11101 11011111111 Dlvi DIII 101 III II liii 011111 III liii11011