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Déliberation - C 202407 098 polinno conv occupation regl interieur
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202407 098 polinno conv occupation regl interieur)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240701-C_202407_098-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202407-098
Du 1° juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Loubaresse, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX,
Président.
Etaient présents: THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte,
DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, ROUSTANG Yves. AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène.
L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de PLANET
Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine),
BERRES Thierry (pouvoir de DIIANN Nicole), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick),
DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de BOISSIN Eric), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 9
Date de la convocation 24 juin 2024
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : POLINNO : CONVENTION D’OCCUPATION DES ATELIERS ET REGLEMENT INTERIEUR
Le Président rappelle les différents types d’ateliers proposés aux artisans d’art, à savoir, atelier « Pépinière », atelier « Pépinière en colocation », atelier « Ressources » et atelier « R&D ». Au regard des outils juridiques et administratifs mobilisables, le Président propose de recourir à des conventions d'occupation précaires.
En complément des conventions, il convient également de définir un règlement intérieur qui détermine les diverses modalités de fonctionnement des ateliers.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver les conventions d’occupations précaires des différents ateliers du Polinno (atelier pépinière, atelier pépinière en colocation, atelier “ressource” et atelier “R&D?),
Autoriser le Président à signer les conventions d’occupation des ateliers du Polinno, Approuver le règlement intérieur des ateliers du Polinno,
Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE /f Président Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 09/07/2024
Recu en préfecture le 09/07/2024 S [ f
DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
ID : 007-240700302-20240701-C 202407 098-DE
GORGES DE
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EN CÉVENNES
Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DU POLINNO
ATELIER PEPINIERE
2024-2027
Parapher occupant : Parapher bailleur : Page : 1/24Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
| ID : 007-240700302-20240701-C_202407_098-DE
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
La présente convention est signée entre :
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie dont le siège social est situé au 134
Montée de la Chastelanne 07260 JOYEUSE, représentée par Christophe DEFFREIX en sa
qualité de Président, agissant en vertu d’une délibération n° 202401-001 du Conseil
Communautaire du 30 janvier 2024 l’autorisant à conclure et signer les conventions
d’occupation temporaire de la pépinière d’entreprises du Pôle d’Innovation des Métiers d’art à
Joyeuse, ci-après dénommé « le Bailleur »,
Ci-après dénommée « le propriétaire »
D’une part,
Et,
NOM ENTREPRISE :
Métier et statut :
N° SIRET :
Code APE :
NOM/PRENOM :
Fonction dans l’entreprise :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse - domicile :
Tel. Portable :
Ci-après dénommée « l’occupant »
D’autre part.
Parapher occupant : Parapher bailleur : Page : 2/24Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 S [ 6
| ID : 007-240700302-20240701-C_202407_098-DE
Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
EXPOSE PRELIMINAIRE
La pépinière d'entreprises des métiers d’art du Polinno accueille quatre professionnels des
métiers d'art, pour les accompagner dans leur démarrage et dans leur développement d’activité
pour une durée de trois ans. Elle dispose d’ateliers professionnels, individuels, modernes,
fonctionnels et adaptés, qui sont mis à disposition à loyer modéré et évolutif. Les résidents au
sein de la pépinière bénéficient d’un accompagnement sur mesure, personnalisé dans le cadre
d’un suivi individuel et de temps collectifs. Un tutorat est aussi mis en place par un ancien
résident, présent dans la pépinière, afin de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants. Le
Polinno dispose en outre d’espaces partagés : un Fablab, un espace pédagogique, un musée
numérique et une boutique collective. Le Polinno permet donc aux résidents d’accéder à du
matériel et des équipements de pointe, innovants, de qualité et très onéreux. La pépinière offre
ainsi un cadre stimulant, propice au partage, à la création et à l’expérimentation.
A l’origine de sa création en 2006, la pépinière des métiers d’art était située à Chandolas. Pour
répondre aux besoins de développement de cet outil et à son évolution vers un Pôle
d’Innovation des métiers d’Art, la pépinière a été repensée et relocalisée à Joyeuse dans
l’ancien collège départemental réhabilité, devenu en 2023 la propriété de la Communauté de
Communes du Pays Beaume-Drobie, suite à un transfert gracieux par le Département de
l’Ardèche. L’ensemble du bâtiment principal avec ses annexes regroupera à terme, en plus du
Pôle d’Innovation des Métiers d’Art, la Médiathèque Intercommunale, l’association l’Art d’En
Faire, le Centre Départemental Médico-Social et le siège administratif de la Communauté de
Communes (Annexe 1 - plan d’ensemble).
L’opération de construction-réhabilitation du Polinno a été rendue possible grâce à l’initiative
et la volonté politique locale, au portage du projet par la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie, à l’implication et à la mobilisation des partenaires et des acteurs du territoire,
à l’animation de ce dispositif, ainsi qu’aux financements publics obtenus auprès de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, de l'État et de l’Europe pour le fonctionnement et l’investissement de
cet outil de développement, au service de la filière des métiers d’art.
La présente Convention d’occupation précaire et temporaire des locaux appartenant à la
Communauté de Communes a pour objet de définir le cadre contractuel relatif aux conditions
de mise à disposition des locaux par le propriétaire aux occupants et de fixer les obligations
juridiques et financières qui y sont rattachées. Elle est complétée par les règlements intérieurs
du Polinno et la charte d’accompagnement figurant en annexe.
Parapher occupant : Parapher bailleur : Page : 3/24Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 S [ 6
| ID : 007-240700302-20240701-C_202407_098-DE
Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
La précarité du droit de l'occupation des ateliers-pépinière est justifiée par les motifs suivants :