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Déliberation - C 202407 098 polinno conv occupation regl interieur
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202407 098 polinno conv occupation regl interieur)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240701-C_202407_098-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202407-098
Du 1° juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Loubaresse, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX,
Président.
Etaient présents: THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte,
DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, ROUSTANG Yves. AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène.
L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de PLANET
Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine),
BERRES Thierry (pouvoir de DIIANN Nicole), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick),
DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de BOISSIN Eric), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 9
Date de la convocation 24 juin 2024
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : POLINNO : CONVENTION D’OCCUPATION DES ATELIERS ET REGLEMENT INTERIEUR
Le Président rappelle les différents types d’ateliers proposés aux artisans d’art, à savoir, atelier « Pépinière », atelier « Pépinière en colocation », atelier « Ressources » et atelier « R&D ». Au regard des outils juridiques et administratifs mobilisables, le Président propose de recourir à des conventions d'occupation précaires.
En complément des conventions, il convient également de définir un règlement intérieur qui détermine les diverses modalités de fonctionnement des ateliers.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver les conventions d’occupations précaires des différents ateliers du Polinno (atelier pépinière, atelier pépinière en colocation, atelier “ressource” et atelier “R&D?),
Autoriser le Président à signer les conventions d’occupation des ateliers du Polinno, Approuver le règlement intérieur des ateliers du Polinno,
Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la présente décision.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE /f Président Secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Recu en préfecture le 09/07/2024 S [ f
DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
ID : 007-240700302-20240701-C 202407 098-DE
GORGES DE
LARDECHE.PAYS EVANS
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La Région DE L'ARDÈCHE
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EN CÉVENNES
Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DU POLINNO
ATELIER PEPINIERE
2024-2027
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
La présente convention est signée entre :
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie dont le siège social est situé au 134
Montée de la Chastelanne 07260 JOYEUSE, représentée par Christophe DEFFREIX en sa
qualité de Président, agissant en vertu d’une délibération n° 202401-001 du Conseil
Communautaire du 30 janvier 2024 l’autorisant à conclure et signer les conventions
d’occupation temporaire de la pépinière d’entreprises du Pôle d’Innovation des Métiers d’art à
Joyeuse, ci-après dénommé « le Bailleur »,
Ci-après dénommée « le propriétaire »
D’une part,
Et,
NOM ENTREPRISE :
Métier et statut :
N° SIRET :
Code APE :
NOM/PRENOM :
Fonction dans l’entreprise :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse - domicile :
Tel. Portable :
Ci-après dénommée « l’occupant »
D’autre part.
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
EXPOSE PRELIMINAIRE
La pépinière d'entreprises des métiers d’art du Polinno accueille quatre professionnels des
métiers d'art, pour les accompagner dans leur démarrage et dans leur développement d’activité
pour une durée de trois ans. Elle dispose d’ateliers professionnels, individuels, modernes,
fonctionnels et adaptés, qui sont mis à disposition à loyer modéré et évolutif. Les résidents au
sein de la pépinière bénéficient d’un accompagnement sur mesure, personnalisé dans le cadre
d’un suivi individuel et de temps collectifs. Un tutorat est aussi mis en place par un ancien
résident, présent dans la pépinière, afin de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants. Le
Polinno dispose en outre d’espaces partagés : un Fablab, un espace pédagogique, un musée
numérique et une boutique collective. Le Polinno permet donc aux résidents d’accéder à du
matériel et des équipements de pointe, innovants, de qualité et très onéreux. La pépinière offre
ainsi un cadre stimulant, propice au partage, à la création et à l’expérimentation.
A l’origine de sa création en 2006, la pépinière des métiers d’art était située à Chandolas. Pour
répondre aux besoins de développement de cet outil et à son évolution vers un Pôle
d’Innovation des métiers d’Art, la pépinière a été repensée et relocalisée à Joyeuse dans
l’ancien collège départemental réhabilité, devenu en 2023 la propriété de la Communauté de
Communes du Pays Beaume-Drobie, suite à un transfert gracieux par le Département de
l’Ardèche. L’ensemble du bâtiment principal avec ses annexes regroupera à terme, en plus du
Pôle d’Innovation des Métiers d’Art, la Médiathèque Intercommunale, l’association l’Art d’En
Faire, le Centre Départemental Médico-Social et le siège administratif de la Communauté de
Communes (Annexe 1 - plan d’ensemble).
L’opération de construction-réhabilitation du Polinno a été rendue possible grâce à l’initiative
et la volonté politique locale, au portage du projet par la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie, à l’implication et à la mobilisation des partenaires et des acteurs du territoire,
à l’animation de ce dispositif, ainsi qu’aux financements publics obtenus auprès de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, de l'État et de l’Europe pour le fonctionnement et l’investissement de
cet outil de développement, au service de la filière des métiers d’art.
La présente Convention d’occupation précaire et temporaire des locaux appartenant à la
Communauté de Communes a pour objet de définir le cadre contractuel relatif aux conditions
de mise à disposition des locaux par le propriétaire aux occupants et de fixer les obligations
juridiques et financières qui y sont rattachées. Elle est complétée par les règlements intérieurs
du Polinno et la charte d’accompagnement figurant en annexe.
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
La précarité du droit de l'occupation des ateliers-pépinière est justifiée par les motifs suivants :
la durée d’occupation de trois ans, nécessaire pour faciliter le démarrage et le
développement l’activité du résident et consolider son projet de création d’entreprise, sans possibilité de poursuite dans les lieux au-delà de 3 ans,
le caractère pilote de cet outil de soutien au service des métiers d’art,
la durée maximum des contrats d’accompagnement du Polinno de 3 ans (convention de
partenariat annuelle avec l’association AMESUD et contrat de prestation de services avec l’occupant de l’atelier-ressource)
Les Règlements intérieurs du Polinno doivent être lus et respectés par les occupants des
ateliers, à savoir :
✔ Le règlement intérieur des parties privées rattachées aux ateliers,
⇒ les quatre ateliers-pépinière du Polinno
⇒ l’atelier ressource
⇒ l’atelier R&D
Document annexé à la Convention d’occupation précaire
✔ Les règlements intérieurs des parties communes, accessibles au public.
⇒ salle pédagogique
⇒ musée numérique - espace micro-folie
⇒ Fablab
⇒ Espace de repas et sanitaires
Documents annexés à la Convention d’occupation précaire
✔ Le règlement intérieur de la boutique collective, gérée par l’association “Pépit’art et ses Pépites”
La signature de la présente convention d’occupation précaire emporte adhésion aux
règlements intérieurs du Polinno dont un exemplaire est annexé à la présente convention.
Les règlements intérieurs définissent notamment les conditions de jouissance des parties
privées et des parties communes, ainsi que des équipements communs. Les occupants se
conformeront aux règlements intérieurs, notamment en ce qui concerne les modalités
d'accès et d'utilisation des lieux, parties privées et parties communes. Annexe 6 –
règlements intérieurs du Polinno.
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (ci-après « CGPPP »), la Communauté de Communes a
lancé un appel à candidature comportant des mesures de publicité permettant aux candidats
potentiels de se manifester. Dans le cadre des compétences statutaires de la communauté de
communes en matière de développement économique, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Nature de la convention
La présente Convention est une mise à disposition à titre précaire conformément aux
dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P).
L’ensemble du bâtiment appartient au Domaine Public de la Collectivité bailleur.
Le Bailleur déclare, par le présent acte, autoriser l'occupant, sous le régime des occupations du
domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les locaux dont la désignation suit et aux
conditions ci-après énumérées.
Article 2 : Objet et désignation de l’occupation
Le bailleur autorise ……………………… à occuper temporairement l’atelier-pépinière
[couleur : bleu, vert, jaune, rouge] de la pépinière du Polinno à Joyeuse, d’une superficie
proche 40 m². La présente autorisation, qui n’est pas constitutive de droit réel, est consentie en
vue de l’exercice de l’activité telle que décrite dans le dossier de candidature examiné par le
Comité de sélection du Polinno le ………. 2024 :
Activité : …………………………………
Code APE : …………………………………
L’attribution des ateliers sera du ressort de la Communauté de Communes.
Le plan du bien occupé est annexé à la présente convention (Annexe 2 - plan de l’atelier).
Ce droit d’occupation donne accès aux parties communes, dont la liste et les usages figurent
dans le règlement intérieur “Parties communes” (Annexe 6 – Règlements intérieurs du
Polinno).
Article 3 : Durée et prise d’effet de la Convention
l’atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge] de la pépinière du Polinno à Joyeuse est
mis à disposition pour une occupation, à titre temporaire et précaire, d’une durée trois ans à
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
compter du …./…./2024, soit jusqu'au …./…./2027, à titre payant en contrepartie d’une
contribution financière détaillée à l’article 9 de la présente Convention.
Article 4 : Non-reconduction
La présente convention n’est pas reconductible. La délivrance du titre habilitant à occuper le
domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable et des mesures de publicité
conformément aux dispositions de l’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (ci-après « CGPPP »). La présente convention prend donc fin, de plein
droit, le …./…./2027 au terme des trois ans d’occupation ; sauf en cas de rupture de la
Convention avant cette date.
Article 5 : Utilisation des locaux
L’occupant s’engage à garantir que les locaux seront utilisés uniquement pour les activités
exposées à l’article 2.
L’occupant doit se référer aux Règlements Intérieurs du Polinno et veiller au respect de ses
obligations en matière d’utilisation des lieux.
Article 6 : Caractère personnel de l’autorisation
La présente convention d’occupation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à
titre gratuit ou onéreux. Il est interdit de sous louer tout ou partie des locaux ; mais une
colocation est possible. Dans ce cas, une convention tripartite d’occupation précaire du
domaine public est signée.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à
l’autorisation, si ce changement est porté préalablement à connaissance du Bailleur par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Etat des lieux et caractéristiques
Un état des lieux contradictoire d’entrée sera réalisé et signé par l'occupant et le propriétaire
(ou son représentant) lors de la prise de possession des lieux. Un état des lieux contradictoire de
sortie sera également réalisé et signé à la libération des locaux par l'occupant et le propriétaire
(ou son représentant), à l’expiration du présent contrat de location ou à sa résiliation.
L'occupant s'engage à prendre les locaux dans l'état stipulé dans l'état des lieux entrant.
Au départ de l'occupant, les lieux occupés doivent être rendus en parfait état de propreté et
débarrassés de tout ce qui appartient à l'occupant. L’occupant est tenu d’enlever à ses frais les
installations qu’il a réalisées dans les locaux et de remettre les locaux en leur état primitif, sans
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
prétendre à une indemnité. A défaut d’exécution dans un délai de quinze jours à compter de la
fin de l’autorisation, il pourra y être pourvu à ses frais et risques.
Toutefois, la Communauté de Communes peut décider, en accord avec l’occupant, que les
installations ne soient pas à enlever. Celles-ci deviennent la propriété de la Communauté de
Communes sans versement d’indemnité à ce titre.
En cas de dommages aux biens, dus à l’occupant, celui-ci s’engage à prendre en charge
l’intégralité du coût de la remise en état. Un état des réparations sera établi et le montant des
dégâts prélevés sur la caution, à concurrence du montant des travaux occasionnés. Néanmoins,
si le montant des travaux dépasse le montant de la caution versé à la signature de la présente
Convention, le solde sera à régler par l'occupant.
L'occupant s'engage à procéder aux réparations locatives à la charge du locataire qui pourraient
devenir nécessaires durant la période d'occupation, quelle qu'en soit la durée et sans indemnité,
étant précisé que le bailleur ne fera pas de travaux autres que les grosses réparations visés par
l'article 606 du Code Civil. A l'expiration de la présente Convention, l'occupant ne pourra en
aucun cas réclamer d'indemnité pour les travaux qu'il aura réalisés et qui resteront acquis au
bailleur. A l’entrée dans les lieux, un jeu de clés sera remis à l’occupant. Au départ de
l’occupant, le jeu de clés devra être restitué au propriétaire ou à son représentant.
Article 8 : Responsabilité et Assurances
8.1 – Responsabilité en cas de dommage
Aucune responsabilité ne pourra incomber au bailleur en raison de tout incident et dommage de
toute nature qui pourrait survenir au cours de l’occupation au matériel, aux productions ou
œuvres et aux installations dudit occupant.
8.2 – Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l’occupant
L’occupant sera personnellement responsable des accidents et dommages causés par des tiers
qu’il aurait laissé entrer sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées
contre ces tiers et contre lui-même.
8.3 – Exonération de toute responsabilité
Le Bailleur est dégagé de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations
du matériel, des productions ou œuvres entreposées dans les locaux donnés en occupation.
8.4 – Assurances
L’occupant souscrira une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, les risques
locatifs, le recours des voisins et tiers, ainsi que les dommages causés à ses aménagements,
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
agencements, installations, matériels, mobiliers, marchandises, et autres biens situés dans les
locaux occupés, par l’incendie, l’explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les
risques naturels. L’occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires à la couverture
des risques liés à la pratique des activités prévues par la présente, auprès d’organismes
d’assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention et celles
nécessaires à l’utilisation des locaux contre les risques propres à l’activité exercée (incendie,
vol, explosions, bris de glace, dommages électriques, dégâts des eaux, accueil du public et
responsabilité civile, etc.) de sorte que la responsabilité du bailleur ne puisse être recherchée du
fait de l’activité de l’occupant.
A son entrée dans les lieux, il adressera au bailleur une copie de sa police d’assurance et devra
renouveler l’opération chaque année civile avant le 31 janvier de l’année correspondante.
La Communauté de Communes s’engage à assurer les locaux en tant que propriétaire et assure
également les biens dont elle est propriétaire et qu’elle met à disposition, le cas échéant, des
occupants.
8.5 – Sécurité informatique
La prestation de location comprend un accès à Internet illimité, dont les conditions d’utilisation
sont détaillées dans le règlement intérieur des parties privées du Polinno.
Article 9 : Contribution financière de la convention
La contribution financière est constituée d’une indemnité d’occupation et d’une participation
financière pour l’accompagnement dont bénéficient les résidents en pépinière.
9.1 - Indemnité d’occupation pour les ateliers "pépinière"
L’indemnité d’occupation est composée (Cf. détail tableau n° 1) :
a) d’une part variable correspondant à la mise à disposition de l’atelier (partie "immobilier"), dont le montant est progressif sur les 3 années d’occupation,
b) d’une part fixe correspondant aux charges d’électricité, chauffage, alarme, Internet, eau et au coût de collecte des ordures ménagères afférents aux locaux, dont le montant est fixe sur les 3 années d’occupation - Annexe 4 – Tableau des charges locatives. Des sous-compteurs permettent de connaître les dépenses réelles de fluides.
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
Tableau n°1- Indemnité d’occupation mensuelle (HT et TTC - TVA 20% inclus)
INDEMNITE D’OCCUPATION
MENSUELLE
Année 1 Année 2 Année 3
Part variable de l’indemnité
d’occupation : partie « immobilier » sans
les charges (a)
27,79 €HT/mois
33,35 €.TTC/mois
57,79 €HT/mois
69,35 €.TTC/mois
117,79 €HT/mois
141,35 €.TTC/mois
Part fixe de l’indemnité d’occupation :
participation aux charges (b)
91,58 €HT/mois
109,89 €.TTC/mois
91,58 €HT/mois
109,89 €.TTC/mois
91,58 €HT/mois
109,89 €.TTC/mois
TOTAL 119.37 €HT/mois
143,24 €.TTC/mois
149, 37 €HT/mois
179,24 €.TTC /mois
209,37 €HT/mois
251,24 €.TTC/mois
Ajustement des charges (b)
A l’issue de la première année de fonctionnement, un point exhaustif des consommations par atelier sera fait. En cas d’écart substantiel avec les estimations, le montant de la part fixe (b) pourra être revu à la hausse ou à la baisse.
9.2 - Participation aux frais d’accompagnement
En plus de l’indemnité d’occupation, une participation financière de 65,63 €HT/mois (78,76
€.TTC/mois) sera versée par l’occupant, à la Communauté de Communes, pour contribuer aux
frais d’accompagnement dont il est le bénéficiaire.
Le non-règlement de la contribution financière mensuelle par un occupant de la pépinière
entraine de facto, pour celui-ci, la non-participation au dispositif d’accompagnement proposé
par le Polinno (formations, animation, …), le temps de la régularisation de la situation.
9.3 - Bilan de la contribution financière mensuelle
Tableau n°2 – Bilan contribution financière mensuelle
BILAN CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
Année 1 Année 2 Année 3
Indemnité d’occupation charges comprises 119.37 €HT/mois
143,24 €.TTC/mois
149, 37 €HT/mois
179,24 €.TTC /mois
209,37 €HT/mois
251,24 €.TTC/mois
Frais d’accompagnement 65,63 €HT/mois
78,76 €.TTC/mois
65,63 €HT/mois
78,76 €.TTC/mois
65,63 €HT/mois
78,76 €.TTC/mois
TOTAL MENSUEL
Référence Délibération n°C-202401-001
185,00 €HT/mois
222,00 €.TTC/mois
215,00 €HT/mois
258,00 €.TTC/mois
275,00 €HT/mois
330,00 €.TTC/mois
Conformément à la délibération n° C-202407-_ _ _ _ prise par le Conseil Communautaire le 1er
juillet 2024, la contribution financière mensuelle totale, inscrite dans le tableau ci-avant, sera la
1ère année de 222 €TTC/mois, la deuxième année de 258 €TTC/mois et la troisième année de
330 €TTC/mois (Annexe 3 – délibération du Conseil Communautaire n° C-202407-_ _ _ _ ).
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
9.4 - Paiement de la redevance
La contribution financière mensuelle est à régler au plus tard le 10 de chaque mois à échoir.
Tout mois entamé ou inachevé est dû dans son intégralité. Une seule exception est tolérée dans
le cas où l’entrée en pépinière se fait après le 15 du mois. Dans ce cas, le montant de la
contribution financière mensuelle appelée sera équivalent à la moitié de la somme due pour le
mois. La formule de virement d’office est à privilégier. A cet effet, le cosignataire trouve un
formulaire « ordre de virement d’office » à compéter et signer en trois exemplaires (Annexe 5 -
formulaire ordre de virement d’office).
Le Règlement interviendra soit par virement bancaire soit par chèque, auprès du Trésor Public
du Bailleur qui est la « SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’AUBENAS, 7 CHEMIN
DE LA BOUISSETTE 07200 AUBENAS » et sera verser sur le compte dont les coordonnées
bancaires figurent ci-dessous :
- Nom de la banque : SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’AUBENAS
- RIB : 30001 00655 C0730000000 86
- IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
- BIC : BDFEFRPPCCT
Le BAILLEUR s’oblige à fournir toute facture acquittée dès que le paiement aura été effectué.
Article 10 : Cautionnement
Afin de couvrir d'éventuels dégâts dans les lieux occupés, les parties conviennent que
l'occupant verse à titre de caution, à la signature de la présente Convention, la somme de
516,00 €TTC (Cinq cent seize euros), équivalent à deux mois du loyer moyen sur la période
d’occupation (258 €TTC/mois X 2), au moyen d’un chèque bancaire numéro …………….., tiré
sur la banque………………………, libellé à l’ordre et remis au Service de gestion comptable
d’Aubenas. Le chèque de caution, encaissé par le Trésor public, est non productif d’intérêts.
La caution est destinée à permettre au bailleur la bonne exécution de l’ensemble des obligations
imposées à l’occupant par la présente convention, ainsi que le paiement des créances de toute
nature qui pourraient résulter d’une non-exécution ou d’une inexécution partielle ou
défectueuse de ces obligations.
Elle garantit en outre le paiement de l’indemnité d’occupation, charges et accessoires, et plus
généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu de la présente
convention, notamment après exécution des travaux de remise en état, ou mis à la charge de
l’occupant par des textes légaux ou réglementaires.
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
Elle sera remboursée à l’occupant après libération des lieux ou à l’échéance du contrat
d’occupation précaire, en tenant compte des délais administratifs nécessaires, après déduction,
le cas échéant, de toutes les sommes dont elle est destinée à garantir le paiement.
En aucun cas l’occupant ne sera en droit de compenser le dernier terme de la contribution
financière, avec la caution.
Dans le cas de résiliation de la convention pour inexécution de ses conditions ou pour une
cause quelconque imputable à l’occupant, cette caution restera acquise au bailleur à titre de
dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
A son entrée dans la pépinière, l’occupant fournira au bailleur son Relevé d’Identité Bancaire
(RIB), document qui permettra au service comptabilité de la collectivité de restituer la caution
au moment du départ de la pépinière après l’établissement de l’état des lieux de sortie sans
réserve.
Article 11 : Obligations générales de l'occupant
11.1-Obligations générales
La présente mise à disposition a lieu sous les charges et conditions suivantes :
▪ L'occupant jouira des lieux mis à disposition « en bon père de famille » selon l'usage
défini au préambule et aux articles 1 à 7.
▪ L’occupant sera amené à côtoyer des visiteurs et à assurer leur accueil sur site. Il devra
donc adopter une posture adaptée à l’accueil. Son comportement et son activité ne devront en aucun cas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. (Annexe 6 – Règlements intérieurs du Polinno)
▪ Il prendra à sa charge l'entretien courant du bien occupé, ainsi que l'ensemble des
réparations liées à ce lieu sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; étant précisé que le bailleur ne fera pas de travaux autres que les grosses réparations visés par l'article 606 du Code Civil.
▪ Il renonce à tout recours contre le propriétaire du fait de trouble de jouissance ou
dommage causés par des tiers.
▪ Il ne pourra transformer les lieux ou effectuer des travaux sans l'accord préalable et écrit
à la communauté de communes, à défaut, celle-ci pourra exiger la remise en état ou conserver les transformations effectuées sans indemnité pour les frais engagés par l'occupant.
▪ En cas de nécessité et sur accord de l’occupant, le bailleur pourra demander à entrer
dans l’atelier afin de juger de l’état des lieux, de s’assurer de l’entretien de toutes les installations et lui permettre de procéder aux travaux et/ou aux réparations de sa responsabilité.
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
▪ Il doit se conformer strictement aux Lois et aux Règlements en vigueur et notamment
aux Règlements intérieurs du Polinno en annexe 6.
▪ Il a obligation d'entretenir son atelier, de maintenir les parties communes, accès, salle
d’exposition, sanitaires, qu'il utilise et qui sont ouvertes aux visiteurs, dans un état de grande propreté et de remplacer, rembourser ou réparer tout bien dégradé.
▪ L’occupant s’engage à s’impliquer dans la vie collective inhérente à ce lieu : espaces
partagés. Pour cela il devra exprimer ses besoins et prendre en compte ceux des autres résident.es et des salarié.es du Polinno.
▪ L’occupant s’engage à participer activement à l’accompagnement qui lui est proposé.
▪ L’occupant s’engage à s’impliquer dans la vie collective inhérente à ce lieu.
⇒ Il devra exprimer ses besoins et prendre en compte ceux des autres résident.es et
des salarié.es du Polinno.
⇒ Il devra participer à l’organisation d'événements communs, à la gestion de la
boutique collective (au sein de l’association "Pépit’art et ses pépites"), etc. Les résident.es, en concertation avec les salarié.es du Polinno et le comité de pilotage stratégique, définiront un programme d’actions chaque année.
11.2-Obligations particulières à l’activité exercée
11.2.1 Résistance des sols
▪ Les sols ne doivent pas être percés sans l’aval du propriétaire. Une demande écrite
motivée doit être remise au Président de la Communauté de communes qui statuera en fonction des usages et équipements du résident.
11.2.2 Bruit
▪ L’occupant Il doit utiliser l’atelier conformément à son usage en s'abstenant de troubler
la jouissance du voisinage.
11.2.3 Incendie
▪ L’occupant s’assurera de disposer de l’ensemble des dispositifs permettant de traiter les
risques spécifiques liés à son activité. Il devra notamment installer un extincteur adapté à son activité dans l’atelier, si le besoin est identifié.
11.2.4 Pollution
▪ L’évacuation des déchets professionnels devra être assurée par des entreprises
spécialisées. En aucun cas ces déchets ne doivent être déposés dans les containers poubelle du Polinno et des bâtiments « Le Trait d’Union ».
Tout dysfonctionnement des installations et des équipements communs doit être signalé dans les plus brefs délais aux services de la Communauté de Communes qui décideront de l’intervention la plus adaptée pour y remédier (Annexe 6 – Règlements intérieurs du Polinno).
Article 12 : Utilisation du matériel
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
L’occupant pourra utiliser le matériel mis à disposition par la communauté de Communes pour
les événements et les activités se déroulant dans la pépinière (tuyau d’arrosage avec enrouleur,
réglettes d’accrochage, socles d’exposition, les panneaux muraux d’informations sur la
pépinière, …). L’occupant s’engage à utiliser ce matériel avec le plus grand soin.
L’occupant devra solliciter et obtenir une autorisation écrite de la Communauté de Communes
pour toute sortie du matériel à l’extérieur de la pépinière.
L’occupant devra également se conformer aux modalités spécifiques de mises à disposition du
matériel et des machines appartenant à la Communauté de Communes (ordinateurs, machine de
découpe et gravure laser, fraiseuse numérique, ...).
Article 13 : Travaux dans le bâtiment
L’occupant souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui
être imposées pour l’exécution de travaux dans le bâtiment.
Article 14 : Rupture de la Convention du fait de l’occupant
L’occupant pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, à condition de notifier sa
décision par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois au moins avant le terme
choisi, conformément à la délibération n° C-202407-_ _ _ _ prise par le Conseil
Communautaire le 1er juillet 2024 (Annexe 3 – délibération du Conseil Communautaire n°
C-202407-_ _ _ ).
Dans ce cas les redevances payées restent acquises à la Communauté de Communes à titre
d’indemnités.
Après paiement de toutes les sommes dont il peut être redevable envers le bailleur, l’occupant
ne pourra prétendre éventuellement qu’au remboursement de son dépôt de garantie
(cautionnement-Article 10).
Article 15 : Résiliation de la Convention du fait du propriétaire
La présente convention peut être résiliée par la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie, en lien avec l’avis du Comité de Pilotage stratégique du Polinno, dans les cas
exposés ci-après :
- faute pour l’occupant de se conformer à l’une quelconque des dispositions de la
présente convention,
- en cas de non occupation des locaux dans un délai de trente jours à compter de la
signature de la Convention, sauf accord écrit préalable de la Communauté de Communes du
Pays Beaume Drobie en lien avec l’avis du Comité de Pilotage du Polinno,
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Convention d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
- si l’occupant ne participe pas à l’accompagnement, aux animations et aux formations
mise en place par la pépinière à la demande du Comité de Pilotage du Polinno,
- si l’occupant n’occupe pas l’atelier pour l’usage qui lui a été donné au titre de
« pépinière des métiers d’art »
- si l’occupant ne respecte pas les dispositions des Règlements intérieurs du Polinno, par
exemple n’assure pas sa quote-part de présence aux horaires d’ouverture au public prédéfinis
collectivement,
- si le résident n’occupe pas l’atelier de manière prolongée, en s’absentant sur des
périodes longues au-delà de trente jours, et/ou de manière répétitives.
- en cas de dissolution de l’entreprise pour cessation d’activité,
- en cas de cessation de l’activité de l’entreprise,
- en cas d’accord entre les parties
Tout manquement aux points exposés ci-avant donnera lieu à une convocation à un entretien
qui pourra conduire à la résiliation de la convention.
La résiliation de la Convention intervient après simple mise en demeure par lettre
recommandée envoyée avec accusé de réception par le bailleur et restée sans effet dans un délai
de quinze jours. La décision de résiliation fixe le délai imparti à l’occupant pour évacuer les
lieux, soit un délai de quinze jours, à compter de la date d’accusé-réception du courrier de
notification du bailleur.
Aucune indemnité ne sera versée à l’occupant.
Article 16 : Règlements intérieurs du polinno
La signature de la présente convention emporte adhésion aux règlements intérieurs du Polinno
dont un exemplaire est annexé à la présente convention. Ce règlement définit les conditions de
jouissance des parties et équipements communs du Polinno.
Article 17 : Charte d’accompagnement
Dans le cadre de l’organisation de l’activité d’intérêt général tendant à favoriser l’implantation
d’entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et des
collectivités partenaires, le bailleur met en place un service d’accompagnement de l’occupant
dans le développement de son activité.
Ce service d’accompagnement est indissociable de l’occupation des ateliers-pépinière et est
détaillé dans une charte d’accompagnement conclue entre l’occupant et le bailleur
concomitamment à la signature des présentes.
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La signature de la présente emporte adhésion à la charte d’accompagnement dans laquelle
l’occupant s’oblige à respecter l’ensemble des obligations détaillées (Annexe 7 - charte
d’accompagnement).
Article 18 : Charges particulières optionnelles
En sus de la redevance, chaque cooccupant peut bénéficier de services particuliers, considérés
comme des charges particulières optionnelles, dont la liste exhaustive et les tarifs sont annexés
aux règlements intérieurs (Annexe 8 – grille tarifaire).
Un relevé mensuel sera effectué par les services de la pépinière d’entreprises du Polinno et une
facturation sera transmise trimestriellement à chaque cooccupant. A réception du titre de
paiement, le cooccupant règlera directement au centre de gestion de la comptabilité d’Aubenas
dont les coordonnées figurent en entête du document, les sommes dues.
Article 19 : Litiges
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente
convention, une fois épuisées les voix de conciliation amiable, devra être porté devant le
Tribunal Administratif de Lyon.
Article 20 : Ampliation
Ampliation de la présente convention sera transmise au comptable public de la communauté de
communes et à chacun des signataires chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Joyeuse, le _______________________________________________
Signatures (précédées de la mention " lu et approuvé")
Le Propriétaire, L’occupant,
Christophe DEFFREIX Nom Prénom Le Président,
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Liste des annexes
1. Plan d’ensemble des bâtiments Trait d’Union et Polinno
2. Plan de l’atelier
3. Délibération N°C-202407- _ _ _ _ du Conseil Communautaire du _ _ juillet 2024
4. Tableau des charges locatives
5. Ordre de virement Trésorerie d’Aubenas
6. Règlements intérieurs POLINO
7. Charte d’accompagnement des résidents en pépinière sur 3 ans
8. Grille tarifaire du Polinno
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Entrée
Entrée
Cour
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Annexe 1 - Plan d’ensemble « Trait d’Union » et « Pôle inno »
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Annexe 2 - Plan de l’atelier
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Annexe 3 – Délibération N°C-202407-_ _ _ _
Document à insérer
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Annexe 4 – Tableau des charges locatives
Charges locatives comprises dans la redevance d’occupation oui non commentaire
Abonnement et consommation eau de l’atelier occupé X
Abonnement et consommation électricité de l’atelier occupé
(triphasé, lumière, radiateur, alarme,…)
X
Internet X
Abonnement et consommation d’électricité des parties communes X
Entretien des parties communes X
Entretien-maintenance des équipements spécifiques (alarmes,…) X
Fournitures d’entretien (savon, papiers toilettes, essuie main, …) X
Alarme X
Place de stationnement X
Redevance d’enlèvement ordure ménagère X
Utilisation des machines (Fablab,…)
X
Gratuit pour les outils
conventionnels
Gratuit : passeport machines
½ tarif pour l’utilisation des
machines à commande
numérique
Taxe foncière X
Fournitures de petits équipements (ampoules, prises électriques,
…)
X A charges du locataire
Reprographie (utilisation de la photocopieuse) X A régler en plus Convention reprographie
signée entre la CDC et
l’association des résidents de
la pépinière du Polinno pour
la boutique.
Pour les occupants : non
La présente énumération est purement énonciative et non limitative.
Aucune charge afférente à la réparation ou la reconstruction du bâtiment ne sera imputée à l’occupant.
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Annexe 5 – Ordre de virement Trésorerie d’Aubenas
Document à insérer
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Annexe 6 – Ensemble des règlements intérieurs du Polinno
Signé, daté et paraphé par les parties
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Annexe 7 – Charte d’accompagnement des résidents en pépinière
sur 3 ans
Charte à rédiger, signer, dater et parapher par les parties
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Annexe 8 – Grille tarifaire – Polinno
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PAYS
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DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
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ID : 007-240700302-20240701-C 202407 098-DE
GORGES DE
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PROGRAMME EUROPEEN LEAER
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La Région DE L'ARDÈCHE
Auvergne-Rhône-Alpes pat Fratermité
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
CONVENTION TRIPARTITE D’OCCUPATION PRECAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DU POLINNO
ATELIER-PEPINIERE EN COLOCATION
2024-2027
Parapher :
Premier cooccupant second cooccupant Bailleur Page : 1/26 ble :
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Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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CETTE TT
GT
ID : 007-240700302-20240701-C_202407_098-DE
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
La présente convention est signée entre :
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie dont le siège social est situé au 134
Montée de la Chastelanne 07260 JOYEUSE, représentée par Christophe DEFFREIX en sa
qualité de Président, agissant en vertu d’une délibération n° 202401-001 du Conseil
Communautaire du 30 janvier 2024 l’autorisant à conclure et signer les conventions
d’occupation temporaire de la pépinière d’entreprises du Pôle d’Innovation des Métiers d’art à
Joyeuse, ci-après dénommé « le bailleur »,
Ci-après dénommée « le propriétaire »
D’une part,
Et
les coocuppants (colocataires) sont désignés ci-après :
NOM ENTREPRISE :
Métier et statut :
N° SIRET :
Code APE :
NOM/PRENOM :
Fonction dans l’entreprise :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse - domicile :
Tel. Portable :
Ci-après dénommée « le premier cooccupant »
Et,
NOM ENTREPRISE :
Métier et statut :
N° SIRET :
Code APE :
NOM/PRENOM :
Fonction dans l’entreprise :
Parapher :
Premier cooccupant second cooccupant Bailleur Page : 2/26 ble :
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CETTE TT
GT
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse - domicile :
Tel. Portable :
Ci-après dénommée « le second cooccupant »
D’autre part.
Parapher :
Premier cooccupant second cooccupant Bailleur Page : 3/26 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
CETTE TT
ID : 007-240700302-20240701-C_202407_098-DE
Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
EXPOSE PRELIMINAIRE
La pépinière d'entreprises des métiers d’art du Polinno accueille quatre professionnels des
métiers d'art, pour les accompagner dans leur démarrage et dans leur développement d’activité
pour une durée de trois ans. Elle dispose d’ateliers professionnels, individuels, modernes,
fonctionnels et adaptés, qui sont mis à disposition à loyer modéré et évolutif. Les résidents au
sein de la pépinière bénéficient d’un accompagnement sur mesure, personnalisé dans le cadre
d’un suivi individuel et de temps collectifs. Un tutorat est aussi mis en place par un ancien
résident, présent dans la pépinière, afin de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants. Le
Polinno dispose en outre d’espaces partagés : un Fablab, un espace pédagogique, un musée
numérique et une boutique collective. Le Polinno permet donc aux résidents d’accéder à du
matériel et des équipements de pointe, innovants, de qualité et très onéreux. La pépinière offre
ainsi un cadre stimulant, propice au partage, à la création et à l’expérimentation.
A l’origine de sa création en 2006, la pépinière des métiers d’art était située à Chandolas. Pour
répondre aux besoins de développement de cet outil et à son évolution vers un Pôle
d’Innovation des métiers d’Art, la pépinière a été repensée et relocalisée à Joyeuse dans
l’ancien collège départemental réhabilité, devenu en 2023 la propriété de la Communauté de
Communes du Pays Beaume-Drobie, suite à un transfert gracieux par le Département de
l’Ardèche. L’ensemble du bâtiment principal avec ses annexes regroupera à terme, en plus du
Pôle d’Innovation des Métiers d’Art, la Médiathèque Intercommunale, l’association l’Art d’En
Faire, le Centre Départemental Médico-Social et le siège administratif de la Communauté de
Communes (Annexe 1 - plan d’ensemble).
L’opération de construction-réhabilitation du Polinno a été rendue possible grâce à l’initiative
et la volonté politique locale, au portage du projet par la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie, à l’implication et à la mobilisation des partenaires et des acteurs du territoire,
à l’animation de ce dispositif, ainsi qu’aux financements publics obtenus auprès de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, de l’Etat et de l’Europe pour le fonctionnement et l’investissement de
cet outil de développement, au service de la filière des métiers d’art.
La présente Convention d’occupation précaire et temporaire des locaux appartenant à la
Communauté de Communes a pour objet de définir le cadre contractuel relatif aux conditions
de mise à disposition des locaux par le propriétaire aux occupants et de fixer les obligations
juridiques et financières qui y sont rattachées. Elle est complétée par les Règlements intérieurs
du Polinno et la charte d’accompagnement figurant en annexe.
Parapher :
Premier cooccupant second cooccupant Bailleur Page : 4/26 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
La précarité du droit de l'occupation des ateliers-pépinière est justifiée par les motifs suivants :
la durée d’occupation de trois ans, nécessaire pour faciliter le démarrage et le
développement l’activité du résident et consolider son projet de création d’entreprise, sans possibilité de poursuite dans les lieux au-delà de 3 ans,
le caractère pilote de cet outil de soutien au service des métiers d’art,
la durée maximum des contrats d’accompagnement du Polinno de 3 ans (convention de
partenariat annuelle avec l’association AMESUD et contrat de prestation de services avec l’occupant de l’atelier-ressource)
Les Règlements intérieurs du Polinno doivent être lus et respectés par les occupants des
ateliers, à savoir :
✔ Le règlement intérieur des parties privées rattachées aux ateliers,
⇒ les quatre ateliers-pépinière du Polinno
⇒ l’atelier ressource
⇒ l’atelier R&D
Document annexé à la Convention d’occupation précaire
✔ Les règlements intérieurs des parties communes, accessibles au public.
⇒ salle pédagogique
⇒ musée numérique - espace micro-folie
⇒ Fablab
⇒ Espace de repas et sanitaires
Documents annexés à la Convention d’occupation précaire
✔ Le règlement intérieur de la boutique collective, gérée par l’association “Pépit’art et ses Pépites”
La signature de la présente convention d’occupation précaire emporte adhésion aux
règlements intérieurs du Polinno dont un exemplaire est annexé à la présente convention.
Les règlements intérieurs définissent notamment les conditions de jouissance des parties
privées et des parties communes, ainsi que des équipements communs. Les occupants se
conformeront aux règlements intérieurs, notamment en ce qui concerne les modalités
d'accès et d'utilisation des lieux, parties privées et parties communes. Annexe 6 –
Règlements intérieurs du Polinno.
Parapher :
Premier cooccupant second cooccupant Bailleur Page : 5/26 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (ci-après « CGPPP »), la Communauté de Communes a
lancé un appel à candidature comportant des mesures de publicité permettant aux candidats
potentiels de se manifester. Dans le cadre des compétences statutaires de la communauté de
communes en matière de développement économique, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Nature de la convention
La présente Convention est une mise à disposition à titre précaire conformément aux
dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P).
L’ensemble du bâtiment appartient au Domaine Public de la Collectivité bailleur. Le bailleur
déclare, par le présent acte, autoriser les cooccupants, sous le régime des occupations du
domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les locaux dont la désignation suit et aux
conditions ci-après énumérées.
Article 2 : Objet et désignation de l’occupation
Le bailleur autorise ……………………… à occuper temporairement l’atelier-pépinière
[couleur : bleu, vert, jaune, rouge] de la pépinière du Polinno à Joyeuse, d’une superficie
proche de 40 m². La présente autorisation, qui n’est pas constitutive de droit réel, est consentie
en vue de l’exercice de l’activité telle que décrite dans les dossiers de candidature examinés par
le Comité de sélection du Polinno le ………. 2024 :
Activité : …………………………………
Code APE : …………………………………
L’attribution des ateliers sera du ressort de la Communauté de Communes.
Le plan du bien occupé est annexé à la présente convention (Annexe 2 - plan de l’atelier).
Ce droit d’occupation donne accès aux parties communes, dont la liste et les usages figurent
dans le règlement intérieur “Parties communes” (Annexe 6 – Règlements intérieurs du
Polinno).
Parapher :
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
Article 3 : Durée et prise d’effet de la Convention
L’atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge] de la pépinière du Polinno à Joyeuse est
mis à disposition pour une occupation, à titre temporaire et précaire, d’une durée trois ans à
compter du …./…./2024, soit jusqu'au …./…./2027, à titre payant en contrepartie d’une
contribution financière détaillée à l’article 9 de la présente Convention.
Article 4 : Non-reconduction
La présente convention n’est pas reconductible. La délivrance du titre habilitant à occuper le
domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable et des mesures de publicité
conformément aux dispositions de l’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (ci-après « CGPPP »). La présente convention prend donc fin, de plein
droit, le …./…./2027 au terme des trois ans d’occupation ; sauf en cas de rupture de la
Convention avant cette date.
Article 5 : Utilisation des locaux
Le cooccupant s’engage à garantir que les locaux seront utilisés uniquement pour les activités
exposées à l’article 2.
Le cooccupant doit se référer aux Règlements Intérieurs du Polinno et veiller au respect de ses
obligations en matière d’utilisation des lieux.
Article 6 : Caractère personnel de l’autorisation
La présente convention d’occupation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à
titre gratuit ou onéreux. Il est interdit de sous louer tout ou partie des locaux ; mais une
colocation est possible. Dans ce cas, une convention tripartite d’occupation précaire du
domaine public est signée.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à
l’autorisation, si ce changement est porté préalablement à connaissance du bailleur par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Etat des lieux et caractéristiques
Un état des lieux contradictoire d’entrée sera réalisé et signé par les cooccupants et le
propriétaire (ou son représentant) lors de la prise de possession des lieux. Un état des lieux
contradictoire de sortie sera également réalisé et signé à la libération des locaux par les
cooccupants et le propriétaire (ou son représentant), à l’expiration du présent contrat de
location ou à sa résiliation.
Parapher :
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
Les cooccupants s'engagent à prendre les locaux dans l'état stipulé dans l'état des lieux entrant.
Au départ des cooccupants, les lieux occupés doivent être rendus en parfait état de propreté et
débarrassés de tout ce qui appartient aux cooccupants. Les cooccupants sont tenus d’enlever à
leurs frais les installations qu’ils ont réalisées dans les locaux et de remettre les locaux en leur
état primitif, sans prétendre à une indemnité. A défaut d’exécution dans un délai de quinze
jours à compter de la fin de l’autorisation, ils pourront y être pourvus à leurs frais et risques.
Toutefois, la Communauté de Communes peut décider, en accord avec les cooccupants, que les
installations ne soient pas à enlever. Celles-ci deviennent la propriété de la Communauté de
Communes sans versement d’indemnité à ce titre. En cas de dommages aux biens, dus aux
cooccupants, ceux-ci s’engagent à prendre en charge l’intégralité du coût de la remise en état.
Un état des réparations sera établi et le montant des dégâts prélevés sur la caution, à
concurrence du montant des travaux occasionnés. Néanmoins, si le montant des travaux
dépasse le montant des cautions versées par chaque cooccupant à la signature de la présente
Convention, le solde sera à régler par les cooccupants.
Les cooccupants s'engagent à procéder aux réparations locatives à la charge du locataire qui
pourraient devenir nécessaires durant la période d'occupation, quelle qu'en soit la durée et sans
indemnité, étant précisé que le bailleur ne fera pas de travaux autres que les grosses réparations
visés par l'article 606 du Code Civil. A l'expiration de la présente Convention, les cooccupants
ne pourront en aucun cas réclamer d'indemnité pour les travaux qu'ils auraient réalisés et qui
resteront acquis au bailleur. A l’entrée dans les lieux, un jeu de clés sera remis à chaque
cooccupant. Au départ des cooccupants, les jeux de clés devront être restitués au propriétaire ou
à son représentant.
Article 8 : Responsabilité et Assurances
8.1 – Responsabilité en cas de dommage
Aucune responsabilité ne pourra incomber au bailleur en raison de tout incident et dommage de
toute nature qui pourrait survenir au cours de l’occupation au matériel, aux productions ou
œuvres et aux installations de chaque cooccupant.
8.2 – Responsabilité du fait des tiers et des préposés des cooccupants
Les cooccupants seront personnellement responsable des accidents et dommages causés par des
tiers qu’il aurait laissé entrer sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées
contre ces tiers et contre lui-même.
Parapher :
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8.3 – Exonération de toute responsabilité
Le bailleur est dégagé de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations
du matériel, des productions ou œuvres entreposés dans les locaux donnés en occupation.
8.4 – Assurances
Chaque cooccupant souscrira une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, les
risques locatifs, le recours des voisins et tiers, ainsi que les dommages causés à ses
aménagements, agencements, installations, matériels, mobiliers, marchandises, et autres biens
situés dans les locaux occupés, par l’incendie, l’explosion, les risques électriques, les dégâts
des eaux et les risques naturels. Chaque cooccupant est tenu de contracter toutes assurances
nécessaires à la couverture des risques liés à la pratique des activités prévues par la présente,
auprès d’organismes d’assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la
Convention et celles nécessaires à l’utilisation des locaux contre les risques propres à l’activité
exercée (incendie, vol, explosions, bris de glace, dommages électriques, dégâts des eaux,
accueil du public et responsabilité civile, etc.) de sorte que la responsabilité du bailleur ne
puisse être recherchée du fait de l’activité de chaque cooccupant.
A son entrée dans les lieux, les cooccupants adresseront au bailleur une copie de leur
police d’assurance et devront renouveler l’opération chaque année civile avant le 31
janvier de l’année correspondante.
La Communauté de Communes s’engage à assurer les locaux en tant que propriétaire et assure
également les biens dont elle est propriétaire et qu’elle met à disposition, le cas échéant, des
cooccupants.
8.5 – Sécurité informatique
La prestation de location comprend un accès à Internet illimité, dont les conditions d’utilisation
sont détaillées dans le règlement intérieur des parties privées du Polinno.
Article 9 : Contribution financière de la convention
La contribution financière est constituée d’une indemnité d’occupation et d’une participation
financière pour l’accompagnement dont bénéficient les résidents en pépinière.
9.1 - Indemnité d’occupation pour les ateliers "pépinière en colocation"
L’indemnité d’occupation est composée (Cf. détail tableau n° 1) :
a) d’une part variable correspondant à la mise à disposition de l’atelier (partie "immobilier"), dont le montant est progressif sur les 3 années d’occupation,
Parapher :
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GT
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
b) d’une part fixe correspondant aux charges d’électricité, chauffage, alarme, Internet, eau et au coût de collecte des ordures ménagères afférents aux locaux, dont le montant est fixe sur les 3 années d’occupation - Annexe 4 – Tableau des charges locatives. Des sous-compteurs permettent de connaître les dépenses réelles de fluides.
Tableau n°1- Indemnité d’occupation mensuelle (HT et TTC - TVA 20% inclus)
INDEMNITE D’OCCUPATION
MENSUELLE
Année 1 Année 2 Année 3
Part d’1 cooccupant Part d’1 cooccupant Part d’1 cooccupant
Part variable de l’indemnité
d’occupation : partie « immobilier »
sans les charges (a)
13,89 €HT/mois
16,67 €.TTC/mois
28,89 €HT/mois
34,67 €.TTC/mois
58,89 €HT/mois
70,67 €.TTC/mois
Part fixe de l’indemnité
d’occupation : participation aux
charges (b)
45,79 €HT/mois
54,95 €.TTC/mois
45,79 €HT/mois
54,95 €.TTC/mois
45,79 €HT/mois
54,95 €.TTC/mois
TOTAL 59,68 €HT/mois
71,62 €.TTC/mois
74,68 €HT/mois
89,62 €.TTC /mois
104,68 €HT/mois
125,62 €.TTC/mois
Ajustement des charges (b)
A l’issue de la première année de fonctionnement, un point exhaustif des consommations par atelier sera fait. En cas d’écart substantiel avec les estimations, le montant de la part fixe (b) pourra être revu à la hausse ou à la baisse, et de manière équitable entre les cooccupants.
9.2 - Participation aux frais d’accompagnement
En plus de l’indemnité d’occupation, chaque cooccupant devra s’acquitter d’un montant de
65,63 €HT/mois (78,76 €.TTC/mois), auprès de la Communauté de Communes, pour sa
contribution aux frais d’accompagnement dont il est le bénéficiaire.
Le non règlement de la contribution financière mensuelle par un cooccupant de la pépinière
entraîne de facto, pour celui-ci, la non-participation au dispositif d’accompagnement proposé
par le Polinno (formations, animation, …), le temps de la régularisation de la situation.
9.3 - Bilan de la contribution financière mensuelle
Tableau n°2 – Bilan contribution financière mensuelle
BILAN CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
Année 1
Part d’1 cooccupant
Année 2
Part d’1 cooccupant
Année 3
Part d’1 cooccupant
Indemnité d’occupation charges
comprises
59,68 €HT/mois
71,62 €.TTC/mois
74,68 €HT/mois
89,62 €.TTC /mois
104,68 €HT/mois
125,62 €.TTC/mois
Frais d’accompagnement 65,63 €HT/mois
78,75 €.TTC/mois
65,63 €HT/mois
78,75 €.TTC/mois
65,63 €HT/mois
78,75 €.TTC/mois
TOTAL MENSUEL
Référence Délibération
n°C-202407 - _ _ _ _
125,31 €HT/mois
150,37 €.TTC/mois
140,31 €HT/mois
168,37 €.TTC/mois
170,31 €HT/mois
204,37 €.TTC/mois
Parapher :
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
Conformément à la délibération n° C-202407-_ _ _ _ prise par le Conseil Communautaire le 1er
juillet 2024, la contribution financière mensuelle totale, inscrite dans le tableau ci-avant,
chaque cooccupant devra s’acquitter la 1ère année de 150,37 €TTC/mois, la deuxième année
de 168,37 €TTC/mois et la troisième année de 204,37 €TTC/mois (Annexe 3 – délibération du
Conseil Communautaire n° C-202407-_ _ _ _ ).
9.4 - Paiement de la redevance
La contribution financière mensuelle est à régler au plus tard le 10 de chaque mois à échoir.
Tout mois entamé ou inachevé est dû dans son intégralité. Une seule exception est tolérée dans
le cas où l’entrée en pépinière se fait après le 15 du mois. Dans ce cas, le montant de la
contribution financière mensuelle appelée sera équivalent à la moitié de la somme due pour le
mois. La formule de virement d’office est à privilégier. A cet effet, le cosignataire trouve un
formulaire « ordre de virement d’office » à compléter et signer en trois exemplaires (Annexe 5
- formulaire ordre de virement d’office).
Le Règlement interviendra soit par virement bancaire soit par chèque, auprès du Trésor Public
du bailleur qui est la « SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’AUBENAS, 7 CHEMIN DE
LA BOUISSETTE 07200 AUBENAS » et sera verser sur le compte dont les coordonnées
bancaires figurent ci-dessous :
- Nom de la banque : SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’AUBENAS
- RIB : 30001 00655 C0730000000 86
- IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
- BIC : BDFEFRPPCCT
Le bailleur s’oblige à fournir toute facture acquittée dès que le paiement aura été effectué.
Article 10 : Cautionnement
Afin de couvrir d'éventuels dégâts dans les lieux occupés, les parties conviennent que chaque
cooccupant verse à titre de caution, à la signature de la présente Convention, la somme de
336,74 €TTC (trois cent trente-six euros soixante-quatorze centimes d’euros), équivalent à
deux mois du loyer moyen sur la période d’occupation (168,37 €TTC/mois X 2), au moyen
d’un chèque bancaire numéro …………….., tiré sur la banque………………………, libellé à
l’ordre et remis au Service de gestion comptable d’Aubenas. Le chèque de caution, encaissé par
le Service de gestion comptable d’Aubenas, est non productif d’intérêts.
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
La caution est destinée à permettre au bailleur la bonne exécution de l’ensemble des obligations
imposées à chaque cooccupant par la présente convention, ainsi que le paiement des créances
de toute nature qui pourraient résulter d’une non-exécution ou d’une inexécution partielle ou
défectueuse de ces obligations.
Elle garantit en outre le paiement de l’indemnité d’occupation, charges et accessoires, et plus
généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu de la présente
convention, notamment après exécution des travaux de remise en état, ou mis à la charge de
chaque cooccupant par des textes légaux ou réglementaires.
Elle sera remboursée à chaque cooccupant après libération des lieux ou à l’échéance du contrat
d’occupation précaire, en tenant compte des délais administratifs nécessaires, après déduction,
le cas échéant, de toutes les sommes dont elle est destinée à garantir le paiement.
En aucun cas le cooccupant ne sera en droit de compenser le dernier terme de la contribution
financière, avec la caution.
Dans le cas de résiliation de la convention pour inexécution de ses conditions ou pour une
cause quelconque imputable aux cooccupants, cette caution restera acquise au bailleur à titre de
dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
A son entrée dans la pépinière, chaque cooccupant fournira au bailleur son Relevé d’Identité
Bancaire (RIB), document qui permettra au service comptabilité de la collectivité de restituer la
caution à chaque cooccupant au moment du départ de la pépinière après l’établissement de
l’état des lieux de sortie sans réserve.
Article 11 : Obligations générales des cooccupants
11.1-Obligations générales
La présente mise à disposition a lieu sous les charges et conditions suivantes :
▪ Chaque cooccupant jouira des lieux mis à disposition « en bon père de famille » selon
l'usage défini au préambule et aux articles 1 à 7.
▪ Chaque cooccupant sera amené à côtoyer des visiteurs et à assurer leur accueil sur site.
Il devra donc adopter une posture adaptée à l’accueil. Son comportement et son activité ne devront en aucun cas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. (Annexe 6 – Règlements intérieurs du Polinno)
▪ Chaque cooccupant prendra à sa charge l'entretien courant du bien occupé, ainsi que
l'ensemble des réparations liées à ce lieu sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; étant précisé que le bailleur ne fera pas de travaux autres que les grosses réparations visés par l'article 606 du Code Civil.
Parapher :
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
▪ Chaque cooccupant renonce à tout recours contre le propriétaire du fait de trouble de
jouissance ou dommage causés par des tiers.
▪ Chaque cooccupant ne pourra transformer les lieux ou effectuer des travaux sans
l'accord préalable et écrit à la communauté de communes, à défaut, celle-ci pourra exiger la remise en état ou conserver les transformations effectuées sans indemnité pour les frais engagés par le cooccupant.
▪ En cas de nécessité, le bailleur pourra demander à entrer dans l’atelier afin de juger de
l’état des lieux, de s’assurer de l’entretien de toutes les installations et lui permettre de procéder aux travaux et/ou aux réparations de sa responsabilité. Dans ce cas, les cooccupants seront sollicités en amont et devront donner leur autorisation.
▪ Chaque cooccupant doit se conformer strictement aux Lois et aux Règlements en
vigueur et notamment aux Règlements intérieurs du Polinno en annexe 6.
▪ Les cooccupants ont l’obligation d'entretenir leur atelier, de maintenir les parties
communes, accès, salle d’exposition, sanitaires, qu'ils utilisent et qui sont ouvertes aux visiteurs, dans un état de grande propreté et de remplacer, rembourser ou réparer tout bien dégradé.
▪ Chaque cooccupant s’engage à participer activement à l’accompagnement qui lui est
proposé.
▪ Chaque cooccupant s’engage à s’impliquer dans la vie collective inhérente à ce lieu.
⇒ Il devra exprimer ses besoins et prendre en compte ceux des autres résident.es et
des salarié.es du Polinno.
⇒ Il devra participer à l’organisation d’évènementiels communs, à la gestion de la
boutique collective (au sein de l’association "Pépit’art et ses pépites", etc. Les résident.es, en concertation avec les salarié.es du Polinno et le comité de pilotage stratégique, définiront un programme d’actions chaque année.
11.2-Obligations particulières à l’activité exercée
11.2.1 Résistance des sols
▪ Les sols ne doivent pas être percés sans l’aval du propriétaire. Une demande écrite
motivée doit être remise au Président de la Communauté de communes qui statuera en fonction des usages et équipements du résident.
11.2.2 Bruit
▪ Chaque cooccupant doit utiliser l’atelier conformément à son usage en s'abstenant de
troubler la jouissance du voisinage.
11.2.3 Incendie
Parapher :
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
▪ Chaque cooccupant s’assurera de disposer de l’ensemble des dispositifs permettant de
traiter les risques spécifiques liés à son activité. Il devra notamment installer un extincteur adapté à son activité dans l’atelier, si le besoin est identifié.
11.2.4 Pollution
▪ L’évacuation des déchets professionnels devra être assurée par des entreprises
spécialisées. En aucun cas ces déchets ne doivent être déposés dans les containers poubelle du Polinno et des bâtiments « Le Trait d’Union ».
Tout dysfonctionnement des installations et des équipements communs doit être signalé dans
les plus brefs délais aux services de la Communauté de Communes qui décideront de
l’intervention la plus adaptée pour y remédier (Annexe 6 – Règlements intérieurs du Polinno).
Article 12 : Utilisation du matériel
Chaque cooccupant pourra utiliser le matériel mis à disposition par la Communauté de
Communes pour les événements et les activités se déroulant dans la pépinière (tuyau d’arrosage
avec enrouleur, réglettes d’accrochage, socles d’exposition, le roll up biface, les panneaux
muraux d’informations sur la pépinière, …). Chaque cooccupant s’engage à utiliser ce matériel
avec le plus grand soin.
Chaque cooccupant devra solliciter et obtenir une autorisation écrite de la Communauté de
Communes pour toute sortie du matériel à l’extérieur de la pépinière.
Chaque cooccupant devra également se conformer aux modalités spécifiques de mises à
disposition du matériel et des machines appartenant à la Communauté de Communes
(ordinateurs, machine de découpe et gravure laser, fraiseuse numérique, ...).
Article 13 : Travaux dans le bâtiment
Les cooccupants souffriront, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui
pourraient leur être imposées pour l’exécution de travaux dans le bâtiment.
Article 14 : Rupture de la Convention du fait d’un cooccupant
14.1-Modalités de mise en œuvre
Chaque cooccupant pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, à condition de
notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois au moins
avant le terme choisi, conformément à la délibération n° C-202407-_ _ _ _ prise par le Conseil
Communautaire le 1 juillet 2024 (Annexe 3 – délibération du Conseil Communautaire n°
C-202407-_ _ _ ).
Parapher :
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
Dans ce cas les redevances payées restent acquises à la Communauté de Communes à titre
d’indemnités.
Après paiement de toutes les sommes dont il peut être redevable envers le bailleur, le
cooccupant ne pourra prétendre éventuellement qu’au remboursement de son dépôt de garantie
(cautionnement-Article 10).
14.2-Effets de rupture de la convention tripartite
La rupture anticipée de la présente convention tripartite entraînera de fait la fin de l’autorisation
d’occupation avant son terme contractuel.
Le cooccupant souhaitant rester pourra demander, par courrier officiel, à la Communauté de
Communes son maintien dans les lieux. En cas de réponse favorable de la Communauté de
Communes une nouvelle convention d’occupation précaire sera signée entre l’occupant et le
bailleur pour l’ensemble de l’atelier et sur la durée restant à courir pour atteindre les 3 ans en
pépinière.
En cas de lancement d’une procédure de sélection pour trouver un nouveau candidat à la
colocation, une nouvelle convention tripartite d’occupation précaire pourra être signée entre les
cooccupants et le bailleur sur la durée restant à courir pour atteindre les 3 ans en pépinière.
Article 15 : Résiliation de la Convention du fait du propriétaire
La présente convention peut être résiliée par la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie, en lien avec l’avis du Comité de Pilotage stratégique du Polinno, dans les cas
exposés ci-après :
- faute pour chaque cooccupant de se conformer à l’une quelconque des dispositions de
la présente convention,
- en cas de non occupation des locaux dans un délai de trente jours à compter de la
signature de la Convention, sauf accord écrit préalable de la Communauté de Communes du
Pays Beaume Drobie en lien avec l’avis du Comité de Pilotage du Polinno,
- si les occupants ne participent pas à l’accompagnement, aux animations et aux
formations mise en place par la pépinière à la demande du Comité de Pilotage du Polinno,
- si les cooccupants n’occupent pas l’atelier pour l’usage qui lui a été donné au titre de
« pépinière des métiers d’art »
- si les cooccupants ne respectent pas les dispositions des Règlements intérieurs du
Polinno, par exemple n’assure pas leur quote-part de présence aux horaires d’ouverture au
public prédéfinis collectivement,
Parapher :
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Convention tripartite d’occupation précaire du Polinno – Atelier-pépinière [couleur : bleu, vert, jaune, rouge]
- si les cooccupants n’occupent pas l’atelier de manière prolongée, en s’absentant sur
des périodes longues au-delà de trente jours, et/ou de manière répétitives.
- en cas de dissolution de l’entreprise pour cessation d’activité,
- en cas de cessation de l’activité de l’entreprise,
- en cas d’accord entre les parties
Tout manquement aux points exposés ci-avant donnera lieu à une convocation à un entretien
qui pourra conduire à la résiliation de la convention.
La résiliation de la Convention intervient après simple mise en demeure par lettre
recommandée envoyée avec accusé de réception par le bailleur et restée sans effet dans un délai
de quinze jours. La décision de résiliation fixe le délai imparti aux cooccupants pour évacuer
les lieux, soit un délai de quinze jours, à compter de la date d’accusé-réception du courrier de
notification du bailleur.
Aucune indemnité ne sera versée aux cooccupants.
Article 16 : Règlements intérieurs du polinno
La signature de la présente convention emporte adhésion aux règlements intérieurs du Polinno
dont un exemplaire est annexé à la présente convention. Ce règlement définit les conditions de
jouissance des parties et équipements communs du Polinno (Annexe 6 – Règlements intérieurs
du Polinno).
Article 17 : Charte d’accompagnement
Dans le cadre de l’organisation de l’activité d’intérêt général tendant à favoriser l’implantation
d’entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et des
collectivités partenaires, le bailleur met en place un service d’accompagnement de l’occupant
dans le développement de son activité.
Ce service d’accompagnement est indissociable de l’occupation des ateliers-pépinière et est
détaillé dans une charte d’accompagnement conclue entre l’occupant et le bailleur
concomitamment à la signature des présentes.
La signature de la présente emporte adhésion à la charte d’accompagnement dans laquelle
l’occupant s’oblige à respecter l’ensemble des obligations détaillées (Annexe 7 - charte
d’accompagnement).
Article 18 : Charges particulières optionnelles
En sus de la redevance, chaque cooccupant peut bénéficier de services particuliers, considérés
Parapher :
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comme des charges particulières optionnelles, dont la liste exhaustive et les tarifs sont annexés
aux règlements intérieurs (Annexe 8 – grille tarifaire).
Un relevé mensuel sera effectué par les services de la pépinière d’entreprises du Polinno et une
facturation sera transmise trimestriellement à chaque cooccupant. A réception du titre de
paiement, le cooccupant règlera directement au centre de gestion de la comptabilité d’Aubenas
dont les coordonnées figurent en entête du document, les sommes dues.
Article 19 : Litiges
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente
convention, une fois épuisées les voix de conciliation amiable, devra être porté devant le
Tribunal Administratif de Lyon.
Article 20 : Ampliation
Ampliation de la présente convention sera transmise au comptable public de la communauté de
communes et à chacun des signataires chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Joyeuse, le _______________________________________________
Signatures (précédées de la mention " lu et approuvé")
Le Propriétaire, premier cooccupant, Second cooccupant,
Christophe DEFFREIX Nom Prénom Nom Prénom Le Président,
Parapher :
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Liste des annexes
1. Plan d’ensemble des bâtiments Trait d’Union et Polinno
2. Plan de l’atelier
3. Délibération N°C-202407- _ _ _ _ du Conseil Communautaire du _ _ juillet 2024
4. Tableau des charges locatives
5. Ordre de virement Trésorerie d’Aubenas
6. Règlements intérieurs POLINNO
7. Charte d’accompagnement des résidents en pépinière sur 3 ans
8. Grille tarifaire du Polinno
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Entrée
Entrée
Cour
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Annexe 1 - Plan d’ensemble « Trait d’Union » et « Pôle inno »
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Annexe 2 - Plan de l’atelier
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Annexe 3 – Délibération N°C-202407-_ _ _ _
Document à insérer
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Annexe 4 – Tableau des charges locatives
Charges locatives comprises dans la redevance d’occupation oui non commentaire
Abonnement et consommation eau de l’atelier occupé X
Abonnement et consommation électricité de l’atelier occupé
(triphasé, lumière, radiateur, alarme,…)
X
Internet X
Abonnement et consommation d’électricité des parties communes X
Entretien des parties communes X
Entretien-maintenance des équipements spécifiques (alarmes,…) X
Fournitures d’entretien (savon, papiers toilettes, essuie main, …) X
Alarme X
Place de stationnement X
Redevance d’enlèvement ordure ménagère X
Utilisation des machines (Fablab,…)
X
Gratuit pour les outils
conventionnels
Gratuit : passeport machines
½ tarif pour l’utilisation des
machines à commande
numérique
Taxe foncière X
Fournitures de petits équipements (ampoules, prises électriques,
…)
X A charges du locataire
Reprographie (utilisation de la photocopieuse) X A régler en plus Convention reprographie
signée entre la CDC et
l’association des résidents de
la pépinière du Polinno pour
la boutique.
Pour les occupants : non
La présente énumération est purement énonciative et non limitative.
Aucune charge afférente à la réparation ou la reconstruction du bâtiment ne sera imputée à l’occupant.
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Annexe 5 – Ordre de virement Trésorerie d’Aubenas
Document à insérer
Parapher :
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Annexe 6 – Ensemble des règlements intérieurs du Polinno
Signé, daté et paraphé par les parties
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Annexe 7 – Charte d’accompagnement des résidents en pépinière
sur 3 ans
Charte à rédiger, signer, dater et parapher par les parties
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Annexe 8 – Grille tarifaire - Polinno
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "R&D"
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU POLINNO
ATELIER R&D
DUREE INFÉRIEURE À UN AN
POUVANT ALLER DE 1 MOIS A 12 MOIS MAXIMUM
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "R&D"
La présente convention est signée entre :
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie dont le siège social est situé au 134
Montée de la Chastelanne 07260 JOYEUSE, représentée par Christophe DEFFREIX en sa
qualité de Président, agissant en vertu d’une délibération n° 202401-001 du Conseil
Communautaire du 30 janvier 2024 l’autorisant à conclure et signer les conventions
d’occupation temporaire de la pépinière d’entreprises du Pôle d’Innovation des Métiers d’art à
Joyeuse, ci-après dénommé « le Bailleur »,
Ci-après dénommée « le propriétaire »
D’une part,
Et,
NOM ENTREPRISE :
Métier et statut :
N° SIRET :
Date immatriculation :
Adresse siège-social :
Code APE :
NOM/PRENOM :
Fonction dans l’entreprise :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse - domicile :
Tel. Portable :
Ci-après dénommée « l’occupant »
D’autre part.
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "R&D"
EXPOSE PRELIMINAIRE
Le Polinno accueille six professionnels des métiers d'art dans des ateliers professionnels,
modernes, fonctionnels et adaptés. Quatre d’entre eux sont dédiés à des professionnels des
métiers d’art démarrant leur activité (pépinière d’entreprises). A ce titre, ils bénéficient d’un
accompagnement spécifique, pour les accompagner dans le déploiement de leur activité pour
une durée de trois ans. Le cinquième atelier est occupé par un ancien résident de la pépinière,
qui assure un tutorat afin de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants. Le sixième atelier est
dédié à un professionnel confirmé ayant recours aux différents outils et espaces du Polinno
pour un temps limité à un an.
Le Polinno dispose en outre d’espaces partagés : un Fablab, un espace pédagogique, un musée
numérique et une boutique collective. Le Polinno permet donc aux professionnels des métiers
d’art d’accéder à du matériel et des équipements de pointe, innovants, de qualité et très
onéreux. Il offre ainsi un cadre stimulant, propice au partage, à la création et à
l’expérimentation.
A l’origine de sa création en 2006, la pépinière des métiers d’art était située à Chandolas. Pour
répondre aux besoins de développement de cet outil et à son évolution vers un Pôle
d’Innovation des métiers d’Art, la pépinière a été repensée et relocalisée à Joyeuse dans
l’ancien collège départemental réhabilité, devenu en 2023 la propriété de la Communauté de
Communes du Pays Beaume-Drobie, suite à un transfert gracieux par le Département de
l’Ardèche. L’ensemble du bâtiment principal avec ses annexes regroupera à terme, en plus du
Pôle d’Innovation des Métiers d’Art, la Médiathèque Intercommunale, l’association l’Art d’En
Faire, le Centre Départemental Médico-Social et le siège administratif de la Communauté de
Communes (Annexe 1 - plan d’ensemble).
L’opération de construction-réhabilitation du Polinno a été rendue possible grâce à l’initiative
et la volonté politique locale, au portage du projet par la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie, à l’implication et à la mobilisation des partenaires et des acteurs du territoire,
à l’animation de ce dispositif, ainsi qu’aux financements publics obtenus auprès de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, de l'État et de l’Europe pour le fonctionnement et l’investissement de
cet outil de développement, au service de la filière des métiers d’art.
La présente Convention d’occupation précaire et temporaire des locaux appartenant à la
Communauté de Communes a pour objet de définir le cadre contractuel relatif aux conditions
de mise à disposition des locaux par le propriétaire aux occupants et de fixer les obligations
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "R&D"
juridiques et financières qui y sont rattachées. Elle est complétée par les règlements intérieurs
du Polinno figurant en annexe.
La précarité du droit de l'occupation de l’atelier-R&D est justifiée pour répondre aux besoins
temporaires de professionnels des métiers d’art d’accéder à certains outils du Polinno
(machines du Fablab, musée numérique, outils spécifiques etc.).
Les Règlements intérieurs du Polinno doivent être lus et respectés par les occupants des
ateliers, à savoir :
✔ Le règlement intérieur des parties privées rattachées aux ateliers,
⇒ les quatre ateliers-pépinière du Polinno
⇒ l’atelier ressource
⇒ l’atelier R&D
✔ Les règlements intérieurs des parties communes, accessibles au public.
⇒ salle pédagogique
⇒ musée numérique - espace micro-folie
⇒ Fablab
⇒ Espace de repas et sanitaires
✔ Le règlement intérieur de la boutique collective, gérée par l’association “Pépit’art et ses
Pépites”
La signature de la présente convention d’occupation précaire emporte adhésion aux
règlements intérieurs du Polinno dont un exemplaire est annexé à la présente convention.
Les règlements intérieurs définissent notamment les conditions de jouissance des parties
privées et des parties communes, ainsi que des équipements communs. Les occupants se
conformeront aux règlements intérieurs, notamment en ce qui concerne les modalités
d'accès et d'utilisation des lieux, parties privées et parties communes. (cf Annexe 6 -
règlements intérieurs du Polinno).
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "R&D"
CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (ci-après « CGPPP »), la Communauté de Communes a
lancé un appel à candidature comportant des mesures de publicité permettant aux candidats
potentiels de se manifester. Dans le cadre des compétences statutaires de la communauté de
communes en matière de développement économique, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Nature de la convention
La présente Convention est une mise à disposition à titre précaire conformément aux
dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P).
L’ensemble du bâtiment appartient au Domaine Public de la Collectivité bailleur.
Le Bailleur déclare, par le présent acte, autoriser l'occupant, sous le régime des occupations du
domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les locaux dont la désignation suit et aux
conditions ci-après énumérées.
Article 2 : Objet de l’occupation
2.1-Pré-requis à l’autorisation d’occupation de l’atelier "R&D"
L’occupant de l’atelier R&D devra impérativement et pendant toute la durée d’occupation :
être une entreprise de plus de 3 ans existence,
avoir besoin d’une utilisation quotidienne et/ou fréquente des outils mis à disposition
par le Polinno
ne pas avoir besoin d’un accompagnement en pépinière des métiers d’art,
être solvable, à jour de ses cotisations sociales et fiscales
être un professionnel des métiers d’art
Tout changement sur la situation de l’occupant, concernant les prérequis listés ci-avant, devra
être signalé au bailleur dans le plus bref délai.
2.2-Désignation de l’occupation
Le local devra être, et demeurer, affecté à usage d’atelier et être utilisé directement par
l'occupant pour l'activité correspondant à son objet social, à l'exclusion de toute autre activité.
Ainsi, le Bailleur autorise ……………………… à occuper temporairement l’atelier "R&D" du
Polinno à Joyeuse, d’une superficie proche 40 m². La présente autorisation, qui n’est pas
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "R&D"
constitutive de droit réel, est consentie en vue de l’exercice de l’activité telle que décrite dans le
dossier de candidature examiné par le Comité de sélection du Polinno le ………. 2024 :
Activité : …………………………………
Code APE : …………………………………
L’attribution des ateliers sera du ressort de la Communauté de Communes.
Le plan du bien occupé est annexé à la présente convention (Annexe 2 - plan de l’atelier
" R&D").
Ce droit donne accès aux parties communes dont la liste et les usages figurent dans le
règlement intérieur “Parties communes”.
Article 3 : Durée et prise d’effet de la Convention
L’atelier "R&D" du Polinno à Joyeuse est mis à disposition pour une occupation, à titre
temporaire et précaire, de mois à compter du soit jusqu'au
à titre payant en contrepartie d’une contribution financière détaillée à l’article 9 de la présente
Convention.
Article 4 : Non-reconduction
La présente convention n’est pas reconductible pour une durée supérieure à 4 mois.
En effet, l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et
l’Instruction du 22 juillet 2019 modifiant la circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017
relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 obligent
le propriétaire gestionnaire du domaine public au lancement d’une procédure de sélection, avec
mesures de publicité, pour les autorisations d’occupation du domaine public de longue durée,
supérieure de 4 mois. Ainsi, une nouvelle convention d’occupation précaire de l’atelier "R&D"
sera signée à l’issue de la procédure de sélection et de publicité engagée par le bailleur.
Ainsi la présente convention pourra être renouvelée, par l’occupant, dans la limite d’une durée
totale d’occupation de 4 mois. Au-delà de cette durée, la convention ne pourra être renouvelée
et prendra fin de plein droit.
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "R&D"
Article 5 : Utilisation des locaux
L’occupant s’engage à garantir que les locaux seront utilisés uniquement pour les activités
exposées à l’article 2.
L’occupant doit se référer aux Règlements Intérieurs du Polinno et veiller au respect de ses
obligations en matière d’utilisation des lieux.
Article 6 : Caractère personnel de l’autorisation
La présente convention d’occupation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à
titre gratuit ou onéreux. Il est interdit de sous-louer tout ou partie des locaux.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à
l’autorisation, si ce changement est porté préalablement à connaissance du Bailleur par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Etat des lieux et caractéristiques
Un état des lieux contradictoire d’entrée sera réalisé et signé par l'occupant et le propriétaire
(ou son représentant) lors de la prise de possession des lieux. Un état des lieux contradictoire de
sortie sera également réalisé et signé à la libération des locaux par l'occupant et le propriétaire
(ou son représentant), à l’expiration du présent contrat de location ou à sa résiliation.
L'occupant s'engage à prendre les locaux dans l'état stipulé dans l'état des lieux entrant.
Au départ de l'occupant, les lieux occupés doivent être rendus en parfait état de propreté et
débarrassés de tout ce qui appartient à l'occupant. L’occupant est tenu d’enlever à ses frais les
installations qu’il a réalisées dans les locaux et de remettre les locaux en leur état primitif, sans
prétendre à une indemnité. A défaut d’exécution dans un délai de quinze jours à compter de la
fin de l’autorisation, il pourra y être pourvu à ses frais et risques.
Toutefois, la Communauté de Communes peut décider, en accord avec l’occupant, que les
installations ne soient pas à enlever. Celles-ci deviennent la propriété de la Communauté de
Communes sans versement d’indemnité à ce titre.
En cas de dommages aux biens, dus à l’occupant, celui-ci s’engage à prendre en charge
l’intégralité du coût de la remise en état. Un état des réparations sera établi et le montant des
dégâts prélevés sur la caution, à concurrence du montant des travaux occasionnés. Néanmoins,
si le montant des travaux dépasse le montant de la caution versé à la signature de la présente
Convention, le solde sera à régler par l'occupant.
L'occupant s'engage à procéder aux réparations locatives à la charge du locataire qui pourraient
devenir nécessaires durant la période d'occupation, quelle qu'en soit la durée et sans indemnité,
étant précisé que le bailleur ne fera pas de travaux autres que les grosses réparations visés par
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "R&D"
l'article 606 du Code Civil. A l'expiration de la présente Convention, l'occupant ne pourra en
aucun cas réclamer d'indemnité pour les travaux qu'il aura réalisés et qui resteront acquis au
bailleur.
A l’entrée dans les lieux, un jeu de clés sera remis à l’occupant. Au départ de l’occupant, le jeu
de clés devra être restitué au propriétaire ou à son représentant.
Article 8 : Responsabilité et Assurances
8.1 – Responsabilité en cas de dommage
Aucune responsabilité ne pourra incomber au bailleur en raison de tout incident et dommage de
toute nature qui pourrait survenir au cours de l’occupation au personnel employé par
l’occupant, ainsi qu’au matériel, aux productions ou œuvres et aux installations dudit occupant.
8.2 – Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l’occupant
L’occupant sera personnellement responsable des accidents et dommages causés par son
personnel ou par des tiers qu’il aurait laissé entrer sans préjudice des poursuites pénales qui
pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui-même.
8.3 – Exonération de toute responsabilité
Le Bailleur est dégagé de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations
du matériel, des productions ou œuvres entreposées dans les locaux donnés en occupation.
8.4 – Assurances
L’occupant souscrira une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, les risques
locatifs, le recours des voisins et tiers, ainsi que les dommages causés à ses aménagements,
agencements, installations, matériels, mobiliers, marchandises, et autres biens situés dans les
locaux occupés, par l’incendie, l’explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les
risques naturels. L’occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires à la couverture
des risques liés à la pratique des activités prévues par la présente, auprès d’organismes
d’assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention et celles
nécessaires à l’utilisation des locaux contre les risques propres à l’activité exercée (incendie,
vol, explosions, bris de glace, dommages électriques, dégâts des eaux, accueil du public et
responsabilité civile, etc.) de sorte que la responsabilité du bailleur ne puisse être recherchée du
fait de l’activité de l’occupant.
A son entrée dans les lieux, il adressera au bailleur une copie de sa police d’assurance et devra
renouveler l’opération chaque année civile avant le 31 janvier de l’année correspondante.
Parapher occupant : Parapher bailleur : Page : 8/22 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
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ID : 007-240700302-20240701-C_202407_098-DE
Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "R&D"
La Communauté de Communes s’engage à assurer les locaux en tant que propriétaire et assure
également les biens dont elle est propriétaire et qu’elle met à disposition, le cas échéant, des
occupants.
8.5 – Sécurité informatique
La prestation de location comprend un accès à Internet illimité, dont les conditions d’utilisation
sont détaillées dans le règlement intérieur des parties privées du Polinno.
Article 9 : Contribution financière de la convention
La contribution financière est constituée d’une indemnité d’occupation.
9.1 - Indemnité d’occupation de l’atelier "R&D"
L’indemnité d’occupation est composée (Cf. détail tableau n°1 ci-après) :
a) Part fixe de mise à disposition de l’atelier "R&D" (hors charges locatives).
b) Part fixe correspondant aux charges d’électricité, chauffage, alarme, Internet, eau et au coût de collecte des ordures ménagères afférents aux locaux, dont le montant est fixe - Annexe 4 – Tableau des charges locatives.
Des sous-compteurs permettent de connaître les dépenses réelles de fluides.
Conformément à la délibération n° C-202407-_ _ _ du Conseil Communautaire du 1er juillet
2024, la contribution financière mensuelle totale, inscrite dans le tableau ci-avant, différera
selon la durée d’occupation de l’atelier "R&D" (Annexe 3 – délibération du Conseil
Communautaire n° C-202407-_ _ _).
Tableau n°1- Indemnité d’occupation mensuelle (HT et TTC - TVA 20% inclus)
INDEMNITE D’OCCUPATION
MENSUELLE
Durée d’occupation
De 1 à 4 MOIS De 5 à 6 MOIS 7 à 12 MOIS
Part fixe de mise à disposition de l’atelier
"R&D" (hors charges locatives) non-inclus
dans la pépinière d’entreprises du Polinno
(a)
258.42 €HT/mois 233.42 €HT/mois 208.42 €HT/mois
Part fixe de l’indemnité d’occupation :
participation aux charges (b)
91.58 €HT/mois 91.58 €HT/mois 91.58 €HT/mois
TOTAL MENSUEL
Référence Délibération n° C-202407-_ _ _
350 € HT/mois
420 € TTC/mois
325 € HT/mois
390 € TTC/mois
300 € HT/mois
360 € TTC/mois
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "R&D"
9.2 - Paiement de la redevance
La contribution financière mensuelle est à régler au plus tard le 10 de chaque mois à échoir.
Tout mois entamé ou inachevé est dû dans son intégralité. Une seule exception est tolérée dans
le cas où l’entrée en pépinière se fait après le 15 du mois. Dans ce cas, le montant de la
contribution financière mensuelle appelée sera équivalent à la moitié de la somme due pour le
mois. La formule de virement d’office est à privilégier. A cet effet, le cosignataire trouve un
formulaire « ordre de virement d’office » à compléter et signer en trois exemplaires (Annexe 5
- formulaire ordre de virement d’office).
Le Règlement interviendra soit par virement bancaire soit par chèque, auprès du Trésor Public
du Bailleur qui est la «SERVICE DE GESTION COMPTABLE TRESORERIE D’AUBENAS,
7 CHEMIN DE LA BOUISSETTE 07200 AUBENAS » et sera verser sur le compte dont les
coordonnées bancaires figurent ci-dessous :
- Nom de la banque : SERVICE DE GESTION COMPTABLE TRESORERIE D’AUBENAS
- RIB : 30001 00655 C0730000000 86
- IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
- BIC : BDFEFRPPCCT
Le BAILLEUR s’oblige à fournir toute facture acquittée dès que le paiement aura été effectué.
Article 10 : Cautionnement
Afin de couvrir d'éventuels dégâts dans les lieux occupés, les parties conviennent que
l'occupant verse à titre de caution, à la signature de la présente Convention, la somme de 780
€TTC (sept cent quatre vingts euros), équivalent à deux mois du loyer moyen sur la période
d’occupation (390 €TTC/mois X 2), au moyen d’un chèque bancaire numéro …………….., tiré
sur la banque………………………, libellé à l’ordre et remis au Service de gestion comptable
trésorerie d’Aubenas. Le chèque de caution, encaissé par le Service de gestion comptable
trésorerie d’Aubenas, est non productif d’intérêts. Cette caution sera ramenée à un mois de
loyer moyen pour les durées d’occupations inférieures à 4 mois, soit 390 € TTC (trois cent
quatre vingt dix euros).
La caution est destinée à permettre au bailleur la bonne exécution de l’ensemble des obligations
imposées à l’occupant par la présente convention, ainsi que le paiement des créances de toute
nature qui pourraient résulter d’une non-exécution ou d’une inexécution partielle ou
défectueuse de ces obligations.
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Elle garantit en outre le paiement de l’indemnité d’occupation, charges et accessoires, et plus
généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu de la présente
convention, notamment après exécution des travaux de remise en état, ou mis à la charge de
l’occupant par des textes légaux ou réglementaires.
Elle sera remboursée à l’occupant après libération des lieux ou à l’échéance du contrat
d’occupation précaire, en tenant compte des délais administratifs nécessaires, après déduction,
le cas échéant, de toutes les sommes dont elle est destinée à garantir le paiement.
En aucun cas l’occupant ne sera en droit de compenser le dernier terme de la contribution
financière, avec la caution.
Dans le cas de résiliation de la convention pour inexécution de ses conditions ou pour une
cause quelconque imputable à l’occupant, cette caution restera acquise au bailleur à titre de
dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
A son entrée dans la pépinière, l’occupant fournira au bailleur son Relevé d’Identité Bancaire
(RIB), document qui permettra au service comptabilité de la collectivité de restituer la caution
au moment du départ de la pépinière après l’établissement de l’état des lieux de sortie sans
réserve.
Article 11 : Obligations générales de l'occupant
11.1-Obligations générales
La présente mise à disposition a lieu sous les charges et conditions suivantes :
▪ L'occupant jouira des lieux mis à disposition « en bon père de famille » selon l'usage
défini au préambule et aux articles 1 à 7.
▪ L’occupant sera amené à côtoyer des visiteurs. Il devra donc adopter une posture
adaptée à l’accueil. Son comportement et son activité ne devront en aucun cas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. (Annexe 6 – Règlements intérieurs du Polinno)
▪ L'occupant sera amené à exposer ses créations dans la boutique collective. A ce titre, il
adhèrera à l’association “Pépit’art et ses pépites”.
▪ Il prendra à sa charge l'entretien courant du bien occupé, ainsi que l'ensemble des
réparations liées à ce lieu sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; étant précisé que le bailleur ne fera pas de travaux autres que les grosses réparations visés par l'article 606 du Code Civil.
▪ Il renonce à tout recours contre le propriétaire du fait de troubles de jouissance ou
dommage causés par des tiers.
▪ Il ne pourra transformer les lieux ou effectuer des travaux sans l'accord préalable et écrit
à la communauté de communes, à défaut, celle-ci pourra exiger la remise en état ou
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conserver les transformations effectuées sans indemnité pour les frais engagés par l'occupant.
▪ En cas de nécessité et sur accord de l’occupant, le bailleur pourra demander à entrer
dans l’atelier afin de juger de l’état des lieux, de s’assurer de l’entretien de toutes les installations et lui permettre de procéder aux travaux et/ou aux réparations de sa responsabilité.
▪ Il doit se conformer strictement aux Lois et aux Règlements en vigueur et notamment
aux Règlements intérieurs du Polinno en annexe 6.
▪ Il a obligation d'entretenir son atelier, de maintenir les parties communes, accès, salle
d’exposition, sanitaires, qu'il utilise et qui sont ouvertes aux visiteurs, dans un état de grande propreté et de remplacer, rembourser ou réparer tout bien dégradé.
11.2-Obligations particulières à l’activité exercée
11.2.1 Résistance des sols
▪ Les sols ne doivent pas être percés sans l’aval du propriétaire. Une demande écrite
motivée doit être remise au Président de la Communauté de communes qui statuera en fonction des usages et équipements du résident.
11.2.2 Bruit
▪ L’occupant doit utiliser l’atelier conformément à son usage en s'abstenant de troubler la
jouissance du voisinage.
11.2.3 Incendie
▪ L’occupant s’assurera de disposer de l’ensemble des dispositifs permettant de traiter les
risques spécifiques liés à son activité. Il devra notamment installer un extincteur adapté à son activité dans l’atelier, si le besoin est identifié.
11.2.4 Pollution
▪ L’évacuation des déchets professionnels devra être assurée par des entreprises
spécialisées. En aucun cas ces déchets ne doivent être déposés dans les containers poubelle du Polinno et des bâtiments « Le Trait d’Union ».
Tout dysfonctionnement des installations et des équipements communs doit être signalé dans
les plus brefs délais aux services de la Communauté de Communes qui décideront de
l’intervention la plus adaptée pour y remédier (Annexe 6 – Règlements intérieurs du Polinno).
Article 12 : Utilisation du matériel
L’occupant de l’atelier "R&D" pourra se servir du matériel spécifique appartenant à la
Communauté de Communes et mis à disposition des résidents (tuyau d’arrosage avec
enrouleur, réglettes d’accrochage, socles d’exposition, les panneaux muraux d’informations
sur la pépinière, …).
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Article 13 : Travaux dans le bâtiment
L’occupant souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui
être imposées pour l’exécution de travaux dans le bâtiment.
Article 14 : Rupture de la Convention du fait de l’occupant
L’occupant pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment. Pour toute durée
d’occupation supérieure à 3 mois, il devra notifier sa décision par lettre recommandée
avec accusé de réception, en respectant le délai de préavis de 1 mois.
Dans ce cas, les redevances payées restent acquises à la Communauté de Communes à titre
d’indemnités.
Après paiement de toutes les sommes dont il peut être redevable envers le bailleur, l’occupant
ne pourra prétendre éventuellement qu’au remboursement de son dépôt de garantie
(cautionnement-Article 10).
Article 15 : Résiliation de la Convention du fait du propriétaire
La présente convention peut être résiliée par la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie, en lien avec l’avis du Comité de Pilotage stratégique du Polinno, dans les cas
exposés ci-après :
- faute pour l’occupant de se conformer à l’une quelconque des dispositions de la
présente convention,
- en cas de non occupation des locaux dans un délai de trente jours à compter de la
signature de la Convention, sauf accord écrit préalable de la Communauté de Communes du
Pays Beaume Drobie en lien avec l’avis du Comité de Pilotage du Polinno,
- si l’occupant n’occupe pas l’atelier pour l’usage qui lui a été donné spécifiée
notamment à l’article 2 de la présente convention
- si le résident n’occupe pas l’atelier de manière prolongée, en s’absentant sur des
périodes longues au-delà de trente jours, et/ou de manière répétitives.
- en cas de dissolution de l’entreprise pour cessation d’activité,
- en cas de cessation de l’activité de l’entreprise,
- en cas d’accord entre les parties
Tout manquement aux points exposés ci-avant donnera lieu à une convocation à un entretien
qui pourra conduire à la résiliation de la convention.
La résiliation de la Convention intervient après simple mise en demeure par lettre
recommandée envoyée avec accusé de réception par le bailleur et restée sans effet dans un délai
de quinze jours. La décision de résiliation fixe le délai imparti à l’occupant pour évacuer les
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lieux, soit un délai de quinze jours, à compter de la date d’accusé-réception du courrier de
notification du bailleur.
Aucune indemnité ne sera versée à l’occupant.
Article 16 : Règlements intérieurs du Polinno
La signature de la présente convention emporte adhésion aux règlements intérieurs du Polinno
dont un exemplaire est annexé à la présente convention. Ce règlement définit les conditions de
jouissance des parties et équipements communs du Polinno.
Article 17 : Charges particulières optionnelles
En sus de la redevance, chaque occupant peut bénéficier de services particuliers, considérés
comme des charges particulières optionnelles, dont la liste exhaustive et les tarifs sont annexés
aux règlements intérieurs (Annexe 7 – grille tarifaire).
Un relevé mensuel sera effectué par les services de la pépinière d’entreprises du Polinno et une
facturation sera transmise trimestriellement à chaque occupant. A réception du titre de
paiement, l’occupant règlera directement au centre de gestion de la comptabilité d’Aubenas
dont les coordonnées figurent en entête du document, les sommes dues.
Article 18 : Litiges
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente
convention, une fois épuisées les voies de conciliation amiable, devra être porté devant le
Tribunal Administratif de Lyon.
Article 19 : Ampliation
Ampliation de la présente convention sera transmise au comptable public de la communauté de
communes et à chacun des signataires chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Joyeuse, le _______________________________________________
Signatures (précédées de la mention " lu et approuvé")
Le Propriétaire, L’occupant,
Christophe DEFFREIX Nom Prénom Le Président,
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LISTE DES ANNEXES
1. Plan d’ensemble des bâtiments Trait d’Union avec le Polinno
2. Plan de l’atelier "R&D"
3. Délibération N° C-202407-_ _ _, du 1er juillet 2024
4. Tableau des charges locatives
5. Ordre de virement au Service de gestion comptable trésorerie d’Aubenas
6. Règlements intérieurs Polinno
7. Grille tarifaire du Polinno
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Entrée
Entrée
Cour
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Annexe 1 - Plan d’ensemble « Trait d’Union » avec le « Pôle inno »
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Annexe 2 - Plan de l’atelier "R&D"
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Annexe 3 – Délibération N°C-202407-_ _, du 1er juillet 2024
Document à insérer
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Annexe 4 – Tableau des charges locatives
Charges locatives comprises dans la redevance d’occupation oui non commentaire
Abonnement et consommation eau de l’atelier occupé X
Abonnement et consommation électricité de l’atelier occupé
(triphasé, lumière, radiateur, alarme,…)
X
Internet X
Abonnement et consommation d’électricité des parties communes X
Entretien des parties communes X
Entretien-maintenance des équipements spécifiques (alarmes,…) X
Fournitures d’entretien (savon, papiers toilettes, essuie main, …) X
Alarme X
Place de stationnement X
Redevance d’enlèvement ordure ménagère X
Utilisation des machines (Fablab,…)
X
Gratuit pour les outils
conventionnels
Gratuit : passeport machines
½ tarif pour l’utilisation des
machines à commande
numérique
Taxe foncière X
Fournitures de petits équipements (ampoules, prises électriques,
…)
X A charges du locataire
Reprographie (utilisation de la photocopieuse) X A régler en plus Convention reprographie
signée entre la CDC et
l’association des résidents de
la pépinière du Polinno pour
la boutique.
Pour les occupants : non
La présente énumération est purement énonciative et non limitative.
Aucune charge afférente à la réparation ou la reconstruction du bâtiment ne sera imputée à l’occupant.
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Annexe 5 – Ordre de virement au Centre de Gestion comptable
trésorerie d’Aubenas
Document à insérer
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Annexe 6 – Ensemble des règlements intérieurs du Polinno
A insérer
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ID : 007-240700302-20240701-C_202407_098-DE
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Annexe 7 – Grille tarifaire du Polinno
A insérer
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Recu en préfecture le 09/07/2024 S [ 7
PAYS
BEAUME
DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
| ID : 007-240700302-20240701-C 202407 098-DE
Communauté de Communes
DE CEZE CEVENNES
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7 LARDECHEPAYS EVANS GORGES DE
MICRO-FOLIE Tiers-lieux de production Égalité _ Fraternité de nos territoires
AURAILE
c . 3 F Centrd?Ardèche ; LEURoPe
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC DU POLINNO
ATELIER RESSOURCE
2024-2027
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Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
La présente convention est signée entre :
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie dont le siège social est situé au 134
Montée de la Chastelanne 07260 JOYEUSE, représentée par Christophe DEFFREIX en sa
qualité de Président, agissant en vertu d’une délibération n° 202401-001 du Conseil
Communautaire du 30 janvier 2024 l’autorisant à conclure et signer les conventions
d’occupation temporaire de la pépinière d’entreprises du Pôle d’Innovation des Métiers d’art à
Joyeuse, ci-après dénommé « le Bailleur »,
Ci-après dénommée « le propriétaire »
D’une part,
Et,
NOM ENTREPRISE :
Métier et statut :
N° SIRET :
Date immatriculation :
Adresse siège-social :
Code APE :
NOM/PRENOM :
Fonction dans l’entreprise :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse - domicile :
Tel. Portable :
Ci-après dénommée « l’occupant »
D’autre part.
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Reçu en préfecture le 09/07/2024 S [ 6
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
EXPOSE PRELIMINAIRE
Le Polinno accueille six professionnels des métiers d'art dans des ateliers professionnels,
modernes, fonctionnels et adaptés. Quatre d’entre eux sont dédiés à des professionnels des
métiers d’art démarrant leur activité (pépinière d’entreprises). A ce titre, ils bénéficient d’un
accompagnement spécifique, pour les accompagner dans le déploiement de leur activité pour
une durée de trois ans. Le cinquième atelier est occupé par un ancien résident de la pépinière,
qui assure un tutorat afin de faciliter l’intégration des nouveaux arrivants. Le sixième atelier est
dédié à un professionnel confirmé ayant recours aux différents outils et espaces du Polinno
pour un temps limité à un an.
Le Polinno dispose en outre d’espaces partagés : un Fablab, un espace pédagogique, un musée
numérique et une boutique collective. Le Polinno permet donc aux professionnels des métiers
d’art d’accéder à du matériel et des équipements de pointe, innovants, de qualité et très
onéreux. Il offre ainsi un cadre stimulant, propice au partage, à la création et à
l’expérimentation.
A l’origine de sa création en 2006, la pépinière des métiers d’art était située à Chandolas. Pour
répondre aux besoins de développement de cet outil et à son évolution vers un Pôle
d’Innovation des métiers d’Art, la pépinière a été repensée et relocalisée à Joyeuse dans
l’ancien collège départemental réhabilité, devenu en 2023 la propriété de la Communauté de
Communes du Pays Beaume-Drobie, suite à un transfert gracieux par le Département de
l’Ardèche. L’ensemble du bâtiment principal avec ses annexes regroupera à terme, en plus du
Pôle d’Innovation des Métiers d’Art, la Médiathèque Intercommunale, l’association l’Art d’En
Faire, le Centre Départemental Médico-Social et le siège administratif de la Communauté de
Communes (Annexe 1 - plan d’ensemble).
L’opération de construction-réhabilitation du Polinno a été rendue possible grâce à l’initiative
et la volonté politique locale, au portage du projet par la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie, à l’implication et à la mobilisation des partenaires et des acteurs du territoire,
à l’animation de ce dispositif, ainsi qu’aux financements publics obtenus auprès de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, de l’Etat et de l’Europe pour le fonctionnement et l’investissement de
cet outil de développement, au service de la filière des métiers d’art.
La présente Convention d’occupation précaire et temporaire des locaux appartenant à la
Communauté de Communes a pour objet de définir le cadre contractuel relatif aux conditions
de mise à disposition des locaux par le propriétaire aux occupants et de fixer les obligations
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
juridiques et financières qui y sont rattachées. Elle est complétée par les règlements intérieurs
du Polinno et la charte d’accompagnement figurant en annexe.
La précarité du droit de l'occupation de l’Atelier-Ressource est justifiée par les motifs suivants :
la durée d’occupation de trois ans, nécessaire pour exécuter la prestation de services
assuré par l’occupant de l’atelier "ressource" auprès des résidents de la pépinière du Polinno ;
l’occupation de l’atelier "ressource" est soumise à une double obligation :
● l’obligation de la mise en concurrence avec publicité conformément au Code de la Commande publique pour la passation d’un contrat de prestations de services entre l’occupant de l’atelier "ressource" et la collectivité publique bailleur
et
● l’obligation de procédure de sélection avec mesures de publicité conformément à l’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) pour la signature de la présente convention d’occupation précaire du domaine public.
Les Règlements intérieurs du Polinno doivent être lus et respectés par les occupants des
ateliers, à savoir :
✔ Le règlement intérieur des parties privées rattachées aux ateliers,
⇒ les quatre ateliers-pépinière du Polinno
⇒ l’atelier ressource
⇒ l’atelier R&D
Document annexé à la Convention d’occupation précaire
✔ Les règlements intérieurs des parties communes, accessibles au public.
⇒ salle pédagogique
⇒ musée numérique - espace micro-folie
⇒ Fablab
⇒ Espace de repas et sanitaires
Documents annexés à la Convention d’occupation précaire
✔ Le règlement intérieur de la boutique collective, gérée par l’association “Pépit’art et ses Pépites”
La signature de la présente convention d’occupation précaire emporte adhésion aux
règlements intérieurs du Polinno dont un exemplaire est annexé à la présente convention.
Les règlements intérieurs définissent notamment les conditions de jouissance des parties
privées et des parties communes, ainsi que des équipements communs. Les occupants se
conformeront aux règlements intérieurs, notamment en ce qui concerne les modalités
d'accès et d'utilisation des lieux, parties privées et parties communes.
Annexe 6 – règlements intérieurs du Polinno.
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (ci-après « CGPPP »), la Communauté de Communes a
lancé un appel à candidature comportant des mesures de publicité permettant aux candidats
potentiels de se manifester. Dans le cadre des compétences statutaires de la communauté de
communes en matière de développement économique, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Nature de la convention
La présente Convention est une mise à disposition à titre précaire conformément aux
dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P).
L’ensemble du bâtiment appartient au Domaine Public de la Collectivité bailleur.
Le Bailleur déclare, par le présent acte, autoriser l'occupant, sous le régime des occupations du
domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les locaux dont la désignation suit et aux
conditions ci-après énumérées.
Article 2 : Objet de l’occupation
2.1-Pré-requis et conditions d’occupation de l’atelier "ressource"
L’occupant de l’atelier "ressource" devra impérativement :
Avoir été résident.e de la pépinière durant au moins 24 mois
Être un professionnel.le des métiers d’art en activité
Être implanté en sud-Ardèche/nord-Gard
Avoir une expérience significative en gestion de boutique collective
Une expérience en animation/management
Motivation pour exercer son activité au sein du Polinno et pour accompagner des jeunes
professionnel.les
Tout changement sur la situation de l’occupant, concernant les prérequis listés ci-avant, devra
être signalé au bailleur dans le plus bref délai.
L’occupation de l’atelier "ressource" est conditionnée à l’exécution par l’occupant de la
prestation de services pour laquelle il a signé un contrat avec la Communauté de Communes du
Pays de Beaume-Drobie ; la prestation de services est à destination exclusive des résidents de la
pépinière du Polinno. La mission de prestation de services est une condition, sine-qua-non,
pour occuper l’atelier "ressource" et y rester. En cas de rupture du contrat de prestation de
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atie
Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
servir à l’initiative du prestataire ou de la Collectivité, l’occupant de l’atelier "ressource" est
tenu de quitter les lieux, tel que précisé aux Articles 14 et 15 de la présente convention.
2.2-Désignation de l’occupation
Le Bailleur autorise l’entreprise ………………………………………. à occuper
temporairement l’atelier "ressource" du Polinno, d’une superficie proche de 40 m². La présente
autorisation, qui n’est pas constitutive de droit réel, est consentie à l’activité
………………………….., telle que décrite dans le dossier de candidature examiné par le
Comité de sélection du Polinno le ………. 2024, et autorisé en vue de l’exécution du contrat de
prestations de services signé par l’occupant avec la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie.
Activité : …………………………………
Code APE : …………………………………
L’occupant s’engage à répondre à ses obligations contractuelles, conformément au contrat
de prestations de services qu’il a signé avec la Communauté de Communes du Pays de
Beaume-Drobie.
L’attribution des ateliers est du ressort de la Communauté de Communes.
Le plan du bien occupé est annexé à la présente convention (Cf. Annexe 2 – plan de
l’Atelier-Ressource).
Ce droit donne accès aux parties communes dont la liste et les usages figurent dans le
règlement intérieur “Parties communes”.
Article 3 : Durée et prise d’effet de la Convention
L’atelier "ressource" du Polinno à Joyeuse est mis à disposition pour une occupation, à titre
temporaire et précaire, d’une durée de trois ans à compter du …./…./2024, soit jusqu'au
…./…./2025, à titre payant en contrepartie d’une contribution financière détaillée à l’article 9
de la présente Convention.
La durée d’occupation de l’atelier "ressource" de 3 ans correspond à la durée du contrat de
prestation de services signé par l’occupant avec la Communauté de Communes pour les
services à apporter aux résidents de la pépinière du Polinno.
Article 4 : Non-reconduction
La présente convention n’est pas reconductible/renouvelable.
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
L’article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et
l’Instruction du 22 juillet 2019 modifiant la circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017
relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 obligent
le propriétaire gestionnaires du domaine public à lancer une procédure de sélection, avec des
mesures de publicité, pour les autorisations d’occupation du domaine public de longue durée,
supérieur de 4 mois. Ainsi, une nouvelle convention d’occupation précaire de l’atelier
"ressource" sera signée à l’issue de la procédure de sélection et de publicité engagée par le
bailleur.
Article 5 : Utilisation des locaux
L’occupant s’engage à garantir que les locaux seront utilisés uniquement pour les activités
exposées à l’article 2.
L’occupant doit se référer aux Règlements Intérieurs du Polinno et veiller au respect de ses
obligations en matière d’utilisation des lieux.
Article 6 : Caractère personnel de l’autorisation
La présente convention d’occupation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à
titre gratuit ou onéreux. Il est interdit de sous-louer tout ou partie des locaux.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à
l’autorisation, si ce changement est porté préalablement à connaissance du Bailleur par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 7 : Etat des lieux et caractéristiques
Un état des lieux contradictoire d’entrée sera réalisé et signé par l'occupant et le propriétaire
(ou son représentant) lors de la prise de possession des lieux. Un état des lieux contradictoire de
sortie sera également réalisé et signé à la libération des locaux par l'occupant et le propriétaire
(ou son représentant), à l’expiration du présent contrat de location ou à sa résiliation.
L'occupant s'engage à prendre les locaux dans l'état stipulé dans l'état des lieux entrant.
Au départ de l'occupant, les lieux occupés doivent être rendus en parfait état de propreté et
débarrassés de tout ce qui appartient à l'occupant. L’occupant est tenu d’enlever à ses frais les
installations qu’il a réalisées dans les locaux et de remettre les locaux en leur état primitif, sans
prétendre à une indemnité. A défaut d’exécution dans un délai de quinze jours à compter de la
fin de l’autorisation, il pourra y être pourvu à ses frais et risques.
Toutefois, la Communauté de Communes peut décider, en accord avec l’occupant, que les
installations ne soient pas à enlever. Celles-ci deviennent la propriété de la Communauté de
Communes sans versement d’indemnité à ce titre.
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
En cas de dommages aux biens, dus à l’occupant, celui-ci s’engage à prendre en charge
l’intégralité du coût de la remise en état. Un état des réparations sera établi et le montant des
dégâts prélevés sur la caution, à concurrence du montant des travaux occasionnés. Néanmoins,
si le montant des travaux dépasse le montant de la caution versé à la signature de la présente
Convention, le solde sera à régler par l'occupant.
L'occupant s'engage à procéder aux réparations locatives à la charge du locataire qui pourraient
devenir nécessaires durant la période d'occupation, quelle qu'en soit la durée et sans indemnité,
étant précisé que le bailleur ne fera pas de travaux autres que les grosses réparations visés par
l'article 606 du Code Civil. A l'expiration de la présente Convention, l'occupant ne pourra en
aucun cas réclamer d'indemnité pour les travaux qu'il aura réalisés et qui resteront acquis au
bailleur.
A l’entrée dans les lieux, un jeu de clés sera remis à l’occupant. Au départ de l’occupant, le jeu
de clés devra être restitué au propriétaire ou à son représentant.
Article 8 : Responsabilité et Assurances
8.1 – Responsabilité en cas de dommage
Aucune responsabilité ne pourra incomber au bailleur en raison de tout incident et dommage de
toute nature qui pourrait survenir au cours de l’occupation au personnel employé par
l’occupant, ainsi qu’au matériel, aux productions ou œuvres et aux installations dudit occupant.
8.2 – Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l’occupant
L’occupant sera personnellement responsable des accidents et dommages causés par son
personnel ou par des tiers qu’il aurait laissé entrer sans préjudice des poursuites pénales qui
pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui-même.
8.3 – Exonération de toute responsabilité
Le Bailleur est dégagé de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations
du matériel, des productions ou œuvres entreposées dans les locaux donnés en occupation.
8.4 – Assurances
L’occupant souscrira une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, les risques
locatifs, le recours des voisins et tiers, ainsi que les dommages causés à ses aménagements,
agencements, installations, matériels, mobiliers, marchandises, et autres biens situés dans les
locaux occupés, par l’incendie, l’explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les
risques naturels. L’occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires à la couverture
des risques liés à la pratique des activités prévues par la présente, auprès d’organismes
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
d’assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention et celles
nécessaires à l’utilisation des locaux contre les risques propres à l’activité exercée (incendie,
vol, explosions, bris de glace, dommages électriques, dégâts des eaux, accueil du public et
responsabilité civile, etc.) de sorte que la responsabilité du bailleur ne puisse être recherchée du
fait de l’activité de l’occupant.
A son entrée dans les lieux, il adressera au bailleur une copie de sa police d’assurance et devra
renouveler l’opération chaque année civile avant le 31 janvier de l’année correspondante.
La Communauté de Communes s’engage à assurer les locaux en tant que propriétaire et assure
également les biens dont elle est propriétaire et qu’elle met à disposition, le cas échéant, des
occupants.
8.5 – Sécurité informatique
La prestation de location comprend un accès à Internet illimité, dont les conditions d’utilisation
sont détaillées dans le règlement intérieur des parties privées du Polinno.
Article 9 : Contribution financière de la convention
La contribution financière est constituée d’une indemnité d’occupation.
9.1 - Indemnité d’occupation de l’atelier "ressources"
L’indemnité d’occupation est composée (Cf. détail tableau n°1 ci-après) :
a) Part fixe de mise à disposition de l’atelier "ressource" (hors charges locatives). Il s’agit d’un atelier spécifique non-inclus dans la pépinière d’entreprises du Polinno.
b) Part fixe correspondant aux charges d’électricité, chauffage, alarme, Internet, eau et au coût de collecte des ordures ménagères afférents aux locaux, dont le montant est fixe - Annexe 4 – Tableau des charges locatives.
Des sous-compteurs permettent de connaître les dépenses réelles de fluides.
Tableau - Indemnité d’occupation mensuelle (HT et TTC - TVA 20% inclus)
INDEMNITE D’OCCUPATION MENSUELLE Sur la durée d’occupation Redevance fixe
Part fixe de mise à disposition de l’atelier "ressource" (non-inclus
dans la pépinière d’entreprises du Polinno) sans les charges locatives
183, 42 €HT/mois
220,11 €.TTC/mois
Part fixe de participation aux charges (b) 91,58 €HT/mois
109,89 €.TTC/mois
TOTAL MENSUEL
Référence Délibération n° C-202407-_ _ _
275,00 €HT/mois
330,00 €.TTC/mois
Conformément à la délibération n° C-202407-_ _ _ du Conseil Communautaire du 1er juillet
2024, la contribution financière mensuelle totale, inscrite dans le tableau ci-avant, sera sur les
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trois années d’occupation de 330 €TTC/mois (Annexe 3 – délibération du Conseil
Communautaire n° C-202407-_ _ _).
Ajustement des charges (b)
A l’issue de la première année de fonctionnement, un point exhaustif des consommations par atelier sera fait. En cas d’écart substantiel avec les estimations, le montant de la part fixe (b) pourra être revu à la hausse ou à la baisse.
9.2 - Paiement de la redevance
La contribution financière mensuelle est à régler au plus tard le 10 de chaque mois à échoir.
Tout mois entamé ou inachevé est dû dans son intégralité. Une seule exception est tolérée dans
le cas où l’entrée en pépinière se fait après le 15 du mois. Dans ce cas, le montant de la
contribution financière mensuelle appelée sera équivalent à la moitié de la somme due pour le
mois. La formule de virement d’office est à privilégier. A cet effet, le cosignataire trouve un
formulaire « ordre de virement d’office » à compléter et signer en trois exemplaires (Annexe 5
- formulaire ordre de virement d’office).
Le Règlement interviendra soit par virement bancaire soit par chèque, auprès du Trésor Public
du Bailleur qui est la « SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’AUBENAS, 7 CHEMIN
DE LA BOUISSETTE 07200 AUBENAS » et sera verser sur le compte dont les coordonnées
bancaires figurent ci-dessous :
- Nom de la banque : SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’AUBENAS
- RIB : 30001 00655 C0730000000 86
- IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
- BIC : BDFEFRPPCCT
Le BAILLEUR s’oblige à fournir toute facture acquittée dès que le paiement aura été effectué.
Article 10 : Cautionnement
Afin de couvrir d'éventuels dégâts dans les lieux occupés, les parties conviennent que
l'occupant verse à titre de caution, à la signature de la présente Convention, la somme de
660,00 €TTC (six cent soixante euros), équivalent à deux mois du loyer moyen sur la période
d’occupation (330 €TTC/mois X 2), au moyen d’un chèque bancaire numéro …………….., tiré
sur la banque………………………, libellé à l’ordre et remis au Service de gestion comptable.
Le chèque de caution, encaissé par le Service de gestion comptable, est non productif
d’intérêts.
La caution est destinée à permettre au bailleur la bonne exécution de l’ensemble des obligations
imposées à l’occupant par la présente convention, ainsi que le paiement des créances de toute
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nature qui pourraient résulter d’une non-exécution ou d’une inexécution partielle ou
défectueuse de ces obligations.
Elle garantit en outre le paiement de l’indemnité d’occupation, charges et accessoires, et plus
généralement le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu de la présente
convention, notamment après exécution des travaux de remise en état, ou mis à la charge de
l’occupant par des textes légaux ou réglementaires.
Elle sera remboursée à l’occupant après libération des lieux ou à l’échéance du contrat
d’occupation précaire, en tenant compte des délais administratifs nécessaires, après déduction,
le cas échéant, de toutes les sommes dont elle est destinée à garantir le paiement.
En aucun cas l’occupant ne sera en droit de compenser le dernier terme de la contribution
financière, avec la caution.
Dans le cas de résiliation de la convention pour inexécution de ses conditions ou pour une
cause quelconque imputable à l’occupant, cette caution restera acquise au bailleur à titre de
dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
A son entrée dans la pépinière, l’occupant fournira au bailleur son Relevé d’Identité Bancaire
(RIB), document qui permettra au service comptabilité de la collectivité de restituer la caution
au moment du départ de la pépinière après l’établissement de l’état des lieux de sortie sans
réserve.
Article 11 : Obligations générales de l'occupant
11.1-Obligations générales
La présente mise à disposition a lieu sous les charges et conditions suivantes :
▪ L'occupant jouira des lieux mis à disposition « en bon père de famille » selon l'usage
défini au préambule et aux articles 1 à 7.
▪ L’occupant sera amené à côtoyer des visiteurs et à assurer leur accueil sur site. Il devra
donc adopter une posture adaptée à l’accueil. Son comportement et son activité ne devront en aucun cas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. (Annexe 6 – Règlements intérieurs du Polinno)
▪ Il prendra à sa charge l'entretien courant du bien occupé, ainsi que l'ensemble des
réparations liées à ce lieu sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; étant précisé que le bailleur ne fera pas de travaux autres que les grosses réparations visés par l'article 606 du Code Civil.
▪ Il renonce à tout recours contre le propriétaire du fait de trouble de jouissance ou
dommage causés par des tiers.
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
▪ Il ne pourra transformer les lieux ou effectuer des travaux sans l'accord préalable et écrit
à la communauté de communes, à défaut, celle-ci pourra exiger la remise en état ou conserver les transformations effectuées sans indemnité pour les frais engagés par l'occupant.
▪ En cas de nécessité et sur accord de l’occupant, le bailleur pourra demander à entrer
dans l’atelier afin de juger de l’état des lieux, de s’assurer de l’entretien de toutes les installations et lui permettre de procéder aux travaux et/ou aux réparations de sa responsabilité.
▪ Il doit se conformer strictement aux Lois et aux Règlements en vigueur et notamment
aux Règlements intérieurs du Polinno en annexe 6.
▪ Il a obligation d'entretenir son atelier, de maintenir les parties communes, accès, salle
d’exposition, sanitaires, qu'il utilise et qui sont ouvertes aux visiteurs, dans un état de grande propreté et de remplacer, rembourser ou réparer tout bien dégradé.
▪ L’occupant s’engage à s’impliquer dans la vie collective inhérente à ce lieu.
11.2-Obligations particulières à l’activité exercée
11.2.1 Résistance des sols
▪ Les sols ne doivent pas être percés sans l’aval du propriétaire. Une demande écrite
motivée doit être remise au Président de la Communauté de communes qui statuera en fonction des usages et équipements du résident.
11.2.2 Bruit
▪ L’occupant doit utiliser l’atelier conformément à son usage en s'abstenant de troubler la
jouissance du voisinage.
11.2.3 Incendie
▪ L’occupant s’assurera de disposer de l’ensemble des dispositifs permettant de traiter les
risques spécifiques liés à son activité. Il devra notamment installer un extincteur adapté à son activité dans l’atelier, si le besoin est identifié.
11.2.4 Pollution
▪ L’évacuation des déchets professionnels devra être assurée par des entreprises
spécialisées. En aucun cas ces déchets ne doivent être déposés dans les containers poubelle du Polinno et des bâtiments « Le Trait d’Union ».
Tout dysfonctionnement des installations et des équipements communs doit être signalé dans
les plus brefs délais aux services de la Communauté de Communes qui décideront de
l’intervention la plus adaptée pour y remédier (Annexe 6 – Règlements intérieurs du Polinno).
Article 12 : Utilisation du matériel
L’occupant de l’atelier ressource pourra pas se servir du matériel spécifique mis à disposition
des résidents (tuyau d’arrosage avec enrouleur, réglettes d’accrochage, socles d’exposition, les
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
panneaux muraux d’informations sur la pépinière, …) appartenant à la Communauté de
Communes.
Article 13 : Travaux dans le bâtiment
L’occupant souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui
être imposées pour l’exécution de travaux dans le bâtiment.
Article 14 : Rupture de la Convention du fait de l’occupant
Seule la rupture à l’initiative de l’occupant de son contrat de prestations de services signé avec
la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie mettra fin à la présente convention.
L’occupant devra notifier sa décision de rupture de son contrat de prestations de services, et
concomitamment sa décision de rupture de présente convention, par lettre recommandée avec
accusé de réception en respectant le délai et les modalités de rupture contractuelles stipulées
dans le contrat de prestations de services signé entre l’occupant et Communauté de Communes
du Pays Beaume-Drobie.Dans ce cas les redevances payées restent acquises à la Communauté
de Communes à titre d’indemnités.
Après paiement de toutes les sommes dont il peut être redevable envers le bailleur, l’occupant
ne pourra prétendre éventuellement qu’au remboursement de son dépôt de garantie
(cautionnement-Article 10).
Article 15 : Résiliation de la Convention du fait du propriétaire
La présente convention peut être résiliée par la Communauté de Communes du Pays
Beaume-Drobie, en lien avec l’avis du Comité de Pilotage stratégique du Polinno, dans les cas
exposés ci-après :
- décision de la Communauté de Communes de rompre le contrat de prestation de
services signé avec l’occupant de l’atelier "ressources",
- faute pour l’occupant de se conformer à l’une quelconque des dispositions de la
présente convention,
- en cas de non occupation des locaux dans un délai de trente jours à compter de la
signature de la Convention, sauf accord écrit préalable de la Communauté de Communes du
Pays Beaume Drobie en lien avec l’avis du Comité de Pilotage du Polinno,
- si l’occupant ne participe pas aux animations mise en place par la pépinière à la
demande du Comité de Pilotage du Polinno,
- si l’occupant n’occupe pas l’atelier pour l’usage qui lui a été donné spécifiée
notamment à l’article 2 de la présente convention
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- si l’occupant ne respecte pas les dispositions des Règlements intérieurs du Polinno,
- si le résident n’occupe pas l’atelier de manière prolongée, en s’absentant sur des
périodes longues au-delà de trente jours, et/ou de manière répétitives.
- en cas de dissolution de l’entreprise pour cessation d’activité,
- en cas de cessation de l’activité de l’entreprise,
- en cas d’accord entre les parties
Tout manquement aux points exposés ci-avant donnera lieu à une convocation à un entretien
qui pourra conduire à la résiliation de la convention.
La résiliation de la Convention intervient après simple mise en demeure par lettre
recommandée envoyée avec accusé de réception par le bailleur et restée sans effet dans un délai
de quinze jours. La décision de résiliation fixe le délai imparti à l’occupant pour évacuer les
lieux, soit un délai de quinze jours, à compter de la date d’accusé-réception du courrier de
notification du bailleur.
Aucune indemnité ne sera versée à l’occupant.
Article 16 : Règlements intérieurs du polinno
La signature de la présente convention emporte adhésion aux règlements intérieurs du Polinno
dont un exemplaire est annexé à la présente convention. Ce règlement définit les conditions de
jouissance des parties et équipements communs du Polinno.
Article 17 : Charges particulières optionnelles
En sus de la redevance, chaque occupant peut bénéficier de services particuliers, considérés
comme des charges particulières optionnelles, dont la liste exhaustive et les tarifs sont annexés
aux règlements intérieurs (Annexe 7 – grille tarifaire).
Un relevé mensuel sera effectué par les services de la pépinière d’entreprises du Polinno et une
facturation sera transmise trimestriellement à chaque occupant. A réception du titre de
paiement, l’occupant règlera directement au centre de gestion de la comptabilité d’Aubenas
dont les coordonnées figurent en entête du document, les sommes dues.
Article 18 : Litiges
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente
convention, une fois épuisées les voies de conciliation amiable, devra être porté devant le
Tribunal Administratif de Lyon.
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Article 19 : Ampliation
Ampliation de la présente convention sera transmise au comptable public de la communauté de
communes et à chacun des signataires chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Joyeuse, le _______________________________________________
Signatures (précédées de la mention " lu et approuvé")
Le Propriétaire, L’occupant,
Christophe DEFFREIX Nom Prénom Le Président,
LISTE DES ANNEXES
1. Plan d’ensemble des bâtiments Trait d’Union avec le Polinno
2. Plan de l’atelier "ressource"
3. Délibération N° C-202407-_ _ _, du 1er juillet 2024
4. Tableau des charges locatives
5. Ordre de virement au Service de gestion comptable d’Aubenas
6. Règlements intérieurs POLINNO
7. Grille tarifaire du Polinno
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Entrée
Entrée
Cour
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Annexe 1 - Plan d’ensemble « Trait d’Union » avec le « Pôle inno »
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Annexe 2 - Plan de l’atelier "ressource"
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Annexe 3 – Délibération N°C-202407-_ _, du _ _ juillet 2024
Document à insérer
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Annexe 4 – Tableau des charges locatives
Charges locatives comprises dans la redevance d’occupation oui non commentaire
Abonnement et consommation eau de l’atelier occupé X
Abonnement et consommation électricité de l’atelier occupé
(triphasé, lumière, radiateur, alarme,…)
X
Internet X
Abonnement et consommation d’électricité des parties communes X
Entretien des parties communes X
Entretien-maintenance des équipements spécifiques (alarmes,…) X
Fournitures d’entretien (savon, papiers toilettes, essuie main, …) X
Alarme X
Place de stationnement X
Redevance d’enlèvement ordure ménagère X
Utilisation des machines (Fablab,…)
X
Gratuit pour les outils
conventionnels
Gratuit : passeport machines
½ tarif pour l’utilisation des
machines à commande
numérique
Taxe foncière X
Fournitures de petits équipements (ampoules, prises électriques,
…)
X A charges du locataire
Reprographie (utilisation de la photocopieuse) X A régler en plus Convention reprographie
signée entre la CDC et
l’association des résidents de
la pépinière du Polinno pour
la boutique.
Pour les occupants : non
La présente énumération est purement énonciative et non limitative.
Aucune charge afférente à la réparation ou la reconstruction du bâtiment ne sera imputée à l’occupant.
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
Annexe 5 – Ordre de virement au Centre de Gestion comptable d’Aubenas
Document à insérer
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
Annexe 6 – Ensemble des règlements intérieurs du Polinno
A insérer
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Convention d’occupation précaire du domaine public du Polinno – Atelier "ressource"
Annexe 7 – Grille tarifaire du Polinno
A insérer
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POLINNO
REGLEMENT INTERIEUR PARTIES PRIVÉES
ATELIERS DU POLINNO
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PRÉAMBULE
Le POLINNO dispose de plusieurs Règlements Intérieurs.
Les occupants et co-occupants des ateliers du Polinno sont tenus de connaître les règlements
intérieurs en vigueur et de les respecter, à savoir :
✔ Le présent règlement intérieur concerne les parties privées
⇒ les quatre ateliers-résidents de la pépinière des métiers d’art
⇒ l’atelier-ressources
⇒ l’atelier R&D
✔ Les règlements intérieurs des parties communes, accessibles au public
Les règlements intérieurs des parties communes précisent les règles communes à tous les
usagers qui les utilisent et/ou s’y rendent (occupants, co-occupants, utilisateurs, visiteurs).
Ces règlements intérieurs intègrent également les parties communes extérieures (parking et
abords des bâtiments) et intérieures (hall d’entrée, couloirs, salles, sanitaires et espaces de
détente).
Les règlements intérieurs des parties communes seront annexés au livret d’accueil remis aux
occupants et/ou co-occupants dès leur arrivée au Polinno.
✔ Le règlement intérieur de la boutique collective
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 1- Objet
Le présent règlement intérieur est destiné à définir les règles dans les parties privées du Polinno.
Article 2- Champ d’application
Le présent règlement intérieur s’applique aux six ateliers du Polinno, situé au 4 rue du Soulège 07260 JOYEUSE. Les espaces privatifs sont affectés à l’usage exclusif d’un occupant déterminé. Ils comprennent quatre “ateliers-résidents” au sein de la pépinière d’entreprises, un “atelier-ressources” au service des résidents de la pépinière et un “atelier R&D” rattaché au Fablab.
Article 3- Prise de connaissance
Le présent règlement sera paraphé, daté et signé par l’occupant, le jour de son arrivée dans les lieux, et sera annexé à la Convention d’occupation précaire de l’atelier qu’il occupe.
Article 4- Utilisation des espaces extérieurs
Le Polinno s’insère dans un ensemble bâti composé de plusieurs bâtiments hébergeant différents services publics (collectivités) et privés (association). Le bâtiment principal et ses annexes accueillent, en plus du Polinno, la médiathèque intercommunale, l’association l’Art d’en Faire, le centre départemental médico-social et à plus long terme le siège administratif de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie. Les espaces extérieurs, réservés au stationnement et à la circulation, seront partagés par les personnes travaillant sur le site et le public s’y rendant. Une attitude exemplaire et un comportement courtois et conciliant seront attendus, afin de ne pas créer de conflits d’usage.
Article 5- Sécurité
Le Polinno est un Établissement Recevant du Public (ERP) de catégorie 5. Il est équipé d’un dispositif de sécurité conforme à la réglementation et à la nature de l’occupation des lieux. Il dispose notamment d’extincteurs, d’une signalétique avec des sorties de secours, d’un plan d’évacuation en cas d’incendie et d’un système d'alerte audible dans tout l'établissement sur lequel le personnel est renseigné, d’un affichage des consignes de sécurité bien visible avec les numéros d’urgence. Une alarme anti-intrusion est installée dans les ateliers d’art. Elle doit être impérativement mise en route en fin de journée ou en cas d’absence. De même pour les parties communes.
A l’entrée en pépinière, une formation obligatoire aux usages divers des lieux sera dispensée aux résidents : chauffage, eau chaude, tableaux électriques, triphasé, lavage des sols, alarme, clés, plans d’évacuation, gestion des déchets et de la salle de prise de repas, ménage etc.
Le Président de Communauté de Communes a autorité pour interdire, arrêter ou suspendre toute opération menée dans les locaux du Polinno présentant des risques, aussi bien pour la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement ou en cas de non-respect des dispositions contractuelles, en particulier en cas de danger grave et imminent.
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Chaque occupant ou co-occupant sera détenteur d’une clé de son atelier. Il sera donc responsable de la fermeture de ce dernier.
Dès l’entrée dans les locaux, les résidents doivent être détenteurs d’un contrat d’assurance pour leur activité professionnelle, et en fournir l’attestation en bonne et due forme auprès du responsable du Polinno et sur simple demande.
Article 6- Sécurité informatique
Le résident bénéficie d’un accès internet compris dans son bail. En contrepartie, le résident s’engage
expressément, en signant le présent règlement, à consulter des sites et/ou publier des contenus non contraires
à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Rappel de la loi :
Pour mémoire, sur Internet, plusieurs types de contenus et de comportements sont interdits en raison de leur
nature illégale, nuisible ou contraire aux politiques des plateformes. Voici quelques exemples courants :
Contenus illégaux
- Pornographie enfantine : Toute représentation de mineurs dans un contexte sexuel est strictement interdite et illégale dans la plupart des pays.
- Terrorisme : La promotion, le soutien ou la planification d'activités terroristes sont interdits. - Drogues illégales : La vente, la distribution ou la promotion de drogues illicites. - Discours de haine : Les contenus incitant à la haine ou à la violence contre des individus ou des groupes sur la base de la race, de la religion, de l'origine ethnique, du genre, de l'orientation sexuelle, etc.
- Violations des droits d'auteur : Le partage ou la distribution non autorisée de contenus protégés par des droits d'auteur (films, musique, logiciels, etc.).
Comportements interdits
- Cyberharcèlement : Toute forme de harcèlement en ligne, y compris les menaces, l'intimidation ou les actions visant à nuire psychologiquement à autrui.
- Fraude et escroqueries : Arnaques en ligne, phishing, et autres formes de tromperie visant à voler des informations personnelles ou de l'argent.
- Piraterie informatique : L'accès non autorisé à des systèmes informatiques, le piratage de comptes, et la distribution de logiciels malveillants (malware).
- Spam : L'envoi de courriels ou de messages non sollicités en grande quantité. - Violation de la vie privée : La diffusion non autorisée d'informations personnelles sensibles, comme des adresses, des numéros de sécurité sociale, des photos privées, etc.
Sanctions :
Le non-respect de la législation sur Internet peut entraîner diverses sanctions en fonction de la nature de l'infraction. Voici quelques exemples des infractions courantes et des peines encourues :
Atteinte à la vie privée :
- Infractions : collecte, traitement ou diffusion de données personnelles sans consentement, atteinte à l'intimité de la vie privée, diffusion d'images ou de vidéos sans consentement. - Peines : amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €, emprisonnement jusqu'à 1 an (selon la gravité de l'infraction).
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Cybercriminalité :
- Infractions : piratage informatique, propagation de virus, fraude en ligne, usurpation d'identité. - Peines : amende pouvant aller jusqu'à 300 000 €, emprisonnement jusqu'à 5 ans (peines pouvant être plus sévères en cas de récidive ou de dommages importants). Diffamation et injures en ligne :
- Infractions : diffamation publique ou injures via Internet.
- Peines : amende pouvant aller jusqu'à 12 000 €, emprisonnement jusqu'à 1 an. Propriété intellectuelle :
- Infractions : téléchargement illégal, diffusion de contenus protégés par des droits d'auteur sans autorisation.
- Peines : amende pouvant aller jusqu'à 300 000 €, emprisonnement jusqu'à 3 ans. Contenus illicites :
- Infractions : diffusion de contenus pédopornographiques, incitation à la haine, apologie du terrorisme.
- Peines : amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €, emprisonnement jusqu'à 5 ans (peines pouvant être beaucoup plus sévères pour des contenus extrêmement graves). Non-respect des obligations légales par les plateformes et hébergeurs :
- Infractions : non-suppression de contenus illicites signalés, non-coopération avec les autorités. - Peines : amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000 €, emprisonnement jusqu'à 1 an pour les responsables.
Sources :
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 6- Entretien et maintenance
Le Polinno dispose d’un service d’entretien externalisé pour le nettoyage des parties communes accessibles au public et des parties administratives réservées au personnel gestionnaire du Polinno. Le Polinno dispose également du Pôle Technique de la Communauté de Communes du Pays de Beaume-Drobie pour les interventions d’entretien et de maintenance du bâtiment.
En cas de problèmes techniques survenant dans les ateliers (dommage, panne, dysfonctionnement, dégradation, effraction, …) et/ou dans le bâtiment, l’occupant devra prévenir immédiatement la Communauté de Communes du Pays de Beaume-Drobie, propriétaire des lieux et bailleur, en contactant les personnes ressources référentes :
Pour les problèmes liés aux bâtiments et aux
ateliers
Sylvaine TARRADE - Responsable du Pôle technique
Tél. : 06 40 33 75 70 / Fixe : 04 82 11 00 08
E-mail : technique@pays-beaumedrobie.com
Colin DEFFREIX – Agent technique
Tél. : 06 41 56 25 24
E-mail : batiment@pays-beaumedrobie.com
Pour les problèmes liés aux machines du Fablab
Florian RUBATAT – Responsable FABLAB
Tél. : 06 21 81 67 43
E-mail : florian.rubatat@polinno.art
Et tenir informée systématiquement de tous dysfonctionnements et désordres: Cécile LUCSKO, Responsable du Polinno
Tel. : 07 49 78 81 82 / E-mail : cecile.lucsko@polinno.art
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Article 7- Suivi administratif
Toutes demandes administratives portant sur les conventions d’occupations précaires, les assurances à souscrire, la redevance, les demandes d’autorisation sollicitées par les occupants devront être communiquées auprès du service administratif et financier en charge de la réalisation des états des lieux et du suivi des conventions, pour le traitement des demandes et les suites à donner.
Service administratif et financier
Luis SUREDA, directeur administratif et financier
Mail : administration@pays-beaumedrobie.com
Seule l’autorité territoriale, propriétaire du Domaine public, a compétence pour délivrer des autorisations sur le Domaine public.
Article 8- Hygiène et nuisances
Les occupants doivent utiliser leurs locaux privatifs conformément à leur destination, en respectant notamment les dispositions d’occupation du Domaine public et en évitant tous désordres de nature à troubler l’activité des autres occupants :
- Chaque occupant ou co-occupant est tenu d’entretenir son lieu de travail. - Chaque occupant ou co-occupant doit maintenir les espaces partagés et communs, mis à disposition, en bon état de propreté et d’accueil ; indépendamment de l’intervention du service d’entretien affecté au nettoyage des parties communes du Polinno. - Le nettoyage des parties privées (ateliers) est du ressort exclusif de son occupant ou co-occupant. Le service d’entretien du Polinno n’a pas pour mission d’effectuer l’entretien des parties privées.
- Compte tenu de l’implantation du Polinno dans un ensemble bâti hébergeant d’autres services et de son emplacement dans le centre-ville de Joyeuse, les activités de la pépinière ne devront pas perturber le voisinage. Le travail en extérieur générateur de bruit sera autorisé sur certaines plages horaires définies en cohérence avec les autres usagers du lieu. - Les espaces extérieurs devront rester propres et ne pas être utilisés pour stocker des matériaux ou du matériel, excepté si une autorisation a été délivrée à titre exceptionnel par le Président de la Communauté de communes.
- En application du décret n° 96-478 du 29 mai 1992 , il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l'usage commun. Par conséquent, il est strictement interdit de fumer dans les bâtiments du Polinno ; de même que dans l’ensemble des bâtiments publics adjacents (médiathèque, centre médico-social départemental, l’Art d’en Faire, …).
- En cas de panne de chauffage ou d’électricité, ou sur les équipements fournis dans les ateliers (évier, ballon d’eau chaude, installation électrique etc.), les résidents devront informer le personnel technique de la Communauté de Communes qui se rendra sur place et, en fonction du problème, fera intervenir une entreprise pour la maintenance et/ou la réparation.
Article 9- Dysfonctionnements et désordres
Tout désordre et/ou dysfonctionnement notamment des installations et des équipements communs, relevant de la responsabilité du propriétaire, doit être signalé dans les plus brefs délais aux services la Communauté de Communes, précisés à l’article 6, qui décideront de l’intervention la plus adaptée pour y remédier.
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Article 10- Travaux/Aménagement
Tous aménagements ou travaux envisagés par le résident ayant un impact direct sur l’état initial de l’atelier, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable écrite et officielle adressée au Président de la Communauté de Communes et obtenir une autorisation écrite de l’autorité territoriale, compétente.
Article 11- Développement durable
Dans une perspective de développement durable, les résidents des ateliers devront être vigilants concernant les points suivants :
- extinction des lumières en pleine journée dès que possible et en quittant les lieux ; - consommation économe en eau et en électricité ;
- utilisation rationnelle des outils de production ;
- recours au covoiturage et au mode de déplacement doux dès que possible ; - gestion rationnelle des déchets : tri et collecte publique ou spécialisée (pour plus d’informations, contactez la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, Pôle Environnement au 04 82 11 00 04) ;
- limitation des nuisances sonores due aux outils de production, compte tenu des activités dans l’environnement proche.
En outre, le niveau de chauffage sera géré par les responsables du lieu.
Article 12- Coopération
Les résidents bénéficiant d’un accompagnement en pépinière, seront incités à travailler ensemble pour mettre en place des projets collectifs au sein de la boutique collective. Ainsi, les résidents doivent vivre dans un esprit de bienveillance et de solidarité.
Article 13- Horaires d’ouverture et accueil du public
Le Polinno est un lieu à double vocation : un lieu économique avec un outil d’aide à la création et au développement d’activités tournées vers les métiers d’art et un lieu pédagogique au sens de la découverte de métiers (traditionnels/artistiques/artisanales) et de technologies innovantes au service d’un public composé notamment de professionnels, des jeunes et d’enseignants. Ainsi, l’accueil de visiteurs fait partie intégrante de la participation à la vie du Polinno. En fonction des événements organisés par le Polinno, les occupants ou co-occupants des ateliers du Polinno seront amenés à être en contact avec le public. Ils seront directement impliqués dans les principes d’accueil et de vie du lieu. Ils devront donc adopter une posture adéquate vis-à-vis des publics accueillis.
Ouverture des ateliers :
Par égard à leurs activités de production/création/gestion/communication déjà très prenantes, un jour d’ouverture des ateliers au public, commun et hebdomadaire, à l’année, sera fixé de manière consensuelle avec les résidents. Aucune animation spécifique ne sera demandée, hormis rendre l’accès possible aux ateliers aux visiteurs.
Ouverture de la boutique :
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La Communauté de commune confie la gestion de la boutique collective à l’association des résidents “Pépit’art et ses pépites” au travers d’une convention d’occupation précaire. Il est demandé à l’association d’assurer une ouverture hebdomadaire moyenne à l’année de 35h00. Les horaires d’ouverture seront affichés à l’entrée du Polinno et devront être respectés durant les 3 années de résidence.
Article 14- Modification
Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement devra être approuvée par le gestionnaire du Polinno et fera l’objet d’un nouveau règlement intérieur, diffusé et signé par l’ensemble des occupants ou co-occupants.
Article 15- Application du règlement intérieur
Les occupants ou co-occupants reçoivent un exemplaire du présent règlement, réputé accepté. Ce règlement s’impose, au même titre que les autres règlements intérieurs du Polinno, au résident.
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Entrée
Entrée
Cour
ANNEXES
PLAN D’ENSEMBLE DES ATELIERS DU POLINNO
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DÉSIGNATION DES PARTIES PRIVÉES ET DES PARTIES COMMUNES
Tableau à compléter et à mettre en annexe du RI
Les « parties privées » sont celles affectées à l’usage exclusif d’un occupant déterminé.
DÉSIGNATION TYPE D’ESPACE BÂTIMENT PRINCIPAL
ATELIER-RÉSIDENT 1 Partie privative
ATELIER-RÉSIDENT 2 Partie privative
ATELIER-RÉSIDENT 3 Partie privative
ATELIER-RÉSIDENT 4 Partie privative
ATELIER-RESSOURCES Partie privative
HALL D’ACCUEIL PÉPINIÈRE Partie commune
ESPACE MICRO -FOLIE Partie commune
BOUTIQUE EXPO-VENTE COLLECTIVE Partie commune
SANITAIRE HOMMES Partie commune
SANITAIRE FEMMES Partie commune
SANITAIRE PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE Partie commune
LOCAUX TECHNIQUES - MÉNAGE, CTA, INFO Partie privée du gestionnaire (espace technique) BÂTIMENT ANNEXE 1
ATELIER-R&D Partie privée
BUREAUX ADMINISTRATIFS – ÉQUIPE
POLINNO
Partie privée du gestionnaire (espace
administratif)
ESPACE PÉDAGOGIQUE Partie commune
FABLAB Partie commune
SANITAIRE FABLAB Partie commune
BÂTIMENT ANNEXE 2
ESPACE DE DÉTENTE ET DE REPAS Partie commune
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