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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 46 d1762946270812 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 46 d1762946270812)Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, [ONS

Creusot V …

Montceau Communauté Urbaine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°25SGADP0133

DECISION

OBJET : Forum InCyber des territoires - Contrat portant sur l'utilisation de la marque ' Forum Incyber ' - Attribution et signature d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu les articles L. 2122-1 et R. 2122-3 du Code de la commande publique relatifs à la passation des

marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du

3 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délégation précitée porte notamment, en matière de commande publique, sur la

signature des « documents de procédure et de passation jusqu'à 39 999 € HT, à l'exclusion des documents relatifs aux marchés publics et accords-cadres qui ont fait l'objet d'une publication sur la plateforme de dématérialisation Territoires Numériques Bourgogne- Franche-Comté »,

Vu l’arrêté du 27 décembre 202, devenu exécutoire le 30 décembre 2024, accordant délégation de

signature du Président à Monsieur le Directeur général des services,

Considérant que dans le cadre de la procédure sans publicité ni mise en concurrence portant sur

l’utilisation par la Communauté Urbaine de la marque « Forum Incyber » qui appartient à la société Forward Global, il convient de formaliser les conditions de cette utilisation,

DECIDE ce qui suit :

- Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables est conclu avec la société

FORWARD GLOBAL, société par actions unipersonnelles dont le siège est situé 17 avenue Hoche, 75008 Paris et immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 835 004 094, pour un montant total de 35 000 € HT, soit 42 000 € TTC ;

- D’autoriser Monsieur le directeur général des services à signer le marché à intervenir ;

- Les dépenses afférentes seront prélevées sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au

budget de la CUCM ;

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication ;_œS _æœn

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire par courriel ainsi

qu’à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 23 avril 2025

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 29 avril 2025

et publié, affiché ou notifié le 29 avril 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Laurent BOUQUIN

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Directeur Général des Services,

Laurent BOUQUINForward >

CONTRAT PORTANT LICENCE D'UTILISATION DE LA MARQUE «

FORUM INCYBER » ET PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT

14 Avril 2025

ENTRE

Forward Global, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 31 576 704 euros, dont le siège social est situé 17 avenue Hoche 75008 Paris et immatriculée au registre du

Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 835 004 094, dûment représentée par son

représentant légal ou toute personne ayant reçu une délégation de signature, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D'une part, et désignée ci-après « Forward Global »

ou « le Prestataire » ;

COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU, Établissement public administratif, dont le siège social est au Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le Creusot Cedex représentée par son Président David Marti.

D'autre part, et désignée ci-après «COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU»

ou « le Bénéficiaire » ou “le Client”;

Ensemble, désignés ci-après « les Parties »

Forward Global — 17 avenue Hoche 73008 Paris

835 004 094 RCS PARIS — SIRET : 835 004 094 00032 - N° TVA : FR 01 835 004 094

www. fonvardglobal.comForward >

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Forward Global est une société de conseil spécialisée dans le domaine de la gestion des risques et de la communication. Forward Global est également l’organisateur de différents événements

portant sur des thématiques stratégiques comme le Forum InCyber (cybersécurité et confiance

numérique), les Vauban Sessions (défense) ou le Cercle de Giverny (RSE).

En conséquence, il a été convenu entre les Parties le présent contrat (ci-avant et ci-après le «

Contrat ») constitué des articles et annexes listés ci-dessous.

Article 1 : Objet

Le présent contrat à pour objet la définition des prestations fournies par le Prestataire dans le

cadre de l’organisation du Forum InCyber des Territoires au Creusot. Ces prestations incluent

notamment :

e L'accompagnement stratégique et logistique pour l'événement ;

e L'élaboration des supports de communication et la gestion des relations presse :

e L'organisation des conférences, des ateliers et la gestion des intervenants ;

e La gestion des inscriptions et de la logistique événementielle ;

e La recherche de partenaires et sponsors.

Le Prestataire autorise le Bénéficiaire à utiliser la marque « Forum InCyber des Territoires»

portant le n°5127204 déposée auprès de l'INPI pour les classes 33, 38 et 41 à l’occasion

uniquement de l'évènement Forum InCyber des Territoires, sans que cette autorisation ne

constitue une concession de licence.

Article 2 : Obligations des Prestataires

2.1 Obligations du Prestataire

Dans le cadre de l’organisation du « Forum Incyber des Territoires », Forward Global, fort de

son expérience en la matière et riche des réseaux développés à l'occasion de l'organisation du

développement de la marque « Forum Incyber », assumera les missions suivantes :

- Communication et affaires publiques : conception et impression des supports de

communication web et print, hébergement du site web, relation avec l'écosystème IT et

cybersécurité, gestion des invitations, recrutement d'un visitorat qualifié, gestion des

relations press

- Conception du programme et animation : définition des sujets, recherche des

intervenants, préparation des contenus, animation des tables rondes et ateliers ;

- Organisation : mise en place du système d'inscription, gestion des stands et des espaces partenaires, gestion des déplacements et de lhébergement pour les invités et les

partenaires :

Forward Global — 17 avenue Hoche 73008 Paris

835 004 094 RCS PARIS = SIRET 004 094 00032 - N° TVA : FR 01 833 004 094 we: fonvardglobal.comForward >

- _ Commercialisation et gestion des relations avec les partenaires : élaboration des dossiers

de partenariat, campagne de commercialisation, contractualisation et suivi des relations

partenaires.

Ces prestations doivent permettre d’assurer une continuité entre les différentes incarnations de la

marque « Forum Incyber » et de maintenir une certaine exigence de qualité.

2.2 Obligation du Bénéficiaire

- _ Réservation des locaux nécessaires à la tenue de l'événement ;

- Supervision des aménagements des locaux selon les spécifications émises par Forward

Global sur la base de ce qui a été convenu avec les partenaires :

- Fourniture des prestations de restauration ;

- Communication auprès de l'écosystème public et privé local sur la tenue de l'événement.

La COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU pourra utiliser la marque “Forum

InCyber des territoires” dans le cadre exclusif de cet événement, pour la durée du présent

Contrat sans que cette autorisation ne constitue une concession de licence.

Article 3 : Durée du Contrat

Ce Contrat est conclu pour à compter de la signature des présentes, il arrivera à son terme le 31

décembre 2025.

Les prestations devant être exécutées dans un délai de 4 mois à compter du 23 février 2025, elles

devront être finalisées en date du 23 juin 2025, après l’organisation de l'événement et la rédaction

d’un rapport post-événement.

Le contrat sera reconductible par année supplémentaire, dans la limite de trois années

supplémentaires, après accord écrit des Parties pour une durée globale qui ne pourra donc pas

excéder 4 ans.

Chaque renouvellement impliquera l'organisation sur le territoire de la Communauté Urbaine

d'un «Forum Incyber des territoires», le droit d'utiliser cette marque et les prestations

accessoires figurant à l’article 2 des présentes.

Pour chaque renouvellement, les parties se mettront d’accord sur les délais d'exécution de ces

prestations.

Utilisation de l’image

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835 004 094 RCS PARIS — SIRET : 835 004 094 00032 - N° TVA : ER 01 835 004 094

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Il est convenu entre les parties que la Communauté Urbaine conservera le droit de faire

sur son territoire et d'utiliser les

images y afférent pour une durée de années à compter du terme de la présente convention.

référence au(x) « Forum Incyber des territoires » organisé

Article 4 : Prix de la mission et conditions de paiement

Le budget proposé à été calculé en fonction du temps de travail anticipé par le Prestataire et des

enjeux du Bénéficiaire.

En contrepartie des prestations que le Prestataire fournira au Bénéficiaire dans le cadre du

présent Contrat, le Prestataire sera rémunéré de la manière suivante :

Honoraires forfaitaires de pour l’intégralité des prestations: 35 000 € H.T (trente-cinq

mille euros).

Les factures du Prestataire devront indiquer la TVA. applicable, étant précisé que tous les prix et

coûts mentionnés dans ce Contrat sont hors T.V.A.

Le Prestataire enverra une facture correspondant à 40% du montant global à T0 + 2 mois et une

facturation correspondant au solde (60°) à la remise du rapport post-événement, au plus tard le

23 juin 2025.

Le prestataire adressera ses factures au Bénéficiaire par voie électronique sur le portail de

facturation Chorus Pro.

L'ensemble des Prestations délivrées en vertu du présent Contrat sont payables trente (30) jours

maximum après émission de la facture afférente, de préférence par virement bancaire sur le

compte bancaire du Prestataire, dont voici les informations financières :

Compte : 22216727159

IBAN : FR76 1020 7003 3222 2167 2715 950

SWIFT ou BIC : CCBPFRPPMTG

Banque Populaire Rives de Paris

Le retard de paiement du Client entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard fixés

selon les modalités prévues à l'article R.2182-31 du Code de la Commande publique.

es intérêts de retard sont appliqués sur le montant toutes taxes comprises de la facture émise I térêts de retard sont appliq l tant toutes t ises de la fact i

par le Prestataire sans qu'un rappel ne soit nécessaire : l'envoi d’un recommandé n'est pas requis

pour déclencher le droit de percevoir les pénalités de retard.

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Article 5 : Frais divers et retenues fiscales

charge.

Les frais engagés par le Prestataire restent également à sa charge.

Article 6 : Avenant ou Résiliation

D'un commun accord

Durant l'exécution du présent Contrat, et dans le respect de la règlementation applicable aux

marchés publics, les Parties pourront, d'un commun accord, amender le contenu des prestations

prévues au Contrat ou leur échelonnement dans le temps, selon les circonstances. Toute

modification du présent Contrat donnera lieu à un avenant établi par écrit et signé par les Parties.

Les conditions financières prévues à l’article 3 des présentes pourront être réévaluées en

conséquence.

ire où sie die du Contrat en cours de validité En cas de dénonciation ou de suspension prov

par les deux Parties, agissant d'un commun accord, les Parties conviennent expressément que

cette interruption, définitive où provisoire, interviendra sans indemnité ni pénalité de part et

d'autre, mais avec le respect d’une période de préavis d’un mois.

En cas de faute

En cas de manquement caractérisé par le Prestataire à l’une de ses obligations résultant du

présent Contrat, ce dernier pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par la

Communauté Urbaine à l'issue d’une lettre de mise en demeure notifiée par lettre recommandée

avec accusé de réception et restée infructueuse dans le délai d’un mois.

Le Prestataire, qui est propriétaire de la marque « Forum Incyber » conservera également le droit

de révoquer l'autorisation donnée à la Communauté Urbaine d'utiliser cette marque en cas de

non-respect des conditions précisées à l’article 2 des présentes. Cette résiliation interviendra dans

les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe précédent.

En cas de violation de la Charte éthique et du Code de conduite éthique

), le Contrat

pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par le Prestataire après l'envoi d'une lettre

En cas de violation des principes édictés au sein de la Charte éthique (annexe 2

recommandée avec réception.

Forward Global — 17 avenue Hoche 75008 Paris

835 004 094 RCS PARIS — SIRET : 835 004 094 00032 - N° TVA: FR 01 835 004 094

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Résiliation imposée par le Bénéficiaire sans motif acceptable pour le Prestataire

En cas de résiliation du Contrat par le Bénéficiaire pour quelque motif que ce soit, sauf

manquement caractérisé à une obligation substantielle du Prestataire prévue par ce Contrat telles

que ces dernières figurent à l’article 2 des présentes, et dans le cas où le Prestataire aurait déjà

engagée des frais pour remplir ses obligations, le Bénéficiaire devra indemniser pleinement et

iliation. tenir le Prestataire indemne de toute conséquence qui pourrait résulter d’une telle rés

Résiliation imposée par le Prestataire sans motif acceptable pour le Bénéficiaire

En cas de rés liation du Contrat par le Prestataire pour quelque motif que ce soit sauf

manquement caractérisé à une obligation substantielle du Bénéficiaire prévu par ce Contrat, et

dans le cas où le Bénéficiaire aurait déjà engagé des frais pour l'organisation du « Forum Incyber

des territoires », le Prestataire devra indemniser pleinement et tenir le Bénéficiaire indemne de

toute conséquence qui pourrait résulter d’une telle résiliation.

Article 7 : Obligation des parties

Les deux parties s'engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne

organisation du « Forum Incyber des territoires ».

Le Bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et

documents en sa possession dont le Prestataire pourrait avoir besoin dans le cadre de sa Mission.

Le Prestataire s'engage, au titre d’une obligation de movens, à effectuer l'ensemble des

Prestations qui lui sont confiées dans le cadre de la Mission, conformément aux règles de l’art,

sous réserve de l’accomplissementpar le Bénéficiaire des actions qui demeurent à sa charge et qui

apparaissent à l’article 2 des présentes.

Article 8 : Responsabilité

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou

imprévisibles subis par le Bénéficiaire. De convention expresse entre les Parties, il est convenu

d'entendre par préjudice indirect tout préjudice financier où commercial, perte sur le chiffre

d’affaires, sur le bénéfice, perte de commande ou de client ainsi que toute action dirigée contre le

Bénéficiaire par un tiers.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'aucun préjudice où dommage au titre de

l'utilisation des Prestations par le Bénéficiaire.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'aucun préjudice où dommage dans le cas

où le Projet du Bénéficiaire ne serait pas retenu par son interlocuteur direct ou indirect dans le

cadre d’une sélection commerciale, quelle qu’en soit sa forme.

Forward Global — 17 avenue Hoche 75008 Paris

835 004 094 RCS PARIS — SIRET : 835 004 094 00032 - X° TVA: FR 01 835 004 094

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Si la responsabilité du Prestataire était néanmoins engagée par le Bénéficiaire au titre du Contrat

pour les dommages directs subis par le Bénéficiaire, le droit à réparation du Bénéficiaire sera

limité, toute cause confondue, au montant dû par le Bénéficiaire pour les Prestations.

Dans le cas où le Prestataire ferait l’objet d’une demande judiciaire ou administrative d’un arrêt

ou d'un retrait d’une des Prestations, le Prestataire s’y conformera immédiatement sans que le

Bénéficiaire puisse demander un quelconque dédommagement où une remise en cause du

présent Contrat.

Les Parties conviennent que le présent article 7 sur la « Responsabilité » survivra en cas de

résolution judiciaire du Contrat, y compris en cas de résolution totale prononcée au tort exclusif

du Prestataire.

Article 9 : Indépendance des parties

Le Contrat constitue un contrat de prestation de services conclu entre des personnes

parfaitement indépendantes.

Les Parties sont des contractants indépendants au titre des présentes et les relations découlant de

ce Contrat ne constitueront en rien et ne créeront aucun mandat général, ni de société en

participation, association, relations employeur-employé ou de franchise entre les Parties.

En conséquence, chacune des Parties ne fera rien qui puisse induire en erreur un tiers à cet

égard, ni prendre un quelconque engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de

l’autre Partie et chacune des Parties fera son affaire personnelle de toutes charges fiscales et

sociales résultant de sa propre activité.

Le Prestataire aura le contrôle de la manière et des moyens par lesquels les Prestations seront

fournies, sous réserve des termes de ce Contrat. Le Prestataire pourra notamment sous-traiter

librement tout ou partie des Missions au titre du présent Contrat.

Sauf clause contraire placée en annexe du présent Contrat, aucune des Parties n'aura le pouvoir

ni ne pourra prétendre qu'elle a le pouvoir, d'engager l'autre Partie ou d'assumer ou créer toute

obligation expresse ou implicite au nom et pour le compte de l'autre Partie.

Article 10 : Confidentialité et communication

Chaque Partie reconnaît par les présentes qu'elle peut avoir connaissance d'informations

confidentielles et protégées appartenant à l’autre Partie relatives, sans que cette énumération ne

soit limitative, aux composants, aux applications et autres informations techniques (incluant les

spécifications fonctionnelles et techniques, fonctions, programmes ordinateur, méthodes, idées,

savoir-faire et informations similaires), professionnelles (études de marché, documents, plans,

informations financières et comptables, documents personnels etc), ainsi qu'à d’autres

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835 004 094 RCS PARIS — SIRET : 835 004 094 00052- N° TVA : FR 01 835 004 094

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informations soit désignées comme expressément confidentielles, soit confidentielles par les

circonstances dans lesquelles elles ont été fournies.

Ces informations confidentielles n'incluent pas :

les informations obtenues de tiers de manière licite ;

les informations dont il est démontré qu'elles étaient connues antérieurement par le

bénéficiaire ou qu'elles avaient été développées de façon indépendante par le bénéficiaire ;

les informations dont l'utilisation ou la divulgation à un tiers identifié et défini auront été

préalablement et expressément autorisées par écrit par l’autre Partie ;

les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer.

Les Parties ‘engagent, par les présentes, pendant la durée du Contrat ainsi qu'après son

expiration, à ne pas utiliser, commercialiser où révéler les informations confidentielles de l’autre

préposés,

agents et sous-traitants dont la connaissance des informations confidentielles est nécessaire à

partie à une personne, ou à une entité tierce, exception faite de ses propres salari

leur intervention au titre du Contrat (et qui sont eux-mêmes liés par des dispositions de

confidentialité similaires), ou de bénéficiaires autorisés par écrit par l’autre partie, étant entendu

que lesdits bénéficiaires doivent avoir auparavant contracté un accord de confidentialité dans une

forme acceptable pour le propriétaire de l'information concernée.

Le Bénéficiaire autorise le Prestataire à inclure son nom sur sa liste de références clients et sur

d’autres documents internes. À noter qu’à date du présent Contrat, le Prestataire n'a jamais fait

état d’une liste de références à ses interlocuteurs.

Article 11 : Non-sollicitation réciproque du personnel

Sauf accord mutuel écrit entre les Parties, le Prestataire s'interdit d'engager, ou de faire travailler

d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire. La présente clause vaudra,

quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à

l'initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution

du présent Contrat, et pendant dix-huit mois à compter de sa terminaison.

Sauf accord mutuel écrit entre les Parties, le non-respect de cette interdiction engage la Partie

défaillante à payer à l'autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant

égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les dix-huit mois précédant son départ par la

personne embauchée.

Article 12 : Force majeure

Il est expressément prévu que le Prestataire ne doit pas être responsable des dommages, retards

ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son

contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute où négligence du Prestataire.

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835 004 094 RCS PARIS = SIRET : 835 004 094 00032 - N° TVA: FR O1 835 004 094

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De tels actes ou causes comprennent, en ce compris, sans que cela soit limitatif, les événements

suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat,

sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de

communication, panne d'ordinateur ou d'électricité, fait du prince, ainsi que le manquement du

Bénéficiaire à fournir des informations nécessaires.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un mois, il pourra être mis fin au Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé

de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

Article 13 : Droit de propriété intellectuelle

Dans le cadre de la Mission, le Prestataire réalisera des prestations susceptibles d’engendrer la

création de droits de propriété intellectuelle (ci-après «les Prestations »).

Protection des droits de propriété intellectuelle des Parties

Le Prestataire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du

Bénéficiaire au cours de la Mission, mais également postérieurement à celle-ci.

Dans l’hypothèse où le Prestataire aurait besoin d'utiliser, dans le cadre de la Mission, un droit de

propriété intellectuelle dont le Bénéficiaire serait titulaire (en ce compris, sans que cela soit

limitatif, la marque du Bénéficiaire pour la création d’un nom de domaine), le Prestataire

s'engage à en demander l'autorisation préalable au Bénéficiaire.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire sera titulaire des droits de

propriété intellectuelle qui porteront sur les Prestations effectuées dans le cadre de la Mission Si

des outils ou des méthodes sont utilisées à l’occasion des Prestations par le Prestataire faisant

l'objet ou non d’une protection spécifique (en ce compris, sans que cela soit limitatif, un droit

d'auteur, un brevet où une marque), ils resteront la propriété exclusive du Prestataire. Le

Prestataire demeure également propriétaire des codes source, des inventions, méthodes,

savoir-faire nés à l’occasion du présent Contrat ou au cours de la Mission.

Concession de licence sur les Prestations au profit du Bénéficiaire

Le Prestataire concède au Bénéficiaire, qui l’accepte, dans les conditions et limites stipulées dans

le présent Contrat, un droit non exclusif et non transférable d'exploitation des Prestations pour

les seuls besoins du Bénéficiaire, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection

des droits de propriété intellectuelle, à l'exception de toute commercialisation où de toute mise

sur le marché, à titre onéreux ou gratuit.

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855 004 094 RCS PARIS — SIRET : 835 004 094 00032 - N° TVA : FR O1 835 004 094

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Le prix de la présente concession est compris de manière forfaitaire et définitive dans le Prix de

la Mission.

Article 14 : Droit applicable et résolution des litiges

Aucun fait de tolérance par l'une des parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation

de celle-ci à l'une quelconque des dispositions du Contrat. Une telle renonciation n’aura d’effet

que si elle est exprimée par écrit, signée par la personne dûment habilitée à cet effet.

Les Parties s'efforceront avant tout contentieux de régler d’abord par voie amiable tous les litiges

auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, notamment au sujet de son interprétation, de

son exécution ou de sa résiliation.

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord amiable, le Tribunal administratif de Dijon sera

compétent pour statuer selon la loi française, et ce, méme en cas de référé, appel en garantie ou

pluralité de défendeurs.

Aucune action, quelle qu’en soit la forme, se rapportant où concernant le présent Contrat, ne

peut être engagée par l’une ou l’autre des Parties plus d’un an après que le fait déclencheur de

‘action se soit produit, à l'exception d’une action en recouvrement de créances, de sorte l'act it duit l t d ü td 1 t

qu'aucune action autre qu'en recouvrement de créance ne peut être engagée plus d’un an après la

date des Prestations et/ou de remise des produits finis constituant le fait générateur de l’action.

Article 15 : Cession

Le Contrat est conclu intuitu personae. Une Partie ne pourra donc pas le céder à un tiers sauf autorisation

préalable écrite donnée par l'autre Partie.

Toute volonté de cession du Contrat ou tout changement de contrôle, direct ou indirect, pouvant affecter

l'une des Parties (ou les Parties) devra faire l'objet d’une information préalable écrite (au minimum trente

jours avant la réalisation de l'opération entraînant la cession et/ou le transfert du Contrat).

Les Parties pourront résilier le Contrat de plein droit sous réserve du respect d’un préavis de trente jours,

en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas où interviendrait ladite cession

ou un changement de contrôle, direct ou indirect affectant l’une des Parties ou les deux Parties.

Pour les besoins du présent article, la notion de contrôle s’entend du sens qui lui est donné par l’article

L233-3 du Code de commerce français.

Article 16 : Divers

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835 004 094 RCS PARIS SIRET : 835 004 094 00032 - X° TVA: ER O1 835 004 094

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Pour le Prestataire Pour le Bénéficiaire

Par délégation du Président

M. Laurent BOUQUIN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVIC|

ANNEXE 1 :

TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les termes utilisés avec une majuscule concernant la protection des données à caractère J

personnel trouvent leurs définitions dans Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données ».

Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, les PARTIES sont amenées à traiter des

Données à caractère personnel. La présente annexe à pour objet de définir de manière

transparente les obligations respectives incombant au PRESTATAIRE et au BENFEFICIAIRE

en matière de traitements de Données à caractère personnel, étant entendu qu’elles peuvent avoir

un rôle différent suivant les types de données et les traitements mis en oeuvre

Après analyse des différentes situations de fait, les PARTIES se sont accordées sur la répartition

suivante des qualifications :

-_ Pour la gestion de la relation contractuelle et à des fins de preuve, notamment de l'exécution de ses engagements contractuels, chaque PARTIE est

Responsable de traitement des données de contacts commerciaux, des

signataires et des personnels ou des représentants de l’autre PARTIE avec

lesquels elle est en relation (1.)

-_ Pour les autres Données personnelles qui ont été confiées par le

BENEFICIAIRE au PRESTATAIRE en application du contrat pour que

celui-ci effectue des prestations, le BÉNÉFICIAIRE est Responsable de

traitement et le PRESTATAIRE est Sous-traitant (2.).

1. ‘Traitements mis en œuvre par chaque PARTIE en tant que Responsable de

traitement pour la signature et la gestion du Contrat

Dans ce cas, le BE CIAIRE est Responsable des traitements qu'il met en œuvre, y compris

lorsqu'il transmet les Donné

PRESTATAIR

personnelles de ses représentants et personnels au

à l’occasion de la signature ou pour la gestion du Contrat.

Ainsi, le B

effectués sur les Données personnelles le concernant ou portant sur son personnel qu'il aura

‘ICIAIRE est informé que des Traitements de Données personnelles seront

transmis au PRESTATAIRE, notamment quant à la gestion de son activité, à des fins de preuve,

et pour de l'exécution de ses engagements contractuels, charge à lui d’en informer ses personnels

et représentants.

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Titres el numérotation

L'ordre et les intitulés des articles du présent Contrat ne figurent que pour plus de commodité et

n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Autonomie des stipulations contractuelles

Ce Contrat est autonome, et l’invalidité ou la caducité de tout terme ou stipulation des présentes

n'affectera pas la validité ou le caractère exécutoire de ce Contrat ou de tout autre terme ou

stipulation du Contrat. En outre, les Parties conviennent que toute süpulation jugée illégale, nulle

ou inopposable sera réputée automatiquement modifiée de façon à être opposable, dans la

mesure de ce qui est permis par la loi applicable.

Exécution du Contrat et communication entre les parties

Pour l'exécution du Contrat, les Parties élisent domicile respectivement à leur siège social dont

les adresses figurent en tête des présentes.

Toute communication que l'une des Parties doit ou désire faire à l'autre doit étre envoyée

respectivement à ladresse du siège social mentionnée en tête des présentes par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Signature électronique

De convention expresse, tout système de signature électronique utilisé pour signer le présent

Contrat entre les Parties sera réputé :

a) Constituer au sens de l’article 1367 du Code civil, un procédé fiable

d’authentification garantissant le lien entre ledit contrat et ladite signature

électronique :

b) Faire preuve du consentement univoque des Parties aux stipulations,

obligations, informations, données, faits et éléments de toute nature.

contenus dans le Contrat ayant fait l’objet de ladite signature électronique :

c) Constituer un moyen de preuve valable et recevable, non seulement entre les

Parties elles-mêmes, mais également devant toutes les juridictions et autorités

compétentes et vis-à-vis de tout tiers en cas de litige et/ou de différend.

EN FOI DE QUOI, les Parties aux présentes ont signé le Contrat à la date mentionnée

en tête des présentes, en deux exemplaires originaux.

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En conséquence et pour ce type de Traitement en particulier :

-__ Les PARTIES s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au

Traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD et le

droit français applicable en la matière ;

- Chaque PARTIE s'engage ainsi, chacune pour ce qui la concerne, à prendre

toute mesure nécessaire pour préserver l'intégrité, la disponibilité et la

confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle traite et à notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant

d'assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées ;

- Les PARTIES s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à accomplir les obligations issues du RGPD, notamment les obligations d'informations

applicables, et s’obligent à collaborer pour prévoir information la plus

complète possible des Personnes concernées compte tenu des Traitements de

Données personnelles effectués dans les différentes situations rendues

possibles dans le cadre du Contrat ;

- Chacune des PARTIES détermine des durées de conservation des Données

personnelles qui n’excèdent pas celles nécessaires au regard des finalités pour

lesquelles elles sont traitées. Au terme des opérations de traitement, chacune

des PARTIES s'engage à détruire les Données personnelles ou à les

anonymiser de façon irréversible ;

- Chacune des PARTIES s'engage à informer l’autre PARTIE, sans délai après

en avoir pris connaissance, de toute violation de Données personnelles

susceptible d’entraîner une violation des Données personnelles dans le cadre

des Données personnelles collectées ou traitées conformément au Contrat par

les PARTIES. Chaque PARTIE pour ce qui la concerne demeure responsable

de toute notification à l’Autorité de contrôle ou communication aux personnes

5

-_ La responsabilité d’une PARTIE ne peut en aucun cas être engagée au titre des

Traitements de données mis en œuvre par l'autre PARTTE ;

- Chacune des PARTIES fera son affaire de la bonne tenue des registres des

Traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son

registre les traitements considérés ;

- Chaque PARTIE s’engage à transmettre, sans délai injustifié, les demandes

d'exercice de droits reçues et pouvant concerner l’autre PARTIE.

Le BENEFICIAIRE garantit au PREST

été collectées conformément aux exigences imposées par la législation applicable.

ATAIRE que les Données personnelles transmises ont

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Les deux PARTIES n'ont d’autres liens de sous-traitance entre elles au sens de la réglementation

sur la protection des Données à caractère personnel que ceux décrits dans l’article suivant.

Toute communication où notification relative aux données à caractère personnel doit être

adr. : par les PARTIES aux coordonnées indiquées au sein de l’article « Coopération des

PARTIES » du présent Contrat.

2. Traitements mis en œuvre par le PRESTATAIRE en sa qualité de sous-traitant

pour le compte du BENEFICIAIRE

À l'occasion des prestations prévues au présent Contrat, le PRESTATAIRE peut être amené à

traiter des Données personnelles pour le compte du BENEFICIAIRE.

En conséquence, le PRESTATAIRE est autorisé, en tant que Sous-traitant agissant selon les

instructions du BÉNÉFICIAIRE, à traiter les Données à caractère personnel pour lesquelles le

BENEFICIAIRE à la qualité de Responsable de traitement.

Les instructions seront fournies par le BENEFICIAIRE au PRESTATAIRE par écrit sur le

modèle de tableau présent dans l’article « 3-Description des traitements mis en œuvre par le

PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant » à la signature du présent Contrat. Elles pourront

être modifiées par la suite, sous réserve de laccord préalable du BENEFICIAIRE quant à la

faisabilité et au coût des ‘Traitements demandés par rapport aux Données personnelles

concernées (type, volume, etc.), et seront alors adres ée aux coordonnées indiquées au sein de

l'article « Coopération des PARTIES » du présent Contrat. Les PARTTES reconnaissent que

FATAIRE en qualité de

sous-traitant » présente à la date de signature du Contrat contient l’ensemble des instructions du

BEN CIAIRE à cette date.

l'article « 3-Description des traitements mis en œuvre par le PRE

21 Licéité du Traitement des Données à Caractère Personnel confiées par le

BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE sera seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des

Données à Caractère Personnel qu'il collecte et des traitements qu'il ordonne au

PRESTATAIRE, en ce inclus les données collectées par ses propres clients.

En particulier, dans le cas où les services fournis prévus au Contrat consisteraient en des

traitement d'informations incluant des Données personnelles (collecte en source ouverte ou via

des accès autorisés au BÉNÉFICIAIRE et à ses sous-traitant tel que le PRESTATAIRE,

Recherche sur Internet de Fuites d’Informations, traitement d'informations en vue d’une

stratégie d'influence, etc.), le BÉNÉFICIAIRE autorise spécifiquement le PRESTATAIRE,

pendant la durée du Contrat et dans le cadre des services souscris à, suivant le service en

question, indexer, identifier, collecter, stocker et traiter les Données personnelles qu'il a indiqué

comme faisant l’objet des servi et que le BENFFICIAIRE reconnait pouvoir légitimement

traiter au sens de la réglementation applicable. Le BENEFICIAIRE reconnaît notamment dans

ce cadre avoir fait le néce ire pour déterminer une base légale licite et légitime de ce ou ces

traitement, effectué les modalités d'informations des personnes concernées, avoir obtenu de

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façon valide tous les consentements éventuellement requis, avoir réalisé une analyse d'impact sur

la protection des données lorsque une telle analyse était requise selon l'analyse de la CNIL ou

encore avoir fixé la durée de conservation des Données personnelles que le PRESTATAIRE

serait amené à traiter en son nom et pour son compte et qu’il indiquera à ce titre dans l’article «

3-Description des traitements mis en œuvre par le PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant ».

De façon générale, le BENEFICIAIRE garantit disposer de l’ensemble des éléments

(information, consentements, autorisations, etc.) nécessaires à cet égard pour que le traitement

ATAIRE sans que la

responsabilité de celui-ci ne puisse être engagée du fait du traitement demandé par le

BENEFICIAIRE. Le BENEFICIARE s'engage à indemniser le PR

défense et à prendre en charge toutes conséquences notamment financi

CIAIRE à la présente clause. Si le BENEFICIAIRE agit en tant que

sous-traitant de son client, il s'engage à ce que ces obligations et engagements soient strictement

respectées par son propre client. Dans tous les cas, et à première demande du PRESTATAIRE,

le BENEFICIAIRE s'engage à lui transmettre les justificatifs des diligences effectuées à cet

égard.

soit légitimement réalisé par son sous-traitant qu'est le PRE

AIRE, à assurer sa

s qui résulteraient d’un

manquement du BENEF

22 Tastructions

Dans le cadre du présent Contrat, dans le respect des finalités et des instructions du

BE ICIAIRE, le PRES

le respect de la réglementation sur les Données personnelles applicable, et s'engage notamment à

TATAIRE s'engage à traiter les Données à caractère personnel dans

® traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) telles que définies dans Particle « 3-Description des traitements mis en œuvre par le PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant », et dans la stricte limite des tâches et de la mission qui lui sont confiées ;

© traiter les Données à caractère personnel conformément aux instructions

documentées qu'il reçoit du BENEFICIAIRE. IT est convenu entre les

PARTIES que l’exécution du présent Contrat constitue des instructions

fournies par le BENEFICIAIRE au PRESTATAIRE. Le BENEFICIAIRE

s'engage à documenter par écrit toute instruction complémentaire concernant

le ‘Traitement de Données personnelles par le PRESTATAIRE. Le

PRESTATAIRE agit sur les instructions du BÉNÉFICIAIRE et ne peut

traiter les Données personnelles que sur la base de ces instructions, à moins

d'y être obligé par le droit de l'Union européenne ou le droit de l'Etat membre

auquel il est soumis ;

e informer immédiatement le BENEFICIAIRE si, à son avis et compte tenu des

informations dont il dispose, une instruction écrite du BENEFICIAIRE

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constitue une violation de la réglementation sur les Données personnelles applicable;

e le cas échéant, à informer le BÉNÉFICIAIRE, dans les meilleurs délais, de

son incapacité à respecter les dispositions du présent article.

2.3 Sécurité et confidentialité des traitements de données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat, et si le BENEFICIAIRE le demande, le

PREST

migration où communication des données du BENEFICIAIRE à partir d’un environnement

n'étant pas maîtrisé par le PRESTATAIRE (environnement maîtrisé par le BENEFICIAIRE ou

un prestataire agissant pour son compte) vers un environnement étant maitrisé par le

PRESTATAIRE (dont la gestion incombe au PRESTATAIRE en vertu des prestations lui étant

confiées au titre du présent Contrat). Le BENEFICIAIRE s'engage à s'assurer de la parfaite

sécurisation de l’environnement non-maitrisé par le PRESTATAIRE en amont des opérations de

TAIRE peut être amené à procéder à des « reprises de données » visant à assurer la

«reprise de données ».

Le PRESTATAIRE s'engage à déployer des mesures techniques et organisationnelles

appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les traitements

de données à caractère personnel mis en œuvre par le PRESTATAIRE pour le compte du

BENEFICIAIRE. Le PRE

techniques et organisationnelles suivantes :

STATAIRE s'engage notamment à mettre en place les mesures

e des mesures de sécurité logique permettant de sécuriser les accès aux Données

personnelles du BÉNÉFICIAIRE (par exemple : sécurisation des pages de

connexion, chiffrement des mots de passe en bases de données). Il est entendu

que chaque utilisateur du BÉNÉFICIAIRE reste seul responsable du caractère

confidentiel de ses identifiants et mots de passe ;

e des mesures de cloisonnement logique des données entre les différents

BENEFICIAIRES du PRESTATAIRE ;

e une veille sécurité, des mises à jour de sécurité et une maintenance régulière de

stème d’information ; son Si

e des mesures visant à s'assurer que les employés du PRESTATAIRE autorisés à

traiter les Données à caractère personnel du BÉNÉFICIAIRE dans le cadre

du Contrat sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité :

e une gestion stricte des habilitations des salariés du PRESTATATRE pouvant

accéder aux Données personnelles du BENFEFICTATRE ;

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e des processus et des mesures de suivi des actions effectuées sur son système

d’information.

2.4 Sous-traitance ultérieure

Le PRESTATAIRE peut faire appel à un autre Sous-traitant (ci-après, « Sous-traitant(s)

ultérieur(s) ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe

préalablement le BENEFICIAIRE de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le

remplacement d’autres Sous-traitants ultérieurs. Le BENEFICIAIRE dispose d'un délai

maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette

information pour présenter ses objections, dans les conditions de l’article 28 du RGPD, au

PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour satisfaire aux

objections du BENEFICIAIRE. Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas obligé de renoncer à un

changement de Sous-traitant ultérieur. Si à la suite d’une objection du BENEFICIAIRE, le

PRESTATAIRE ne renonce pas au changement de Sous-traitant ultérieur, le BENEFICIAIRE

peut mettre fin au Contrat sans pouvoir prétendre à une indemnisation.

Le BENEFICIAIRE reconnaît expressément par le présent Contrat autoriser PRESTATAIRE à

avoir recours aux Sous-traitants ultérieurs listés dans « 4 — Liste des sous-traitants ultérieurs

autorisés par le bénéficiaire à la date du Contrat ».

Le PRE

de garantir que le Sous-traitant ultérieur s’engage à respecter les mêmes obligations de protection

l'AIRE s'engage à signer un contrat avec chaque Sous-traitant ultérieur autorisé afin

des données que celles prévues au présent Contrat. Le PRESTATAIRE demeure pleinement

responsable vis-à-vis du BENEFICTATRE de l'exécution de ses obligations et de celles de ses

Sous-traitants ultérieurs autorisés.

2.5 Transferts internationaux de données

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le PRESTATAIRE peut avoir recours à des

Sous-traitants Ultérieurs procédant à des transferts de Données à caractère personnel hors de

l'Union Européenne conformément à l’article « Sous-traitance ultérieure », ce que le

BEN “ICIAIRE reconnaît et accepte expressément.

Le PRESTATAIRE s'engage à ne procéder à des transferts additionnels de Données personnels

hors de l’Union européenne que sous réserve (i) d’avoir préalablement informé le

BENEFICIAIRE, de la localisation des destinataires concernés et de lui laisser la possibilité de

s'opposer à ce transfert dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires, et (ii) de la mise

en œuvre de garanties appropriées visant à ce que ces transferts soient opérés dans le respect des

dispositions du “Chapitre V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou

à des organisations internationales" du RGPD.

2.6 Violation de données à caractère personnel

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Le PREST/

personnel avérée relative aux opérations de traitement menées par le PRES

IRE s'engage à notifier BENEFICIAIRE toute Violation de données à caractère

AIRE pour le

compte du BENEFICIAIRE, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette

notification doit contenir toutes les informations permettant au BENEFICTAIRE de respecter

ses propres obligations de notification telles que fixées aux articles 33 « Notification à l'autorité

de contrôle d'une violation de données à caractère personnel » et 34 « Communication à la

personne concernée d'une violation de données à caractère personnel » du RGPD dont dispose

le PRESTATAIRE à la date de la notification.

Dans la mesure où le PRESTATAIRE ne disposerait pas immédiatement de toutes les

informations utiles, le PRESTATAIRE les communiquera de façon échelonnée et dès que

possible au BENEFICIAIRE.

2.7 Documentation et audit

PRI

sans retard indu, là documentation nécessaire pour démontrer qu'il respecte, en sa qualité de

‘ATAIRE s'engage à mettre à la disposition du BENFEFICIAIRE, à première demande et

sous-traitant, les obligations lui incombant en matière de Traitement de données à caractère

personnel en vertu du présent Contrat et de la règlementation applicable.

La documentation remise par le PRESTATAIRE vise notamment à aider le BENEFICIAIRE à

ce qu'il respecte les obligations lui incombant prévues aux articles 35 "Analyse d'impact relative à

‘et 36 "Consultation préalable" du RGPD. la protection des donné

Si la documentation susmentionnée s'avère insuffisante pour permettre au BENEFICIAIRE de

démontrer que les obligations prévues par le RGPD sont remplies, le PRESTATAIRE et le

BENEFICIAIRE se réuniront alors pour convenir des conditions opérationnelles, sécuritaires et

financières d’une inspection technique sur site. En toute hypothèse, les conditions de cette

inspection ne doivent pas affecter la bonne continuité des activités du PRESTATAIRE. En

toutes circonstances, les inspections sur site seront limitées à une (1) fois par an, et devront

respecter un délai de préavis minimal de trente (30) jours ouvrés. L’inspection sur site

susmentionnée pourra donner lieu à une facturation supplémentaire raisonnable, calculée sur la

base d’un tarif jour homme conformément aux stipulations du présent Contrat.

Toute information communiquée au BENEFICIAIRE en vertu de la présente clause et qui n'est

pas disponible publiquement sur le(s) site(s) internet de PRESTATAIRE est considérée comme

une information confidentielle, protégée par le secret des affaires. Avant de communiquer ces

informations, le PRESTATAIRE peut exiger la signature d'un accord de confidentialité

spécifique. Nonobstant ce qui précède, chaque PARTIE est autorisée à répondre aux demandes

de lautorité de contrôle compétente à condition que toute divulgation d'informations soit

strictement limitée à ce qui est demandé par ladite autorité. Dans un tel cas, et à moins que la loi

applicable ne l’interdise, la PARTIE soumise à cette obligation doit préalablement consulter

l'autre PARTIE au sujet de toute divulgation requise.

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Sort des données au terme du Contrat

Le PRE

BEN

qualité de sous-traitant dans le cadre du présent Contrat. Le PRES

STATAIRE s'engage à respecter les instructions qui lui seront données par écrit par le

CIAIRE quant au sort des données personnelles traitées par le PRESTATAIRE en

l'ATAIRE s'engage à :

érer au BENEFICIAIRE les Données à caractère

personnel dans un format déterminé par PRESTATAIRE ;

e renvoyer ct/ou trans

© détruire ou supprimer toute copie existante des Données à caractère personnel, y compris sur d'éventuels supports de sauvegarde dans un délai de 30 jours suivant le transfert des données à caractère personnel au

BENEFICIAIRE.

Le BENEFICIAIRE s'engage à déployer toutes les mesures techniques adaptées aux fins de pouvoir réceptionner les Données personnelles lui étant transmises par le PRESTATAIRE en fin

de Contrat.

Le BENEFICIAIRE autorise toutefois le PRESTATAIRE à réutiliser certaines Données

personnelles traitées pour le compte du BÉNÉFICIAIRE à des fins statistiques et/ou de preuve

de la livraison de la prestation et/ou de preuve de lPabsence de responsabilité pénale du

PRI ATAIRE peut être

susceptible de conserver certaines données à ces fins passé le délai indiqué au paragraphe

TAIRE dans le cadre de l’exécution de sa mission. Dès lors, le PRE

précédent. La durée de conservation à des fins statistiques est la durée nécessaire à la réalisation

de ces statistiques. La durée de conservation des données nécessaires à la preuve de la livraison est

de 5 ans. La durée de conservation nécessaire à la preuve de l’absence de responsabilité pénale du

PRESTATAIRE dans le cadre de l'exécution de sa mission est celle de la prescription pénale, qui peut aller jusqu’à 12 ans en matière délictuelle et jusqu’à 30 ans en matière criminelle. Les données ainsi traitées sont celles strictement nécessaires à l’atteinte de l’une de ces finalités. Le BENEFICIAIRE s’engage à informer les personnes concernées conformément à l’article 13 du RGPD. Notamment, le BENEFICAIRE s'engage à informer les personnes concernées des finalités de cette réutilisation, indiquant aux personnes concernées que le PRESTATAIRE est responsable du traitement, des durées de conservation des données ci-dessus mentionnées, des droits relatifs à ces données et des coordonnées de contact permettant aux personnes concernées d’es s PARTIES ». Les destinataires de ces données sont les membres habilités du personnel du PRESTATAIRE rcer leurs droits ; ces coordonnées étant celles prévu s à l’article « Coopération d

et ses sous-traitants.

2.9 Exercice du droit des personnes

Le PRESTATAIRE

requête et de toute demande où notification d'exercer ses droits en vertu de la législation applicable

engage à informer dans les meilleurs délais le BENEFICIAIRE de toute

sur la protection des Données personnelles émanant d’une personne concernée par un

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Traitement de Données personnelles pour lequel le PRESTATAIRE agit en qualité de Sous-

traitant du BÉNÉFICIAIRE.

2.10

Chaque PARTIE s'engage à désigner et maintenir un point de contact pour toutes les questions qui

pourraient être soulevées, dans le cadre de l'exécution du Contrat, dans le cadre des stipulations du

Coopération des PARTIES

présent article “Traitement de données à caractère personnel” :

Pour PRESTATAIRE Pour le BENEFICIAIRE

Nom, prénom Hamid DRAPOEL

Laurent BOUQUIN

Fonction Data Protection Officer Directeur général des services

E-mail de

contact

dpo(@forwardglobal.com Laurent.bouquin@creusot- montceau.org

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Tout changement du nom ou des coordonnées de lun de ces points de contact devra être

immédiatement notifié par la PARTIE concernée à l’autre PARTIE.

3. Description des traitements mis en œuvre par le prestataire en qualité de

sous-traitant

Le PRESTATAIRE est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les

Données à caractère personnel suivantes : toute donnée communiquée ou dont l'accès à été

permis par le BENEFICIAIRE en vue de la réalisation de la prestation. Le type de Données à

caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le

BENEFICIAIRE, à sa seule discrétion, dans la limite des limitations prévues au présent Contrat.

Le PRESTATAIRE est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les

catégories de données à caractère personnel suivantes :

x Données d'identification (nom-prénom, état civil, image, etc.) ; > ge

g Vie professionnelle (employeur, poste occupé, etc.)

© Données de connexion (adresse IP, LOGS, etc.)

a Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, etc.)

on Données de sondage (faisant suite à des questionnaires ou prise de contact libre ge ( q F

o Verbatim

© Informations d'ordre économique et financier (revenus, etc.)

© Données bancaires (numéros de cartes bancaires, RIB, SEPA, etc.)

© Données de localisation (déplacements, données GPS, etc.)

© Origine raciale ou éthnique

o Opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques

© Appartenance syndicale

© Données biométriques à des fins d'identification des personnes

© Données de santé dont données génétiques

a Données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle

g Données de condamnations pénales ou infractions

o NIR (numéro de sécurité sociale)

g Autres (préciser) :

Pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :

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D Organisation de base de données (contenant des Données à caractère personnel)

G Analyse de base de données et/ou de fichiers contenant des Données à caractère personnel

on Hébergement de base de données et/ou de fichiers contenant des Données à caractère

personnel

© Prise de contact (dont diff

ont été transmises par le BENEFICIAIRE pour son compte par le(s) canal(ux) suivant(s) :

o Mel

og SMS

sion de contenu) avec les personnes dont les Données personnelles

D Messages instantanés

on Réseaux sociaux

sionnels 5 Réseaux profe

og Création de contenu à partir des Données personnelles fournies par le BENEFICIAIRE

go Recherche de l'existence des Données à caractère personnel transmises sur les réseaux

informatiques tels que l’internet

© Organisation d'évènements en présentiel et/ou distanciel à destination des personnes dont les

Données personnelles auront été fournies par le BENEFICIAIRE

a Réalisation de prestations informatiques impliquant des Données personnelles

© Prestation de conseil à destination de personnes dont les Données personnelles auront été

fournies par le BENEFICIAIRE

a Restauration de base de données et/ou de fichiers contenant des Données à caractère

personnel

La durée du Traitement des données à caractère personnel réalisé correspond à la durée du

présent Contrat + sera quatre-vingt-dix (90) jours par principe sauf si le BENEFICIAIRE

souhaite préciser ici une durée différente :

L'ensemble des opérations nécessaires à l'accomplissement des finalités suscitées peuvent être

réalisées par le PRESTATAIRE, dont notamment et de manière non-exhaustive :

Collecte / Enregistrement

Utilisation

Conservation / Stockage

X

Ü

CO

[] Enrichissement / Modification

Ü] Organisation / Structuration / Adaptation / Rapprochement / Profilage

0 Communication / Diffusion

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wuw.fonvardglobal.comExtraction

Archivage

ERASEIE Autre :

Forward”

Effacement / Destruction

4. Liste des sous-traitants ultérieurs autorisés par le bénéficiaire à la date du

contrat

Cette liste sera mise à jour au cours de l'exécution du contrat conformément à l’article «

Sous-traitance Ultérieure ».

Identité et

coordonnées du

Sous-traitant

ultérieur

OVH

Identité et

coordonnées de

la maison mère

du Sous-traitant

ultérieur

Description des

activités

sous-traitées

Hébergement de la plateforme de suivi du service

Localisation du

centre de

données

aris et Irlande

Transferts de

données hors UE

Oui. OVH peut effectuer des transferts de données vers ses

sociétés affiliées situées au Canada et au Royaume Uni,

conformément à sa liste de « Sous-traitants ultérieurs » :

bttps://wwwovh.com/fr/support/documents legaux/Sous-traita

nts%20ultC3%A9rieurs%20O0VH.pdf

Instruments

juridiques

permettant

’encadrer les d

Les pays vers lesquels des transferts sont opérés bénéficient d’une

décision d’adéquation, conformément à l’article 45 du RGPD.

Pour le Canada, l'adéquation concerne les traitements réalisés dans |

le cadre d’activités commerciales (loi PIPEDA)

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transferts de

données hors UE

Identité et coordonnées

du Sous-traitant ultérieur

SCALEWAY

Identité et coordonnées

de la maison mère du

Sous-traitant ultérieur

Description des activités

sous-traitées

Hébergement de la plateforme de suivi du service

Localisation du centre de

données

France (Ivry)

Transferts de données

hors UE

Aucun

SCALEWAY s’abstient de tout transfert sans accord

préalable et express de son BÉNÉFICIAIRE. En cas

d'obligation légale de transfert, SCALEWAY en informe le

BEN

impératif de cette obligation, sauf si le droit concerné

CIAIRE au préalable et justifie du caractère

interdit une telle information pour des motifs importants

d'intérèt public.

Instruments juridiques

permettant d’encadrer les

transferts de données

hors UE

En cas de transfert, SCALEWAY indique utiliser les clauses

contractuelles type de la Commission Européenne dans sa

documentation contractuelle

https://images-wwwscaleway.com/wp-content/uploads/2

021/08/05142849/DPA-030921.pdf

Identité et coordonnées

du Sous-traitant ultérieur

GOOGLE CLOUD

Identité et

coordonnées de la

maison mère du

Sous-traitant ultérieur

835 004 094 RCS PARIS — SIRET

Forward Global — 17 avenue Hoche 75008 Paris

004 094 00032 - N° TVA: FR 01 835 004 094

rdglobal.comForward >

Description des activités

sous-traitées

Hébergement des données du BENEFICIAIRE

Localisation du centre

de données

Saint-Ghislain, Belgique

Transferts de données

hots UE

Oui. GOOGLE CLOUD peut effectuer des transferts de

données dans l’ensemble des pays dans lesquels GOOGLE

CLOUD ou ses sous-traitants ultérieurs sont installés.

@ La liste des installations de GOOGLE CLOUD est

disponible ici :

https://cloud.google.com/about/locations

© La liste des installations des sous-traitants

ultérieurs de GOOGLE CLOUD est disponible

ici :

https: cloud.google.com/terms/subprocessors

Instruments juridiques

permettant d’encadrer

les transferts de données

hors UE

Les instruments juridiques utilisés par GOOGLE CLOUD

pour assurer la légalité des transferts de données hors UE

sont décrits au sein de Particle « Data Transfers » du « Data

Processing and Security Terms » GOOGLE CLOUD), accessible à

l'adresse suivante :

https://cloud.google.com/terms/data-processing-terms

Identité et coordonnées du

Sous-traitant ultérieur

DATADOG Inc.

Identité et coordonnées

de la maison mère du

Sous-traitant ultérieur

Description des activités

sous-traitées

Solution SaaS de monitoring de logs

835 004 094 RCS PARIS — SIRET

Forward Global — 17 avenue Hoche 73008 Paris

835 004 094 00032- N° TVA : FR 01 835 004 094

www. forwardglobal.comForward >

Transferts de données

hors UE

Oui. Des transferts de données peuvent être opérés par ce

Sous-traitant ultérieur vers les pays suivants :

© États-Unis

e Japon;

e Corée du Sud;

e Canada;

e Singapour.

Instruments juridiques

permettant d’encadrer les

transferts de données hors

UE

Clauses contractuelles types pour le transfert de données à

caractère personnel vers des pays tiers en vertu du

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du

Conseil (Texte présentant de l’intérèt pour l'EEE)

conformes à la Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la

Commission du 4 juin 2021

Identité et coordonnées

du Sous-traitant ultérieur

NEW RELIC Inc.

Identité et coordonnées

de la maison mère du

Sous-traitant ultérieur

Description des activités

sous-traitées

Solution SaaS de monitoring de logs

Transferts de données

hors UE

Oui. Ce Sous-traitant ultérieur prévoit que des transferts

de données puissent être opérés vers les pays du monde

entier.

Instruments juridiques

permettant d’encadrer les

transferts de données hors

UE

Clauses contractuelles types pour le transfert de données à

caractère personnel vers des pays tiers en vertu du

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du

Conseil (l'exte présentant de l’intérèt pour l'EEE)

conformes à la Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la

Commission du 4 juin 2021

835 004 094 RCS PARIS — SIRET

Forward Global — 17 avenue Hoche 73008 Paris

835 004 094 00032 - N° TVA

www fonvardglobal.com

FR 01 835 004 094Forward”

ANNEXE 2. CHARTE ÉTHIQUE ET CODE DE CONDUITE ETHIQUE

https://forwardglobal.com/wp-content/uploads/2023/08/Forward-Global-Charte-ethi

ue.pdf

https://forwardglobal.com -content/uploads/2023/11/Forward-Global-CODE-DEC

ONDUITE-ETHIQUE.pdf

Forward Global — 17 avenue Hoche 73008 Paris

835 004 094 RCS PARIS — SIRET : 855 004 094 00032 - N° TVA : FR 01 835 004 094 wu:fonvardglobal.com