Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°59

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°59 Document publié le Vendredi 24 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°59)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, Ex = d'

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 59

Du 24 juillet 2015Ile-de-France

SGAR ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2015-00722 portant autor isation de pénétrer

dans les propriétés privées

sur la commune de Paris (8e et 17e arrondissements), sur les communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et duVal-d’Oise (visées en annexe), Arrêté

Yvelines

CAB

BAG

Arrêté compl. MHT à l’arrêté du 01.12.2014 Promotion 1er janvier 2015 Arrêté

DDPP

Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Bénédicte LARROUMET Arrêté

DRE

BRG

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté

Sommaire RAA N° 59 du 24 juillet 2015x = TT $

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015203-0004

signé par

Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines

Le 22 juillet 2015

Ile-de-France

SGAR

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2015-00722 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

sur la commune de Paris (8e et 17e arrondissements), sur les communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et duVal-d’Oise (visées en annexe),

dans le cadre des études du projet ferroviaire de Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN)—S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

…/…

1

PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2015-00722

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

sur la commune de Paris (8e et 17e arrondissements), sur les communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise (visées en annexe), dans le cadre des études du projet ferroviaire de Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN)

Le Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris,

Le Préfet des Yvelines,

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Le Préfet du Val-d’Oise,

VU le code de la justice administrative ;

VU les articles 322-2, 433-11 et R610-5 du Code pénal ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 1er ;

VU la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant l’acte di t loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la demande du Ministre délégué des Transports, de la Mer et de la Pêche du 12 novembre 2013, d’engager les études préalables à l’enquête publique sur les sections Paris (75) – Mantes (78), Mantes (78) – Evreux (27) et Rouen – Yvetot (76) du projet ferroviaire de Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) ;

VU la liste des communes susceptibles d’être concernées par des visites de terrain, transmise par SNCF Réseau, maître d’ouvrage du projet de Ligne Nouvelle Paris- Normandie (LNPN) ;

Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées, afin de mener les visites de terrain qui permettront de vérifier la pertinence et la cohérence d’informations portées à la connaissance du maître d’ouvrage ;

5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15

Standard : 01 82 52 40 00 - Site Internet : www.ile-de-france.gouv.fr…/…

2

SUR proposition du Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, du Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et du Secrétaire général de la préfecture du Val-d’Oise ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que les personnes mandatées par cette société ou travaillant pour son compte dans le cadre de ses travaux, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder sur le terrain à des visites de vérification d’informations sur la connaissance de l’environnement local dans le cadre des études pour le projet ferroviaire de Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN).

A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes (à l’exclusion des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, ainsi qu’à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Les visites mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur le territoire de la commune de Paris (8e et 17e arrondissements) et des communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise désignées dans l’annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’introduction des agents et personnes désignées à l’article 1er dans les propriétés closes ou non closes (à l’exclusion des maisons d’habitation) n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

a) Le présent arrêté sera affiché, dix jours avant l’introduction des agents désignés dans les propriétés privées, dans les mairies des 8e et 17e arrondissements de Paris, et dans les mairies des communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val- d’Oise désignées dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire :

- pour ce qui concerne le département de Paris, à la direction de la modernisation et de l’administration, bureau de l’animation des actions de l’Etat (préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris - 5 rue Leblanc - 75911 Paris cedex 15) ; - pour ce qui concerne le département des Yvelines, à la direction de la règlementation et des élections (Préfecture des Yvelines - DRE/BENVEP – 1, rue Jean Houdon - 78000 Versailles) ;

- pour ce qui concerne le département des Hauts-de-Seine, à la direction de la réglementation et de l’environnement, bureau des élections et des libertés publiques (Préfecture des Hauts de-Seine - 167/177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex) ;

- pour ce qui concerne le département du Val-d’Oise, à la direction départementale des territoires du Val-d’Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable (Préfecture du Val-d’Oise – 5, avenue Bernard Hirsch CS20105 - 95010 Cergy- Pontoise Cedex).

b) L’introduction dans les propriétés closes (à l’exception des maisons d’habitation) ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.…/…

3

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. Ces notifications seront effectuées par SNCF Réseau pour chacun des départements et communes concernés par le présent arrêté.

En outre, ils devront être porteurs d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, ainsi que d’un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, et tenus de les présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut d’accord amiable, qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

ARTICLE 4 : Ces visites ne prévoient pas l’exécution de travaux. Les terrains seront remis dans leur état initial après visite.

Les indemnités dues pour d’éventuels dommages causés aux propriétés seront à la charge des mandataires de SNCF Réseau identifiés comme responsables des dommages, ou de SNCF Réseau pour ses agents. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent et réglé selon les modalités prévues au code de justice administrative.

ARTICLE 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours aux agents précités dans l’accomplissement de leur mission et, au besoin, à apporter l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 juillet 2017 inclus.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs.

ARTICLE 8 :

- La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire général de la préfecture du Val-d’Oise,

- Le Directeur régional de SNCF Réseau,

- Les Maires des communes visées à l’article 1er et listées en annexe 1, - Le Colonel, commandant du Groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris et le Colonel, commandant du Groupement de gendarmerie des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise,

- Les Directeurs départementaux et les directeurs territoriaux de la Sécurité publique des départements concernés,…/…

4

- Le Directeur de l’unité territoriale de Paris et des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, le Directeur départemental des territoires des Yvelines et le Directeur départemental des territoires du Val-d’Oise,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.ile- de-france.gouv.fr

Il sera également publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise et accessible sur leurs sites Internet.

Fait à Paris, le 22 juillet 2015

Le Préfet de la région d’Ile-de-France, Le Préfet des Yvelines Préfet de Paris

SIGNÉ SIGNÉ

Jean-François CARENCO Erard CORBIN DE MANGOUX

Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet du Val-d’Oise Pour le Préfet, le Secrétaire général

SIGNÉ SIGNÉ

Yann JOUNOT Daniel BARNIER…/…

5

ANNEXE 1

Liste des communes

POUR PARIS (75)

Code

INSEE Nom Département Région

administrative

75108 Paris 8e arrondissement PARIS ILE-DE-FRANCE

75117 Paris 17e arrondissement PARIS ILE-DE-FRANCE

POUR LES YVELINES (78)

Code

INSEE Nom Département Région

administrative

78005 Achères YVELINES ILE-DE-FRANCE

78015 Andrésy YVELINES ILE-DE-FRANCE

78020 Arnouville-lès-Mantes YVELINES ILE-DE-FRANCE

78029 Aubergenville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78031 Auffreville-Brasseuil YVELINES ILE-DE-FRANCE

78033 Aulnay-sur-Mauldre YVELINES ILE-DE-FRANCE

78068 Blaru YVELINES ILE-DE-FRANCE

78070 Boinville-en-Mantois YVELINES ILE-DE-FRANCE

78072 Boinvilliers YVELINES ILE-DE-FRANCE

78082 Boissy-Mauvoisin YVELINES ILE-DE-FRANCE

78089 Bonnières-sur-Seine YVELINES ILE-DE-FRANCE

78090 Bouafle YVELINES ILE-DE-FRANCE

78104 Breuil-Bois-Robert YVELINES ILE-DE-FRANCE

78107 Bréval YVELINES ILE-DE-FRANCE

78118 Buchelay YVELINES ILE-DE-FRANCE

78123 Carrières-sous-Poissy YVELINES ILE-DE-FRANCE

78124 Carrières-sur-Seine YVELINES ILE-DE-FRANCE

78133 Chambourcy YVELINES ILE-DE-FRANCE

78138 Chanteloup-les-Vignes YVELINES ILE-DE-FRANCE

78140 Chapet YVELINES ILE-DE-FRANCE

78146 Chatou YVELINES ILE-DE-FRANCE

78147 Chaufour-lès-Bonnières YVELINES ILE-DE-FRANCE

78188 Cravent YVELINES ILE-DE-FRANCE

78192 Dammartin-en-Serve YVELINES ILE-DE-FRANCE

78206 Ecquevilly YVELINES ILE-DE-FRANCE

78217 Epône YVELINES ILE-DE-FRANCE…/…

6

78230 La Falaise YVELINES ILE-DE-FRANCE

78231 Favrieux YVELINES ILE-DE-FRANCE

78234 Flacourt YVELINES ILE-DE-FRANCE

78238 Flins-sur-Seine YVELINES ILE-DE-FRANCE

78245 Fontenay-Mauvoisin YVELINES ILE-DE-FRANCE

78267 Gargenville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78281 Goussonville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78291 Guerville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78300 Hargeville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78311 Houilles YVELINES ILE-DE-FRANCE

78320 Jeufosse YVELINES ILE-DE-FRANCE

78324 Jouy-Mauvoisin YVELINES ILE-DE-FRANCE

78325 Jumeauville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78344 Lommoye YVELINES ILE-DE-FRANCE

78346 Longnes YVELINES ILE-DE-FRANCE

78354 Magnanville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78358 Maisons-Laffitte YVELINES ILE-DE-FRANCE

78361 Mantes-la-Jolie YVELINES ILE-DE-FRANCE

78362 Mantes-la-Ville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78380 Maule YVELINES ILE-DE-FRANCE

78384 Médan YVELINES ILE-DE-FRANCE

78385 Ménerville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78396 Le Mesnil-le-Roi YVELINES ILE-DE-FRANCE

78402 Mézières-sur-Seine YVELINES ILE-DE-FRANCE

78418 Montesson YVELINES ILE-DE-FRANCE

78431 Morainvilliers YVELINES ILE-DE-FRANCE

78440 Les Mureaux YVELINES ILE-DE-FRANCE

78444 Neauphlette YVELINES ILE-DE-FRANCE

78451 Nézel YVELINES ILE-DE-FRANCE

78466 Orgeval YVELINES ILE-DE-FRANCE

78484 Perdreauville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78498 Poissy YVELINES ILE-DE-FRANCE

78501 Porcheville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78528 Rolleboise YVELINES ILE-DE-FRANCE

78530 Rosay YVELINES ILE-DE-FRANCE

78531 Rosny-sur-Seine YVELINES ILE-DE-FRANCE

78551 Saint-Germain-en-Laye YVELINES ILE-DE-FRANCE…/…

7

78558 Saint-Illiers-la-Ville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78559 Saint-Illiers-le-Bois YVELINES ILE-DE-FRANCE

78586 Sartrouville YVELINES ILE-DE-FRANCE

78597 Soindres YVELINES ILE-DE-FRANCE

78608 Le Tertre-Saint-Denis YVELINES ILE-DE-FRANCE

78624 Triel-sur-Seine YVELINES ILE-DE-FRANCE

78642 Verneuil-sur-Seine YVELINES ILE-DE-FRANCE

78643 Vernouillet YVELINES ILE-DE-FRANCE

78647 Vert YVELINES ILE-DE-FRANCE

78668 La Villeneuve-en-Chevrie YVELINES ILE-DE-FRANCE

78672 Villennes-sur-Seine YVELINES ILE-DE-FRANCE

78677 Villette YVELINES ILE-DE-FRANCE

POUR LES HAUTS-DE-SEINE (92)

Code

INSEE Nom Département Région

administrative

92004 Asnières-sur-Seine HAUTS-DE-SEINE ILE-DE-FRANCE

92009 Bois-Colombes HAUTS-DE-SEINE ILE-DE-FRANCE

92024 Clichy HAUTS-DE-SEINE ILE-DE-FRANCE

92025 Colombes HAUTS-DE-SEINE ILE-DE-FRANCE

92026 Courbevoie HAUTS-DE-SEINE ILE-DE-FRANCE

92035 La Garenne-Colombes HAUTS-DE-SEINE ILE-DE-FRANCE

92044 Levallois-Perret HAUTS-DE-SEINE ILE-DE-FRANCE

92050 Nanterre HAUTS-DE-SEINE ILE-DE-FRANCE

92062 Puteaux HAUTS-DE-SEINE ILE-DE-FRANCE

POUR LE VAL-D’OISE (95)

Code

INSEE Nom Département Région

administrative

95063 Bezons VAL-D'OISE ILE-DE-FRANCE8

ANNEXE 2

Modèle de mandat

Autorisation d’accès aux propriétés privées closes ou non closes

MANDAT

Pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des études du projet ferroviaire de Ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), sur le territoire des communes concernées par le projet,

Je soussigné ................................................................................................................... (qualité) ...........................................................................................................................

Certifie que ...................................................................................................................... (qualité) ...........................................................................................................................

Est mandaté dans ce cadre pour réaliser les études qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.

Fait à , le

(signature et cachet)

Conformément à l’arrêté inter-préfectoral n° 2015-00 722 « portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Paris (8e et 17e arrondissements), sur les communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise (visées en annexe), dans le cadre des études du projet ferroviaire de Ligne Nouvelle Paris- Normandie (LNPN) », les agents ou personnes mandatés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées susvisées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.

Les personnes dûment mandatées sont autorisées à circuler sur les voies de défense de la forêt contre l’incendie, en respectant les réglementations afférentes.x = TT $

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015197-0014

signé par

Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Directeur de Cabinet

Le 16 juillet 2015

Yvelines

CAB

Arrêté compl. MHT à l’arrêté du 01.12.2014 Promotion 1er janvier 2015EE = A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Service du Cabinet

Bureau des affaires générales

Arrêté complémentaire à l'arrêté du 1° Décembre 2014 :

portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail

pour la Promotion du 1° Janvier 2015

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;

VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;

VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au travail et à la Sécurité Sociale ;

VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au travail et à la Sécurité Sociale ;

VU le Décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;

VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;

VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;

VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;

VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;

VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la

Formation Professionnelle ;

VU le décret 2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'Honneur du Travail ;

A l'occasion de la promotion du 1° Janvier 2015;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

Arrêté :

Article 1° : l'arrêté du 1°’ Décembre 2014 portant attribution de la médaille d'honneur du travail est complété comme suit :Article 2 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :

- Monsieur CLERMONT Daniel

Comptable , DALKIA Ile de france , NANTERRE CEDEX .

demeurant 1b, avenue des Solitaires à LE MESNIL ST DENIS

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 16 Juillet 2015,

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Dominique LEPIDIx = TT $

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015205-0001

signé par

Agnès GIRAUD, Vétérinaire officiel

Le 24 juillet 2015

Yvelines

DDPP

Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Bénédicte LARROUMETIX = nr À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES

LE PREFET DES YVELINES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Direction départementale de

la protection des populations

N°

VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013319-0007 du 15 novembre 2013, portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015091-0002 du 1er avril 2015 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 21/07/15;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Bénédicte LARROUMET, dont le domicile professionnel administratif est 31 avenue du bois – 78340 LES CLAYES SOUS BOIS.

La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».

ARTICLE 2 :

A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Bénédicte LARROUMET sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.

ARTICLE 3 :

Le docteur vétérinaire Bénédicte LARROUMET s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.

ARTICLE 4 :

L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires.ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.

ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Fontenay-le-Fleury, le

LE PREFET DES YVELINES

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des

populations,

Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,

La chef de service

Agnès GIRAUDx = TT $

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2015203-0005

signé par

Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines

Secrétaire générale adjointe

Le 22 juillet 2015

Yvelines

DRE

Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairePREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 95- 330 du 21 mars 1995 modifié relatif aux modalités et à la durée de

l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité

professionnelle des dirigeants et des agents, des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Alliance internationale d'Obsèques (A.I.O) » dans le

domaine funéraire à compter du 15/11/2012 ;

Vu la demande formulée le 30/06/2015 par Monsieur Romuald Houngbediji, responsable de la SARL « Alliance internationale d'Obsèques (A.I.O) » dont le siège social est 11 avenue de Triel à Vernouillet (78540) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée :

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : La SARL « Alliance internationale d'Obsèques (A.I.O) » sise 11 avenue de Triel à Vernouillet (78540), dirigée par Monsieur Romuald Houngbedji, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport de corps avant mise en bière,

le transport de corps après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

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Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.frArticle 2 : Le numéro de l'habilitation de l'établissement est 127800159.

Article 3 : La durée de la présente habilitation expirera le 15/11/2018.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 2 /

Le Préfet,