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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 59 du 31 mai 2016
Document publié le Mardi 31 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 59 du 31 mai 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 59
Du 31 mai 2016 Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
AP portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de Communes du Plateau de Lommoye et de la Communauté de Communes des Portes d’Ile de France Arrêté
AP portant projet de périmètre de fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs Arrêté
AP portant réduction des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région de Montfort l’Amaury Arrêté
DRE
BRG
Arrêté agrément CP Conseils et Formation Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOULANGERIE "CAPRICES DU ROI" - DALY BOULANGERIE située centre commercial Maintenon 2 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'HÔPITAL GÉRONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE 1 rue Jean Mermoz 78472 Chevreuse cedex Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BEEBIO - OUCHEN SARL rue d'Elleville - centre commercial Les Croix - 78940 La Queue-Lez-Yvelines Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société TELFRANCE 20 rue de Houdan 78610 Le Perray-en-Yvelines Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar-tabac LE FONTENOY 42 bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l'Ecole Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar-tabac LE FLORE 49 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l'Ecole Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au BAR TABAC DE LA MAIRIE situé 21 grande rue à Tacoignières (78190) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin BLEU COMME GRIS situé 2 avenue Charles de Gaulle- centre commercial Parly 2 - 78150 Le Chesnay Arrêté
Sommaire RAA N ° 59 du 31 mai 2016 Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar tabac LE SULLY situé 70 rue nationale à Rosny-sur-Seine (78170) Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à BOULANGERIES PAUL SAS / BOULANGERIE PAUL située centre commercial Saint- Quentin-en-Yvelines à Montigny-le-Bretonneux (78180) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) Arrêté
Yvelines
Sous-Préfecture de Rambouillet
Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation
Election municipale partielle complémentaire de Ponthévrard
Scrutin des dimanches 19 et 26 juin 2016 Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016148-0006
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 27 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
AP portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de Communes du Plateau de Lommoye et de la Communauté de Communes des Portes d’Ile de France Liberté
»
Liberté» Égalité
+
Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l’Ile-de-
France
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines ;
Vu
larrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2005
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
(CCPL)
constituée
des
communes
de
Boissy-
Mauvoisin,
Bréval,
Chaufour-les-Bonnières,
Cravent,
Lommoye,
Ménerville,
Neauphlette,
Saint-llliers-le-Bois,
Saint-llliers-la-Ville
et
La
Villeneuve-en-Chevrie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
1993
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l'Ile-de-France
(CCPIF)
entre
les
communes
de
Bennecourt,
Bonnières-sur-Seine
et
Freneuse
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 4,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2001
portant
adhésion
de
la
commune
de
Limetz-
Villez
à
la
CCPIF
au
1“
janvier
2002 ;
Vu
larrêté
préfectoral
du
4
décembre
2003
portant
adhésion
des
communes
de
Gommecourt
et
Moisson
à
la
CCPIF
à
compter
du
1%
janvier
2004 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2005
portant
adhésion
de
Blaru
et
Jeufosse
à
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l'Ile-de-France
(CCPIF)
au
1% janvier
2006;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012283-0002
du
9
octobre
2012
portant
adhésion
de
la
commune
de
Port-Villez
à
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l'Île-de-
France
;
Vu
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l'Ile-de-France
;
Considérant
que
cette
proposition
de
fusion
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
obligations
définies
aux
I,
Il,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
II|
du
même
article
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°:
Le
périmètre
de
fusion
comprend
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
(composée
des
communes
de
Boissy-Mauvoisin,
Bréval,
Chaufour-les-
Bonnières,
Cravent,
Lommoye,
Ménerville,
Neauphlette,
Saint-Illiers-la-Ville,
Saint-Illiers-le-Bois,
La
Villeneuve-en-Chevrie)
et
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l’Île-de-France
(composée
des
communes
de
Bennecourt,
Blaru,
Bonnières-sur-
Seine,
Freneuse,
Gommecourt,
Jeufosse,
Limetz-Villez,
Moisson,
Port-Villez).
Article
2:
Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
aux
présidents
des
Communautés
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
et
des
Portes
de
lÎle-de-France,
afin
de
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
et
concomitamment
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3:
À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre,
les
organes
délibérants
des
Communautés
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
et
des
Portes
de
lÎle-de-France,
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable. Article
4
:La
fusion
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si
cette
dernière
représente
au
moins
le
tiers
de
la
population
totale.
À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
fusionner
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
et
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
l’Île-de-France,
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
ou
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable
Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
les
Présidents
des
Communautés
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
et
des
Portes
de
lÎle-de-France,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
aux
Présidents
des
Communautés
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye,
des
Portes
de
l’Île-de-France
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à
Versailles,
le
2
7
MAI
ii
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016148-0007
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 27 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
AP portant projet de périmètre de fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs Liberté
»
Liberté» Égalité « Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
projet
de
périmètre
de
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
:
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5210-1-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016089-0002
du
29
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2003
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
entre
les
communes
de
La
Boissière-Ecole,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Emancé,
Gazeran,
Hermeray,
Mittainville,
Orcemont,
Orphin,
Poigny-la-Forêt,
Raizeux,
Rambouillet,
Saint-Hilarion,
Sonchamp
et
Vieille-Eglise-en-
Yvelines
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
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avenue
de
l'Europe
— Versailles
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public
sur
le
site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2011
portant
adhésion
de
la
commune
de
Ponthévrard
à
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d'Yveline ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2012
autorisant
l'adhésion
au
1°
juillet
2012
des
communes
de
Bonnelles,
Bullion,
Cernay-la-Ville,
La
Celle-les-Bordes,
Longvilliers
et
Rochefort-en-Yvelines
à
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d’'Yveline
;
Vu
l'arrêté
n°2013085-0033
du
26
mars
2013
portant
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
étendu
aux
communes
d'Auffargis,
Saint-Léger-en-Yvelines
et Gambaiseuil
au
1°
avril
2013
;
Vu
l'arrêté
n°2014363-0004
du
29
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
en
Communauté
d'Agglomération
au
1° janvier
2015 ;
Vu
l'arrêté
n°2015142-0008
du
22
mai
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Plaines
et
Forêts
d’Yveline,
et
sa
nouvelle
dénomination
en
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2003
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis-Portes
d'Yvelines
entre
les
communes
d'Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Prunay-en-Yvelines,
Saint-Martin-de-
Bréthencourt,
Sainte-Mesme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2004
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
entre
les
communes
d’Auffargis,
des
Bréviaires,
du
Perray-en-
Yvelines,
des
Essarts-le-Roi
et
de
Saint-Léger-en-Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2013085-0034
du
26
mars
2013
constatant
le
retrait
des
communes
d’Auffargis
et
de
Saint-Léger-en-Yvelines
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
au
1%
avril
2013
suite
à
l'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
;
Vu
l'arrêté
n°2013353-0007
du
19
décembre
2013
portant
rattachement
des
communes
de
Coignières
et
Maurepas
à
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
au
1°
janvier
2014; Vu
l'arrêté
n°2015358-0009
du
24
décembre
2015
constatant
le
retrait
des
communes
de
Maurepas
et de
Coignières
de
la Communauté
de
Communes
des
Etangs
;
Considérant
le
schéma
départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
du
29
mars
2016
prévoyant
la
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
;
Considérant
que
cette
proposition
de
fusion
respecte
les
objectifs
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
obligations
définies
aux
|,
Il,
VI
et
VII
de
l'article
L.5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
prend
en
compte
les
orientations
définies
au
Ill
du
même
article
; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1°:
Le
périmètre
de
fusion
comprend
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération
(composée
des
communes
d’Auffargis,
Bonnelles,
Bullion,
Cernay-la-
Ville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Emancé,
Gazeran,
Gambaiseuil,
Hermeray,
La
Boissière-Ecole,
La
Celle-les-Bordes,
Longpilliers,
Mittainville,
Orcemont,
Orphin,
Poigny-la-Forêt,
Ponthévrard,
Raizeux,
Rambouillet,
Rochefort-en-Yvelines,
Saint-Arnoult-
en-Yvelines,
Saint-Hilarion,
Saint-Léger-en-Yvelines,
Sonchamp,
Vieille-Eglise-en-
Yvelines),
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d’Yvelines
(composée
des
communes
d’Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Orsonville,
Paray-
Douaville,
Prunay-en-Yvelines,
Saint-Martin-de
Bréthencourt,
Sainte-Mesme),
et
la
Communauté
de
Communes
des
Etangs
(composée
des
communes
des
Bréviaires,
du
Perray-en-Yvelines
et des
Essarts-le-Roi).
Article
2
: Cet
arrêté
est
notifié
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
aux
présidents
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération
et
des
Communautés
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d’Yvelines
et
des
Etangs,
afin
de
recueillir
l'avis
des
organes
délibérants
et
concomitamment
aux
maires
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre
afin
de
recueillir
l'accord
de
chaque
conseil
municipal.
Article
3:
À
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
de
projet
de
périmètre,
les
organes
délibérants
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération
et
des
Communautés
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines
et
des
Etangs,
et
les
conseils
municipaux
concernés
disposent
d'un
délai
de
soixante-quinze
jours
pour
se
pro-
noncer.À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Article
4
:La
fusion
est
prononcée
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
incluses
dans
le
projet
de
périmètre.
L'accord
des
communes
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au
moins
le tiers
de
la population
totale.
À
défaut
d'accord
des
communes
et
sous
réserve
de
l'achèvement
des
procédures
de
consultation,
le
représentant
de
l'Etat
peut
fusionner
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération
et
les
Communautés
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d'Yvelines
et
des
Etangs,
par
décision
motivée,
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la coopération
intercommunale
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
ne
figurant
pas
au
schéma,
ou
avis
simple
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
figurant
au
schéma.
Avant
de
rendre
son
avis,
la
commission
départementale
entend,
de
sa
propre
initiative
ou
à
leur
demande,
les
maires
des
communes
intéressées
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
même
d'éclairer
ses
délibérations.
La
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
saisine
pour
se
prononcer.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable
Article
5:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
les
Présidents
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
des
Communautés
de
Communes
Contrée
d’Ablis
Porte
d'Yvelines
et
des
Etangs,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
aux
Présidents
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
des
Communautés
de
Communes
Contrée
d’Ablis-Portes
d’Yvelines
et
des
Etangs,
et
aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Versailles,
le
2
7?
MAÏ
2016
Le
Préfet
des
Yvelines,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016152-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 31 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
AP portant réduction des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la région de Montfort l’Amaury 7
Es
ri)
Liberté
= Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
réduction
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Montfort
l’Amaury
(SIVOM
MA)
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe) ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L5211-17 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juin
1967
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Montfort
l’'Amaury
(SIVOM
MA)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juillet
2001
portant
modification
des
statuts
du
SIVM
suite
au
transfert
de
la
compétence
«
réhabilitation
de
l’école
maternelle
intercommunale
»
au
SIVU
de
Réhabilitation
de
l'école
maternelle
intercommunale
de
Thoiry
»
;
Vu
l'arrêté
n°2013092-0005
du
2
avril
2013
portant
modification
des
statuts
et
réduction
des
compétences
du
SIVOM
MA
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
MA
du
24
septembre
2015
décidant
d'abandonner
l'exercice
de
la
compétence
intercommunale
concernant
le
syndicat
intercommunal
du
Lycée
de
La
Queue-lez-Yvelines
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Auteuil
du
2
décembre
2015,
Autouillet
du
5
novembre
2015,
Bazoches-sur-Guyonne
du
11
décembre
2015,
Béhoust
du
6
octobre
2015,
Beynes
du
6
novembre
2015,
Boissy-sans-Avoir
du
17
septembre
2015,
Flexanville
du
4
décembre
2015,
Galluis
du
3
décembre
2015,
Garancières
du
10
novembre
2015,
Goupillières
du
15
avril
2016,
Grosrouvre
du
3
décembre
2015,
Jouars-Pontchartrain
du
2
octobre
2015,
La
Queue-lez-Yvelines
du
3
décembre
2015,
Le
Tremblay-sur-Mauldre
du
19
novembre
2015,
Les
Mesnuls
du
20
novembre
2015,
Marcq
du
14
décembre
2015,
Mareil-le-Guyon
du
17
décembre
2015,
Méré
du
7
décembre
2015,
Millemont
du
6
octobre
2015,
Montfort-l'Amaury
du
13
octobre
2015,
Neauphle-le-Chateau
du
16
novembre
2015,
Neauphle-le-Vieux
du
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr 29
octobre
2015,
Saint-Germain-de-la-Grange
du
26
novembre
2015,
Saint-Rémy-
l'Honoré
du
23
décembre
2015,
Saulx-Marchais
du
23
novembre
2015,
Thoiry
du
27
novembre
2015,
Vicq
du
6
novembre
2015,
Villiers-le-Mahieu
et
Villiers-Saint-
Frédéric
du
1%
décembre
2015 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines:
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Arrête :
Article
1
: Le
SIVOM
MA
n'exerce
plus
la
compétence
du
syndicat
interrégional
du
Lycée
de
La
Queue-lez-Yvelines.
Article
2:
La
compétence
du
syndicat
interrégional
du
Lycée
de
La
Queue-lez-
Yvelines
est
restituée
aux
communes
d'Auteuil,
Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Beynes,
Boissy-sans-Avoir,
Flexanville,
Galluis,
Garancières,
Goubpillières,
Grosrouvre,
Jouars-Pontchartrain,
La
Queue-lez-Yvelines,
Le
Tremblay-sur-Mauldre,
Les
Mesnuls,
Marcq,
Mareil-le-Guyon,
Méré,
Millemont,
Montfort-l'Amaury,
Neauphle-le-Chateau,
Neauphle-le-Vieux,
Saint-Germain-de-la-Grange,
Saint-Rémy-
l’Honoré,
Saulx-Marchais,
Thoiry,
Vicq,
Villiers-le-Mahieu
et Villiers-Saint-Frédéric.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
SIVOM
de
Montfort-l'Amaury,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le,
3
1 MAI
2016
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
A ha
k
Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016152-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 31 mai 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté agrément CP Conseils et Formation Eu
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément d’une école de formation
de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articies R.3120-9, R.3122-12, R.3122-13 et R.3122-14 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6352-1 à L.6352- 13, L.6353-1, L.6353-2, L.6353-3 à L.6353-7, L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la demande d'agrément formulée le 30 novembre 2015 par M. Arnaud PRUDHOMME,
président de la S.A.S. CP CONSEILS ET FORMATIONS domiciliée 1 place Charles de
Gaulle à Montigny-le-Bretonneux (78180), aux fins d'exploiter une école de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et organiser des sessions d'examen ;
Vu les compléments et/ou modifications apportées les 29 janvier, 15 février, 21 avril et 13 mai 2016 ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwr.yvelines. gouv.fr Arrête :
Article 1 : Il est délivré à la SAS CP CONSEILS ET FORMATIONS, sise 1, place Charles
de Gaulie à Montigny-le-Bretonneux (78180), un agrément pour l'exploitation d'une école assurant les stages de formation initiale et continue de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et organisant des sessions d'examen.
La formation continue obligatoire est un stage qui comporte au minimum 7 heures de
formation, pouvant être fractionnées, et qui est assuré en présence d'un formateur au sein du centre de formation agréé.
Cet agrément est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
porte le numéro VTC 78-2016-2.
La demande de renouvellement doit être formulée 2 mois au plus avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 2 : Les stages de formation, ainsi que les sessions d'examen, se dérouleront au 1,
place Charles de Gaulle dans les deux salles de formation situées au quatrième étage de
l'immeuble, classées dans la catégorie des établissements pouvant recevoir du public
(E.R.P.) de 5°" catégorie par la mairie de Montigny-le-Bretonneux (78180).
Article 3 : Les enseignements des différents modules, prévus en annexe de l'arrêté du 2
février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, seront dispensés par les formateurs ci-après désignés :
Réglementation _générale des transports M. Nabil CHIGUER publics particuliers et des transports
collectifs assurés sous la forme de service
occasionnel.
Sécurité routière. M. Abdelkader CHIGUER
Relations client M. Nabil CHIGUER
Gestion d’une entreprise. M. Amar CHIGUER Evolution de l'environnement économique
Langue anglaise Mme Anaïs BEN DAOUD
Article 4 : Le présent agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, par arrêté préfectoral selon les dispositions fixées par l’article R.3120-9 du code des transports. Article 5 : L'organisme agréé devra informer sans délai la préfecture des Yvelines (bureau de la réglementation générale) de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse chaque année à la préfecture des
Yvelines (bureau de la réglementation générale) un rapport annuel d'activité, comme défini à l’article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres
de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Avant la fin de chaque trimestre, le calendrier des sessions d'examen qu'il s'engage à
assurer pour le trimestre suivant doit être communiqué à la préfecture des Yvelines
{bureau de la réglementation générale).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des
Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au maire de Montigny-le-Bretonneux et à M. Arnaud
PRUDHOMME.
Versailles, le 31 MAI 2016
Fvuylg/Préfet si
6 Société
ulien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016140-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 19 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BOULANGERIE "CAPRICES DU ROI" - DALY BOULANGERIE située centre commercial Maintenon 2 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Maintenon, 2 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi présentée par Monsieur Daniel BARBARA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Daniel BARBARA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0085. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BOULANGERIE "CAPRICES DU ROI" – DALY BOULANGERIE
centre commercial Maintenon - 2 rue André Lebourblanc 78590 Noisy-le-Roi Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
BOULANGERIE "CAPRICE DU ROI"
DALY BOULANGERIE
Centre commercial Maintenon
2 rue André Lebourblanc
78590 Noisy-le-Roi.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Daniel BARBARA, 2 rue André Lebourblanc 78590 Noisy le Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016140-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 19 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'HÔPITAL GÉRONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE 1 rue Jean Mermoz 78472 Chevreuse cedex Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral DR 97-064 du 12 septembre 1997 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue Jean Mermoz 78472 Chevreuse cedex ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Jean Mermoz 78472 Chevreuse cedex présentée par la représentante de l’HÔPITAL GÉRONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral DR 97-064 du 12 septembre 1997 susvisé est abrogé.
Article 2 : La représentante de l’HÔPITAL GÉRONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0426. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’HÔPITAL GÉRONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE 1 rue Jean Mermoz 78472 Chevreuse cedex Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l’hôpital à l’adresse suivante :
HÔPITAL GÉRONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE
1 rue Jean Mermoz
78472 Chevreuse cedex.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l’HÔPITAL GÉRONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE, 1 rue Jean Mermoz 78472 Chevreuse Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016140-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 19 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BEEBIO - OUCHEN SARL rue d'Elleville - centre commercial Les Croix - 78940 La Queue- Lez-Yvelines Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue d'Elleville - centre commercial les Croix 78940 La Queue-lez-Yvelines présentée par le représentant de la société BEEBIO - OUCHEN SARL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société BEEBIO - OUCHEN SARL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0091. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BEEBIO – OUCHEN SARL rue d'Elleville - centre commercial les Croix 78940 la Queue-lez-Yvelines Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant du magasin à l'adresse suivante :
OUCHEN SARL - BEEBIO
Centre commercial les Croix
Rue d'Elleville
78940 La Queue-Lez-Yvelines.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société BEEBIO - OUCHEN SARL, rue d'Elleville - centre commercial les Croix 78940 La Queue-lez-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016140-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 19 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société TELFRANCE 20 rue de Houdan 78610 Le Perray-en-Yvelines Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 rue de Houdan 78610 Le Perray-en-Yvelines présentée par la représentante de l'établissement TELFRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er mars 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : La représentante de l'établissement TELFRANCE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0095. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société TELFRANCE 20 rue de Houdan 78610 Le Perray-en-Yvelines Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la secrétaire générale de l'établissement à l'adresse suivante :
TELFRANCE
71 rue de la Victoire
75009 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l'établissement TELFRANCE, 20 rue de Houdan, BP 34, 78610 Le Perray-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 19/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016141-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar-tabac LE FONTENOY 42 bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l'Ecole Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 42 Bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par Monsieur Manuel CAPELA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Manuel CAPELA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0748. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar - tabac LE FONTENOY 42 Bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l’Ecole Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE FONTENOY
42 bis rue Gabriel Péri
78210 Saint-Cyr-l'Ecole.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Manuel CAPELA, 42 Bis rue Gabriel Péri 78210 Saint-Cyr-l’Ecole, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016141-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar-tabac LE FLORE 49 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l'Ecole Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 49 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l'Ecole présentée par Monsieur Jin PAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Jin PAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0581. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar - tabac LE FLORE 49 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l’Ecole Page 2 sur 3
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE FLORE
49 boulevard Henri Barbusse
78210 Saint-Cyr-l'Ecole.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jin PAN, 49 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l’Ecole, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016141-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2016
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Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au BAR TABAC DE LA MAIRIE situé 21 grande rue à Tacoignières (78190) Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013354-0008 du 20 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 21 grande rue à Tacoignières (78190) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 grande rue à TACOIGNIERES (78190) présentée par Monsieur Gnak CHAO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013354-0008 du 20 décembre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Gnak CHAO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0716. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC DE LA MAIRIE situé 21 grande rue à TACOIGNIERES (78190) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
BAR TABAC DE LA MAIRIE
21 grande rue
78910 Tacoignières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gnak CHAO, 21 grande rue à Tacoignières (78190), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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Arrêté n° 2016141-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2016
Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin BLEU COMME GRIS situé 2 avenue Charles de Gaulle- centre commercial Parly 2 - 78150 Le Chesnay Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 avenue Charles de Gaulle - centre commercial Parly 2 au Chesnay (78150) présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0762. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin BLEU COMME GRIS situé 2 avenue Charles de Gaulle - centre commercial Parly 2 78150 LE CHESNAY Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de l'établissement à l'adresse suivante :
BLEU COMME GRIS SAS/BLEU COMME GRIS
60 rue pergolèse
75016 Paris.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié eu représentant de l’établissement, 2 avenue Charles de Gaulle - centre commercial Parly 2 au Chesnay (78150), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016141-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bar tabac LE SULLY situé 70 rue nationale à Rosny-sur-Seine (78170) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 70 rue nationale à Rosny sur Seine (78170) présentée par Monsieur José DEWITTE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 09 février 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur José DEWITTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0805. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bar tabac LE SULLY situé 70 rue nationale à ROSNY-SUR-SEINE (78170) Page 2 sur 3
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
LE SULLY
70 rue nationale
78170 Rosny sur Seine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur José DEWITTE, 70 rue nationale à Rosny sur Seine (78170), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016141-0019
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 20 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à BOULANGERIES PAUL SAS / BOULANGERIE PAUL située centre commercial Saint-Quentin-en-Yvelines à Montigny-le-Bretonneux (78180) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Saint Quentin en Yvelines à Montigny le Bretonneux (78180) présentée par le représentant de l’établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 octobre 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0619. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à BOULANGERIES PAUL SAS/BOULANGERIE PAUL située centre commercial Saint Quentin en Yvelines à Montigny le Bretonneux (78180) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif et technique de l'établissement à l'adresse suivante :
BOULANGERIE PAUL SAS/BOULANGERIE PAUL
Centre commercial Saint Quentin en Yvelines
78180 Montigny le Bretonneux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement, 344 avenue de la Marne à Marcq en Baroeul (59700), pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 20/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016144-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 23 mai 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014055-0006 du 24 février 2 014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 10 mai 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014055-0006 du 24 février 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le maire de la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0644. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (constatation des infractions aux règles de circulation), Prévention d'actes terroristes.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice prévention sécurité à l'adresse suivante :
Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
POLICE MUNICIPALE
1 place des rotondes
78100 Saint Germain-en-Laye.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, Hôtel de ville, 16 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 23/05/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016151-0003
signé par
Michel HEUZÉ, Sous-Préfet de Rambouillet
Le 30 mai 2016
Yvelines
Sous-Préfecture de Rambouillet
Election municipale partielle complémentaire de Ponthévrard
Scrutin des dimanches 19 et 26 juin 2016 7!
S
|
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
SOUS-PREFECTURE
DE
RAMBOUILLET
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et de
la
réglementation
ARRETE
n°
2016-038
Election
municipale
partielle
complémentaire
de
Ponthévrard
Scrutin
des
dimanches
19
et 26
juin
2016
CONVOCATION
DES
ELECTEURS
Vu
le
code
électoral,
notamment
les
articles
L.247,
L.252,
L.253,
L.255-4,
L.267
et
R.127-2,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-8
et
L.2122-14,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016125-0002
en
date
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Michel
HEUZÉ,
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
Vu
la
démission
de
Monsieur
Roland
BONNET,
de
son
mandat
de
maire
de
Ponthévrard,
acceptée
par
M.le
Préfet
le
13
mai
2016,
Vu
le décès
de
Monsieur
SZPOTYNSKI
le
28
mars
2014,
conseiller
municipal,
Vu
le
décès
de
Monsieur
Roland
BONNET
survenu
le
30
mai
2016,
Vu
la circulaire
n°
NOR
INTA1327826
C
du
12
décembre
2013
portant
sur
l’organisation
des
élections
municipales
et communautaires
des
23
et 30
mars
2014,
Considérant
qu'actuellement
deux
postes
de
conseillers
municipaux
sont
vacants,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
compléter
le
conseil
municipal
en
vue
de
procéder
à
l'élection
du
nouveau
maire, Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.270
du
code
électoral
il
y
a
lieu
d'organiser
une
élection
municipale
partielle
complémentaire,
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet,
ARRETE
:
Article
1”
:
l'arrêté
n°2016-035
du
25
mai
2015
portant
convocation
des
électeurs
de
Ponthévrard
est
rapporté. Article
2:
les
électeurs
et
électrices
de
la
commune
de
Ponthévrard
sont
convoqués
le
dimanche
19
juin
2016
afin
de
procéder
à
une
élection
municipale
partielle
complémentaire
en
vue
de
pourvoir
à
deux
(2)
sièges
vacants
au
sein
du
conseil
municipal.
Article
3 :
le
scrutin
ne
durera
qu’un
seul
jour
et
aura
lieu
de
8h00
à
18h00
dans
le
bureau
de
vote
de
Ponthévrard. Article 4
: l'élection
se
fera
au
scrutin
majoritaire.
Nul
n’est
élu
au
premier
tour
s’il
na
réuni
:
-
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
-
un
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
des
électeurs
inscrits.
Au
second
tour
de
scrutin
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative,
quel
que
soit
le
nombre
de
votants.
Si
plusieurs
candidats
obtiennent
le
même
nombre
de
suffrages,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
82,
rue
du
Général-de-Gaulle
78514
RAMBOUILLET
Cedex
Tel
: 01.34.83.66.78
Télécopie
: 01.34.83.66.13
Adresse
internet
: http://www. yvelines.gouv.fr Article
5
:s’il
y
a
lieu
de
procéder
à
un
second
tour
de
scrutin,
l'assemblée
électorale
est
de
droit
convoquée
pour
le
dimanche
26
juin
2016.
Monsieur
le
premier
adjoint
au
Maire
de
la
commune
de
Ponthévrard
fera
les
publications
et
prendra
les
dispositions
nécessaires
à
cet
effet.
Article
6
:dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
le
dépôt
des
candidatures
est
obligatoire,
en
application
de
l’article
L.255-4
du
code
électoral,
les
candidats
assurent
leur
propagande
par
leurs
propres
moyens
en
application
des
articles
L.240,
L.246,
R.26
à
R.28
et
R.30
du
code
électoral.
Article
7
: dates
et
horaire
des
prises
de
candidatures
:
Les
candidatures
sont
déclarées
à
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet
aux
dates
et
horaires
suivants
:
>
pour
le
premier
tour
de
scrutin
:du
lundi
30
mai
au
mercredi
1%
juin
2016
de
8h45
à
15h45
et
le
jeudi
2 juin
2016
de
8h45
à
18h00,
>
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
de
scrutin
sont
automatiquement
candidats
au
second
tour.
Si
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
à
pourvoir,
des
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le
second
tour
:
>
le
lundi
20
juin
2016
de
8h45
à
15h45
et
le
mardi
21
juin
2016
de
8h45
à
18h00.
Article
8
:modalités
dépôt
de
candidatures
:
La
déclaration
de
candidature
résulte
du
dépôt
d’un
dossier
de
candidature
comportant
l'ensemble
des
pièces
justificatives
prévues
par
le
code
électoral.
Un
«
mémento
»
à
l'usage
des
candidats
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
des
Yvelines
: http://www.
yvelines.gouv.fr/
(rubrique
« politiques
publiques
»,
« élections
».)
Article
9:
sont
appelés
à
participer
au
scrutin
tous
les
électeurs
et
électrices
inscrits
sur
les
listes
électorales
arrêtées
au
29
février
2016
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
ultérieures
apportées
à
ces
listes
conformément
aux
articles
L.30
à
L.40,
R.17
et
R.18
du
code
électoral. Toutefois,
en
application
des
articles
L.62
et
R.59
du
code
électoral,
seront
admis
à
voter,
bien
que
non
inscrits,
les
électeurs
porteurs
d'une
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
ordonnant
leur
inscription
ou
d'un
arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
annulant
un
jugement
qui
aurait
prononcé
leur
radiation. Article
10
:
nul
ne
peut
être
élu
conseiller
municipal
s’il
n'est
âgé
de
18
(dix-huit)
ans
révolus.
Sont
éligibles
tous
les
électeurs
de
la
commune
et
les
citoyens
inscrits
au
rôle
des
contributions
directes
ou
justifiant
qu'ils
devaient
y
être
inscrits
au
1%
janvier
2016
(article
L.228
et
suivants
et
article
LO.227-1
à
LO.227-5
du
code
électoral).
Toutefois,
ces
personnes
ne
doivent
pas
tomber
sous
le
coup
d'une
inéligibilité
ou
d'une
incompatibilité
telles
que
définies
par
les
articles
L.44
à
L.46-2
et
L.230
à
L.239
du
code
électoral.
Article
11:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines. Article
12:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet
et
Monsieur
le
premier-adjoint
au
Maire
de
Ponthévrard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
la
commune
de
Ponthévrard
quinze
(15)
jours
au
moins
avant
la
date
du
scrutin.
Fait
à Rambouillet
A
Mat
2016
ET
am
me
«|
Le
Sous-Préfe
bouillet
J TZ
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