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Arrêté - Arrete N°35 2023 perte de priorite rue du Grand Mont
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°35 2023 perte de priorite rue du Grand Mont)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
de | ARRÊTÉ
ms Portant réglementation de la circulation
é
Sur la RD 990 située en agglomération
Stan ss 2460 m Perte de priorité de la rue du Grand Mont à son intersection avec là rue du Vieux Four.
En Dés
N° 35 /2023
Le Maire de la Commune de LA BATHIE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-7 R 411-25 et; R415-7
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune d'assurer aux usagers de la voirie communale (piétons, cycles et véhicules) des conditions de circulation sécurisées ;
CONSIDERANT le relevé de vitesse effectués par le Conseil Départemental sur le tronçon de la RD 990, rue du Grand Mont en 2019 ;
CONSIDERANT que les vitesses relevées dans la zone 30 comprise entre le 3537 et 3961 rue du Grand Mont sont : de 51 km/h pour les VL, de 40 km/h pour les PL
CONSIDERANT que, pour garantir des conditions de circulation sécurisées, il convient de réglementer notamment une vitesse adaptée à chaque voie publique ;
CONSIDERANT que pour assurer une circulation sécurisée, il convient d'instaurer une signalisation spéciale
sur certaines voies ;
ARRÊTE :
Article 1 : La rue du Grand Mont perd sa priorité au niveau de son intersection avec la rue du Vieux Fours, par
un cédez le passage dans les sens : Cevins / Albertville et Albertville / Cevins.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de LA BATHIE.
Signalisation verticale et horizontale de cédez le passage.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE Tél.: 04 79 31 00 43 Fax: 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr. www.labathie.fr Arrêté n° 35/2023 - suite
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de LA BATHIE.
Article 5: Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
- Madame le Maire de LA BATHIE,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie, - Monsieur le directeur des Services techniques Communaux,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
Monsieur le Préfet de la Savoie,
Conseil Départemental — TDL Albertville/Ugine,
Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers d'ALBERTVILLE et de LA BATHIE.
TRANSDEYV,
Services ARLYSERE,
La Bâthie, le 13 mars 2023 Le Maire,
Monique ROSSET-LANCHET
VITE
25e
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE Tél: 0479310043 Fax: 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr: wwwr.labathie.fr MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE Tél.: 04 79310043 Fax: 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr www.labathie.fr