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unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -
unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - 10 pv bc15122025 annexe 1
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - 10 pv bc15122025 annexe 1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
|
te re 4 IS _ ST #
eCOCeOS CALIA CONSEIL environnement È & territoires
SIAVED Producteur de Ressources
La Porte
du Hainaut
Communauté
d’Agglomération
w w w. e c o g e o s . f r w w w. e c o g e o s . f r
&
Bureau des maires
Mercredi 15 décembre
Étude préalable à l'instauration
d'une tarification incitative sur le
territoire de la Communauté
d’Agglomération de la Porte du Hainaut Analyse Analyse
Anal nn nt 4e technique du en financière du U service service
EE Définition des Analyse des Analyse Etude des scénarios , . . scénarios impacts comparative ete
Ç
ME, Planification et Travaux Acüons connexes - Scénario retenu et
organisation plan d'actions préparatoires prévention et communication
Contenu de l’étude et enjeux 2
Contenu et déroulé de l’étude
Aout - Novembre 2024
Janvier - Avril 2025
COPIL choix des scénarios
Janvier 2025
COPIL fin de phase 2
30 avril 2025
… suite ? 3 Fonctionnement du Service Déchets
Un outil pour
Ajoute une part variable dans les contributions des usagers -> nécessite des moyens pour comptabiliser et suivre l’utilisation des usagers (individualisation)
REOMI (redevance incitative) : équilibre
stricte dépenses / recettes
Part fixe forfaitaire basé sur les coûts
fixes du service
Part variable
Faire un lien entre la
production de
déchets et la
tarification du service
Encourager le
changement de
comportement et
réduire la production
de déchets
Proposer une meilleure
équité entre les
usagers vis-à-vis de leur
contribution aux
services
Maitriser les coûts
du service (limiter
les augmentations)
Qu’est-ce que la Tarification Incitative ?
Financement actuel TEOM
Basé sur la valeur locative du foncier bâti
(avec abondement possible du Budget Principal)
TEOMI (taxe incitative) :
Part fixe basée sur la valeur locative du
foncier bâti (avec abondement possible du BP)
Part variable La Po rte
dau n ainaut ©)
communauté =) à. 4 D
4
Transfert l’exercice de la compétence
déchets collecte et traitement
Appel des contributions
« d’adhésion »
Fonctionnement du Service Déchets
Modalités de financement actuels en TEOM
Assure la collecte et le traitement
des déchets, gère les déchèteries, a
la charge de la prévention et de la
communication
Décide des modalités de
financement
Vote le taux de TEOM
= Met en œuvre les
outils pour la TI
= Peut décider
d’instaurer une TI
Transmet le taux de TEOM
à la DDFiP qui édite et
envoie les avis de
contribution aux usagers 5 Fonctionnement du Service Déchets
Grille d’analyse au regard d’un projet de tarification incitative
Atouts
•Un nouveau marché de collecte présentant
une rémunération mixte (prix fixes / variables)
•Tarification incitative prévue au marché de
collecte et camions équipés pour identification
des puces
•Des moyens dédiés à la prévention et un
PLPDMA à venir
•Déploiement à venir de la collecte des DALIM
•Un gisement détournable des OMR encore
important
•Volonté politique de La Porte du Hainaut de
réfléchir à la TI
Opportunités
•Possibilité de financement de la mise en œuvre
de la TI via des subventions ADEME/Région
•La TI est un des moyens permettant d’atteindre les
objectifs de la règlementation récente (LTECV,
LAGEC)
•Plusieurs collectivités proches qui ont déjà ou vont
mettre en place la TI
Faiblesses
•Typologie territoriale relativement hétérogène
•Prix mixte également sur les DALIM, CS et verre donc évolution des charges variables difficiles à prévoir
•Absence de caractère incitatif des modalités de calcul des
contributions des adhérents
•Absence à ce stade de visibilité sur la prospective d’évolution du coût du service SIAVED
•Impossibilité d’identifier la structure des coûts du service et donc les charges variables propres à La Porte du Hainaut
•Données relatives à l’utilisation du service par les professionnels du territoire, ne permettant pas d’anticiper les éventuels transferts de charges entre usagers
•Peu de connaissance sur le parc en place et bacs non pucés
•Un coût de traitement des OMR plutôt bas actuellement
Menaces
•Hausse de la TGAP inconnue et absence de perspective au-delà de 2025
•Inconnue concernant l’impact de la taxe carbone
•Un syndicat en grande mutation (nouvelles adhésions, collecte biodéchets, reprises UVE et travaux CDT…), impactant l’organisation et les couts du service 6 Construction des scénarios
Modalités de financement en tarification incitative envisageables
Divers moyens de
comptabilisation
du service
(poids/levés, bacs/
contrôle d’accès…)
PART FIXE
TEOMi = TEOM %
valeur locative
foncier bâti
REOMi = REOM
Forfait à l’entité
facturable
PART INCITATIVE
Fonction de
l’utilisation du
service
PART FIXE PART VARIABLE +
La redevance spéciale
Quoi ? Qui ?
Déchets assimilés aux déchets des, remis à la
collectivité et qui ne sont pas des producteurs
ménagers
Producteurs concernés : les administrations,
les entreprises commerciales, artisanales,
industrielles et de service,
Avec TEOM ou TEOMI
Enjeux :
Doit être mise en place et gérée par le SIAVED
Elle évite de faire payer la gestion des déchets non
ménagers aux ménages = Contribution au syndicat
déduite des recettes de la RS
Elle sensibilise les producteurs non-ménages à la gestion
de leurs déchets
Identifier les charges supportées par la collectivité pour la
gestion de ces déchets et définir le service apporté Scénario Scénario Scénario Scénario Scénario Scénario Scénario
Choix du
financement
TEOM
(tx couv. 100%)
TEOM
+ RS
(tx couv. 100%)
REOM TEOMI TEOMI + RS REOMI TEOMI
Flux
Comptabilisé Aucun Aucun Aucun OMR OMR OMR
OMR +
CS
Système de
comptabilisatio
n
Aucun Aucun Aucun Solution identique à tous les scénarios
7 Construction des scénarios
Choix du COPIL
Solution technique identique à tous les scénarios (pas de changement des modalités de
collecte actuelles)
Scénario 0 Scénario 1 Scénario 2
Solution technique identique à tous les scénarios (pas de changement des modalités de
collecte actuelles)
Engagement à étudier la tarification incitative
Etudier toutes les modalités de tarification incitative : REOMI et TEOMI
Rester sur des modalités de comptabilisation et tarification simples : uniquement OMR
La RS est laissée de côté durant la phase 2 mais pourra être étudiée en phase 3
Scénario Scénario Scénario Scénario Scénario Scénario Scénario
Choix du
financement
TEOM
(tx couv. 100%)
TEOM
+ RS
(tx couv. 100%)
REOM TEOMI TEOMI + RS REOMI TEOMI
Flux
Comptabilisé Aucun Aucun Aucun OMR OMR OMR
OMR +
CS
Système de
comptabilisatio
n
Aucun Aucun Aucun Solution identique à tous les scénarios Dimensionnement et impacts des scénarios 8
Analyse des scénarios
Phase 2
• Impacts techniques et
organisationnels des scénarios
• Evolution des coûts du marché de
collecte
• Impacts financiers des scénarios
(charges/recettes/investissements)
• Comparaison des scénarios
• Première approche de grille
tarifaire
Scénario 0 Scénario 1 Scénario 2
Choix du
financement
TEOM
(tx couv. 100%) TEOMI REOMI
Flux Comptabilisé Aucun OMR OMR
Système de
comptabilisation Aucun
Solution identique à
tous les scénarios Modalités de
financement Scénario 1 : TEOMI Scénario 2 : REOMI
Impact
environnemental
• Réduction des tonnages d’OMR (Baisse des tonnages prévisionnelle plus importante et plus rapide avec la REOMI)
• Amélioration du taux de captage des papiers, emballages et DALIM
Equité, lien à
l’utilisation du
service
• Part variable liée à l’utilisation du
service
• Part fixe liée au foncier
• Part variable liée à l’utilisation du
service
• Part fixe identique pour tous les
usagers (ou partie liée à la taille du
bac/famille)
Gestion
• Facturation et recouvrement
gérés par le Trésor Public
(croisement à effectuer avec fichier
DGFIP)
• Décalage d’un an entre
production et tarification
• Service Public Administratif (SPA)
• Facturation gérée par la collectivité
(risques d’impayés et de non-
recouvrement)
• Equilibre du budget à anticiper
• Usagers destinataires de la facture
• Service Public Industriel et
Commercial (SPIC) (Le service qui
perçoit la REOMI)
Moyens humains
supplémentaires
• Jusqu’à 8 ETP (première année de
comptage)
• 4 ETP après mise en route
• Jusqu’à 11 ETP (Année de comptage à
blanc)
• 7 ETP après mise en route
Modalités de
financement Scénario 1 : TEOMI Scénario 2 : REOMI
Impact
environnemental
• Réduction des tonnages d’OMR (Baisse des tonnages prévisionnelle plus importante et plus rapide avec la REOMI)
• Amélioration du taux de captage des papiers, emballages et DALIM
Equité, lien à
l’utilisation du
service
• Part variable liée à l’utilisation du
service
• Part fixe liée au foncier
• Part variable liée à l’utilisation du
service
• Base de la part fixe identique pour
tous les usagers
Gestion
• Facturation et recouvrement
gérés par le Trésor Public
• Décalage d’un an entre
production et tarification
• Propriétaires reçoivent l’avis
d’imposition
• Facturation gérée par la collectivité
(risques d’impayés et de non-
recouvrement)
• Equilibre du budget à anticiper
• Usagers destinataires de la facture
Modalités de
financement Scénario 1 : TEOMI Scénario 2 : REOMI
Impact
environnemental
• Réduction des tonnages d’OMR (Baisse des tonnages prévisionnelle plus importante et plus rapide avec la REOMI)
• Amélioration du taux de captage des papiers, emballages et DALIM
Equité, lien à
l’utilisation du
service
• Part variable liée à l’utilisation du
service
• Part fixe liée au foncier
• Part variable liée à l’utilisation du
service
• Base part fixe identique pour tous
les usagers
Modalités de
financement Scénario 1 : TEOMI Scénario 2 : REOMI
Impact
environnemental
• Réduction des tonnages d’OMR (Baisse plus importante et plus rapide en REOMI)
• Amélioration du taux de captage des papiers, emballages et DALIM
9 Synthèse des impacts et comparaison des scénarios
Comparaison TEOMI et REOMI 10 Synthèse des impacts et comparaison des scénarios
Comparaison financière
SC 0
(TEOM)
SC 1
(TEOMI OMR)
SC 2
(REOMI OMR)
Montant des
contributions
(2030)
21,24 M€ 21,69 M€
21,43 M€
+1,07 M€
=22,50 M€
Peu d’impact des scénarios sur le montant du marché de collecte
Des investissements, de la communication, et des moyens humains supplémentaires pour les scénarios TI
Les coûts supplémentaires sont en partie compensés par les soutiens à la mise en œuvre (actuellement) envisageables et des produits en hausse pour les scénarios TI
Risques du scénario REOMI
L’impossibilité d’identifier les charges variables dans la structure des coûts du service pour La Porte du Hainaut crée un vrai risque juridique (non-respect des règles définissant la REOMI) et financier en cas de passage à la REOMI (risque de non-équilibre budgétaire)
Gestion de la REOMI (fichier usagers, facturation, relance impayés…) par SIAVED : obligation de passage en SPIC et baisse de la DGF de La Porte du Hainaut.
Gestion de la REOMI (fichier usagers, facturation, relance impayés…) par La Porte du Hainaut : moyens humains / service à déployer avec flou juridique de la limite du service déchets (compétence transférée)
Le but du scénario 0 n’est pas de
comparer le montant de la
contribution avec la contribution
actuelle mais de comparer les
scénarios à l’horizon 2030. 400 € 365 € 365 €
350 € 336 €
298€ 298€ 300 € 290 € 290 €
258 €
250 € 231€
200 € 163€ 163€ 153€
150 €
100 €
50 €
0 €
SCO SC1 : TEOMI SC2 : REOMI
BFamilleA BFamilleB BFamilleC BmFamille D
11 Prospectives et impacts financiers des scénarios
Application à 4 familles fictives avec une production de déchets et une utilisation du service moyennes
Sc0 : Quelle que soit la production de déchets, TEOM uniquement basée sur la base (VL)
Sc 1 : La TEOMI permet de rééquilibrer le coût pour l’usager en fonction de sa production de déchets. Mais la VL impacte toujours fortement le montant de la TEOMI.
Sc2 : La REOMI gomme complètement la base de TEOM (VL). Facturation liée au coût du service et à la production de déchets. Moins de disparité entre les usagers.
Famille A Base TEOM
980 € et 1 personne
Famille B Base TEOM
980 € et 4 personnes
Famille C Base TEOM
1790 € et 1 personne
Famille D Base TEOM
1790 € et 4 personnes 12 Prospectives et impacts financiers des scénarios
Application à 4 familles fictives avec une production de déchets et une utilisation du service moyennes
Famille A (Base 980 € et 1 personne) : A production de déchets et utilisation moyenne du service le montant payé risque d’augmenter fortement en REOMI. La faible utilisation du service de la famille (11 sorties de bacs) entraine un montant de TEOMI légèrement < au scénario 0.
Famille B (Base 980 € et 4 personnes) : A production de déchets et utilisation moyenne du service le montant risque d’augmenter beaucoup quel que soit le scénario. Surtout en REOMI
Famille C (Base 1 790 € et 1 personne) : A production de déchets et utilisation moyenne du service, famille bénéficiaire du passage en TI, surtout en TEOMI
Famille D (Base 1 790 € et 4 personnes) : A production de déchets et utilisation moyenne du service, le montant risque d’augmenter légèrement.
163 € 163 €
298 € 298 €
153 €
231 €
258 €
336 €
290 €
365 €
290 €
365 €
0 €
50 €
100 €
150 €
200 €
250 €
300 €
350 €
400 €
Famille A Famille B Famille C Famille D
SC0 SC1 : TEOMI SC2 : REOMI Modalités de
financement Scénario 1 : TEOMI Scénario 2 : REOMI
Impact sur les
ménages
• Décalage entre la production des
déchets (année N) et leur
facturation (rôle reçu en
septembre de l’année N+1).
• Ecart avec la TEOM réduit du fait du
maintien d’une assiette valeur
locative.
• Moindre équité vis-à-vis de la
production de déchets.
• Petite baisse de recette
provenant des dépendances qui
n’utilisent pas le service.
• Changement d’assiette de
contribution important par rapport
à la TEOM fortement perçu par les
petites bases de TEOM et les familles
nombreuses.
• Gomme totalement les écarts de base
fiscale.
• Redistribution des contributions
entre ménages et professionnels
• Sans utilisation du service, les
dépendances ne participent plus au
financement du service.
Modalités de
financement Scénario 1 : TEOMI Scénario 2 : REOMI
Impact sur les
ménages
• Décalage entre la production des
déchets (année N) et leur
facturation (rôle reçu en
septembre de l’année N+1).
• Ecart avec la TEOM réduit du fait du
maintien d’une assiette valeur
locative.
• Moindre équité vis-à-vis de la
production de déchets.
• Petite baisse de recette
provenant des dépendances qui
n’utilisent pas le service.
• Changement d’assiette de
contribution important par rapport
à la TEOM fortement perçu par les
petites bases de TEOM et les familles
nombreuses.
• Gomme totalement les écarts de base
fiscale.
• Redistribution des contributions
entre ménages et professionnels
• Sans utilisation du service, les
dépendances ne participent plus au
financement du service.
Impacts non-
ménages assujettis
à la TEOM
• Baisse de recette provenant des
grosses bases de TEOM non-
utilisatrices du service mais impact
atténué du fait du maintien de la
TEOM (part fixe)
• Impact varié et lié à la surface des
locaux et à la production effective des
déchets.
• Sans utilisation du service, un
professionnel ne participe plus au
financement du service
Modalités de
financement Scénario 1 : TEOMI Scénario 2 : REOMI
Impact sur les
ménages
• Décalage entre la production des
déchets (année N) et leur
facturation (rôle reçu en
septembre de l’année N+1).
• Ecart avec la TEOM réduit du fait du
maintien d’une assiette valeur
locative.
• Moindre équité vis-à-vis de la
production de déchets.
• Petite baisse de recette
provenant des dépendances qui
n’utilisent pas le service.
• Changement d’assiette de
contribution important par rapport
à la TEOM fortement perçu par les
petites bases de TEOM et les familles
nombreuses.
• Gomme totalement les écarts de base
fiscale.
• Redistribution des contributions
entre ménages et professionnels
• Sans utilisation du service, les
dépendances ne participent plus au
financement du service.
Impacts non-
ménages assujettis
à la TEOM
• Baisse de recette provenant des
grosses bases de TEOM non-
utilisatrices du service mais impact
atténué du fait du maintien de la
TEOM (part fixe)
• Impact varié et lié à la surface des
locaux et à la production effective des
déchets.
• Sans utilisation du service, un
professionnel ne participe plus au
financement du service
Impacts non-
ménages exonérés
de TEOM
• Ces entités qui utilisent le service ne
participeront au financement du
service qu’en cas (et selon les règles
définies) de RS
• Ces entités qui utilisent le service
vont passer d’une exonération de
TEOM au paiement de la REOMI
dans sa globalité
13 Synthèse des impacts et comparaison des scénarios
Impact pour les usagers . Phase2
Etude des scénarios
ESS
ME
Scénario retenu et
plan d'actions
Définition des Analyse des Analyse
scénarios impacts comparative
Planification et Travaux nono
organisation préparatoires P — communication
d
14 La suite
La suite
COPIL choix des scénarios
Janvier 2025
COPIL fin de phase 2
30 avril 2025
… suite ?
Fin de l’étude ou approfondissement d’un scénario ?
Etude de la Redevance Spéciale ?
Action intégrée dans le PLPDMA pour 2026-2027 : Etude pour la définition d’un schéma directeur de gestion des déchets orienté vers la réduction (schéma de collecte, tarification incitative, redevance spéciale,… )