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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 103
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Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 103)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
a Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 11 juillet 2023
N°103/07/2023: MODIFICATION DES STATUTS DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION - COMPETENCE FACULTATIVE "GESTION INTEGREE DU GRAND CYCLE DE
L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS AVEYRON AVAL, TARN AVAL ET TESCOU"
L'an deux mille vingt-frois, le mardi 11 juillet à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 juillet 2023.
Présents : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DEÉTAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Fabrice MIEULET, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES
Pouvoirs : 13
Mesdames, Messieurs Danielle AMOUROUX à Jean-Pierre FOISSAC, Aurélie BURATTI à Annie
GUILLOT, Pauline FORESTIE à Khalid LAABID, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Olivier
FOURNET à Arnaud HILION, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Véronique LAGARRIGUE, Jeannine MEIGNAN à Sandrine LAGARDE, Arnaud MOURGUES à Marie-Claude BERLY, Claudine PEIRONE à Gérard CATALA, Mathieu PERGET à Claude JEAN, Catherine PHILIPPE à Rodolphe PORTOLES, Quentin SUCAU à Nadine BON, Jacques ZAMUNER à Michel CAPPELLETTI Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,
Vu la délibération du Grand Montauban Communauté d'Agglomération n°1 en date du 23 janvier 2023 portant modification des statuts du Grand Montauban - Compétence facultative « approvisionnement en eau »,
Vu la délibération du Grand Montauban Communauté d'Agglomération n°107 en date du 22 juin 2023 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération - Compétence facultative « Gestion intégrée du Grand Cycle de l'Eau sur les bassins versants Aveyron Aval, Tarn Aval et Tescou »,
Vu l'arrêté Préfectoral n°82 2023 05 23 00001 du 23 mai 2023 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Par délibération du Conseil Communautaire n°107 en date du 22 juin 2023, il a été proposé de modifier les statuts afin d'ajouter une compétence facultative au titre de l'article L.5211- 17 du CGCT: « Gestion intégrée du grand cycle de l'eau sur les bassins versants Aveyron aval, Tarn aval ef Tescou ».
En effet, il était nécessaire d'intégrer des missions complémentaires à la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI} et ainsi permettre l'adhésion à des structures qui exercent ces missions.
Le GMCA est compétent seulement pour la GEMAPI qui comprend les items 1°, 2, 5° et 8° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Cependant, pour la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, le GMCA s'appuie sur plusieurs structures qui assurent des missions dites « complémentaires à ia GEMAPI» afin de garantir les principes généraux de gestion intégrée du grand cycle de l'eau sur les bassins versants Aveyron aval, Tarn aval et Tescou.
Le GMCA n'était pas compétent pour ces missions et ne pouvait donc pas les transférer aux trois structures de bassin versant sur lesquelles il compte s'appuyer pour assurer la gestion intégrée du grand cycle de l'eau.
Pour cela, il a été proposé de transférer au GMCA la compétence facultative « Gestion intégrée du grand cycle de l'eau sur les bassins versants Aveyron Aval, Tarn Aval et Tescou » comme sui :
« Gestion intégrée du grand cycle de l'eau sur les bassins versants Aveyron aval, Tarn aval et TesCou »:
renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à l'exclusion des missions de service public eau potable, des missions assurées par les gestionnaires de barrage et des missions relevant des sites industriels et miniers (pour le bassin versant Aveyron aval, le bassin versant Tarn aval et le bassin versant Tescou),
animer, coordonner, assurer la concertation dans les domaines de la prévention
du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques {pour le bassin versant Aveyron avai, le bassin versant Tarn aval et le bassin versant Tescou),
accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau, hors alimentation en eau potable {pour le bassin versant Aveyron aval et le bassin versant Tarn aval}, -_ valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques
et les activités de loisirs liées à l'eau {pour le bassin versant Aveyron aval, le bassin versant Tarn aval).
Cette compétence n'est pas au nombre des compétences des Communautés
d'Agglomération visées à l'article L5216-5 du CGCT. La procédure de définition de l'intérêt communautaire s'applique aux seules compétences pour lesquelles la loi prévoit une telle définition. Le transfert d'une compétence facultative et de ses critères de définition relève de la procédure de droit commun du transfert de tout ou partie d'une compétence de l'article L.5211-17 du CGCT.
La définition de cette compétence doit donc être intégrée dans les statuts.
Ainsi, les statuts du Grand Montauban, joints à la présente, ont été modifiés en ce sens.
En application des dispositions du CGCT, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à-dire que cet accord doit être exprimé :
- soif par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, - soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
La décision de modification des statuts sera prise par arrêté préfectoral.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la modification des statuts en transférant au Grand Montauban Communauté d'Agglomération la compétence facultative « Gestion intégrée du grand cycle de l'eau sur les bassins versants Aveyron Aval, Tarn Aval et Tescou », telle que présentée ci-dessus,
- approuver la mise en conformité des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tels qu'annexés à la présente délibération,
- autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération. Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 11 juillet 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
1
Le Secrétairg de séance,
Mathieu KEBOUCHE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : Î 3 JUIL. 2093
De sa publication le : { 3 JUIL. 2093