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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 24 RAA spécial DRIEE du 24 Novembre 2020
Document publié le Mardi 24 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 24 RAA spécial DRIEE du 24 Novembre 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
N° Spécial 24 Novembre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEE du 24 Novembre 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
Page
DRIEE/SPE
N° 2020-099 24.11.2020
Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport des poissons à des fins scientifiques. 3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/099
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432- 11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et des Yvelines ;
VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2020-32 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté PCI n° 2020-94 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Grisez, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d'Île- de-France, par intérim ;
VU l’arrêté n° 2020-DRIEE IdF - 034 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature à Madame Chloé CANUEL, cheffe de cellule du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 09 novembre 2020, complétée le 10 novembre 2020 par la SASU Pêcherie BERTOLO située à GOMMECOURT (Yvelines) ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 20 novembre 2020 ; 4
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde préalablement à la restauration des étangs de Corot sur la Ville d’Avray (92) ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Pêcherie BERTOLO, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 rue du Temple 78270 GOMMECOURT, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
• Monsieur Yoann BERTOLO.
Elle sera accompagnée et selon les besoins par :
• Monsieur Didier BERTOLO ,pêcheur professionnel ,
• Monsieur Thibault LELUBOIS, pêcheur professionnel,
• Monsieur Jean-Jacques FONMARTY, pisciculteur dans le département de l’Eure-et- Loire.
Des personnes sur les berges pourront être présentes pour le transport et le tri de la sauvegarde.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de la rénovation des Etangs de Corot situés sur la Ville D’Avray.
Les opérations de captures menées dans le cadre de cette autorisation porteront sur le tri et transvasement des poissons sauvegardés dans le bassin en amont du bassin pêché. Si la quantité de poissons apporterait un risque de déséquilibre, le surplus sera apporté dans une pêcherie via la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Val d’Oise (FDPPMA 95). 5
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent l’Etang Neuf des étangs Corot situés sur le territoire de la commune Ville d’Avray dans le département des Hauts-de-Seine.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 30 novembre au 18 décembre 2020.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
• des sennes de 100 mètres sur 6 mètres de hauteur composés de filets à maille de 10 mm.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée ou autres dispositifs non invasifs pour la population piscicole.
Pour pouvoir accéder au lieu de pêche et à l’installation des sennes, le bénéficiaire disposera d’une embarcation équipée d’un moteur électrique d’une puissance 12 v 48lbs mesurant 2,10 m X 1,2 m.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Si les procédés une anode électrique devraient être utilisés, ils devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées et habilitées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits ; les poissons capturés non destinés à ces analyses seront remis à l’eau sur la zone de capture ; • les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche. 6
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile- de-France – Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement- durable.gouv.fr) ;
• à la direction régionale de l’office français de la biodiversité (dr.iledefrance@ofb.gouv.fr ) ;
• à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. 7
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil BP 30322 – 92027 Cergy-Pontoise Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine. 8
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Ville d’Avray pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par Intérim et la directrice régionale de l’office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Paris, le 24 novembre 2020
Pour le secrétaire général chargé de
l’administration de l’État dans le département et
par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France par
intérim empêchée,
La cheffe de la cellule de Paris proche couronne
Signé
Chloé CANUEL 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/