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Déliberation - D CN 2026 139
Déliberation - D CN 2026 166
Déliberation - D CN 2026 158
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 158)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AN NM EC | Y
Département de la Haute-Savoie
5
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2026
D.CN.2026-158 OBJET:
AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE LA PAIX - DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SASU
ETEM-BABA "MEVLANA I!" - 8 RUE
DE
LA PAIX À ANNECY (74000)
SUITE À
L'AVIS RENDU PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE
Rapporteur : Clémence CALLIES Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
2 9 MAI 2026
Délibération publiée le 29 mai 2026 Le
vingt
six
mai
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en séance officielle le dix huit mai deux mille vingt six, s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine,
DE BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel,
DIJEAU Isabelle,
DJEBALI Saloua, DUCHE Adeline, DUPERTHUY Denis,
DUSSOLLIER Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
FARMER
Chantale,
GONZO-MASSOL Valérie,
GOUEILLE
Chloé,
GRANGER Anthony,
GRARD
Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI
Céline,
PETIT
Christian,
PUTHOD
Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-
LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphél, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-158
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : ELOY Servane
(pouvoir à
DJEBALI
Saloua),
FONTANA
BUENAFUENTE
Loris
(pouvoir à
DE
VILLA Michel),
RIOTTON Véronique (pouvoir
à
MOINE
Frédéric), TOWNLEY BAZAILLE Laure
(pouvoir à SOYEZ Laure). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE D.CN.2026-158
214D.CN.2026-158 OBJET
:
AMÉNAGEMENT DE
LA RUE DE LA PAIX - DEMANDE D'INDEMNISATION DE
LA SASU ETEM-BABA "MEVLANA Il" - 8 RUE DE LA
PAIX À ANNECY (74000)
SUITE A L'AVIS RENDU PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE
Rapporteur :
Clémence CALLIES
La ville
d'Annecy a
engagé
un
projet de
piétonisation
de
la
rue
de
la
Paix afin
d'en
renforcer
l'identité
et
l'attractivité,
en
proposant
un
espace
public
plus
agréable,
propice
à
la
déambulation
ainsi
qu’au
développement des
activités
commerciales et artisanales,
avec une
circulation automobile réduite et une végétalisation accrue. Les travaux ont débuté le 1°" septembre 2024 et se sont achevés en avril 2025. Malgré
les
précautions
prises
durant
la
réalisation
de
ce
chantier,
la
ville
d'Annecy
est
consciente
des
perturbations
que
ces
travaux
ont
pu
occasionner
pour
l'activité
économique
locale,
notamment
pour
les
commerçants
et
artisans
riverains.
Dans
ce
contexte,
la
Ville
a
souhaité
mettre
en
place
une
Commission
d'indemnisation
Amiable
(CIA),
par
délibération
n° D.CN.2025-115 du
19 mai 2025, afin d'examiner les demandes d'indemnisation susceptibles
d'être formulées au titre des préjudices économiques éventuellement subis. Cette commission garantit aux commerçants et artisans concernés un traitement des demandes fondé sur des principes de transparence,
de réactivité et d'indépendance.
Elle vise à favoriser,
autant
que
possible,
un
règlement
amiable
des
situations,
sur
la
base
des
principes
d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative. C'est
dans
ce
cadre
qu'a
été
examinée
la
demande
déposée
par
la
SASU
ETEM-BABA
« MEVLANA
Il »,
exploitant
un
établissement
de
petite
restauration
sur
place
ou
à
emporter
situé
8
rue
de
la
Paix
à
Annecy,
qui
estime
avoir
subi
un
préjudice
économique
du
fait
des
travaux publics liés à la piétonisation de la rue de la Paix. Le
requérant
indique
avoir
rencontré
plusieurs
difficultés
durant
la
période
de
travaux,
notamment
la
fermeture
de
la
rue
à
la
circulation
avec
des
incidences
sur
les
livraisons,
un
accès
piéton
dégradé,
une
perte
de visibilité
liée à
la
présence
d'engins de chantier ainsi que
diverses nuisances telles que le bruit, la poussière et la boue. L'entreprise fait état d'un
préjudice économique sur les périodes comprises entre le 28 octobre
2024 et le 13 décembre 2024, puis entre le 6 janvier 2025 et le 22 mars 2025. Au titre de ce préjudice, elle sollicite le versement d'une indemnité d’un montant total de 20 781 euros, correspondant à 20 531
euros au titre de la perte de chiffre d’affaires auxquels s'ajoutent
250 euros au titre des frais d'expert-comptable engagés pour la constitution du dossier. La
Commission
d'Indemnisation
Amiable
s’est
réunie
le
13 février 2026
afin
d'examiner cette
demande. Après analyse du dossier, la commission a considéré que la SASU ETEM-BABA « MEVLANA Il » remplissait les critères de recevabilité définis par le règlement intérieur. Elle
a
également
estimé
que,
durant
les
périodes
comprises
entre
le
28
octobre
2024
et
le
13 décembre
2024,
ainsi
qu'entre
le
19 janvier 2025
et
le
22
mars
2025,
les
travaux
ont été
susceptibles
d'occasionner
une
gêne
pour
l'activité
commerciale
pouvant
ouvrir
droit,
en
principe, à indemnisation. Toutefois,
après examen des éléments économiques transmis
par le requérant,
la commission
a constaté que la réalité d'un préjudice économique indemnisable n'était pas établie. En effet, le règlement de la Commission d’Indemnisation Amiable prévoit qu’une perte minimale de
15
%
du
chiffre
d'affaires
doit
être
constatée
entre
la
période
éligible
et
la
période
de
D.CN.2026-158
314référence pour ouvrir droit à indemnisation. La
période
de
référence
a
été
déterminée
en
retenant la
moyenne
des
chiffres
d'affaires
des
années 2019, 2022 et 2023,
les années 2020 et 2021
ayant été exclues en
raison du contexte
sanitaire
lié
à
la
crise
de
la
Covid-19,
considérées
comme
non
représentatives
d’une
activité
normale. L'analyse
des
données
financières
produites
fait
apparaître
que
la
perte
de
chiffre
d'affaires
constatée sur la période éligible est inférieure au seuil de 15 % fixé par le règlement. Dans
ces
conditions,
la
Commission
d'indemnisation
Amiable
a
émis
un
avis
défavorable
à
l'octroi d'une indemnisation. La
Commission
d'Indemnisation
Amiable
ayant
un
rôle
consultatif,
il
appartient
au
Conseil
municipal de se prononcer sur la suite à donner à cette demande. Au
regard
de
l'avis
émis
par
la
Commission
d'indemnisation
Amiable
et
en
application
du
règlement
encadrant
le
dispositif d'indemnisation,
la
demande
présentée
par la
SASU
ETEM-
BABA « MEVLANA II » ne remplit pas les conditions ouvrant droit à indemnisation. Vu l'avis de la commission Aménagement et Commerces du 12 mai 2026 ; Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -
REFUSER
d'accorder à
la
SASU
ETEM-BABA
« MEVLANA
Il »,
sise
8
rue
de
la
Paix
à
Annecy (74000),
une indemnisation au titre des
préjudices économiques invoqués dans
le
cadre des travaux de piétonisation de la rue de la Paix, conformément à l'avis rendu par la Commission d'Indemnisation Amiable.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : 0 voix Abstention
: O voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 29 mai 2026
Fait à Annecy, le 28 mai 2026
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
Lucas LONDICHE
cheffe du service Vie de
N
l'assemblée
Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-158
4l4