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Procès Verbal - 1825000
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Beaufort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1825000)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRE DE BEAUFORT
34210
Tel : 04.68.91.23.35
Mairie-beaufort@orange.fr
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BEAUFORT
Par suite d'une convocation en date du 10 septembre 2024 les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de BEAUFORT se sont réunis en date du 19 septembre 2024 à la salle
de réunion de la Mairie à 19h00, sous la présidence de Mme Françoise PEREZ, Maire de la
commune.
La convocation a été affichée le 10 septembre 2024
L'ordre du jour de la séance était le suivant :
-Délibération 2024-34-Délibération approbation du procès-verbal de la séance du 09/09/2024 Délibération 2024-35-Délibération pour l’extension de compétence au SIAEP
-Délibération 2024-36-Délibération Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP Télécom - orange)
-Délibération 2024-37-Délibération demande de remise gracieuse de trop perçue de salaire -Questions diverses
PRÉSENTS :
Mesdames : Frédérique CASSAN, Françoise, PEREZ, Christine RODRIGO
Messieurs : Julien BOURREL, Nicolas CHOLET, Eric GAIGNAGE, Benjamin PEREZ,
PROCURATION :
Anne-Marie GEERTS à Eric GAIGNAGE
Claude PICHON à Christine RODRIGO
Kévin VELLA à Nicolas CHOLET
ABSENT : Laura GATTI
Délibération 2024-34 - Approbation du procès-verbal de la séance du 08/07/2024
Madame le Maire invite les élus à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 juillet 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal,
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 08 juillet 2024, a été établi par
la secrétaire de séance désignée en la personne de Christine RODRIGO
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
Le Conseil Municipal,
ouï l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -Valide le procès-verbal du Conseil Municipal du 08 juillet 2024
-Adoption à l'unanimité cette délibération
Résultats du vote 11 pour— 0 contre — 0 abstention
Délibération 2024-35 - Délibération pour l'extension de compétence au SIAEP
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016-1-1364 portant création du syndicat intercommunal d’adduction
d’eau potable du Minervois,
Vu les statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et plus particulièrement son
article 4 relatif à l’accomplissement de la compétence ainsi que la possibilité d'extension de cette
dernière à la majorité qualifiée,
Vu les lois NOTRe et NOTRe 3DS qui prévoient le transfert de la compétence eau vers la
Communauté de Communes et le maintien des syndicats sauf opposition motivée par le conseil
communautaire,
Vu la délibération en date du 2021-16 - du 17 juin 2021, signifiant que la commune s’est prononcée
favorablement afin que le SIAEP engage une étude relative à des travaux d'analyse et de
préfiguration, suite au transfert de compétence de « l’eau »,
Vu les conclusions rendues lors du comité syndical du 13 mars 2024 par le cabinet BeMea, mandaté
par le SIAEP pour étudier la possibilité et l'impact de prise de compétence EAU dans son intégralité
par le syndicat. Le document exposé ayant été transmis aux communes le 21 mars 2023.
Vu le rapport rendu qui conclut à la faisabilité technique et financière de l'opération,
Vu la motion en date du 18 juillet 2023 validée à l’unanimité par les communes membres du SIAEP,
signifiant explicitement et unanimement la volonté de se maintenir en tant que syndicat bénéficiaire
d'une délégation de compétence via une convention de voir transférer la compétence « EAU » au
SIAEP,
Vu le scénario retenu lors de la présentation de l’étude du transfert de prise de compétence lors de
la réunion du comité de pilotage du 20 juin 2024, qui prévoit que le syndicat soit compétent en
matière de distribution de l’eau potable et de l’assainissement,
Vu la délibération N°2024.06.04, prise lors du comité syndical du 27 juin 2024, confirmant ce choix
de scénario, à savoir « trois ensembles aux compétences équivalentes »,
Considérant le caractère impératif de pouvoir disposer au 1° janvier 2026, d’une structure
cohérente non exhaustive, en matière de gestion de l’eau (production, traitement, distribution voire
selon décision assainissement), dans un périmètre géographique et topographique rationnel et
homogène,
Considérant de surcroît que 13 parmi les 15 communes membres bénéficient d’un réseau
interconnecté,
Considérant les préconisations de l’ARS et de l’Agence de l'Eau, prônant l'intérêt de « la maîtrise
jusqu’au robinet »,
Considérant les difficultés inhérentes au changement climatique ayant déjà amené le SIAEP à se
voir déléguer la communication en matière de gestion de l’EAU (sensibilisation et information des
populations, gestion de crise),
Le Président du SIAEP propose :
L'extension, selon décision, de compétence du syndicat à la distribution de l’eau potable et à
l'assainissement à compter 1° juillet 2025.
Les installations nécessaires seront mises à disposition du syndicat par convention. Les communes sont donc amenées à se prononcer afin de statuer quant à cette extension de
compétence. La présente proposition deviendra définitive si elle est adoptée à la majorité qualifiée.
Madame le Maire demande donc au conseil municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal,
ouf l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-Accepte l’extension de compétences au SIAEP
Résultats du vote 9 pour — 1 contre — 0 abstention
Délibération 2024-36 - Délibération Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP
Télécom - orange)
Madame le Maire rapport :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29
VU le code des postes de communications électronique et notamment de l’article L 47,
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications
donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur
locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Madame le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des
redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de
télécommunications.
Le Conseil Municipal,
oui l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- d’ Appliquer les tarifs maxima prévu par le décret précité pour la redevance d'occupation du
domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
30€ par kilomètre et par artère en souterrain
40€ par kilomètre et par artère en aérien
20€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment)
Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant où non des câbles (ou un câble en pleine
terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.
-de Revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics
-d’Inscrire annuellement cette recette au compte 7032
-Charge Mme la maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu’un titre de recettes
Résultats du vote 10 pour — 0 contre — 0 abstention
Délibération 2024-37-Délibération demande de remise gracieuse de trop perçue de salaire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, Madame le maire explique au conseil municipal que suite à une erreur de logistique il a été attribué
le mauvais grade à un agent de la commune, ce qui a engendré une erreur de salaire et que celui-ci
a perçu plus qu'il n’aurait dû (soit 187.92 brut pour la période concernée de août 2023 à août 2024)
Le Conseil Municipal,
oui l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— d'accorder à cet agent une remise gracieuse de la totalité de la somme soit les 187,92€
— d'autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à ce dossier
Questions diverses :
-Information sur le basculement du compte administratif et du compte de gestion vers Compte
Financier Unique pour janvier 2025.
-Revu les conditions de prêt de matériel : un chèque de caution sera demandé.
-Information concernant la nouvelle convention scolaire avec la mairie d’Olonzac pour les écoles
primaire et maternelle
L'ordre du jour étant épuisé,
Madame le Maire lève la séance à 20h30
A Beaufort le 19 septembre 2024
Voté le 14 octobre 2024
La secrétaire de Séance, Le Maire
Frédérique CASSAN Mme Françoise PEREZ
Affiché le : 18 octobre 2024
Publié sur le site le : 18 octobre 2024