Arrêté - reglement 5 sens

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Arrêté - reglement 5 sens Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wattignies. Lien du pdf (Arrêté - reglement 5 sens)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie, ignies

ARRETE MUNICIPAL N° 23/428

PORTANT REGLEMENTATION DU MARCHE

DE PLEIN AIR SEMI NOCTURNE DE LA VILLE DE WATTIGNIES

« LE MARCHE AUX 5 SENS »

Le Maire de la Ville de Wattignies,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29,

L2212-1 et 2,et L2224-18 et suivants ;

Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ;

Vu la Circulaire n°77-705 du Ministère de l'Intérieur;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles R123-208-1 et suivants ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L664-1 ;

Vu l’article L3322-6 du code de la santé publique ;

Vu le « paquet hygiène » constitué notamment par les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004 du 29 avril 2004 et n° 2017/625 du 15 mars 2017; Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l’information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du novembre 2022 relative à la création du marché semi-nocturne ;

Considérant l'arrêté municipal n° 23/333 du 08/03/2023 portant réglementation du marché de plein air semi nocturne «le marché aux 5 sens », et la nécessité d’amender

ses règles initiales de gestion des déchets, avec une prise en charge individuelle, pour une optimisation des ressources et du développement durable de la collectivité ; Considérant qu'il importe de réglementer les marchés alimentaires ayant lieu sur le territoire de la Ville de Wattignies afin d’assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité publique,

ARRETE

1) DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Le présent marché d’approvisionnement est réservé à la vente au détail de denrées alimentaires et de produits manufacturés ainsi que de prestations de service effectuées sur place.

ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au marché semi nocturne situé sur le parking de la poste et le parvis de l'hôtel de ville 306 rue Clémenceau.

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ARTICLE 3 : Le marché est ouvert aux professionnels habilités à exercer des actes de vente au détail ou de prestations de service sur le domaine public, et en mesure de produire les documents mentionnés à l’article 15 du présent règlement, justifiant du respect de la réglementation afférente à l'exploitation de leur activité commerciale

ARTICLE 4 : Le jour et l'heure du marché municipal sont fixés comme suit :

Mercredis de 16h30 à 19h30

La transaction entre les commerçants et les clients ne peuvent, en aucun cas, commencer ou se poursuivre en dehors des heures d'ouverture au public. L'heure d'arrivée des titulaires s'effectue de 15h30 à 16h30.

L'attribution des emplacements aux passagers s'effectue de 16h30 à 17h00.

ARTICLE 5 : Les activités de vente en gros ou demi-gros sont prohibées.

IT) ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 6 : Emplacements :

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement

ou le négocier d’une manière quelconque.

ARTICLE 7 : Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur les motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation

du domaine public.

ARTICLE 8 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisée à l’article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire et avoir obtenu son autorisation.

ARTICLE 9: L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par

les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes. Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d'inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière

insuffisante.

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ARTICLE 10 : Les emplacements peuvent être attribués par abonnement ou à la journée. Les premiers, dits « par abonnement », sont payables d'avance en début de trimestre. Les seconds, dits « à l'emplacement », sont payables à la journée.

Les professionnels admis sur le marché ont le statut soit de titulaire soit de passager.

IT) NATURE DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 11 : Les emplacements des titulaires :

L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

L'abonnement est un mode de paiement.

Le Maire délivre une «Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public » (AOT). Le professionnel qui bénéficie d’une AOT délivrée par arrêté municipal ou par convention, est titulaire de son emplacement. Le titulaire d’une AOT est soumis au paiement des droits de place par abonnement.

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre fin à sa participation sur le marché dans un délai d’un mois minimum

avant la cessation de son activité.

Les emplacements devenus vacants feront l’objet d’une réattribution. En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l'ancienneté de l'abonnement ou de la demande.

ARTICLE 12 : Les emplacements passagers :

Les emplacements « passagers » sont constitués des emplacements définis comme tels

dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence des titulaires à 16h30.

20% des emplacements sont réservés aux professionnels passagers. Ce pourcentage n'intègre pas les emplacements laissés occasionnellement vacants par les titulaires. Après autorisation de l'autorité municipale ou de son représentant (le placier), le professionnel passager est admis à déballer sur tout emplacement vacant à l'ouverture du marché, moyennant le paiement d’un droit de place exigible le jour même.

L'attribution des places disponibles se fait à 16h30. Tout emplacement non occupé d’un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif. Les demandes d'emplacement sont portées par le placier, dans l’ordre chronologique où elles sont effectuées, sur un registre spécial passagers propre au marché, avec mention de la catégorie de produits dont relève le candidat, et de la décision prise correspondante, motivée en cas de refus.

Les emplacements disponibles sont attribués dans l’ordre chronologique des demandes, en tenant compte de l’activité des commerçants proches de l'emplacement libre. Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à sa profession désignée à l’article 15.

€ BP 29 - 59635 Wattignies cedex ( 03.20.16.06.30 [2x2 03.20.60.29.06 @ contact@mairie-wattignies.com - www.mairie-wattignies.comignies

ARTICLE 13 : Dépôt de candidatures :

Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

- le nom et prénom du postulant

- sa date et lieu de naissance

- son adresse

- son numéro de téléphone

- une adresse mail

- l’activité précise exercée

- les justificatifs professionnels (le numéro d'identification SIREN, une attestation d'assurance en cours de validité, la carte permettant l'exercice d’une activité ambulante)

-le métrage linéaire souhaité

Les demandes doivent être renouvelées au début de l’année.

Les demandes sont inscrites dans l'ordre d’arrivée sur un registre spécial, tenu

conformément aux règles du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), déposé à la Mairie, tel que prévu à l’article 9.

ARTICLE 14 : Caractère des emplacements attribués :

Pour les titulaires: Les commerçants bénéficieront d’un emplacement fixe, sous

réserve de modification décidée par le Maire ou son représentant, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles et les intéressés.

Pour les passagers: Les candidats à l'obtention d’un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été

autorisés par le placier.

ARTICLE 15 : Les pièces à fournir :

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles (15 emplacements), après le constat par le préposé de la régularité de la situation du

postulant à un emplacement, qu'il soit abonné ou passager.

Il existe plusieurs catégories de professionnels. À la demande de l'autorité municipale, les professionnels titulaires ou passagers doivent être en mesure de justifier de leur identité, présenter leur attestation d'assurance responsabilité civile

professionnelle, ainsi que les documents suivants :

Professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe :

Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (validable tous les deux ans par les services préfectoraux) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l'attestation provisoire

(valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

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Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur

habitation ou leur principal établissement.

Professionnels sans domicile ni résidence fixe :

Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (validable tous les deux ans par les services préfectoraux) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l'attestation provisoire

(valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

Commerçants ou artisans français domiciliés ou non :

Carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale

Pour les nouveaux entrepreneurs uniquement : certificat provisoire valable 1 mois

Commerçants ressortissants de l’UE domiciliés ou non:

Carte française permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou

artisanale (délivrée par le CFE de la zone où il souhaite exercer)

Commerçants extracommunautaires :

Carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale

Carte de résident temporaire/permanent ou titre de séjour

Gérants de société :

Carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale

Conjoint de chef d'entreprise marié, pacsé ou en union libre, exerçant de manière

autonome :

Copie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou

artisanale certifiée conforme par le chef d'entreprise

Attestation du chef d'entreprise que le conjoint collaborateur marié, pacsé ou en union

libre est mentionné sur le Kbis

Salariés :

Copie de la carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou

artisanale certifiée conforme par le chef d'entreprise

Bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable

d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme par l'employeur

Démonstrateurs Posticheurs :

Carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale

Producteurs agricoles, Maraîchers, Chefs d'entreprise :

Inscription au Registre des Actifs Agricoles

Relevé parcellaire des terres

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Attestation délivrée par les organismes vérificateurs agréés (pour les producteurs en produits biologiques).

Marins pêcheurs, ostréiculteurs :

Pour le transport des marchandises : Récépissé de déclaration obligatoire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et pour les transports de coquillages vivants : Certificat d'agrément sanitaire.

Copie d'autorisation d'exploitation délivrée par les Directions Départementales des

Territoires et de la Mer ou pour les élevages piscicoles copie de l'autorisation des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt.

Récépissé de déclaration d'identification du Ministère de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale (déclaration à faire auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du lieu d'implantation de l'établissement) : Cerfa n° 13984.

Artistes Créateurs :

Les peintres, dessinateurs, graveurs, lithographes, sculpteurs, plasticiens, tapissiers,

fabricants de fresques, mosaïques et vitraux, graphistes, céramistes, s'inscrivent auprès

de l'URSSAF, puis se déclarent auprès de la Maison des Artistes, ou de l'AGESSA.

L’'AGESSA et la Maison des Artistes sont les deux organismes qui prennent en charge les cotisations et la protection sociale des artistes auteurs et des artistes créateurs. L’affiliation à ces organismes est en théorie obligatoire.

LES CREATEURS DE BIJOUX N’EN FONT PAS PARTIE, ILS DOIVENT S'INSCRIRE A LA

CHAMBRE DES METIERS.

ARTICLE 16 : Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui- même, ses suppléants ou ses installations.

ARTICLE 17 : L'autorisation n’est valable que pour un seul emplacement. Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent obtenir qu'un seul

emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

IV) POLICE DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 18 : Occupation, vacance, retrait :

L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général, en concertation avec

les représentants des organisations professionnelles intéressées. Le retrait de l'autorisation d'occupation d’un emplacement sur le marché pourra être prononcé notamment en cas de :

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-Défaut d'occupation de l'emplacement pendant 3 marchés consécutifs ou 6 marchés sur un trimestre (même si le droit de place a été payé) sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi une autorisation d'absence par l'autorité gestionnaire.

-Infractions graves et répétées aux dispositions du président règlement, ces infractions ayant fait l’objet d’un avertissement écrit ou d’un procès-verbal de contravention. -Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. La procédure de retrait est basée sur le principe du contradictoire. Le commerçant est donc invité à présenter par écrit ses observations. La décision de retrait est motivée.

DROIT AUX CONGES :

Tout professionnel titulaire a droit à cinq semaines d’absences consécutives, après en avoir informé par courrier ou courriel, le maire qui ne peut s’y opposer que pour des motifs graves et exceptionnels tirés de l'intérêt du bon fonctionnement du marché.

ABSENCES POUR MALADIE :

En cas d'arrêt de travail dûment justifié, le titulaire d’un emplacement conserve ses

droits. Il peut se faire remplacer par son conjoint collaborateur ou son personnel salarié. En cas de longue maladie, à partir de six mois d’absences, l’avis du médecin conseil doit

être requis.

ASSIDUITE :

Pour conserver son emplacement de titulaire, le professionnel ne peut s’absenter plus de 12 semaines, incluant les cinq semaines pour congés annuels, et ce afin de tenir compte des impondérables autres que les aléas climatiques. L'autorité municipale peut

réattribuer cet emplacement vacant à un professionnel passager.

CONSEQUENCE DE LA VACANCE NON AUTORISEE :

L'emplacement laissé vacant par le titulaire sans justificatif, au-delà des absences pour congés ou autorisées, visées au présent article, pourra être réattribué après mise en demeure de reprendre son emplacement dans un délai minimal de huit jours, notifiée à l'intéressé par l'autorité municipale, par courrier recommandé. Le titulaire n'ayant pas repris son emplacement dans ce délai fixé, s'expose au retrait de son AOT après avoir été

mis en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.

ARTICLE 19: L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés après un constat de vacances par l'autorité compétente.

Ces emplacements feront l’objet d'une nouvelle attribution.

ARTICLE 20: Si pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la

suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du Conseil Municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la perte

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des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires d'autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager. Une suspension du marché peut être prononcée par décision du Préfet ou du Maire, notamment pour prévenir toute situation de crise sanitaire ou pandémie. Au-delà du premier mois de suspension, les commerçants abonnés seront exonérés du paiement des droits de place pour les mois suivants jusqu’à la réouverture du marché.

ARTICLE 21: Si par suite de travaux liés au fonctionnement du marché ou non, les professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera dans toute la mesure possible, attribué un autre emplacement par priorité.

ARTICLE 22: Un déplacement momentané du marché pour une période déterminée doit faire l’objet d’une consultation des représentants des OP. Les commerçants seront informés de ce transfert provisoire dans les meilleurs délais.

ARTICLE 23: Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui. De même, il doit pouvoir justifier des pièces citées à l'article 15 et de la conformité au Code du travail des personnes qui l’assistent.

ARTICLE 24: En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer

comme en étant propriétaire. Il lui interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une activité autre que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d’en informer le Maire qui jugera de l’attribution d'un nouvel emplacement. Toute contravention à cette

disposition pourra être sanctionnée.

Toute entente postérieure à l'attribution d’un emplacement qui aurait pour but

dissimulé de transférer l’utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué, entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation précédemment accordée.

ARTICLE 25 : Présentation d’un repreneur d’un fonds de commerce : Le droit de présentation d’un repreneur d’un fonds de commerce prévu à l’article L22224-18-1 du Code général des collectivités territoriales est exerçable après une

durée minimum d'exercice de l’activité de 3 ans.

Sous réserve d'exercer son activité depuis une durée de trois ans au moins, comme fixée par délibération du conseil municipal, le titulaire d’une autorisation d'occupation peut

présenter au maire une personne comme successeur, sur présentation de la preuve de la cession de son fonds de commerce.

Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.

La loi n'interfère pas avec les règles relatives à l’assiduité.

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Cependant, dans le cas de la reprise de l’activité par un ayant-droit, seul le conjoint du titulaire initial (décédé, en état d'incapacité ou ayant fait valoir ses droits à la retraite), bénéficie de l’ancienneté de l’ancien titulaire pour faire valoir son droit de présentation, malgré l’existence de disposition contraires dans le règlement de marché. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présentée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.

Le cédant ne peut bénéficier d’une AOT sur le même marché, pour la vente des mêmes

produits, dans le délai de deux ans suivant la cession de son fond de commerce.

ARTICLE 26 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement

des droits de place votés par le Conseil Municipal.

Les tarifs des droits de place sur le marché sont fixés par délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 27: Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus entraînera l'éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

ARTICLE 28 : Les droits de place sont perçus par le placier régisseur ou son suppléant, conformément au tarif applicable au mètre linéaire.

Un justificatif du paiement des droits de place sera remis à tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.

V) POLICE GENERALE

ARTICLE 29 : Règlement de la circulation et du stationnement : Les commerçants s’installeront sur le Parvis de l'hôtel de ville à partir de 15h30 et quitteront leur emplacement au plus tard 20h00. En aucun cas le commerçant ne pourra quitter son emplacement avant la fin du marché.

Les commerçants qui arrivent après 16h30 ne peuvent plus être admis sur les lieux. Il est tenu aux conducteurs de circuler à allure réduite sur le marché lors de leur mise en

place et de leur départ.

Les commerçants installeront leur véhicule au droit de leur emplacement, afin de laisser

libres en permanence.

ARTICLE 30 : Interdictions :

Il est interdit sur le marché:

-Utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores,

-Procéder à des ventes dans les allées,

-Aller au-devant des passants pour les proposer des marchandises,

-Masquer les étalages voisins,

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-Proposer ou faire de la publicité pour des services extérieurs au marché, des panneaux ou tout autres supports

-Venir sur les marchés avec des animaux

-Crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets sur le matériel, les installations

fixes ou mobiles, les plantations ou les sols

-Vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarette, stupéfiants, armes) -Vendre à la sauvette

-Suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de

les placer dans les passages ou sur les toits des abris

-Vendre à rideaux fermés

-Faire du prosélytisme religieux, politique ou philosophique

-Diffuser des tracts et prospectus dans le périmètre du marché

-Vendre des journaux écrits ou imprimés quelconques, à l'exception des revues

périmées

-Mendier dans l'enceinte du marché

-Circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés

avec des bicyclettes, trottinettes, rollers, voitures, exception faite des poussettes d’enfants ou véhicules de personne à mobilité réduite

-Circuler pendant les mêmes heures dans les allées, avec des paquets, caisses, comme

utiliser pour transporter les marchandises ou matériels, des chariots, transpalettes, ou

véhicules

-Tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché

-Démarcher les clients et les professionnels

-S’abonner aux jeux de hasard ou d'argent

-Bloquer les accès aux portes des logements riverains. Partout où la circulation n’est pas

possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés, un passage doit être aménagé dans l’étalage. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

PROTECTION ANIMALE :

Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées. La participation d'animaux à des jeux, à des attractions pouvant donner lieu à des mauvais traitements dans les foires et marchés est interdite (Code Rural-Article R214-85).

ARTICLE 31 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation

et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d’information du consommateur.

Conformément à la réglementation, il n’est plus autorisé de distribuer de sacs plastiques, non biodégradables, pour l'emballage des produits vendus. Les vendeurs devront fournir la preuve de la conformité des nouveaux sacs distribués.

ARTICLE 32 : Gestion des déchets :

Les professionnels installés sur le marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux qui sont des espaces publics.

63 BP 29 - 59635 Wattignies cedex ( 03.20.16.06.30 1x2 03.20.60.29.06 @ contact@mairie-wattignies.com - www.mairie-wattignies.comignies

La gestion des déchets de chaque emplacement commerçant s'effectue par chaque commerçant concerné, de manière responsable, au sein de la collectivité, pour une optimisation des ressources et du développement durable de celle-ci. Les commerçants doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur

production et les déposer dans les sacs et contenants adaptés qu'ils doivent apporter pour leur activité sur leur emplacement.

Cette gestion continue des déchets par chacun se fait de façon à éviter leur dispersion et l’envol des éléments légers pendant toute la tenue du marché.

Aucun dépôt sauvage de marchandises, emballages ou déchets ne sera toléré et ce durant toute la durée du marché.

Le nettoiement entier de l'emplacement incombe au commerçant occupant. A son départ, le commerçant, abonné ou passager, doit prendre toutes les dispositions pour collecter les emballages et détritus de toute nature dans les sacs et contenants apportés prévus à cet effet, afin de les emporter ensuite pour leur collecte finale et traitement avec la MEL

Aucun résidu ne doit subsister sous peine de verbalisation immédiate.

ARTICLE 33 : Ventes réglementées :

VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES :

Les professionnels ambulants sont autorisés à vendre des boissons alcoolisées de 3ème catégorie, à consommer sur place ou à emporter, dans les conditions figurant au présent article (article L3322-6 du code de la santé publique).

Les commerçants ne sont donc autorisés à vendre que les boissons mentionnées à l'article L3321-1 du CSP, c’est-à-dire :

«Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré,

hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d’alcoo!, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne

titrant pas plus de 18 degrés d’alcoo! pur ».

CATEGORIE DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES :

Pour la consommation sur place de ces boissons, incluant la vente à emporter, le commerçant doit détenir la licence de 3° catégorie, dite «licence restreinte » (article

L3331-1 du CSP)

Pour la seule vente à emporter sur le marché, le commerçant ambulant doit détenir «la petite licence à emporter » (article L3331-3-1 du CSP).

Il est cependant possible d'offrir gratuitement des boissons alcooliques dans un but commercial dans le seul cas de dégustations en vue de la vente.

CONSOMMATION SUR PLACE DE BOISSONS ALCOOLISEES :

Exigence d'une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d’un permis

d'exploitation (article L3232-1-1 du CSP): Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de

& BP 29 - 59635 Wattignies cedex 03.20.16.06.30 !"*ù 03.20.60.29.06 @ contact@mairie-wattignies.com - www.mairie-wattignies.comignies

troisième catégorie doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations

attachés à l’exploitation d’un débit de boissons.

À l'issue de cette formation, un permis d’exploitant, correspondant au Cerfa n°14407*03, est délivré au commerçant l’ayant suivie.

Déclaration en Mairie (article L3332-4-1 du CSP) : La vente de boissons à consommer sur place est soumise à déclaration préalable, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, auprès de la Mairie qui en délivre récépissé « qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ».

Cette déclaration prend la forme du document Cerfa n°11542*05 qui contient les informations suivantes :

1-Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile,

2-La situation du débit,

3-A quel titre elle doit gérer le débit, et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu,

4-La catégorie du débit qu’elle se propose d'ouvrir,

5-Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article

L.3332-1-1 du CSP.

Dans les trois jours de la déclaration, le Maire de la commune où elle a été faite en

transmet copie intégrale au représentant de l'Etat dans le département.

INFORMATION DE LA CLIENTELE SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES :

Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits

de boissons à emporter.

L'arrêté du 17 octobre 2016 fixe les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues

par l’article L.3342-4 du code de la santé publique.

PRODUCTEURS :

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d’une façon apparente, au-devant et au-dessous des denrées produites par leurs soins, une pancarte rigide portant en gros caractère le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages des producteurs mettant en vente les produits issus de leur propre production, les producteurs étant autorisés à

effectuer accessoirement des achats destinés à la revente.

VENTE D’OBJETS USAGES :

Les fripiers devront se conformer à l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés

ou d'occasion, dont l’article 1e prévoit :

«L'information sur les prix prévus par l'arrêté du 3 décembre 1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles usagés ou d'occasion vendus en l'état aux

consommateurs, être accompagnée de la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles

d'occasion ».

Cette mention doit faire l’objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles

auxquels elle se rapporte.

© BP 29 - 59635 Wattignies cedex 03.20.16.06.30 [23 03.20.60.29.06 @ contact@mairie-wattignies.com - www.mairie-wattignies.comignies

Elle doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l’intérieur de l'établissement, soit sur l’étalage ou à proximité de celui-ci, selon le lieu où sont exposés les articles.

ARTICLE 34: Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d'interdire

temporairement ou partiellement toute personne troublant l'ordre public.

ARTICLE 35 : Le Maire est chargé d’assurer, dans sa commune, le maintien de l’ordre

public, c’est-à-dire, la sécurité, la salubrité et la tranquillité. Pour ce faire, le Maire dispose de pouvoirs de police administrative. Chaque décision de police doit être prise

en respectant le principe de nécessité et le principe de proportionnalité. Les décisions prises en matière de police administrative doivent être motivées. En outre, quel que soit le degré de la sanction, concernant les décisions individuelles, une procédure

contradictoire doit être mise en œuvre.

ARTICLE 36:

Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

ECHELLE DES SANCTIONS :

1er constat d'infraction : avertissement par le placier

2ème constat d'infraction : mise en demeure

3ème constat d'infraction: exclusion temporaire (durée à déterminer en fonction du

degré de l'infraction)

ARTICLE 37 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de

poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur, devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 38 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté n° 23/333 du 08/03/2023.

ARTICLE 39: Le Directeur Général des Services, les agents de Police Municipale, le Commandant de Police Nationale, le placier et son suppléant le manager de centre-ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont

ampliation est transmise à Monsieur le Préfet.

A Wattignies,

Le 28/03/2023

53 BP 29 - 59635 Wattignies cedex ( 03.20.16.06.30 1r1x2: 03.20.60.29.06 @ contact@mairie-wattignies.com - www.mairie-wattignies.com