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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-035
PUBLIÉ LE 9 MARS 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-02-11-00001 - ARRETE ARS 2022/ N° 98 DU 11/02/2022 portant
modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile
ADMR 2A personnes âgées (FINESS : 2A 000 291 1) Géré par la
Fédération ADMR de Corse du Sud (2A0000527) (3 pages) Page 4
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2022-03-08-00001 - ARRETE PORTANT SUR LA SECURITE DE LA
RENCONTRE ENTRE L'AC AJACCIO ET LE SC BASTIA 12 MARS 2022 (4
pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-03-08-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux
directrices départementales adjointes et responsables des services et
missions de la direction départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 13
2A-2022-03-08-00003 - arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des
unités de contrôle et sections IT 2A (10 pages) Page 20
Maison d'Arrêt AJACCIO / Maison d'arrêt d'Ajaccio
2A-2022-02-28-00001 - DIRECTION/DELAGATION DE SIGNATURE CPU (1
page) Page 31
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-03-09-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-31-00001 du 31
décembre 2021 portant publications des journaux et services de presse en
ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 (4 pages) Page 33
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-03-01-00006 - Arrêté FCTVA 2022 CDGFPT2A (2 pages) Page 38
2 2A-2022-03-01-00004 - Arrêté FCTVA 2022 communes (4 pages) Page 41
2A-2022-03-01-00005 - Arrêté FCTVA 2022 Syndicat mixte Parata (2 pages) Page 46
2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de la communautés de communes du Sud-Corse (12 pages) Page 49
3 ARS
2A-2022-02-11-00001
11/02/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE ARS 2022/ N° 98 DU 11/02/2022 portant
modification de l’autorisation du Service de
Soins Infirmiers à domicile ADMR 2A personnes
âgées (FINESS : 2A 000 291 1)
Géré par la Fédération ADMR de Corse du Sud
(2A0000527)
ARS - 2A-2022-02-11-00001 - ARRETE ARS 2022/ N° 98 DU 11/02/2022 portant modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2A personnes âgées (FINESS : 2A 000 291 1) 4 Es RÉPUBLIQUE 72
FRANÇAISE Liberté © Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE ARS 2022/ N° 98 Du 11/02/2022
Portant modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2A personnes âgées
(FINESS : 2A 000 291 1)
Géré par la Fédération ADMR de Corse du Sud
(2A0000527)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie Hélène, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS-CD/2016/669 du 30 Novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) Pour Personnes Agées de Corse du Sud (FINESS 2A 000 291 1) géré par l'entité dénommée Fédération ADMR de Corse Du Sud ;
Vu l'arrêté ARS N°638 du 9 novembre 2021 portant modification de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers À Domicile pour Personnes Agées de Corse du Sud (FINESS : 2A 000 291 1) géré par la Fédération ADMR de Corse du Suud (2A0000527) ;
Vu l'arrêté 2019-39 portant adoption du Schéma Régional de Santé 2018-2023 du Projet Régional de santé
Vu le Projet Régional de Santé 2°"° génération prévoyant l'évolution de l'offre de l'accompagnement par SSIAD vers une offre spécialisée par le déploiement de places renforcées en SSIAD et les différentes réunions organisées en 2019 afin de présenter le projet aux candidats potentiels ;
Vu la demande de l’ARS sollicitant une évolution de l'organisation des SSIAD par la spécialisation d'interventions formalisée dans le cahier des charges pour le déploiement de places renforcées de SSIAD diffusé le 17/06/2020 ;
Vu le dossier de candidature déposé le 02/12/2020 par le directeur de l'association ADMR 2A
Vu l'avis favorable émis par le comité de sélection de l’'ARS de Corse en date du 27/04/2021;
Considérant le courrier complémentaire transmis le 29/09/2021 par le directeur de l'association ADMR 2A ;
Sur proposition du Directeur du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARS - 2A-2022-02-11-00001 - ARRETE ARS 2022/ N° 98 DU 11/02/2022 portant modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2A personnes âgées (FINESS : 2A 000 291 1) 5 ARRETE
Article 1 : L'arrêté ARS-CD/2016/669 du 30 Novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) Pour Personnes Agées de Corse du Sud (FINESS 2A 000 291 1) géré par l'entité dénommée Fédération ADMR de Corse Du Sud est modifié comme suit :
Article 2 La capacité du SSIAD ADMR 2A est arrêtée à 154 places dont 8 places de SSIAD renforcés.
Article 3 L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée à la Fédération ADMR de Corse du Sud pour le fonctionnement du SSIAD ADMR 2A fixée à 15 ans à compter du 30 Novembre 2016.
Article 4 Le SSIAD ADMR 2A est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ) FEDERATION ADMR DE CORSE DU SUD
N° FINESS 2A 000 052 7
Adresse complète Rue Sorba 20170 LEVIE
Statut judique Association Loi 1901 NON RUP
N° SIREN (9 chiffres) 351 792 130
due ETABLISSEMENT SSIAD PA ADMR 2A
N° FINESS 2A 000 291 1
Adresse complète Villa Isabelle Rue Rossi 20170 LEVIE
N° SIRET (14 caractère) 45 252 749 200 022
Catégorie 354 — Service de soins Infirmiers à Domicile
Code clientèle 700 — Personnes âgées
Discipline 358 Soins Infirmiers à domicile
Capacité 154 dont 8 places en SSIAD renforcés
statut juridique 60 - Association Loi 1901
Zone d'intervention
Canton AJACCIO VII
Canton de BASTELICA
Canton de PETRETO-BICCHISANO
Canton de SANTA MARIA SICCHE
Canton de ZICAVO
Canton D'OLMETO
Canton de SARTENE
Canton de TALLANO-SCOPAMENE
Canton de FIGARI
Canton de BONIFACIO
Canton de PORTO-VECCHIO
Canton de LEVIE
ARS - 2A-2022-02-11-00001 - ARRETE ARS 2022/ N° 98 DU 11/02/2022 portant modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2A personnes âgées (FINESS : 2A 000 291 1) 6 En ETABLISSEMENT SSIAD PA ADMR 2A- ESA
Catégorie 354 — Service de soins Infirmiers à Domicile
357 Activités soins d'accompagnement et de
DISGIPIIE réhabilitation Capacité 10
statut juridique 60 - Association Loi 1901
Zoé d'intervention Corse-du-Sud : territoires de l'Ouest Corse et du Pays Ajaccien
Article 5 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Ajaccio dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 La directrice générale adjointe et le directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
La directrice générale de l’ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
La Directce Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-02-11-00001 - ARRETE ARS 2022/ N° 98 DU 11/02/2022 portant modification de l’autorisation du Service de Soins Infirmiers à domicile ADMR 2A personnes âgées (FINESS : 2A 000 291 1) 7 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-03-08-00001
08/03/2022 :
ARRETE PORTANT SUR LA SECURITE DE LA
RENCONTRE ENTRE L'AC AJACCIO ET LE SC
BASTIA 12 MARS 2022
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-08-00001 - ARRETE PORTANT SUR LA SECURITE DE LA RENCONTRE ENTRE L'AC AJACCIO ET LE SC BASTIA 12 MARS 2022 8 PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur la sécurité de la rencontre entre l'AC Ajaccio et le SC Bastia du Samedi 12 mars 2022 à 15h00
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal;
VU l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment son chapitre Il relatif à la sécurité des manifestations sportives, ainsi que ses articles R332-1 à R332-21;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;
VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L211-2 et
L2717-5 ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet Corse, préfet de Corse-du-Sud — Monsieur Amaury de Saint-Quentin ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la sécurité des rencontres de football ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Eanuvs Cours Neon 2018 Araccio cedex Ÿ S'andard : C4 GS TT TT . . ° . t . . _ es
Mccueil général ouvert du lunch au vendredi de $hA9 à Th ei de TAG à Shi) Adresse électronique : préfecture eonrst-dussud sous. ir + sw corse-du-sul. gen ÎT
Passat als ee méastiie . Foatte Fes Fer Faceoet cs cpréteciurn 2 Ponter Pret
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-08-00001 - ARRETE PORTANT SUR LA SECURITE DE LA RENCONTRE ENTRE L'AC AJACCIO ET LE SC BASTIA 12 MARS 2022 9 CONSIDERANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public lors des précédentes rencontres de football entre l'équipe du SC Bastia et celle de l'AC Ajaccio ;
CONSIDERANT
- que la veille de la rencontre AC Ajaccio/ SC Bastia du 21 octobre 2012, seule l'intervention des forces de l'ordre avait empêché des affrontements dans la ville d'Ajaccio entre les supporters des deux
équipes. La rencontre était pour sa part marquée par 85 minutes de provocations verbales échangées de tribune à tribune ainsi qu'un accrochage entre joueurs à l'origine d'une vive tension marquée par un jet de fumigène sur le terrain et des tirs d'artifices des ultras bastiais en direction des supporters de l'ACA, provoquant un début de panique et un mouvement de foule précipité,
- que le 2 mars 2013, à l'occasion du match entre le SC Bastia et l'AC Ajaccio, seul un important déploiement des forces de l'ordre avait dissuadé Îes plus virulents supporters bastiais d'attaquer les bus transportant des ajacciens. Par la suite, à leur descente des bus, les supporters ajacciens avaient projeté plusieurs engins explosifs en direction des bastiais, lesquels répliquaient en lançant des pierres. Quatre supporters ajacciens furent blessés ainsi que le leader de fait de l'association de supporters Bastia 1905, victime d'une blessure grave manifestement due à une explosion. A l'issue de la rencontre un bus ajaccien était caillassé. Plusieurs poings américains, matraques télescopiques, aérosols, marrons de terre et fumigènes étaient saisis ce jour-là par les forces de l'ordre,
- que des tensions ont pu être constatées postérieurement au 2 mars 2013, lesquelles ont donné lieu à des provocations sur les réseaux sociaux et à des violences hors stade : ainsi, le 2 avril 2013, des affrontements violents ont eu lieu au centre-ville de Corte entre supporters des deux clubs à l'occasion de la soirée culturelle « Parlemu corsu », tout comme au mois de juin 2013 à Ajaccio,
- que cette rivalité entre supporters a également été remarquée à l'occasion d'une rencontre de futsal qui s'est déroulée le 18 février 2018, l'AC Ajaccio recevant la Squadra Mora Futsal (équipe bastiaise). Dès les premières minutes de la rencontre, une altercation entre deux joueurs dégénérait en violences, impliquant des supporters ajacciens ayant pénétré sur le terrain. Ces faits, qui ont occasionné deux dépôts de plainte au commissariat de Bastia, ont relancé de vieilles rancœurs entre supporters des deux camps, le tout à quelques semaines de là rencontre du 11 mars 2018,
- que le 11 mars 2018, à l'occasion d’une rencontre AC Ajaccio/SC Bastia, de violents affrontements ont opposé certains supporters des deux camps, nécessitant l'intervention des stadiers, des fonctionnaires de police et des CRS en renfort pour séparer les deux groupes.
CONSIDERANT la rivalité violente qui existe entre les supporters du SC Bastia et ceux de l'AC Ajaccio, en contradiction avec tout esprit sportif ; que cette rivalité se traduit, de manière récurrente et systématique, par des provocations sur les réseaux sociaux ainsi que par de nombreux incidents violents de nature à troubler l'ordre public lors des matchs auxquels ils participent, dans l'enceinte et à l'extérieur des stades ; que les supporters de chaque équipe s'illustrent par des jets de pétards ou de projectiles, par l'allumage de fumigènes et de bombes agricoles ; qu'à plusieurs occasions ces engins ont causé des blessures physiques et des départs d'incendie ; que tel fut le cas lors des rencontres des 17 septembre 2011 et 11 août 2012 opposant l'OGC Nice à l'AC Ajaccio, le 29 septembre 2012 à l'occasion du match entre l'OGC Nice et le SC Bastia, le 21 octobre 2012 durant la rencontre entre le SC Bastia et l'AC Ajaccio, le 2 mars 2013 à l'occasion du match opposant le SC Bastia à l'AC Ajaccio ;
CONSIDERANT que, par ce qui précède, les deux parties ont démontré leur capacité à s'organiser afin de mener des actions violentes ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-08-00001 - ARRETE PORTANT SUR LA SECURITE DE LA RENCONTRE ENTRE L'AC AJACCIO ET LE SC BASTIA 12 MARS 2022 10 CONSIDERANT que l'heure du match, Un samedi à 15h, et de manière potentiellement concomitante à d'autres manifestations sur voie publique ne permet pas d'organiser Un déplacement des supporters du SC Bastia dans des conditions de sécurité adéquates ;
CONSIDERANT que compte tenu des faits précédemment décrits, monsieur le préfet de Haute-Corse avait déjà dû procéder, le 15 septembre 2021 à l'occasion du match aller, à une interdiction de stade et de ses abords à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AC Ajaccio ou se comportant comme tel, et que la non réciprocité serait de nature à aggraver encore les différends opposant les supporters des deux clubs;
CONSIDERANT que les classements respectifs de l'AC Ajaccio (3°"°), susceptible d'une promotion en ligue 1, et du SC Bastia (15°"*), menacé de relégation, sont de nature à amplifier l'enjeu de la rencontre et donc à susciter des réactions disproportionnées des supporters à l'occasion de n'importe que fait de jeu, par nature imprévisible ;
CONSIDERANT que compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré à l'occasion de la rencontre AC Ajaccio - SC Bastia, prévue le 12 mars 2022;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence à Ajaccio et aux alentours du stade François Coty à Ajaccio, le 12 mars 2022, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du SC Bastia ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, à l'occasion du match du 12 mars 2022 opposant le club de l'AC Ajaccio à celui du SC Bastia, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade François Coty de personnes se prévalant de la qualité de supporters du SC Bastia ou se comportant comme tels apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les comportements décrits ci-dessus ;
SUR PROPOSITION du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le 12 mars 2022, de 6h à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia ou se comportant comme tel, d'accéder au stade François Coty, sis ancienne route de Sartène, 20090 AJACCIO, et de circuler ou stationner sur la voie publique sur la D503 (ancienne route de Sartène) entre les ronds-points du Génovèse et du Vazzio (intersections avec la T21).
ARTICLE 2 : Sont interdits dans le secteur défini à l’article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : O4.95.15.12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h39
Facebook : ‘prefecture2a — Twitter : ‘4 Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-08-00001 - ARRETE PORTANT SUR LA SECURITE DE LA RENCONTRE ENTRE L'AC AJACCIO ET LE SC BASTIA 12 MARS 2022 11 ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique et le général de division, commandant le groupement départemental de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au Procureur de la République, aux Présidents de l'AC Ajaccio et du SC Bastia, affiché en mairie d'Ajaccio ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.
Ajaccio le 8 mars 2022
LE Préfet
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-03-08-00001 - ARRETE PORTANT SUR LA SECURITE DE LA RENCONTRE ENTRE L'AC AJACCIO ET LE SC BASTIA 12 MARS 2022 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-03-08-00002
08/03/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
arrêté portant subdélégation de signature aux
directrices départementales adjointes et
responsables des services et missions de la
direction départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-03-08-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux directrices départementales adjointes et responsables des services et missions de la direction 13 EE |
PRÉFET Direction départementale
CO de l'emploi, du travail DE LA RSE- des solidarités et de DU-SUD olidarités et de la
rotection des populations Liberté P POP
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux directrices départementales adjointes et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de Mesdames Eliane BERNARDINI et
Charlotte BRETON en qualité de directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Tivitter : (@Prefet2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-03-08-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux directrices départementales adjointes et responsables des services et missions de la direction 14 ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Mesdames Charlotte BRETON et Eliane BERNARDINI, directrices départementales adjointes.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Charlotte BRETON, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et de Madame Éliane BERNARDINI, directrice départementale adjointe, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
- M. Pascal CASANOVA, référent de proximité SGC et conseiller de prévention,
- M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire et phytosanitaire,
- M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
- M. François CASASOPRANA, chef du service logement et cohésion sociale
- Mme Renée ORI, cheffe du service emploi, insertion, entreprises,
- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire et
phytosanitaire, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Bruno MEGANCK, adjoint au chef du service vétérinaire et phytosanitaire et Mme Brigitte DELAHAYE-PANCHOUT, responsable de la cellule de protection des végétaux.
Article 4: En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui {ui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef de service.
Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de M. François CASASOPRANA, chef du service logement et cohésion sociale, la subdélégation de signature qui lui est consentie par lé présent arrêté
est exercée par Mme Lucie LAFOLLY, adjointe au chef de service.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rénée ORI, cheffe du service emploi, insertion, entreprises, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Stéphane MENOUX, adjoint à la cheffe de service.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. igor BALBI, chef du service politique du travail, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Célia CHRISTINE, responsable de la section centrale travail.
Article 8 : L'arrêté n° 2A-2022-01-07-00001 du 7 janvier 2022 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-03-08-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux directrices départementales adjointes et responsables des services et missions de la direction 15 Article 9 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Ÿ lez | lortt
Pour le préfét et par délégation,
Sandrine ONOPOULOS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site mm telerecours fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-03-08-00002 - arrêté portant subdélégation de signature aux directrices départementales adjointes et responsables des services et missions de la direction 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-03-08-00003
08/03/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-03-08-00003 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 17 PRÉ Direction départementale
ons de l'emploi, du travail,
DE LA des solidarités et de la
DU-SUD rotection des populations Liberté P POP
Égalité Fraternité
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25 ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, portant nomination de Mesdames Éliane BERNARDINI et Charlotte BRETON en qualité de directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nommination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-03-08-00003 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 18 ARRETE
Article 1°: En cas d'absence de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à Mesdames Éliane BERNARDINI et Charlotte BRETON, directrices départementales adjointes, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 susvisé.
Article 2: Subdélégation est donnée à M. Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent de proximité du SGC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d’un montant unitaire de 20 000,00 € par facture ;
- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;
- les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Angeline LOVICHI, adjointe administrative principale de ere classe, à l'effet de valider dans Chorus formulaire, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le À lo jee.
Pour le préfeet par délégation,
la directrice débartementale,
Sandrine POL OPOULOS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «_ Télérecours
citoyens _» accessible par le sitewwwztelerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-03-08-00003 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 19 Direction Régionale de l'Economie,de
l'Emploi,du Travail et des Solidarités
2A-2022-03-04-00001
04/03/2022 :
Décision relative à la localisation et délimitation
des unités de contrôle et sections IT 2A
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 20 EX Direction Régionale
MINISTÈRE de l'Economie, des Entreprises, DU TRAVAIL, . DE L'EMPLOI du Travail et des
ET DE L'INSERTION Solidarités Liberté Égalité
Fraternité DREETS de Corse
DÉCISION
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE l’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE CORSE
Décision relative à la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse du Sud
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 à R.8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail, |
Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Corse en date du 26 mars 2021,
DECIDE
Article 1 :
Il'est constitué une unité de contrôle dans le département de Corse du Sud.
L'unité de contrôle est domiciliée :
- Immeuble le Beauce, Parc San Lazaro, av. Napoleon III, 20 000 Ajaccio
- Rue Mansuetus Alessandri, Immeuble des Douanes, 20137 Porto-Vecchio
Article 2 :
La répartition des compétences entre les sections du département de Corse du Sud s'effectue selon les
règles suivantes :
1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de
l'ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini à l’article 3, à l'exception :
a. Des activités de transports routiers relevant des sections dénommées « Ajaccio 1» et
« Ajaccio 4 »
Ces activités sont définies comme suit :
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 21 i.L Les entreprises et établissements relevant des codes issus de la Nomenclature des Activités
Françaises (NAF) ci-après :
49312
49327
4939A
4939B
4939C
4941A
4941B
4941C
49427
49507
51227
5229A
5229B
53207
Transports urbains et suburbains de voyageurs
Transports de voyageurs par taxis
Transports routiers réguliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Téléphériques et remontées mécaniques
Transports routiers de fret interurbains
Transports routiers de fret de proximité
Location de camions avec chauffeur
Services de déménagement
Transports par conduites
Transports spatiaux
Messagerie, fret express
Affrètement et organisation des transports
Autres activités de poste et de courrier
8690A Ambulances
ii. Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises et
établissements mentionnés au point i ci-dessus
b. Des activités agricoles relevant des sections « Ajaccio 6 » et « Porto-Vecchio 1 »
Ces activités sont définies comme suit :
l. Les entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies par
l’article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime
ii. Les établissements d'enseignement agricole
iii. Les entreprises et établissements relevant des codes issus de la Nomenclature des Activités
Françaises (NAF) ci-après :
01112
01122
07132
01142
01152
01162
07192
0121Z
01227
01237
01247
01252
01267
01277
01287
01292
01302
01412
01422
01432
01442
01452
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
Culture du riz
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
Culture de la canne à sucre
Culture du tabac
Culture de plantes à fibres
Autres cultures non permanentes
Culture de la vigne
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
Culture d'agrumes
Culture de fruits à pépins et à noyau
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
Culture de fruits oléagineux
Culture de plantes à boissons
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
Autres cultures permanentes
Reproduction de plantes
Élevage de vaches laitières
Élevage d'autres bovins et de buffles
Élevage de chevaux et d'autres équidés
Élevage de chameaux et d'autres camélidés
Élevage d'ovins et de caprins
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse. direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 22 0146Z
01472
01492
0150Z
01612
0162Z
0163Z
0164Z
0170Z
0210Z
0220Z
0230Z
0240Z
03212
0322Z
Élevage de porcins
Élevage de volailles
Élevage d'autres animaux
Culture et élevage associés
Activités de soutien aux cultures
Activités de soutien à la production animale
Traitement primaire des récoltes
Traitement des semences
Chasse, piégeage et services annexes
Sylviculture et autres activités forestières
Exploitation forestière
Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
Services de soutien à l'exploitation forestière
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
iv. Les établissements relevant du réseau ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural), les
établissements relevant du réseau de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel et les
établissements relevant de la CRAMA Méditerranée ainsi que les exploitations, entreprises,
établissements et employeurs agricoles affiliées à la caisse de la Mutualité Sociale Agricole
V. Les établissements figurant dans la liste ci-dessous :
41788258600015 Centre départemental des jeunes agriculteurs
40185047400024 Gites De France Service Corse
78299260600023 Fédération Départementale Des Chasseurs De Corse Du Sud
38295236400018 SOCAVICA
30667721200020 Sarl Ferme Avicole Corseoeuf
51931144300013 Les écuries de Porticcio
51540914200012 Les Cavaliers Des Ecuries De L'oso
31868775300034 Coopérative Fromagère Du Moyen Taravo
45007545200018 Pépinière De Baleone
52805487700014 Les Jardins Du Sud
49317897400017 Les Paysagistes De L'Art Vert
44394459000027 Triki L'Eden
33436428800012 Société De Demaquisage Corse
39798885800015 Alta Verdi
49376542400012 Le Marrec Jardins
41826741500010 Eur! Brosse Paysage
43799059100012 A Smachiera Sartinesa
52984838400010 A.D Démaquisage
4722005800029 Sarl Garden Service
43038574000013 Fiori E Giardini
53006178700020 Parcs Et Jardins
80847016500024 A Cutulesa
44351230600012 Cave Coopérative Vinicole Sartenaise
Vi. Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises et
établissements mentionnés aux points i à v ci-dessus
c. Des activités de transports maritimes relevant des sections « Ajaccio 5 » et « Porto-Vecchio
2»
Ces activités sont définies comme suit :
i. Les entreprises et établissements relevant des codes issus de la Nomenclature des Activités
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 23 iii.
Vi.
Vii.
Françaises (NAF) ci-après :
5010Z Transports maritimes et côtiers de passagers
5020Z Transports maritimes et côtiers de fret
50307 Transports fluviaux de passagers
50407 Transports fluviaux de fret
5222Z Services auxiliaires des transports par eau
5224A Manutention portuaire
0311Z Pêche en mer
0312Z Pêche en eau douce
Les travaux et interventions réalisés en milieu hyperbare, en application de l'article R.4461-1 du code du travail
Les établissements d'enseignement maritime
Les structures dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines subaquatiques ainsi
que les disciplines associées ou connexes nécessitant l’utilisation d'accessoires constitués soit
de palmes, soit de masque, soit de tuba, soit de tout autre dispositif permettant la respiration
en immersion
Les entreprises et établissements employant toute personne à quelque titre que ce soit à
bord des navires 1) sous pavillon français rattaché à un port de la section, en dedans et le cas
échéant en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes 2) sous pavillon français non rattaché à la section, ayant accosté ou en mouillage le long des côtes de la section ou dans les
eaux territoriales adjacentes 3) sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur
sont applicables en application des articles L.5548-1 et L.5548-4 du code des transports et
ayant accosté ou en mouillage le long des côtes de la section où dans les eaux territoriales adjacente
Les établissements ci-dessous :
5780173000078 LA MERIDIONALE
49632015100046 CORSICA FERRIES
77555846300037 SOC NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE
81524385200119 CORSICA LINEA
51903189200010 ALTU MARE
43417565900029 CAM CORSE APPONTEMENT MAINTENANCE
50423237200020 CORSICA DIVING
49157452100044 SIP SOCIETE INSULAIRE PETROLIERE
Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises et
établissements mentionnés aux points i à vi ci-dessus
Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôle de
toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein.
Une section compétente pour le contrôle d’un chantier du bâtiment a compétence pour le
contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein.
d. Des activités relevant des activités visées au décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la
compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des
aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières, et relevant
de la compétence du responsable de l'Unité de Contrôle de Corse du sud
Les barrages concédés
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 24 2. Les carrières, à l'exception des carrières souterraines restées sous la compétence de la DREAL
3. Les mines exclusivement à ciel ouvert.
Article 3 :
L'unité de contrôle comprend les 8 sections listées ci-dessous :
a. Section dénommée « Ajaccio 1 »:
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l'article 2, sur les communes de :
+ Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS 2A0040402 - quartier « Résidence des îles »
- IRIS 2A0040503 - quartier « Les jardins de l'empereur »
- IRIS 2A0040301 - quartier « Balestrino »
- IRIS 2A0040203 - quartier « Cours Grandval »
- IRIS 2A0040302 - quartier « Boulevard Fred Scamaroni »
Argiusta Moriccio Casalabriva Corrano
Moca Croce Olivese Olmeto
Petreto Bicchisano Sollacaro Zicavo
Zigliara
> Compétence sur le secteur des transports routiers selon les modalités définies au point
1.a de l'article 2 sur les communes de :
Afa Ajaccio Alata
Albitreccia Ambiegna Arbori
Arro Azilone-Ampaza Azzana
Balogna Bastelica Bastelicaccia
Bocognano Calcatoggio Campo
Cannelle Carbuccia Cardo-Torgia
Cargèse Casaglione Cauro
Ciamannacce Coggia Cognocoli-Monticchi
Corrano Coti-Chiavari Cozzano
Cristinacce Cuttoli-Corticchiato Eccica-Suarella
Évisa Forciolo Frasseto Grosseto-Prugna Guagno Guargualé Guitera-les-Bains Letia Lopigna Marignana Murzo Ocana Olivese Orto Osani Ota Palneca Partinello Pastricciola Peri Piana Pietrosella Pila-Canale Poggiolo Quasquara Renno Rezza Rosazia Salice Sampolo Santa-Maria-Siché Sant'Andréa-d'Orcino Sari-d'Orcino Sarrola-Carcopino Serriera Soccia Tasso Tavaco Tavera Tolla Ucciani Urbalacone Valle-di-Mezzana Vero Vico Villanova Zévaco Zigliara
DREETS de Corse — 2 chernin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 25 b. Section dénommée « Ajaccio 2 »:
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés au point 1 de l’article 2, sur les communes de:
+ Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (2A0040801) - quartier « Aspretto »
- IRIS (2A0040901) - quartier « Vazzio »
- IRIS (2A0040902) - quartier « La Confina »
Alata Azilone Ampaza Campo
Cardo Torgia Cognocoli Monticchi Coti Chiavari
Forciolo Frasseto Guarguale
Guitera Pietrosella Pila Canale
Quasquara Santa Maria Siche Serra di ferro
Urbalocone Villanova Zevaco
c. Section dénommée « Ajaccio 3 »:
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés au point 1 de l’article 2 sur les communes de :
* Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (02A0040202) - quartier « Place Foch »
- IRIS (02A0040201) - quartier « Centre-ville »
- IRIS (02A0040103) - quartier « Place Abbatucci »
- IRIS (02A0040101) - quartier « La gare »
Albitreccia Bastelica Bastelicaccia
Cauro Ciamannacce Grosseto Prugna
Palneca Sampolo Tasso
Cozzano
d. Section dénommée « Ajaccio 4 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
« Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (2A0040803) - quartier « Hauts de Pietralba »
- IRIS (2A0040802) - quartier « Avenue Franchini »
- IRIS (2A0040702) - quartier « Avenue maréchal Juin »
- IRIS (2A0040701) - quartier « Candia »
- IRIS (2A0040703) - quartier « Le Finosello »
- IRIS (2A0040601) - quartier « Les Cannes »
Arbori Balogna Cargèse
Coggia Cristinacce Evisa
Guagno Letia Marignana
Murzo Orto Osani
Ota Partinello Piana
Poggiolo Renno Rosazia
Serriera Soccia Vico
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00 Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 26 > Compétence sur le secteur des transports routiers selon les modalités définies au point
1.a de l’article 2, sur les communes de :
Altagène Arbellara Argiusta-Moriccio
Aullène Belvédère-Campomoro Bilia
Bonifacio Carbini Cargiaca
Casalabriva Conca Figari
Foce Fozzano Givuncheto
Granace Grossa Lecci
Levie Loreto-di-Tallano Mela
Moca-Croce Monacia-d'Aullène Olmeto
Olmiccia Petreto-Bicchisano Pianottoli-Caldarello
Porto-Vecchio Propriano Quenza
Sainte-Lucie-de-Tallano San-Gavino-di-Carbini Santa-Maria-Figaniella
Sari-Solenzara Sartène Serra-di-Ferro
Serra-di-Scopamène Sollacaro Sorbollano
Sotta Viggianello Zérubia
Zicavo Zonza Zoza
e. Section dénommée « Ajaccio 5 »:
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
+ Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (02A00903) - quartier « Suartello »
- IRIS (02A00602) - quartier « Alzo di Leva »
- IRIS (02A00102) - quartier « Saint Jean »
- IRIS (02A00501) - quartier « Les Palmiers »
- IRIS (02A00502) - quartier « La Gravona »
Ambiegna Arro Azzana
Bocognano Calcatoggio Cannelle
Casaglione Eccica Suarella Lopigna
Ocana Pastricciola Peri
Rezza Salice Sant’Andrea d'Orcina
Sari d'Orcina Tavera Tolla
Ucciani Vero
> Compétence sur le secteur maritime selon les modalités définies au point 1.c de
l’article 2, sur les communes de :
Afa Ajaccio Alata
Albitreccia Ambiegna Arbellara
Arbori Argiusta-Moriccio Arro
Azilone-Ampaza Azzana Balogna
Bastelica Bastelicaccia Belvédère-Campomoro
Bilia Bocognano Calcatoggio
Campo Cannelle Carbuccia
Cardo-Torgia Cargèse Casaglione
Casalabriva Cauro Ciamannacce
Coggia Cognocoli-Monticchi Corrano
Coti-Chiavari Cozzano Cristinacce
Cuttoli-Corticchiato Eccica-Suarella Évisa Foce Forciolo Fozzano Frasseto Giuncheto Granace
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse diréction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 27 Grossa Grosseto-Prugna Guagno
Guargualé Guitera-les-Bains Letia
Lopigna Marignana Moca-Croce
Murzo Ocana Olivese
Olmeto Orto Osani
Ota Palneca Partinello
Pastricciola Peri Petreto-Bicchisano
Piana Pietrosella Pila-Canale
Poggiolo Quasquara Renno
Rezza Rosazia Salice
Sampolo Santa-Maria-Figaniella Santa-Maria-Siché
Sant'Andréa-d'Orcino Sari-d'Orcino Sarrola-Carcopino
Sartène Serra-di-Ferro Serriera
Soccia Sollacaro Tasso
Tavaco Tavera Tolla
Ucciani Urbalacone Valle-di-Mezzana
Vero Vico Viggianello
Villanova Zévaco Zicavo
Zigliara
f. Section dénommée « Ajaccio 6 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l'article 2, sur les communes de :
+ Ajaccio pour la zone IRIS suivante :
IRIS (02A00401) - quartier « Parc Berthault »
. Afa
«< Appietto
+ Carbuccia
+ _ Cuttoli Corticchiato
+ Sarrola Carcopino
+ Tavaco
. Valle di Mezzana
> Compétence sur le secteur agricole selon les modalités définies au point 1.b de l’article
2, sur les communes de :
Afa Ajaccio Alata
Albitreccia Ambiegna Appietto
Arbori Arro Azilone-Ampaza
Azzana Balogna Bastelica
Bastelicaccia Bocognano Calcatoggio
Campo Cannelle Carbuccia
Cardo-Torgia Cargèse Casaglione
Cauro Ciamannacce Coggia
Cognocoli-Monticchi Corrano Coti-Chiavari
Cozzano Cristinacce Cuttoli-Corticchiato
Eccica-Suarella Évisa Forciolo Frasseto Grosseto-Prugna Guagno Guargualé Guitera-les-Bains Letia Lopigna Marignana Murzo Ocana Olivese Orto Osani Ota Palneca
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse. direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 28 Altagène Arbellara Aullène
Belvédère Campomoro Bilia Bonifacio
Carbini Cargiaca Figari
Foce Fozzano Giuncheto
Granace Grossa Levie
Loreto Di Tallano Mela Monacia d’Aullène
Olmiccia Pinaottoli-Caldarello Propriano
Sainte Lucie de Tallano Santa Maria Figaniella Sartène
Serra-di-Scopamène Sorbollano Sotta
Viggianello Zérubia Zoza
> Compétence sur le secteur maritime selon les modalités définies au point 1.c de
l’article 2, sur les communes de :
Altagène Aullène Bonifacio
Carbini Cargiaca Conca
Figari Lecci Levie
Loreto-di-Tallano Mela Monacia-d'Aullène
Olmiccia Pianottoli-Caldarello Porto-Vecchio
Propriano Quenza Sainte-Lucie-de-Tallano
San-Gavino-di-Carbini Sari-Solenzara Serra-di-Scopamène
Sorbollano Sotta Zérubia
Zonza Zoza
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace l'arrêté du n°16-2070 du 26 octobre 2016 et la décision R20-
2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 et est applicable à compter du 29 novembre 2021.
Article 5 :
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Corse du Sud sont chargées de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de Corse du Sud.
0 4 MARS 2022
La Directrice régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Corse
Fait à Ajaccio, le
Isabel de MOURA
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 29 Partinello Pastricciola Peri
Piana Pietrosella Pila-Canale
Poggiolo Quasquara Renno
Rezza Rosazia Salice
Sampolo Santa-Maria-Siché Sant'Andréa-d'Orcino
Sari-d'Orcino Sarrola-Carcopino Serra-di-Ferro
Serriera Soccia Tasso
Tavaco Tavera Tolla
Ucciani Urbalacone Valle-di-Mezzana
Vero Vico Villanova
Zévaco Zicavo Zigliara
g. Section dénommée « Porto-Vecchio 1 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
+ Porto Vecchio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (02A2470101) zone urbaine
- IRIS (02A2470102) zone périphérique
- IRIS (02A2470201) zone éparse 1
. Conca
+ Lecci
. Quenza
+ San Gavino di Carbini
+ Sari Solenzara
+. _Zonza
> Compétence sur le secteur agricole selon les modalités définies au point 1.b de l'article
2, sur les communes de :
Altagène Arbellara
Argiusta-Moriccio Aullène Belvédère-Campomoro
Bilia Bonifacio Carbini
Cargiaca Casalabriva Conca
Figari Foce Fozzano
Giuncheto Granace Grossa
Lecci Levie Loreto-di-Tallano
Mela Moca-Croce Monacia-d'Aullène
Olmeto Olmiccia Petreto-Bicchisano
Pianottoli-Caldarello Porto-Vecchio Propriano
Quenza Sainte-Lucie-de-Tallano San-Gavino-di-Carbini
Santa-Maria-Figaniella Sari-Solenzara Sartène
Serra-di-Scopamène Sollacaro Sorbollano
Sotta Viggianello Zérubia
Zonza Zoza
h. Section dénommée « Porto-Vecchio 2 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
au point 1 de l’article 2, sur les communes de :
+ __ Porto Vecchio pour la zone IRIS suivante :
- IRIS (02A2470202) zone éparse 2
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr ‘
Direction Régionale de l'Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - 2A-2022-03-04-00001 - Décision relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et sections IT 2A 30 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2022-02-28-00001
28/02/2022 :
DIRECTION/DELAGATION DE SIGNATURE CPU
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-28-00001 - DIRECTION/DELAGATION DE SIGNATURE CPU 31 Liberté » Libérti-» Épaltié » Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE
MAISON D’ARRET D'AJACCIO
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision du 28 février 2022 portant délégation de signature
Monsieur Jérôme ERNSTBERGER, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio
Vu le code de procédure pénale notamment l’article R57-6-24;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous, afin d'assurer la présidence de la commission de discipline de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio.
Monsieur GLADYSZ Philippe, Chef de Service Pénitentiaire, Adjoint au Chef d’Etablissement Monsieur GRUCKERT Mickaël, Capitaine Pénitentiaire, Chef de détention
Ajaccio, le 28 février 2022
Le Chef d'établissement,
ERN\STBERGER|
’Ajacci
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2022-02-28-00001 - DIRECTION/DELAGATION DE SIGNATURE CPU 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-09-00001
09/03/2022 :
AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-31-00001 du 31
décembre 2021 portant publications des
journaux et services de presse en ligne habilités
dans le département de la Corse-du-Sud à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-09-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-31-00001 du 31 décembre 2021 portant publications des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces 33 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la DE LA CORSE- réglementation générale et commerciale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
modifiant l'arrêté n° 2A-2021-31-00001 du 31 décembre 2021 portant publication de la
liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la
Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données
numérique centrale ;
vu le décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2A-2021-31-00001 du 31 décembre 2021 portant publication de la liste des
journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: L'annexe de l'arrêté 2A-2021-31-00001 du 31 décembre 2021 est complétée et
remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-09-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-31-00001 du 31 décembre 2021 portant publications des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces 34 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au procureur général près la cours d'appel de Bastia, au procureur de la République près du tribunal
judiciaire d’Ajaccio, au président du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi qu’aux publications et services de presse en ligne intéressés.
Le préfet,
CAL Amaury de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-09-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-31-00001 du 31 décembre 2021 portant publications des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces 35 ANNEXE
LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN
LIGNE HABILITÉS À DIFFUSER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
PÉRIODE DU 1® JANVIER 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
PUBLICATIONS DE PRESSE
CORSE MATIN - Quotidien - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185
20000 AJACCIO
Tél. : 04 95 51 74 00 / 04 95 51 74 30
Adresse électronique : ajaccio@corsematin.com / legales-ajaccio@corsematin.com Site : www.corsematin.com
LE JOURNAL DE LA CORSE - Hebdomadaire
Imprimerie Siciliano - SARL Imprimerie du sud — 2 rue Sébastiani
BP 255 - 20180 AJACCIO Cedex 01
Tél. : 04 95 28 79 41 Fax : 09 70 10 18 63
Adresse électronique : legales@imprimerie-siciliano.com / ghjurnale@orange.fr
ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE - Hebdomadaire
ICN-CORSICAPRESS EDITIONS SAS — 1 rue Miot — 2ème étage 20200 BASTIA
Tél. : 04 95 32 04 40
Adresse électronique : gestion @corsicapress-editions.fr / president@corsicapress- editions.fr
LE PETIT BASTIAIS - Hebdomadaire - Presse et communication Corsica PRESS &
COM
10 rue des Terrasses — 20200 BASTIA
Tél. : 04 95 58 70 52 Fax : 04 95 38 76 57
Adresse électronique : contact@lepetitbastiais.com
ARRITTI - Hebdomadaire - 5 Boulevard Hyacinthe de Montera - 20200 BASTIA
Tél. : 04 95 32 65 78 Fax : 04 95 31 64 90
Adresse électronique : arriti@wanadoo.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-09-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-31-00001 du 31 décembre 2021 portant publications des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces 36 SERVICES PRESSE EN LIGNE
CORSE NET INFOS -— Figarella — 20200 SANTA MARIA DI LOTA
Tél. : 04 95 33 29 14
Adresse électronique : corsenetinfos@gmail.com
Site : http://www.corsenetinfos.corsica
CORSE MATIN.COM - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185 -
20000 AJACCIO
Tél. : 04 95 51 74 00 / 04 95 51 74 30
Adresse électronique : ajaccio@corsematin.com / legales-ajaccio@corsematin.com Site :www.corsematin.com
ALTA FREQUENZA — SAS CANAL SUD CORSICA
Immeuble les Genêts — 15 rue du Commandant Benielli 20000 AJACCIO
Tél : 04 95 50 44 51 / 06 22 02 89 76
Adresse électronique : direction@alta-frequenza.com
Site : https:// www.alta-frequenza.corsica
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-09-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-31-00001 du 31 décembre 2021 portant publications des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-01-00006
01/03/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté FCTVA 2022 CDGFPT2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00006 - Arrêté FCTVA 2022 CDGFPT2A 38 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
DE LA CORSE- DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud :
VU la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud bénéficie au titre de ses dépenses d'investissement éligibles de l'année 2020 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 4 900.20 €.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA - Autres bénéficiaires » code CDR COL86010000, ouvert en 2022 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@c >rse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
fecture2a - Twitter: @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00006 - Arrêté FCTVA 2022 CDGFPT2A 39 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la
Corse-du-Sud en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
| staire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00006 - Arrêté FCTVA 2022 CDGFPT2A 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-01-00004
01/03/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté FCTVA 2022 communes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00004 - Arrêté FCTVA 2022 communes 41 E Direction des politiques publiques
ECTÉCOREE et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l’année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13,
R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans le tableau ci-annexé reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2022 les sommes indiquées sur ledit tableau pour un montant total de 458 136,69 euros.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA —- COMMUNES » code CDR COL80010000.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00004 - Arrêté FCTVA 2022 communes 42 Article 3- Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222
« FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des communes concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
étaire général,
‘Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00004 - Arrêté FCTVA 2022 communes 43 L / L ebed
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00004 - Arrêté FCTVA 2022 communes 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00004 - Arrêté FCTVA 2022 communes 45 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-01-00005
01/03/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté FCTVA 2022 Syndicat mixte Parata
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00005 - Arrêté FCTVA 2022 Syndicat mixte Parata 46 E Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales
DELL D PRSE Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser syndicat mixte du grand site des îles sanguinaires et de la pointe de la Parata au titre du FCTVA de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA);
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Le syndicat mixte du grand site des îles sanguinaires et de la pointe de la Parata bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2019 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 7 053,22 € dont 2188,36 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 4 864,86 € au titre de ses dépenses d'investissement.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES » code CDR COL85010000, ouvert en 2022 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefect: ‘e&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : >prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00005 - Arrêté FCTVA 2022 Syndicat mixte Parata 47 Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget des syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud concernés en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du- Sud concernés en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le étaire général,
- Pferre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-01-00005 - Arrêté FCTVA 2022 Syndicat mixte Parata 48 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-02-00002
02/03/2022 :
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de la communautés de communes du
Sud-Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 49 E = Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
bureau du contrôle de légalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022- du 2 mars 2022
portant modification statutaire de la communauté de communes du Sud-Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17, L.5211-20
et L.5214-16 ;
l’article 68-1 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2012065-0006 du 05 mars 2012 portant fixation du périmètre de la communauté de
communes du Grand-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2012212-0004 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Grand- Sud ; .
l'arrêté préfectoral n°2013074-0001 du 15 mars 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2012212-0004 du 30 juillet
2012 portant création de la communauté de communes du Grand-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2013296-0011 du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du Sud-Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-03-29-01 du 29 mars 2019 portant modification statutaire de la Communauté de
Communes du Sud-Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-31-001 du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté n°2A-2019-10-21-004 du 21
octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud-Corse ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-05-29001 du 29 mai 2020 portant modification de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Sud-Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - wivw.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : fèbrefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 50 Vu les statuts de la communauté de communes du Sud-Corse du 29 mars 2019 ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Sud-Corse n° 23-2021 en date du 31 mars 2021 approuvant la
modification des statuts relative à la prise en charge de la compétence « organisation de la mobilité » ;
Vu la notification de la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2021 approuvant les modifications statutaires, reçue par les communes membres ;
Vu les délibérations favorables des communes membres dans les délais réglementaires à savoir :
Porto-Vecchio n°21/098/INTERCO), le 14 juin 2021
Bonifacio n°04-27 , 14 juin 2021
Lecci n°33/2021, le 26 mai 2021
Figari 2021/033, le 13/10/2021
Sotta MA-DEL-2021-020, le 18 juin 2021
Pianottoli-Caldarello 2021-66, le 23 juillet 2021
Monacia d’Aullène, le 16 juillet 2021
Vu La délibération de la communauté de communes du Sud-Corse n°39-2021 en date du 29 septembre 2021
approuvant la modifications des statuts relative à la prise en charge de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie »
Vu la notification de la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2021 approuvant les modifications
statutaires, reçue par les communes membres ;
Vu Les délibérations favorables des communes membres dans les délais réglementaires à savoir :
Porto-Vecchio n°21/159/INTERCO, le 08 novembre 2021
Bonifacio n°06-10, le 08 décembre 2021
Lecci n°44/2021, le 24 novembre 2021
Figari 2021 /040, le 16 décembre 2021
Sotta MA-DEL-2021-036, le 17 décembre 2021
Pianottoli-Caldarello 2021-88, Le 29 novembre 2021
Vu l’avis favorable implicite de la commune Monaccia d’Aullêne
Considérant, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés » ;
Considérant que les 7 communes membres se sont prononcées en faveur des modifications statutaires de la communauté
de communes du Sud-Corse ;
Considérant que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires de la communauté de communes du
Sud-Corse sont de fait réunies.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène
ARRETE
Article 1% — L'article 4 des statuts de la Communauté de Communes du Sud-Corse est modifié ainsi qu’il suit :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 51 ARTICLE 4- COMPETENCES
- Reprise des numéros figurant sur chaque alinéa de l’article L.5214-16 du CGCT-
4.1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES : (£. de l’article L. 5214-16 du CGCT)
1°- Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
1.
2.
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire: création et réalisation de ZAC d’intérêt
communautaire.
Une zone d'aménagement concerté est ainsi qualifiée lorsqu'elle permet de réaliser une opération reconnue de compétence et d’intérêt communautaire soit en matière d'aménagement, soit en matière de développement économique et touristique.
Aménagement rural.
2°- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3°. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4S- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à
l’habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4.2- COMPETENCES OPTIONNELLES : (NI. de l’article L.5214-16 du CGCT)
1°- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maftrise de la demande d’énergie.
2°- Politique du logement et du cadre de vie
3°- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Sont concernées les voiries d'intérêt communautaire à définir dans les conditions prévues au IV de l’article L.
5214-16 du code général des collectivités territoriales.
5°- Action sociale d'intérêt communautaire;
- Etude pour une politique d’aide aux personnes âgées.
4,3- COMPETENCES FACULTATIVES :
VON
Y
Mise en place d’une fourrière animale d’intérêt communautaire.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Mise en place d’une fourrière automobile.
Prise de compétence organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports. La Communauté de communes ne demande pas à sa substituer à la Collectivité de Corse dans l’exécution des services réguliers que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son périmètre.
4.4- Définition de l'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire des compétences exercées est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l'arrêté pronançant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Article 3 - Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du {lundi au vendredi de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @vrefecture2a — Twitter : (Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 52 Article 4 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes du Sud-Corse, les maires des communes de : Bonifacio, Figari, Lecci, Monaccia d’Aullène, Pianottoli-Caldarello, Porto-Vecchio et Sotta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 2 mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène,
arriére
Arnaud MLLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 53 STATUTS de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-CORSE
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1” —- PERIMETRE ET DENOMINATION
II est créé, conformément aux dispositions de l’article 60 (1) de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et des articles L.5211-5 et L.5214-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales une communauté de communes dénommée :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-CORSE
Regroupant les sept communes ci-après :
BONIFACIO, FIGARI, LECCI, MONACIA D’AULLENE, PIANOTTOLI CALDAREELO,
PORTO-VECCHIO et SOTTA.
ARTICLE 2 - SIEGE
Son siège est fixé à Porto-Vecchio : Immeuble le Sphinx - Avenue Maréchal Juin - CS 90045 - 20538
Porto-Vecchio Cedex.
ARTICLE 3 —- DUREE
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 4 - COMPETENCES
- Reprise des numéros figurant sur chaque alinéa de l’article L. 5214-16 du CGCT-
4.1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES : (1. de l’article L.5214-16 du CGCT)
1°- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire : création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire.
Une zone d'aménagement concerté est ainsi qualifiée lorsqu’elle permet de réaliser une
opération reconnue de compétence et d’intérêt communautaire soit en matière
d’aménagement, soit en matière de développement économique et touristique.
- Aménagement rural.
2°- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Page 1 sur 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 54 3°- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans {es conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4°- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ef des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
4,2- COMPETENCES OPTIONNELLES (II. de l’article L.5214-16 du CGCT)
1°- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
2°- Politique du logement et du cadre de vie ;
3°- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Sont concernées les voiries d’intérêt communautaire à définir dans les conditions prévues au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
5°- Action sociale d’intérêt communautaire ;
- Etude pour une politique d’aide aux personnes âgées.
4,3- COMPETENCES FACULTATIVES :
" Organisation de la mobilité locale au sens de l’article L1231-1 du Code des transports. La Communauté de communes ne demande pas à sa substituer à la Collectivité de Corse dans l’exécution des services réguliers que celle-ci assure actuellement dans le ressort de son
périmètre.
“ Mise en place d’une fourrière automobile.
“ Mise en place d’une fourrière animale d’intérêt communautaire.
= Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
4.4- Définition de l’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire des compétences exercées est déterminé par le conseil de la communauté de
communes à la majorité des deux tiers.
Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence.
A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES L
Page 2 sur 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 55 ARTICLE 5 — LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE — LES DELEGUES — LE PRESIDENT —
LE BUREAU
5.1 — Le conseil communautaire — Election des délégués
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des
communes membres élus conformément aux dispositions de l’article L.5211-6 du code général des
collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus sont
soumises aux règles concernant les communes de 3 500 habitants et plus et, dans le cas contraire, à
celles des communes de moins de 3 500 habitants.
5.2 —- Nombre et répartition des sièges
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire assure la représentation des territoires sur la base démographique des populations municipales de chaque commune membre et dans les
conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Par accord entre toutes les communes le nombre total de sièges du conseil communautaire est
fixé à trente et un.
La répartition des sièges entre chaque commune membre est établie conformément aux dispositions du
I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales c’est-à-dire par accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes, représentant la moitié de la population totale de
celles-ci ou de la moîtié des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population
totale.
Cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune.
Le nombre de siège total ne peut excéder de plus de 10% le nombre de sièges qui serait attribué en
application des IT, IL, IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
La répartition des sièges entre chaque commune membre est établie comme suit :
Nombre de sièges
Communes attribués à chaque
commune
BONIFACIO 6
FIGARI 3
LECCI 3
MONACIA D’AULLENE 1
PIANOTOLLI-CALDARELLO |1i
PORTO-VECCHIO 15
SOTTA 2
Total 31
5.3 - Renouvellement des délégués
Les délégués au conseil communautaire sont renouvelés à chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire se réunit au plus
tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L.5211-8 du code
général des collectivités territoriales).
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 56 En cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal ou de tous les membres en exercice, en
cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, à défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués et en cas d’annulation de l’élection d’un conseil municipal entraînant une
vacance de siège au sein de la communauté de communes supérieure à 20%, il est fait application des
dispositions prévues à l’article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales.
Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus au IV et V du même
article, et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de
l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, le représentant de FEtat dans le département
constate par arrêté le nombre total de sièges que compte le conseil communautaire, ainsi que celui
attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseil municipaux.
5.4 — Le président
Le président est l’organe exécutif de la communauté de communes. Il assure les fonctions prévues à
cet effet par le code général des collectivités territoriales, notamment par son article L.5211-9.
5,5 — Le bureau
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du code général des
collectivités territoriales. Il comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et un ou plusieurs
autres membres.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil
communautaire.
En application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre de vice- présidents déterminé par l’organe délibérant, c’est-à-dire le conseil communautaire, ne peut pas être
supérieur à 20% de l’effectif total, ni excéder 15 vice-présidents. Toutefois, si l’application de la règle
précitée conduit à fixer à moins de 4 le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à 4.
Le nombre de vice-président est déterminé par le conseil communautaire.
5.6 — Délégations
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception de celles visées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 — FONCTIONNEMENT
6.1- Réunion du conseil communautaire
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par le conseil
communautaire dans l’une des communes membres.
Sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat,
à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de communes.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 57 En application de l’article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, il est soumis dans
son fonctionnement aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie
relatives au fonctionnement du conseil municipal.
6.2- Règlement intérieur
Le conseil communautaire établit son règlement intérieur régissant notamment le fonctionnement du
bureau, dans les six mois qui suivent son installation.
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 — Dispositions générales
Les dispositions financières applicables à la communauté de communes sont celles prévues aux
articles L. 5211-21 à L. 5211-27-2 du code général des collectivités territoriales s’agissant des
dispositions communes, et plus particulièrement des dispositions prévues aux articles L. 5211-28 à L.
5211-35-1 du code général des collectivités territoriales s’agissant des dispositions propres aux
établissements publics et coopération intercommunale à fiscalité propre.
7.2 — Les ressources de la communauté de communes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le revenu des biens meubles ou immeubles relevant de son patrimoine,
Les sommes perçues des administrations publiques, associations et particuliers en échange
d’un service rendu,
Les dotations de l’Etat,
En fonction des critères d’éligibilité retenus, les subventions et dotations de l’Union
européenne, de la Collectivité territoriale de Corse, du Département de la Corse-du-Sud et de
toutes autres aides publiques telles que définies par les lois et règlements en vigueur,
Le produit des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
Le produit du versement destiné aux transports en commun lorsque la communauté est
compétente pour l’organisation des transports urbains.
Toutes autres recettes telles que définies au code général des collectivités territoriales,
notamment aux articles L. 5211-28 à L. 5211-35-11 et L. 5214-23 et suivants du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 —- COMPTABILITE
Les fonctions de comptable public de la communauté de communes sont exercées par le chef de poste
de la trésorerie du Sud-Corse.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 58 | TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES |
ARTICLE 9 —- MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications des conditions initiales d’organisation et de fonctionnement de la communauté de
communes, de son siège, de ses compétences, de son périmètre (adhésion ou retrait d’une commune)
se font conformément aux dispositions des articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 - TRANSFERTS ET MISE A DISPOSEITION
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements
et services publics nécessaire à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des
deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L.1321-5 du code général des collectivités territoriales.
Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette
compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-
verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d’experts dont la
rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la
collectivité antérieurement compétente. A défaut d’accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du
président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la
remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume
l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure fe
renouvellement d biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affection des biens.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement :
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la communautés de communes du Sud-Corse 59 - diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité
bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts
contractés pour l’acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;
- augmenté de la moins-value résultant du défaut d’entretien desdits biens par la collectivité
bénéficiaire de la mise à disposition.
A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par la juge de l’expropriation.
Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l’article L. 1321-2 du code
général des collectivités territoriales, peuvent faire l’objet d’un transfert en pleine propriété à la
collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la
collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette
dernière avait conclus pour l’aménagement, l’entretien et la conversation des biens mis à disposition
ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate
cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
Toutefois si la communauté de communes est compétente en matière de zone d’activité économique,
les biens meubles et immeubles peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils
sont nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par la
délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes
membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour sa création telle que
prévue à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, au plus tard un an après le
transfert des compétences.
La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences aux
communes qui la créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. La substitution de personne morale aux contrats conclu par les communes n’entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation par le cocontractant. La commune qui transfère la compétence
conforme les cocontractants de cette substitution. |
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