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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 282)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Jeunesse,
Territoire Métropole Aix- -
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 ;
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 282
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - AVIS - Approbation d'une convention cadre de partenariat avec la Société du Canal de Provence pour le développement de l'irrigation sur le territoire de la Métropole
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François —- DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylivaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric — GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard - MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle - RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian— CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Eric GARCIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
# Séance du 22 juin 2022
05_4_01
H Approbation d'une convention cadre de partenariat avec la Société du
Canal de Provence pour le développement de l'irrigation sur le territoire de la
Métropole
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Patrimoine naturel, agriculture, viticulture, ruralité
#s Séance du 30 juin 2022
23489
AGRI-001-30/06/2022-BM
n Approbation d'une convention cadre de partenariat avec la Société du Canal de Provence pour le développement de l'irrigation sur le territoire de la Métropole
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Société du Canal de Provence (SCP), concessionnaire de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, a pour mission de concevoir, réaliser, exploiter et entretenir les aménagements hydrauliques nécessaires au développement de toutes les activités agricoles, urbaines et industrielles en Provence.
L'extension des réseaux hydrauliques permettent d'assurer un développement agricole durable, d'anticiper les effets du changement climatique et de maintenir une production agricole en quantité et en qualité.
Dans le cadre du Contrat d'objectifs 2021-2027 signé en janvier 2021 avec la Région, la SCP s'est engagée à mettre en œuvre son Plan d'Aménagement et d'investissement (PAI) et son Programme Opérationnel d’Investissement (POI).
Il est proposé de signer une convention cadre entre la SCP et la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le domaine d'intervention de la convention cadre porte sur les opérations d'investissement figurant dans le Plan d'Aménagement et d'investissement de la SCP et concerne le territoire de la Métropole.
Cette convention cadre avec la SCP a pour objet de préciser les termes du partenariat conclu entre la Métropole et la SCP dans le but de soutenir le développement agricole et rural des communes du territoire au travers du financement par la Métropole d'actions visant :
- La mise en œuvre de programmes d'investissements (extensions hydrauliques de la concession régionale desservant les zones agricoles et réalisation d'ouvrages liés à l'irrigation des cultures) ;
- La réalisation d’études et d’expérimentations innovantes (conversion agroécologique, agriculture connectée pour les agriculteurs irrigants, agri-voltaïsme, développement de nouvelles filières amandes, pistaches).
La mise à disposition d’eau d'irrigation permettra d'apporter de l’eau aux cultures existantes et pourra contribuer à la création de nouvelles zones agricoles.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence <
La convention cadre avec la SCP sera déclinée en conventions particulières d'aides financières pour chacune des opérations d'aménagement hydraulique retenues.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e L'ambition de la Métropole de soutenir le développement agricole et rural des communes du territoire et de contribuer au maintien d’une économie agricole dynamique et de qualité. e La nécessité de répondre aux nouveaux défis climatiques, grâce à la participation au financement de projets d'extensions hydrauliques dans le cadre du partenariat avec la SCP.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention cadre entre la Métropole et la Société du Canal de Provence, pour le financement de projets d'extensions hydrauliques sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille- Provence ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant est autorisé, à signer cette convention et tout document y afférent.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Agriculture,
Viticulture et Ruralité,
Alimentation et Circuits Courts
Christian BURLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 SCP/MAMP convention cadre de partenariat - page 1/8
MI 1.1. | E 1. METROPOLE: MARSE;jL 1 EAIX MARSEILLE PROVENCE
: PROVENCE
O Mn nu
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENÇALE
Concession Régionale du Canal de Provence
sd
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT N°...
Réalisation d'infrastructures hydrauliques à dominante
agricole et de projets visant à soutenir l'agriculture sur le
territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 SCP/MAMP convention cadre de partenariat - page 2/8
ENTRE :
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, Le Pharo, 58 boulevard Charles Livon, 13001
Marseille, représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à signer
la présente convention par délibération n° du Bureau de la Métropole du
30 juin 2022, et désignée dans ce qui suit par « La Métropole ».
d'une part,
ET :
La SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALLE, SA.
d'économie mixte, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 057 813 131 dont le siège
social est situé au Tholonet - CS 70064 - 13182 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 5, agissant en qualité de
concessionnaire de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur au terme du décret de concession N°63-
509 du 15 mai 1963, de la convention relative au transfert à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
des biens de la concession d'Etat signée le 30 décembre 2008 et de l'avenant à la convention et au
cahier des charges de la concession signé le 9 février 2009 entre la Région et la SCP, représentée par
son Directeur Général, Monsieur Jean-Luc IVALDI, et désignée ci-après par « la SCP »
d'autre part,
désignées conjointement par « les Parties »
Il est exposé et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 SCP/MAMP convention cadre de partenariat - page 3/8
PREAMBULE
L'agriculture constitue une des richesses économiques du territoire métropolitain, notamment avec
la filière viticole et arboricole, le maraîchage, les grandes cultures, l'élevage mais aussi la sylviculture.
Elle permet la mise en valeur du territoire par la préservation du cadre de vie et des paysages et
constitue une protection dans les zones d'interface entre les massifs forestiers et les habitations.
Pour préserver les espaces agricoles face à une érosion foncière importante, pour maintenir et
favoriser l'activité agricole qui constitue une des richesses économiques de la Métropole, cette
dernière mène différents projets en partenariat avec les acteurs de la profession agricole. Ils portent
sur la réhabilitation agricole de terres abandonnées ou de friches, la création de zones agricoles
protégées ou l'acquisition de parcelles vouées à l'agriculture, l’aide à l'installation d'agriculteurs, le
soutien au Projet Alimentaire Territorial qui a pour objectif de sécuriser et diversifier les productions
pour alimenter les marchés locaux et des établissements publics en circuit court.
Aujourd'hui, face au défi de l'augmentation des températures, de la fréquence et de l'intensité des
sécheresses, il est nécessaire d'anticiper les effets du changement climatique en engageant les
adaptations indispensables aux objectifs de production agricole et à la sauvegarde du capital végétal.
L'irrigation est une des solutions d'adaptation permettant de garantir une production en qualité et
en quantité en particulier d'espèces traditionnellement cultivées au sec (vigne, amandlier, olivier...).
La Société du Canal de Provence, concessionnaire de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, a pour mission de concevoir, réaliser, exploiter et entretenir les aménagements hydrauliques nécessaires au développement de toutes les activités, agricoles, urbaines et industrielles en Provence. Dans le cadre du Contrat d'Objectifs 2021-2027 signé en janvier 2021 avec la Région, son concédant, la SCP s'est engagée à mettre en œuvre son Plan d'Aménagement et d'investissement (PAI) qui se décline en Programme Opérationnel d'Investissement (POI) d'une durée de 3 ans.
Les réseaux hydrauliques permettent d'assurer un développement agricole durable ainsi que la
protection de l'environnement contre l'incendie, avec une mise à disposition d'une eau brute
sécurisée à un coût moindre que l'eau potable.
La SCP autofinance une partie des projets hydrauliques à dominante agricole qu'elle mène. Elle
perçoit des recettes sur les abonnements et la vente de l'eau aux agriculteurs, aux collectivités, aux
entreprises et aux particuliers.
Toutefois, les capacités d'investissement de la SCP sont insuffisantes pour assurer le financement global des nouveaux projets. Ceux-ci nécessitent le recours à des contributions financières de la part de plusieurs partenaires (Conseil Régional Sud Provence Alpes-Côte d'Azur, Conseil Départemental, fonds européens, Métropole Aix-Marseille-Provence...).
Cette convention a ainsi pour objet de préciser les termes du partenariat conclu entre la Métropole
et la SCP dans le but de soutenir le développement agricole et rural des communes du territoire.
Ceci exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 SCP/MAMP convention cadre de partenariat - page 4/8
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de favoriser le développement agricole et rural au travers du
financement par la Métropole d'actions visant notamment :
- la mise en œuvre de programmes d'investissement :
e Extensions hydrauliques de la concession régionale desservant des zones agricoles,
+ Réalisation d'ouvrages liés à l'irrigation des cultures avec des ressources en eau alternatives
(comme la réutilisation des eaux usées traitées REUT, ..).
- la réalisation d'études et d'expérimentations innovantes (liste non limitative) :
° pour une conversion agro-écologique des pratiques agricoles,
+ pourune agriculture de précision et connectée au bénéfice des agriculteurs irrigants (« smart agriculture »),
°__ pour le développement de l'agrivoltaïsme, par la pose d'ombrières dynamiques sur des
cultures pour lesquelles un bénéfice climatique et agronomique est attendu,
°__ pour le développement de nouvelles filières (amande, pistache...).
La mise à disposition d'eau d'irrigation permettra d'apporter de l'eau aux cultures existantes et pourra contribuer à la création de nouvelles zones agricoles.
Les innovations technologiques en agriculture permettront d'optimiser la résilience des cultures face
au défi du changement climatique tout en favorisant des économies d'eau globales.
ARTICLE 3. DOMAINE D'INTERVENTION
Les opérations d'investissement figurant dans le PAI sur la période 2021-2028 et qui concernent le territoire de la Métropole sont listées en annexe 1.
Les projets d'études et de travaux hydrauliques, à vocation majoritairement agricole, devront reposer
sur une base de développement et de renforcement agricole du territoire et concerner des surfaces
agricoles supérieures à 25 hectares sauf pour des hectares de type AOC et produits de valorisation
du terroir (oliviers, truffes.) ou de dynamisation de l'activité agricole existante lorsqu'il s'agit
d'agriculture en massif forestier. Des solutions alternatives, comme la protection contre l'incendie,
pourront être mises en place.
Les ressources en eau mobilisées seront celles de l'ouvrage Canal de Provence, avec une eau
d'origine Verdon, d'autres ressources alternatives pouvant être considérées ponctuellement le cas échéant (REUT...).
L'expérimentation au bénéfice du développement agricole pourra porter sur des technologies de pointe et innovantes, incorporant des avancées liées au numérique et à l'Intelligence Artificielle notamment, permettant de réduire l'impact global de l'activité agricole sur l'environnement.
ARTICLE 4. NOTIFICATION ET RESILIATION
La Métropole notifiera à la SCP la présente convention signée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 SCP/MAMP convention cadre de partenariat - page 5/8
Elle pourra être dénoncée par la Métropole en cas de non-respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION CADRE
Cette convention cadre sera déclinée en conventions particulières d'aide financière pour chacune
des opérations d'aménagement hydraulique à dominante agricole retenues sur le territoire de la Métropole.
La convention particulière d'aide financière décrira les objectifs et le descriptif technique de
l'opération, le planning prévisionnel de l'aménagement, le montant prévisionnel de l'investissement
et son plan de financement, le montant de la subvention octroyée par la Métropole, les modalités
de paiement de la subvention d'investissement et la durée de validité de cette convention.
Un rapport final sera produit à l'issue de chaque opération financée par la Métropole
Des visites ou inaugurations sur site pourront être organisées à la demande des parties.
ARTICLE 6. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
Par défaut, toutes les études et tous les documents produits en exécution de la présente convention
cadre sont la propriété de la ou des parties qui les auront produites, sauf mention contraire dans une convention particulière.
Les Parties s'engagent mutuellement à ne pas divulguer les informations et documents de l'autre
Partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques ou financiers auxquels elles
pourraient avoir accès du fait de l'exécution de cette convention, sauf à obtenir l'accord écrit et
préalable de l'autre Partie pour pouvoir passer outre cette obligation.
Chacune des Parties prend, notamment vis-à-vis de son personnel, toutes les mesures nécessaires
pour protéger sous sa responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et de
tous les documents précités.
Cet engagement de confidentialité demeure valable aussi longtemps que les informations et documents précités ne tombent pas dans le domaine public, et seulement dans la mesure où ces informations et documents n'étaient pas en possession de l'autre Partie avant l'entrée en vigueur de la présente convention ou ne sont pas identiques à ceux qui sont obtenus ultérieurement par l'autre Partie, d'un tiers ayant le droit de les divulguer.
En particulier, la SCP s'engage à faire apparaître et faire connaître le soutien accordé par la Métropole
sur tous ses supports de communication.
ARTICLE 7. LITIGES
En cas de litige qui surviendrait, à propos de l'exécution ou de l'inter D
et des conventions particulières afférentes, les parties s'engagent à > par
tout moyen un accord amiable. À défaut, il est expressément cofv
juridictions compétentes pour traiter ces litiges seront saisies.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 SCP/MAMP convention cadre de partenariat - page 6/8
ARTICLE 8. RESILIATION
Par la présente, la SCP et la Métropole s'engagent pour une période précisée dans l'article 8.
La présente convention pourra néanmoins être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les
Parties. Chacun des partenaires est tenu de respecter les objectifs et engagements de la convention.
Un manquement à cette règle pourra en entraîner la dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, et
sa résiliation de plein droit. Cette résiliation pourra être totale en cas de non-respect des
engagements contenus dans la convention ou limitée à une opération au cas où les obligations en
découlant ne seraient pas respectées. Dans ce cas, la résiliation prendrait effet un mois après la
dénonciation effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9. PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et pour une durée de six (6) ans à compter de son entrée en vigueur.
Toutefois, pour l'exécution des conventions particulières visées à l'article 4, les dispositions des
articles 4 et 5 et du présent article de la convention cadre continueront à s'appliquer entre les Parties
jusqu'au terme des conventions particulières concernées.
Fait au Tholonet, le A
en deux exemplaires originaux
Le Directeur Général La Présidente
de la Société du Canal de Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence et d'aménagement de la région provençale,
Jean-Luc IVALDI Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 SCP/ MAMP convention de partenariat
Annexe 1 à la convention cadre de partenariat entre la Société du Canal de Provence et la
Métropole Aix-Marseille-Provence visant la réalisation d'infrastructures hydrauliques à
dominante agricole et de projets visant à soutenir l'agriculture sur le territoire de la
Métropole
Liste des opérations d'investissement figurant dans le Plan d'Aménagement et d'Investissement
pour la période 2022-2028
Pays d'Aix :
- Extension Peynier - Puits de Lauris
-__ Extension ASL ARBOIS
-__ Renforcement et sécurisation du réseau de Jouques-Peyrolles
-__ Desserte de Pertuis Ouest - phase 1 bis / Quartiers Val Joanis et Coffre
Pays Salonais :
- Extension ASA du Canal de La Fare les Oliviers.
Opérations multilocales :
-__ Etudes et expérimentations innovantes :
o Pour Une conversion agro-écologique des pratiques agricoles,
o Pour une agriculture de précision et connectée au bénéfice des agriculteurs irrigants
(« smart agriculture »),
o Pour le développement de l'agrivoltaïsme par la pose d'ombrières dynamiques sur
les cultures pour lesquelles un bénéfice climatique et agronomique est attendu,
o Pour le développement de nouvelles filières (amandes, pistaches...).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
BUREAU DE LA METROPOLE
Approbation d'une convention cadre de partenariat avec la Société du Canal de Provence pour le développement de l'irrigation sur le territoire de la Métropole
La Métropole a pour ambition de soutenir le développement agricole et rural des communes du territoire et de contribuer au maintien d’une économie agricole dynamique et de qualité.
La Société du Canal de Provence (SCP), concessionnaire de la Région Sud Provence- Alpes-Côte d'Azur, a pour mission de concevoir, réaliser, exploiter et entretenir les aménagements hydrauliques nécessaires au développement de toutes les activités agricoles, urbaines et industrielles en Provence.
L'extension des réseaux hydrauliques permet d'assurer un développement agricole durable, d'anticiper les effets du changement climatique et de maintenir une production agricole en quantité et en qualité.
Le domaine d'intervention de la convention cadre porte sur les opérations d'investissement figurant dans le Plan d'Aménagement et d'investissement de la SCP et concernent le territoire de la Métropole.
Cette convention cadre a pour objet de soutenir le développement agricole et rural des communes du territoire au moyen du financement par la Métropole d'actions visant la mise en œuvre de programmes d'extensions hydrauliques et la réalisation d'études et d'expérimentations innovantes.
La convention cadre sera déclinée en conventions particulières d'aide financière pour chacune des opérations d'aménagement hydraulique à dominante agricole retenues et, notamment, l'opération d'extension de réseaux hydrauliques sur les coteaux de Pertuis/Val Joanis.
Il est donc proposé de conclure avec la SCP une convention cadre d’une durée de 6 ans pour développer les réseaux hydrauliques liés aux activités agricoles.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 282
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - AVIS - Approbation d'une convention cadre de partenariat avec la Société du Canal de Provence pour le développement de l'irrigation sur le territoire de la Métropole
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 02 Majorité absolue 27 Pour 52 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_282-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022