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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 144)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 s
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 144
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation du bilan de la concertation préalable du projet d'extension de la Zone d'Activités Economiques de la Pile à Saint- Cannat
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange —- CORNO Jean-François - CRISTIANI Georges - DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian —- CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_144-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
EH Séance du 28 avril 2022
05 1 02
# Approbation du bilan de la concertation préalable du projet d'extension de la Zone d'Activités Economiques de la Pile à Saint-Cannat
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_144-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
um Séance du 5 mai 2022
14576
URBA-025-05/05/2022-CM
s Approbation du bilan de la concertation préalable du projet d'extension de la Zone d'Activités Economiques de la Pile à Saint-Cannat
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de l'élaboration du projet d'extension de la zone d'activités économiques (ci-après ZAE) de la Pile à Saint-Cannat, une concertation publique a été menée auprès de la population en vue de la création de la Zone d'aménagement Concerté (ci-après ZAC), et conformément à l’article L.103-2 du Code de l'urbanisme.
Η RAPPELS DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE LA CONCERTATION
La délibération n°URBA 017-10153/21/CM du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 a engagé la procédure de création de la ZAC et a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation préalable.
Les objectifs poursuivis par le projet d'extension de la ZAE lors du lancement de la procédure de ZAC étaient :
- Accueillir des locaux d'activités dédiés à la petite et moyenne industrie, à de l’artisanat de production, au BTP, aux services aux entreprises, générateurs d'emplois.
- Proposer du foncier d'activités à travers une offre de terrains de petites et moyennes tailles conformément à la demande actuelle identifiée, soit un potentiel de 40 000 m° de terrains cessibles répartis sur une vingtaine de lots environ.
- Promouvoir la qualité des aménagements et la fonctionnalité du site, y compris dans son accessibilité pour tous les modes de déplacements, piétons et cyclistes en particulier.
- Répondre aux enjeux d'intégration environnementale, paysagère, de gestion efficiente et intégrée des eaux pluviales, de préservation de l'environnement, et de manière générale inscrire ce projet dans une démarche de développement durable.
Les modalités de concertation du public définies lors du lancement de l'opération étaient les suivantes :
e Mise en place d'une exposition permanente à la Mairie de Saint-Cannat et au siège du Territoire du Pays d'Aix, accompagnée d'un registre permettant à la population d'y consigner ses observations ou ses propositions pendant toute la durée de lalprrédire da sansartstian Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_144-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
e Publication d'articles dans les magazines de la Commune pour informer la population de l'état d'avancement du projet, ainsi que des différentes manifestations liées au projet.
e Publication d'articles sur le site internet du Territoire du Pays d'Aix et de la Commune.
e Mise à disposition du public d'un dossier de concertation comprenant un plan de situation et une notice explicative, ainsi que la délibération de lancement de l'opération, consultable en Mairie et au siège du Territoire du Pays d'Aix.
e Présentation à la population des objectifs et du contenu du projet lors d’une réunion publique.
e Création d'une adresse de messagerie spécifique afin de permettre au public de faire parvenir à la Métropole des questions et observations :
concertation.amenagement-paysdaix@ampmetropole.fr
Il — LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION
La phase de concertation s’est déroulée du 18 octobre au 10 décembre 2021.
Une exposition permanente en Mairie et au siège du Territoire du Pays d'Aix, accompagnée d'un registre :
Une exposition a été organisée et présentée à partir du 18 octobre 2021 en Mairie de Saint-Cannat, ainsi qu'au siège du Territoire du Pays d'Aix à Aix-en-Provence.
A cet effet, des panneaux au format A0 ont permis d'exposer une synthèse des éléments de diagnostic et de contexte du projet (carte, schéma, données chiffrées...), ainsi qu'un schéma d'aménagement de principe reprenant les grandes orientations et objectifs présentés.
Les dates, lieux et heures de réception du public ont été précisés sur le site internet du Pays d'Aix et celui de la Commune et diffusés dans les pages du journal La Provence les 15 octobre 2021 et 10 novembre 2021. Ces avis annonçaient également la tenue de la réunion publique.
Cette exposition était accompagnée d'un registre de concertation. Plusieurs remarques y ont été consignées en Mairie de Saint-Cannat; elles sont synthétisées dans le bilan de la concertation annexé au rapport.
Réunion publique :
Une réunion publique a été organisée dans la salle Yves Montand à Saint-Cannat le 15 novembre 2021 à 18h, avec plus de soixante-dix personnes présentes. Elle avait pour but de présenter le contexte du projet, ses objectifs, un diagnostic synthétique des études engagées ainsi que des intentions d'aménagement notamment concernant l'intégration paysagère et architecturale du projet mais aussi sur le fonctionnement interne de la ZAC. Elle a permis d'engager un premier échange avec le public afin de recueillir ses impressions. Les objectifs en termes de développement économique et du type d'entreprises à accueillir ont été annoncés et des éléments de calendrier ont permis de clôturer la présentation.
Cette réunion a attiré les riverains du site et les entreprises locales. Elle s’est achevée par un débat avec les participants dont les questions et les réponses apportées figurent en annexe dans le bilan de la concertation. Les débats ont essentiellement porté sur les moyens mis en œuvre pour assurer la qualité paysagère et architecturale du projet et la préservation de l'environnement. Des questions ont aussi été posées sur les modalités de commercialisation ainsi que sur la programmation économique du projet.
La mobilisation du public s'est faite non seulement par le biais des dispositifs décrits ci-dessus, mais également par une communication via les moyens municipaux (affiches, page facebook de la Commune, etc...).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_144-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Diffusion de documents sur les sites internet du Territoire du Pays d'Aix et de la Commune :
Les documents présentés lors de la réunion publique ont été mis en ligne sur les sites internet du Territoire du Pays d'Aix et de la Commune. Les dates et heures de la réunion publique ainsi que les modalités de la concertation ont été annoncées à la fois sur le site internet du Territoire, mais aussi sur celui de la Commune ainsi que sur ses réseaux sociaux.
Rencontre avec les riverains, propriétaires et les entreprises de la zone d'activités existante :
En parallèle de la réunion publique, plusieurs réunions thématiques ont été organisées sur le contenu et le déroulement du projet.
e Ainsi, la Métropole a rencontré l'association APAEP représentant les entreprises implantées sur la zone d'activités existante de la Pile. L'objectif de cette réunion était de faire un point précis sur le projet et de recueillir l'avis des entreprises notamment sur la thématique économique et programmatique de l'opération. Des éléments de contexte concernant la zone d'activités ont été recueillis et sont venus confirmer sa situation actuelle de saturation.
e En amont, la plupart des propriétaires possédant des terrains situés dans le périmètre de ZAC ont également été rencontrés sur site ou en Mairie afin de leur présenter le projet, ses objectifs et d'indiquer de quelle manière il impacte leurs terrains. Aussi, ces échanges ont pu permettre de faire avancer les négociations ou de connaître les souhaits des propriétaires. Quelques accords de principe ont ainsi été trouvés et seront formalisés durant l'année 2022.
e Enfin, un courrier a été envoyé à l'ensemble des riverains directs du projet afin de convenir d'un rendez-vous sur site. L'objectif était de présenter de manière transparente le projet et ses répercussions potentielles sur leurs habitations ou leurs activités. Dans ce cadre, un riverain direct a été rencontré sur site le 28 octobre 2021 et plusieurs pistes ont été abordées afin de réduire l'impact du projet sur sa propriété (limitation des hauteurs, positionnement des bâtis, etc.….).
Courriers et requêtes reçus :
Trois registres ont été tenus à la disposition du public durant la concertation dans les locaux de la Mairie et du Conseil de Territoire du Pays d'Aix afin de pouvoir formuler des avis. Seules trois participations ont été inscrites dans le registre mis à disposition en Mairie de Saint-Cannat : de la part d'un riverain, d’une entreprise présente sur la ZAE existante et du CIQ du quartier du chemin de la Carraire.
En complément, le CIQ a fait parvenir par voie postale deux courriers, en date des 8 et 22 novembre 2021. Enfin, GEOSEL a envoyé un courrier relatif à la prise en compte des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques situées à proximité.
La synthèse de ces observations est décrite dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
Il — SYNTHESE DE LA CONCERTATION
Le bilan complet de la concertation est annexé au présent rapport.
Les principales remarques et attentes ont porté sur les thématiques suivantes : - Le traitement paysager et architectural de la ZAC ;
- Le fonctionnement interne de la ZAC ;
- Les moyens mis en œuvre pour conserver à terme la qualité des aménagements de la ZAC ; - Les ambitions environnementales du projet ;
- Les méthodes de sélection des futures sociétés souhaitant s'implanter sur la zone ; - La typologie des lots commercialisés ainsi que le prix de vente ;
- L'impact du projet sur la circulation au niveau de la RD7n ;
- Le traitement des franges entre la ZAC et les habitations voisines.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_144-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ainsi, conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme et à la délibération précitée du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021, les modalités de la concertation ont été respectées et mises en œuvre par la Collectivité.
Les moyens de concertation mis en œuvre ont permis d'informer et d'associer les habitants et acteurs du Territoire. Ce dialogue a aussi permis un échange autour du projet en répondant à certaines demandes exprimées au travers des échanges avec les citoyens durant la procédure d'élaboration de la ZAC. L'ensemble des remarques et des réponses figurent dans le bilan de la concertation.
L'ensemble des remarques émises a été pris en compte ; des réponses précises ont été apportées à la plupart d'entre elles et une attention particulière y sera portée dans la poursuite des études opérationnelles.
A l'issue de cette phase de concertation publique, il n’a pas été relevé d'opposition majeure au projet de ZAC.
Il convient alors de dresser un bilan favorable de la concertation, préalable à la présentation du dossier de création de la ZAC.
Le bilan sera mis à disposition du public sur les sites internet du Territoire du Pays d'Aix et de la Commune de Saint-Cannat pendant une durée minimum d'un mois.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants ; e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n°2020 CT 083 du 23 juillet 2020 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix approuvant le lancement de l'opération d'aménagement de l'extension de la ZAE de La Pile à Saint-Cannat ;
e La délibération n° URBA 017-10153/21/CM du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 décidant le lancement de la procédure de ZAC pour l'extension de la ZAE de La Pile à Saint- Cannat, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; e Le bilan de la concertation ci-annexé ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que conformément à l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme et à la délibération du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021, la collectivité a organisé la concertation pendant toute la durée d'élaboration des études préalables au projet de ZAC.
e Que les moyens de concertation mis en œuvre ont permis d'informer et d'associer les habitants et les acteurs du territoire.
e Que des réponses précises et concrètes ont été apportées suite aux remarques émises et qu'une attention particulière sera portée aux observations et questions posées dans la suite de la procédure.
e Qu'il convient de dresser un bilan favorable de la concertation. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_144-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
Est constaté que les modalités de la concertation publique définies par la délibération n°URBA 017- 10153/21/CM du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 ont bien été respectées.
Article 2 :
Est approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC nécessaire pour l'extension de la zone d'activités économiques de la Pile à Saint-Cannat, tel qu’exposé dans la présente délibération.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à poursuivre la procédure de création de la ZAC relative à l'extension de la zone d'activités économiques de la Pile à Saint-Cannat.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer, en temps opportun, tous les documents à intervenir dans le cadre de la présente procédure, notamment pour poursuivre la concertation avec les riverains et acteurs locaux concernés par le projet.
Article 5:
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, sera chargé de la bonne exécution de la présente délibération, et notamment des mesures de publicité réglementaires.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Ai< : MARSEILLE : TERRITOIRE
PAYSo:AIX
Extension de la zone FRSPAREE ee
d'activités de la Pile
METROPOLE
BILAN DE LA CONCERTATION
PREALABLE A LA CREATION
DE LA ZAC
AAADC 999
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_144-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Saint-Cannat - Bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC
SOMMAIRE
l: Rappel réglementaire sssicnsmccanmnsnsresuenmnenranenrnnnnnrensnenrnnenenninamna 2
2: Objectitsassigness la concertation préalables 3
3: Orgariisation et déroulement de la:concertationi. ssh 4
4. Bilan elobal de la:concertation publiques sons 1.7
Page 1
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1. RAPPEL REGLEMENTAIRE
Le présent document tire le bilan et la synthèse de la concertation préalable à la création de la ZAC
relative à l'extension de la zone d'activités de la Pile sur la commune de Saint-Cannat, conformément
aux dispositions des articles L.103-1 à L.103-6 du Code de l'Urbanisme.
14 ARTICLE L.103-1
Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du
présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions
législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à
participation du public, les dispositions des articles L.120-1 et L.120-2 du Code de l'Environnement
leur sont applicables.
1:2; ARTICLE L.103-2
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local
d'urbanisme ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier
de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter
l'environnement, au sens de l'article L.122-1 du Code de l'Environnement, ou l'activité
économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État ;
4° Les projets de renouvellement urbain ;
1.3. ARTICLE L.103-3
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° L'autorité administrative compétente de l'État lorsque la révision du document d'urbanisme
ou l'opération sont à l'initiative de l'État ;
2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas ;
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de
l'article L.103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent ;
1.4, ARTICLE L.103-4
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens
adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux
informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par
l'autorité compétente.
Page 2
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1.5. ARTICLE L.103-6
À l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L.103-3 en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre I]
du livre ler du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
2. OBJECTIFS ASSIGNES A LA CONCERTATION PREALABLE
La Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé une procédure de Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) par délibération n° URBA 017-10153/21/CM prise par le Conseil de la Métropole en date du 4
juin 2021 prescrivant le projet d'extension de la Zone d'Activités Économiques de la Pile à Saint-
Cannat, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation.
Ainsi, la concertation relative à la création de la ZAC a été organisée notamment suivant les modalités
suivantes :
e Affichage de la délibération au siège de la Métropole et en Mairie.
e Mise en place d'une exposition permanente à la Mairie de Saint-Cannat et au siège du Conseil
de Territoire du Pays d'Aix, accompagnée d'un registre permettant à la population d'y
consigner ses observations ou ses propositions pendant toute la durée de la procédure de
concertation.
e Publication d’un article présentant le projet dans le journal d’information de la commune.
e Publication d'articles sur le site internet du Territoire du Pays d'Aix et de la commune.
e Organisation d’une réunion publique de concertation à Saint-Cannat pour présenter le projet
et recueillir les observations de la population.
e Mise à disposition du public à la Mairie de Saint-Cannat et au siège du Conseil de Territoire du
Pays d'Aix aux jours et heures d'ouverture habituels, pendant toute la durée d'élaboration du
projet, d'un dossier de concertation, comprenant :
la délibération
un plan de situation
un plan prévisionnel du périmètre de l'opération
une notice explicative des objectifs et enjeux du projet
un registre destiné à recueillir les observations du public ER
S
Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet du Territoire du Pays
d'Aix à l’adresse suivante : www.agglo-paysdaix.fr où sur le site officiel de la commune à
l'adresse suivante : www.saint-cannat.fr
e L'information de la population précisant toutes les dates, les lieux et heures de réception du
public se fera par voie de presse et affichage.
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La concertation a pu se dérouler du 18 novembre au 10 décembre 2021.
| HI A dia mai nine A GE RSR NB M ACIETSS ES Ti Sea IMIISE EN PLACE D UNE EXPOSITION PERMANENTE ET D UN REGISTRE
Une exposition permanente sous forme de 4 panneaux AO a été mise en place dès le début de la
concertation, le 18 octobre 2021 dans les locaux de la mairie de Saint-Cannat et ceux du siège du
Territoire du Pays d'Aix à Aix-en-Provence. Un registre était également mis à disposition du public afin
d'y consigner toutes observations ou propositions pendant la durée de la concertation.
Ci-dessous, l'exposition permanente mise en place à l'Hôtel de Boades (Aix-en-Provence) :
TEXTENSION pis d'actlvhés de le Pile à Saint Cannat
tirant
Page À
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Saint-Cannat - Bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC
La mise en place des expositions et des registres a été annoncée via les pages du site internet de la
Métropole/Pays d'Aix et de la commune de Saint-Cannat.
Ci-dessus, l'annonce du l'installation de l'exposition permanente sur le site de la commune de Saint-Cannat
EXPOSITION
À cette OCCas On, une exposition se déroulera du 18 octobre 2021 au 10 décembre 2021 inclus, dans les locaux
- du siege du Pays g'Aix (Hôtel de Bo3des, 8 place Jeanne d'Arc 3 Aix-en-Provence) du lundi au vendredi de 9h 3 12h et de 13h30 3
- de la Mairie de Saint-Cannat, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 8 17h
n dossier de concertation et Un registre seront mis à la disposition du public dans les eux d'exposition, ainsi qu'a la Direction des oute de Galice, Allée de la Pomone, batiment Le Quartz, 2ème etage 9h/ 12 Opérations d'Aménagement du Pays d'Aix (4 14h/17h) dans lequel chacun pourra formuler ses observations
Les panneaux de présentation exposés en Mairie de Saint-Cannat et au siège du Territoire du Pays
d’Aix étaient également téléchargeables directement via les sites internet de la commune et de la
Métropole.
Une adresse postale et une adresse mail ont aussi été mises à disposition de la population afin qu’elle
puisse faire part de ses observations et propositions.
Un lien permettait de télécharger l’ensemble des documents mis à disposition du public.
Des registres ont été ouverts dès le début de la procédure et mis à disposition en mairie de
Saint-Cannat, à l'accueil du Territoire du Pays d’Aix et dans les locaux de la Direction des Opérations
d'Aménagement du Territoire du Pays d’Aix. Ces dispositions ont été rappelées lors de la réunion
publique, au sein des annonces officielles ainsi que dans divers supports de communication.
AU final, ces registres ont permis de recueillir3 observations écrites. Les différents sujets et
problématiques évoqués concernent notamment :
e Un riverain souhaite avoir des précisions concernant le projet et voudrait savoir d’une part, si
une «enquête d'impact environnemental » avait été réalisée sur site, et d'autre part, si
l'ensemble de la Zone d'Activités de la Pile était totalement occupé. Enfin, il s'interroge sur
l'équilibre du développement territorial en matière économique et de la pertinence de créer
une nouvelle zone d'activités à Saint-Cannat. La Métropole précise qu’un arrêté de la DREAL dispense le projet d'étude d'impact. Toutefois, le respect de l’environnement est une préoccupation centrale dans l’élaboration du projet. Par ailleurs, la ZAE de la Pile étant totalement saturée, seule une extension conforme aux documents d'urbanisme et de programmation de la commune et de la Métropole peut permettre le développement endogène de la zone existante et d'accueillir de nouvelles activités sur la commune.
e Un locataire de la zone d'activités existante souhaite avoir des précisions sur le traitement
environnemental, architectural et paysager qui sera apporté dans le projet de ZAC. || souhaite
avoir également des compléments sur l'occupation des terrains situés dans le périmètre de la
ZAC. Le respect de l’environnement, l'intégration du projet au site et enfin la future qualité
architecturale du projet font partie des objectifs principaux du projet. Le dossier de création de
ZAC ainsi que les panneaux d'exposition présentés lors de la concertation indiquent de quelle
manière ces points essentiels seront abordés et traités. Enfin, il est confirmé que les terrains cités sont en friches et ne sont plus cultivés depuis plusieurs années.
e Le CIQ du Chemin de la Carraire souligne la qualité du projet mais fait part de son opposition + et de son inquiétude compte tenu du fait que l'opération serarsittée—sur-certaines
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Saint-Cannat - Bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC
labourées, qu'il pourrait provoquer à terme un déplacement des activités du centre de la
commune vers le projet et enfin qu'il ne respecte pas assez le patrimoine commun du secteur.
La Métropole a défini le périmètre du projet en concertation avec la chambre d’agriculture
notamment dans le cadre de la conception du PLU de la commune. En effet, cette dernière a
validé l'opération sous réserve qu’il ne s’étende pas au-delà de certaines limites. Par ailleurs, le
commerce étant interdit sur la zone et compte tenu de la typologie des terrains qui seront
commercialisés, le projet n'entre pas en concurrence avec les besoins des activités situées en
centre-ville. Enfin, le respect du site, l'intégration du projet dans son environnement urbain
paysager et architectural sont les principaux objectifs poursuivis par le projet. Des mesures
seront prises en concertation avec les différents propriétaires et notamment celui du relais de la
pile afin de valoriser ce dernier et d’assurer une transition qualitative avec ce secteur qui n’est
d’ailleurs pas situé dans le périmètre de ZAC. Enfin, ce projet s'inscrit en parfaite cohérence
avec les différents documents d'urbanisme qui définissent ce secteur comme étant dédié au
développement économique. Ce projet s'inscrit dans une démarche d'extension raisonnée,
qualitative et respectueuse de l’environnement conformément aux différentes dispositions
notamment du SCOT et du PLU.
ae AUTRES CONTRIBUTIONS
Une adresse mail dont les coordonnées ont été diffusées dans l’ensemble des documents mis à la
disposition du public dans le cadre de la concertation a été créé afin de simplifier le dépôt et la prise
en compte des observations des personnes intéressées par le projet.
À la date de clôture de la concertation, 4 messages ont été réceptionnés sur l’adresse électronique dédiée :
e Une personne représentant une indivision, propriétaire d’un terrain situé sur le périmètre de
la ZAC indiquant son accord pour une cession foncière et qui souhaite conclure la vente
rapidement. La Métropole a pris attache avec l’indivision afin de formaliser cette acquisition dès
que possible.
e Une entreprise installée sur une autre commune qui souhaite s'implanter sur le futur projet
d'extension de la ZAE de la Pile. La Métropole conserve ces coordonnées afin de prévenir cette
société lorsque la commercialisation débutera.
e Une habitante de Saint-Cannat qui part sa profession d'architecte souhaite avoir plus
d'informations sur le projet. La Métropole lui a transmis les liens internet permettant d’avoir
accès à l’ensemble des éléments mis à disposition du publique dans le cadre de la concertation.
e Le CIQ du chemin de la Carraire qui a souhaité compléter ses observations consignées dans le
registre suite à la tenue de la réunion publique du 15 novembre. Ainsi, il constate notamment
d'une part « que les différents aspects environnementaux du projet ont été appréhendés »,
que le risque de transferts d'emplois du centre-ville vers le projet est limité compte tenu de
objectifs du projet, que des mesures seront prises pour assurer la qualité des futurs projets
des sociétés qui s’implanteront sur la ZAC. Il regrette en revanche que le projet repose sur
certaines terres labourées et que son impact sur la RD7n accentue potentiellement les
problèmes de circulation notamment en heure de pointe. Il souhaite enfin, qu’une attention
particulière soit apportée à l'aspect paysager vu de la RD7n afin de lutter contre les dépôts
sauvages, que les critères de commercialisation soient rapidement décidés et tenus publics.
Enfin le CIQ souhaite faire partie du comité d'agrément qui décidera des entreprises qui
pourront s'implanter sur la ZAC. D'autres remarques ont été formulées concernant la ZAE de
la Pile extérieure au périmètre du projet. La Métropole prend en compte ces observations dans
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le cadre de la suite de l’élaboration du projet de ZAC et tient à préciser que les études d'impact
circulatoire ont démontré que le trafic induit par le projet ne présentera aucun impact négatif
supplémentaire sur la RD7n. Les agréments des futurs acquéreurs seront validés par les élus de
la commune et de la Métropole puis la vente sera soumise à une délibération des instances
Métropolitaine. S'il le souhaite, le CIQ sera informé des décisions prises par ce comité.
e Un courrier a été également envoyé par voie postale par la société GEOSEL qui exploite les
trois canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques situées à l'Est du
projet, en demandant que ces ouvrages soient bien pris en considération. En réponse, la
Métropole reste pleinement consciente des enjeux liés à ces canalisations, et le projet en
intégrera les contraintes. À cette fin, des échanges ont déjà eu lieu depuis 2020 avec les équipes
techniques de GEOSEL pour effectuer les repérages nécessaires.
3.3. PUBLICATION D'ARTICLES DANS LES MAGAZINES POUR INFORMER LA POPULATION DE L'ETAT
D'AVANCEMENT DU PROJET, AINSI QUE DES DIFFERENTES MANIFESTATIONS LIEES AU PROJET
Deux avis ont été publiés dans le quotidien «La Provence » sur l’ensemble du département
concernant le projet d'extension de la zone d'activités de la Pile : l’un le vendredi 15 octobre 2021
annonçant le début de la concertation et l’autre le mercredi 10 novembre 2021 annonçant la tenue de
la réunion publique du 15 novembre suivant.
Avis n°1 La Provence
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AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
PROJET D'EXTENSIO
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AVIS D'APPEL PUBLIC
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Avis n°2 La Provence
AVIS D'APPEL PUBLIC
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3.4. PUBLICATION D'ARTICLES SUR LE SITE INTERNET DE LA METROPOLE ET DE LA COMMUNE
Les sites internet du Territoire du Pays d’Aix et de la commune de Saint-Cannat ont également permis
de diffuser et de relayer les éléments liés à la concertation préalable à la création de la ZAC.
Article paru dans la revue municipale d'information de Saint-Cannat paru en septembre 2021 :
LE PLATEAU D'ACTIVITÉS DE LA PILE VA S'AGRANDIR
La Plateau d'Activités de la Pile, développé en 1985 sur
une zone de 32 ha, affiche aujourd'hui complet avec 140
entreprises ct près de 600 emplois. La Commune et la
Métropole ont donc décidé de l'agrandir sur 5 hectares
de terrains qui se trouvent au nord-est, de l'autre côté de
la RD7n, accessibles depuis le carrefour giratoire
existant.
Dans un contexte de pénurie de terrain économique à
l'échelle du Pays d'Aix, le projet vise à viabiliser à moyen
terme des terrains destinés à accucillir des activités
économiques, plutôt dédiées à la petite et moyenne
industrie, à l'artisanat de production, au BTP ct aux
services aux entreprises. L'activité commerciale de détail
en sera exclue afin de ne pas concurrencer l'offre
commerciale de proximité existante en centre-ville.
Loffre d'hébergement sera également proscrite.
Cette nouvelle offre permettra de répondre aux
demandes de relocalisation d'entreprises en pleine
expansion déjà implantées sur la Commune et d'attirer
de nouvelles entreprises cherchant à s'implanter dans la
région.
Le projet d'extension s'inscrit strictement dans le
périmètre de zone IAUE destinée au développement
d'une zone d'activités telle que prévue au PLU de la
Commune.
Cette opération d'aménagement sera réalisée dans le
cadre d'une démarche de développement durable en
répondant aux enjeux d'intégration paysagère, de gestion
efliciente des caux pluviales et d'une prise en compte
globale de l'environnement. Le projet proposera un site
attractif et qualitatif pour les futures entreprises et les
Exemple d'articles parus sur le site de
habitants de la Commune de Saint-Cannat.
Pour mener à bien la mise en œuvre du projet et de ses
objectifs, une procédure de Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) a été cngagée par la Métropole.
Une concertation autour du projet se déroulera à
par du mois d'octobre 2021, avec notamment une
juan en mairie et la tenue d’une réunion
publ ique dont la date sera communiquée par voie de
presse.
Service Urbanisme
la Métropole — Territoire-du-pays d'Aix
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td'extension de La zone d'activités de La Pile à Saint-Can INSCRIVEZ-VOUS
Newsletter
Actus en relation
1911-21
Documents du RLPi
16-13-21
ZA de ls Pie
Qzvu-21
PLU 0e Cabriès
19-0721
Estvales de Nimmobéer
2021
03-09-21
Reunion publique
LE PAYS D'AIX
Ou 18 octobre au 10 décembre, une exposition présente Le projet d'extension de La gone a activités de La Pile Les paysages Le potrimoine
Les spécialités locales
La Métropole Aix-Marsete-Provence Territoire du Pays d'Aix et is commune de Saint-Cannat élaborent le projet d'extension de la zone Les évinements d'actvtés de la Pie, afin de crèer un nouvel espace économique de 5 5ha situé au nord de la zone existante el accessible via la RO7n depuis Les gronds noms
le carrefour giratoire existant Les réussites
Les grands projets Le projet vise à aménagerà moyen terme des terrains destinés à accuellir des activités économiques dédiées notamment à la petite et
moyenne industrie, à de l'artsanat de production au BTP et aux services aux entreprises M permettra également de répondre aux demandes
de relocabsation des sociétés déjà implantées sur la commune. et d'attirer de nouvelles entreprises sur le terntoire qui fait face aujourd hui à une pénurie de foncier d'activités
Cette opératon d'aménagement s'nscrira dans une démarche de développement durable en répondant aux enjeux d'intégration paysagère. de gestion efciente des eaux pluviales, et une prise en compte giobale de [environnement Le projet proposera un site attractf et quaïtatif pour les futures entreprises et les heblants de la commune de Saint-Cannat
Dans te cadre de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté intiée en juin 2021. une concertation préalable est organisèe afin de présenter les enjeux, les objectifs du projet et da recueils l'avis des habitants. associations locales, riverains, usagers et autres personnes concemnèes
A cette occasion, une exposition se déroulera du 18 octobre ou 10 décembre 2021 inclus, dans Les Locaux :
» du sègs du Territoire du Pays d'Aix
Hôtel Boadès - 8, place Jeanne d'Arc - 13100 Aix-en-Provence
du und au vendredi de 9h à 12h et de 13h30à 17h
» de la Mairie de Saint-Cannat
14, place de la République - 13760 Saint-Cannat
du lun au vendredi de &h à 12h ef de 13h30 à 17h
Exemple d'articles parus sur le site de la commune de Saint-Cannat :
a
Dr Saint Cannat.fr ee Ville de
SAINT-CANNAT
EUR 2 RTE Te TR Le NTSC A 1e L/:2"112S EDUCATION & JEUNESSE Ÿ . SOLIDARITÉS Ÿ° ANNUAIRES »
Actusbrés Cadre De Vie
ue de Vie base Projet d'extension de la Zone d'Activités de la Pile à Saint-Cannat
Projet d'extension de là Zone d'Activités de la Pile à Saint-Cannat RSS
nmune de Sarm-Ca
que de 6 5 hectares sit
erctore du Pays d'Air et la
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v.3 13 RO7n depuis
Le proget vise à aménager à moyen termes
et moyenne industrie, à de l'artisanat de prox
5 terrains Cestines 3 accueilhf des activités économiques dédiées notamment à 13 pet te
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le terrtore Qu fait
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demandes de relocal sation des s0c:êtes déja implantées sur la commune, et d'attirer de nouvelles entreprises sur
une cémarche ge développement durable en répondant aux enjeux d'intégratior
aie ce l'er NNEMTENt LE PlOjet plODOSErS UN site 185 pé
ration préalabie est c«gan 56e afn de
fiverarns. ySagers et autres
Dans le cadre de la procedure ce Zore d'érnenagement Cowerté intiée en ju
présentes les & s objectifs JU projet et de recueillir l'avis des haoit e
personnes conce:
DOCUMENTS À CONSULTER
+ Leur 2 jy 4 M 2021 (extras
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Qu'à 12 Directic
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Par ailleurs, suite à la réunion publique du 15 novembre, un article présentant l'avancée de la
concertation a été publiée sur le site internet de la commune et du terti . : _ Un. re :
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 Saint-Cannat - Bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC
présenter la teneur des premiers échanges, de préciser via un nouveau panneau de concertation qui a
été rajouté aux différentes expositions le contenu du projet et enfin de rappeler les modalités de la concertation en cours.
LE SCENARIO PREFERENTIEL Actus en relation
19-11-21
Documents du RLP:
02-11-21
PLU de Cabrnès
18-10-21
ZAE de la Pie
10-09-21
Estivaies de l'immobiher
2021
09-09-21
Réumon publique
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LE PAYS D'AIX
Le 15 novembre, une réunion publique a permis de présenter l'avancée des études, Les objectifs et Les orientations au Les paysages projet d'extension de La zone d'activités de La Pile à Saint-Cannat. Le patrimoine
Les spécialités Locales
Les événements
La Métropole Aix-Marseile-Provence - Territoire du Pays d'Aix et la commune de Saint-Cannat, élaborent le projet d'extension de la zone Les grands noms
d'acbvitès de la Pile afin de crèer un nouvel espace économique de 6,5 hectares situé au nord de la zone existante et accessible via la RD7n Les réussites
depuis le carrefour giratoire existant Les grands projets
Le projet vise à aménager à moyen terme des terrains destinès à accueillir des activitès économiques dédiées notamment à la petite et
moyenne industrie, à de l'artisanat de production, au BTP et aux services aux entreprises
li permettra également de répondre aux demandes de relocalisation des sociétés déjà implantées sur la commune, et d'attirer de nouvelles
entreprises sur le territoire qui fait face aujourd'hui à une pénurie de foncier d'activités
Dans le cadre de la procédure de zone d'amänagement concerté initiée en juin 2021, une concertation préalable est actuellement organisèe
afin de présenter les enjeux, les objectifs du projet et de recueil l'avis des habdants, associations locales, riverains, usagers et autres
personnes concernées.
Dans ce cadre, une réunion publique a eu keu le 15 novembre dernier à la sale Yves Montand qui a réuni plus de 70 participants. À cette
occasion, la Métropole et la commune ont pu présenter l'avancée des études. les objectifs et les orientations du projet
Les débats ont permis d'échanger avec l'assistance notamment sur la qualité environnementale du projet, les conditions de commerciaisation
des futurs terrains viabilisés, mais aussi les points d'amélioration du projet qui pourraient être apportés. Les parhcipants ont également êté
amenés à se prononcer sur le futur nom du parc d'activités
Un bilan de la concertation relatant l'ensemble des échanges et des interventions sera retranscnit afin d'être approuvé par les instances de la
Métropole, et ensuite mis à disposition du public à la fin du premier trimestre 2022 Par ailleurs. les services de la Métropole continuent
d'échanger avec les principaux acteurs du territoire et les personnes concernées par cette opération d'aménagement (entreprises, riverains,
propriétaires.)
Un dossier de concertation et un reaistre sont touiours mis à la disvosition du oublic dans les lieux d'exposition iusau'au 10 décembre
3.5. METTRE A DISPOSITION UN DOSSIER DE CONCERTATION AINSI QUE LA DELIBERATION DE
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CREATION DE LA ZAC
En plus des éléments de concertation déjà présentés ci-dessus, un dossier de concertation
comprenant notamment un plan de situation, une présentation générale du projet ainsi que la
délibération de lancement de la procédure de création de ZAC a été mis à disposition en trois lieux
distincts: à la mairie de Saint-Cannat, à la Direction des Opérations d'Aménagement du Pays d’Aix à
Aix-en-Provence et au siège du Territoire du Pays d’Aix à Aix-en-Provence.
3.6. PRESENTER A LA POPULATION LES OBJECTIFS ET LE CONTENU DU PROJET LORS DE DEUX
REUNIONS PUBLIQUES
3.6.1 REUNION PUBLIQUE
Une réunion publique, suivie de débats, s’est tenue lors de la concertation. Elle a été organisée à
Saint-Cannat par la commune et le Territoire Pays d'Aix.
Cette réunion a permis d'informer et d'instaurer un dialogue ouvert avec les habitants, les riverains et
les entreprises afin de faciliter les échanges.
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Dans l'objectif d’avoir un maximum d'habitants présents lors de ces réunions-débats, la collectivité a
pris soin de diffuser l'information de différentes manières (affiches, articles de journaux, articles sur internet, site de la commune).
La réunion publique qui s’est tenue le lundi 15 novembre 2021 à 18h à la salle Yves Montant a réuni
une assistance d'environ 70 personnes composée notamment par les riverains du projet, des
entreprises installées sur la ZAE de la Pile ainsi que des habitants de la commune appartenant au monde associatif.
L'exposition ainsi que le registre de concertation avaient été déplacés dans la salle afin de permettre à
chacun d’en prendre connaissance et de formaliser ses observations sur le registre.
3.6.2 SYNTHESE DE LA REUNION PUBLIQUE
Présentation du projet
En préambule de la présentation, Monsieur le Maire a rappelé que les objectifs majeurs du projet au-
delà de créer de nouveaux fonciers d'activités étaient d'aménager une nouvelle zone d'activités qui
respecte l’environnement et qui soit intégrée d’un point de vue paysager et architectural au site. Il a
été ensuite rappelé que la future zone d'activités était destinée à accueillir notamment des locaux
d'activités de type PME/PMI, afin de compléter l'offre de la ZAE de la Pile sans concurrencer les
activités du centre-ville.
La Métropole a ensuite présenté la procédure de concertation préalable, le rôle des différentes parties
prenantes au projet, le contexte de l'opération ainsi que les données d'entrée du projet (activités
souhaitées, périmètre etc.).
Le groupement de maîtrise d'œuvre a présenté les études en cours, le parti d'aménagement
préférentiel, les contraintes du site, les solutions d'aménagement apportées, les modalités
réglementaires et techniques qui seront mises en œuvre afin d'assurer l'intégration paysagère,
environnementale et architecturale du projet. Le fonctionnement interne de la zone, le traitement des
franges du projet, l'impact sur la circulation, le rôle de la certification EFFINATURE ont également été
abordés.
La Métropole termine la présentation en rappelant que la commercialisation ne se fera qu’en
concertation avec les parties intéressés (Mairie, agence de développement économique...) sur la base
de critères précis (taux d'emploi, durabilité des investissements...) et que seules les sociétés agréées
pourront s'implanter sur la ZAC.
La présentation a été suivie par un débat et des échanges avec le public présent.
Echanges et débat :
Le CIQ représentant les intérêts du secteur de la Carraire a souligné la qualité du projet mais s'inquiète
toutefois des données liées au trafic routier et du risque de dévitalisation du centre-ville. La question
de la qualité des activités futures (en cas de revente) a également été soulevée. L’opportunité
d'agrandir le périmètre de l'opération afin de traiter qualitativement l'entrée de ville a été évoquée,
tout comme la possibilité du CIQ de participer au comité d'agrément des futures entreprises.
En réponse, les BET ont précisé les résultats de l’étude circulatoire afin de démontrer que le projet de
ZAC n'aura pas d'incidence majeure sur le trafic actuel observé sur la RD7n: en effet, les réserves de
capacité sur le giratoire assurent un fonctionnement qui restera fluide plusieurs années après la mise en
service du projet, malgré les 175 véhicules supplémentaires induits par la 4 ”
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commune a également précisé que les commerces ou services du centre-ville sont toujours très
dynamiques et que par son orientation économique, la ZAC ne concurrençait pas celles situées au
centre-ville de la commune. La Métropole précise que chaque changement de typologie d’activités sur
la ZAC est soumis à une autorisation d'urbanisme qui devra recevoir un avis favorable. Les agréments
des futurs acquéreurs seront validés par les élus de la commune et de la Métropole puis la vente sera
soumise à une délibération des instances Métropolitaine. S'il le souhaite, le CIQ sera informé des
décisions prises par ce comité.
L'APAEP et plusieurs sociétés implantées sur la ZAE de la Pile ont également pris la parole afin de
souligner la qualité du projet et de l'importance que celui-ci représente pour le développement futur
de la ZAE de la Pile compte tenu de la saturation de cette dernière. En effet, il a été exprimé que plus
un seul local, ou terrain à bâtir n'étaient disponibles à la vente ou à la location obligeant certaines
sociétés à se délocaliser en dehors de la commune, voir du territoire du Pays d'Aix.
La commune et la Métropole confirment que les études menées ont confirmé cette situation de blocage
et que le projet de ZAC devra répondre à cette pénurie de foncier d'activités.
Par ailleurs la présence de pistes cyclables a été saluée à condition que ces dernières soient
raccordées à terme à un réseau plus large. La commune précise en retour que plusieurs projets de
pistes cyclables sont en cours d'élaboration par la ville de Saint-Cannat et le Département.
Plusieurs entreprises se sont interrogées sur l'interdiction de réaliser des logements de fonction et des
problèmes de sécurité que cela pourrait susciter. La Métropole et la Commune ont confirmé cette
interdiction car il s'agit d’une disposition nécessaire pour le maintien à terme de la vocation
économique du site et de sa bonne gestion dans le temps. Enfin, la Métropole indique que sur les
autres zones d'activités récentes, le besoin en logement de gardien a été remplacé par des systèmes de
sécurité et d'alarme gérés à distance.
Des questions ont également portées sur la procédure à suivre pour acquérir un terrain sur la nouvelle
zone. La commercialisation n'ayant pas commencé, la procédure n’est pas encore définie, toutefois
toutes les demandes peuvent d’ores et déjà être adressées à la Mairie (type d’activité, besoin en
surface, nombre d'emplois prévus...) et les personnes seront recontactées lors du démarrage de la
commercialisation.
Enfin, les représentants des entreprises présents à la réunion publique ont demandé des précisions
sur le prix, la tailles des lots et le nombre de terrains viabilisés qui seront mis à la vente. La Métropole
indique que les études n'étant pas terminées, le prix de vente n'avait pas encore été fixé et validé, il
dépendra notamment du coût de viabilisation des terrains. Par ailleurs, il est précisé qu’il y aura une
vingtaine de lots, de 1 500 m? à 4 500 m?, disponibles à la commercialisation. Le découpage sera arrêté
lors du dossier de réalisation.
Une entreprise a également soulevé la problématique des stationnements et souhaite qu’il soit mieux
anticipé et organisé que sur la zone d'activités existante. La Métropole s’attachera à prévoir un
dispositif adéquat pour gérer le stationnement sur les espaces publics et limiter le stationnement
« parasite », les entreprises seront par ailleurs incitées, sur chaque lot, à offrir une capacité suffisante
pour accueillir ses propres véhicules.
Propriétaires riverains: Certains propriétaires de terrains jouxtant le périmètre de ZAC étaient
également présents à la réunion publique. Leurs observations portaient principalement sur les
hauteurs autorisées et le traitement des limites entra la ZAE et leur propriété, ainsi que sur la
préservation des perspectives lointaines. La Métropole indique que des prescriptions particulières
seront spécifiques aux 2 lots situés contre les maisons, notamment pour une limitation de la hauteur
des constructions plus contraignante que sur le reste de l’opération et que le positionnement des
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futures constructions sera imposé. Par ailleurs, la Métropole précise que la limitation à 12 m de la
hauteur des bâtis est un maximum figurant dans le PLU actuel de la commune, mais que les
constructions sur la future ZAC seront certainement plus basses (environ 8 m de haut).
Enfin, des questions ont été posées par les riverains sur les mesures mises en place afin d'assurer la
qualité paysagère et architecturale du projet, de limiter la pollution lumineuse la nuit et l'absence
d'étude d'impact. , sur la possibilité d'assurer un éclairage public adapté qui pourrait éventuellement
s'éteindre la nuit.
Les BET confirment l'attention qui sera accordée à la qualité architecturale et paysagère de la ZAC et des
futures constructions, qui seront strictement encadrées par le Cahier des Prescriptions Architecturales,
Urbaines, Paysagères et Environnementales, avec une analyse fine avant le dépôt des permis de
construire et après achèvement des travaux.
La Métropole précise qu’un architecte conseil sera missionné par la Métropole afin d'accompagner les
porteurs de projets dans l'élaboration de leur projet afin d’assurer une cohérence sur toute l’opération.
Enfin, l’éclairage sera géré en conformité avec la réglementation en vigueur, les luminaires seront des
dispositifs performants, en retenant une température de couleur adaptée et en orientant toutes les
lumières vers le sol, avec possibilité de réduite l'intensité la nuit tout en alliant sécurité et visibilité des
personnes. Ce sujet sera traité dans le cadre de la certification EFFINATURE.
La Métropole a déposé pour ce projet une demande d’examen au « cas par cas » auprès de la DREAL
afin de déterminer si cette opération était soumise à une étude d'impact. Dans son avis n°AE-
F09319P0332 en date du 13/12/2019, les services de l’État ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire de
réaliser une étude environnementale spécifique sur ce site.
Un Propriétaire d’une parcelle du périmètre de ZAC souhaite connaître l'avancée des négociations
foncières et indiquent que les indivisaires propriétaires du terrain sont d'accord pour le vendre rapidement.
La Métropole indique qu’elle a missionné un expert foncier pour démarrer les échanges avec les
propriétaires et qu’il convient de se rapprocher des services de la Métropole pour les questions relatives au foncier.
Association « La tortue qui secoue le monde » : souligne également la qualité du projet et souhaite des
précisions sur l'entretien futur des espaces verts. Elle s'interroge également sur la possibilité de
réutiliser l'eau des bassins de rétention pour arroser les plantations. Enfin, elle souhaite connaitre si
une charte particulière sera appliquée lors de la réalisation des différents chantiers pour préserver la
biodiversité.
La Métropole précise que l'entretien des espaces verts sur les espaces publics de la zone d'activités
relève de sa compétence et qu’il sera assuré par des entreprises extérieures spécialisées dans le cadre
d'un marché public pluriannuels. Il fera l’objet d’un suivi régulier par les services de la Métropoles.
Des bassins de gestion des eaux pluviales sont prévus pour se vidanger sous 48 h maximum,
conformément à la réglementation, la réutilisation des eaux n’est donc pas possible. En revanche un
raccordement sur le réseau d’eau brute du Canal de Provence est envisagée.
Les chantiers des lots privés seront encadrés par le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines,
Paysagères et Environnementales, mais aussi via la certification EFFINATURE qui sera mise en œuvre. La
phase de chantier fera l’objet d’un suivi tout particulier afin de limiter au maximum ses impacts.
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Enfin, des écologues sont bien intervenus dans le courant de l’année 2019 dans le cadre de la procédure
d'examen au cas par cas du dossier par la Préfecture, qui a dispensé la Métropole de la réalisation d’une
étude d'impact complète au regard des caractéristiques du projet.
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3.6.3 LES AFFICHAGES
La réunion publique du 15 novembre 2021 a été annoncée par un affichage en mairie, dans les locaux
du Pays d'Aix, sur le site internet de la commune, via les réseaux sociaux et par voie de presse
EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITÉS
DE LA PILE A SAINT-CANNAT
CONCERTATION PRÉALABLE A LA CRÉATION DE LA
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC)
La Métropole Aix-Marseille-Provence / Territoire du Pays d'Aix et la commune de Saint-Cannat élaborent le projet d'extension de la zone d'activités de la Pile afin de créer un nouvel espace économique de 6.5 hectares visant à accueillir des activités artisanales, des TPE/PME et à permettre le développement endogène de la zone d'activités existante.
Dans le cadre de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté initiée en juin 2021, une concertation préalable est organisée afin de présenter les enjeux, les objectifs du projet et de recueillir l'avis des habitants, associations locales, riverains, usagers et autres personnes concernées.
A cette occasion, une réunion publique
de concertation se déroulera
le Lundi 15 Novembre 2021 à 18h00
. à la Salle Yves Montand
Ai} ; dde:
HUE cs 0 ou PAYS D'AIX 7 FRS ? HET & ASS RNA ESRI EN Nu
Affiches installées en commune
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SAINT-CANNAT
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Extension de ls Zone d'activités de La Pile
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Annonce de la réunion publique sur le site internet de la commune de Saint-Cannat
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La Métropole Aix-Marseille-Provence et la
Commune de Saint-Cannat élaborent le projet
d'extension de la zone d'activités de la Pi. Voir plus
Ville de
SAINT-CANNAT
ZONE
D'AMÉNAGEMENT
CONCERT
DE LA PILE
Votre avis nous intéresse !
La Municipalité de Saint-Cannat vous
invite pour vous présenter les enjeux,
les objectifs du projet d'extension de la
Pile et de recueillir l'avis des habitants,
associations locales, riverains, usag
novembre
e MEL
Parution sur la page facebook de la ville de Saint-Cannat
3.6.4 REUNIONS COMPLEMENTAIRES
En parallèle de cette réunion publique, plusieurs réunions thématiques ont été organisées sur des
aspects spécifiques du projet.
e Ainsi, le 10 novembre 2021, la Métropole a rencontré l'association APAEP représentant les
entreprises implantées sur la zone d'activités existante. L'objectif de cette réunion était de
faire un point précis sur le projet et de recueillir l'avis des entr--"--- --*------+ 717
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4.
thématique économique et programmatique de l’opération. Des éléments de contexte actuel
concernant la zone de la Pile ont été recueillis et sont venus confirmer sa situation actuelle de
saturation. L'association a par ailleurs validé la typologie des lots projetée, cette dernière
correspondant bien aux besoins observés par les sociétés dans le cadre de leurs projets de
développement aujourd’hui impossibles compte tenu de la pénurie de fonciers. Enfin,
l'association a fait part de son souhait d'assister aux différents comités d'agrément futurs qui
doivent décider quelles sont les entreprises autorisées à s'implanter sur la nouvelle ZAC.
En amont, la plupart des propriétaires possédant des terrains situés dans le périmètre de ZAC
ont également été rencontrés sur site ou en Mairie afin de présenter le projet, ses objectifs et
d'indiquer de quelle manière il impacte leurs terrains. Aussi, ces échanges ont pu permettre
de faire avancer les négociations où de connaître les souhaits des propriétaires. Quelques
accords de principe ont ainsi été trouvés et seront formalisés durant l’année 2022.
Enfin, un courrier a été envoyé à l’ensemble des riverains directs du projet afin de convenir
d'un rendez-vous sur site. L'objectif était de présenter de manière transparente le projet et
ses impacts potentiels sur leurs habitations ou leurs activités. Dans ce cadre, un riverain a été
rencontré sur site le 28 octobre 2021 et a permis d'aborder plusieurs pistes afin de réduire
l'impact du projet sur sa propriété (limitation des hauteurs, positionnement des bâtis etc...).
Deux autres riverains ont été également contactés afin d'évoquer les conditions de gestion
des eaux pluviales de la ZAC.
BILAN GLOBAL DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
La concertation s'est tenue de manière continue durant toute l'élaboration du projet de création de
ZAC.
L'ensemble des modalités de la concertation définies dans la délibération du Conseil de Métropole en
date du 4 juin 2021 ont été mises en œuvre au cours de la démarche :
o Mettre en place une exposition permanente à la Mairie de Saint-Cannat au siège du
Territoire du Pays d'Aix, accompagnée d'un registre permettant à la population d'y
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consigner ses observations ou ses propositions pendant toute la durée de la
procédure de concertation.
o Publier des articles dans les magazines de la commune pour informer la population de
l'état d'avancement du projet, ainsi que des différentes manifestations liées au projet.
Publier des articles sur le site internet du Pays d’Aix et de la commune.
Mettre à disposition du public un dossier de concertation comprenant un plan de
situation et une notice explicative, ainsi que la présente délibération
o Présenter à la population les objectifs et le contenu du projet lors d’une réunion
publique.
Elles ont permis d'informer la population sur le contexte, les enjeux, les objectifs et les principes
d'aménagement du projet et de lui permettre de participer et de s'exprimer activement.
Les observations faites ont été prises en compte tout au long de l'élaboration du projet et de la concertation.
Les observations formulées par le public pendant la période de participation, consignées dans les
registres et par courriers électroniques, n’ont pas entrainé de modifications majeures du projet de dossier de création de la ZAC.
Dès lors, il convient de dresser un bilan favorable de la concertation, le dossier de création de la ZAC
sera donc soumis à l'approbation du Conseil de la Métropole du 10/03/2022.
KKKHKXXX
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OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation du bilan de la concertation préalable du projet d'extension de la Zone d'Activités Economiques de la Pile à Saint- Cannat
Vote sur le rapport
Inscrits 58 Votants 5]
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
A
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLÉ
=
Signé, le 1 D MAI 202?
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