Procès Verbal - PV CONSEIL D ADMINISTRATION DU 26 octobre 2023

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Procès Verbal - PV CONSEIL D ADMINISTRATION DU 26 octobre 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Quarouble. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL D ADMINISTRATION DU 26 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE QUAROUBLE

o %e qu2* CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26 OCTOBRE 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an Deux mil Vingt-trois, le 26 octobre, à 18h30 le Conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Président

Date de la convocation : 19 octobre 2023 -

QUORUM : 50 % des présents — 7 conseillers :

Quorum atteint : oui:11 QI Non:

Présents :

| M. Jean-Luc DELANNOY | Mme Anne-Sophie PORTEMONT } M. Philippe DOCHEZ | |

Mme Anne DUBOIS | Mme Anne-Sophie MARIAGE | M. Bernard PAW |

: M Raymond TROCHUT : Mme Maud BURETTE | M. Marc CHABANOIS | : Mme Monique CUISSE | Mme Martine DERVAUX Es

Absents Excusés :

| Mme Viviane BRABANT Mme Marie-Andrée CHEVALIER | |1

| | | 1| 1

Absents :

Monsieur le Président présente le Procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration du 15 avril 2023 transmis avec la convocation du présent conseil d’administration.

Celui-ci est approuvé à l'unanimité |

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE QUAROUBLE

CCAS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 26 OCTOBRE 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an Deux mil Vingt-trois, le 26 octobre, à 18h30 le Conseil d ’administration du centre communal d ’action sociale de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Président

Date de la convocation : 19 octobre 2023 -

QUORUM : 50 % des présents - 7 conseillers :

Quorum atteint : ED oui : 11 □ Non :

Présents :

M. Jean-Luc DELANNOY

Mme Anne DUBOIS

M Raymond TROCHUT

Mme Monique CUISSE

Mme Anne-Sophie PORTEMONT

Mme Anne-Sophie MARIAGE

Mme Maud BURETTE

Mme Martine DERVAUX

M. Philippe DOCHEZ

M. Bernard PAW

M. Marc CHABANOIS

1

Absents Excusés :

Mme Viviane BRABANT Mme Marie-Andrée CHEVALIER

Absents :

Monsieur le Président présente le Procès-verbal de la réunion du Conseil d ’administration du 15 avril 2023 transmis avec la convocation du présent conseil d ’administration.

Celui-ci est approuvé à Vunanimité

Sujets à l ’ordre du jour1 : INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS.

Monsieur le Président expose ce qui suit :

Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d’Action Sociale

(C.C.A.S.) sont administrés par un Conseil d’ Administration comprenant, outre le Maire (président de droit),

des membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste et, en nombre égal, des membres

nommés par le Maire.

À la suite de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal reçue le 19 septembre 2023 et de son

mandat d'administrateur du C.C.A.S. reçue le 21 septembre 2023, il convient de remplacer Monsieur Jean-

Michel NAMOR comme représentant de la Ville au conseil d’administration du C.C.A.S. dans les deux mois

suivant cette démission.

Aux termes de l’article R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles, lorsqu'un administrateur élu

démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au

moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, ou à défaut, sur les listes

suivantes par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Au cas où il n’y aurait plus de candidat suivant

sur la ou les listes présentées, il convient alors de renouveler l’intégralité des administrateurs élus.

Une seule liste de six noms avait été présentée lors de l’élection des administrateurs du C.C.A.S. le 02 juillet

2020. Il a donc été nécessaire de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus du C.C.AsS.

pour la durée du mandat municipal restante.

Ainsi, par la délibération 2023/37 du 28 septembre 2023, le conseil municipal a fixé à six le nombre de

membres élus au sein du conseil d’administration du C.C.A.S et ont été élus administrateurs du conseil

d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Quarouble :

1- Madame PORTEMONT Anne-Sophie

2- Monsieur DOCHEZ Philippe

3- Madame DUBOIS Anne

4- Monsieur PAW Bernard

S- Madame MARIAGE Anne-Sophie

6- Monsieur TROCHUT Raymond

Aussi, les six membres non élus nommés par arrêté du 2 juillet 2020 restent en place :

1- Madame CUISSE Monique

2- Monsieur CHABANOIS Marc

3- Madame DERVAUX Martine

4- Madame CHEVALIER Marie-Andrée

5S- Madame BRABANT Viviane

6- Madame BURETTE Maude

Le conseil, après en avoir discuté, ADOPTE l'installation du conseil d'administration avec les membres élus

et nommés ci-dessus

Vote : Unanimité

1 : INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS.

Monsieur le Président expose cc qui suit :

Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d* Action Sociale (C.C.A.S.) sont administrés par un Conseil d’Administration comprenant, outre le Maire (président de droit), des membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire.

A la suite de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal reçue le 19 septembre 2023 et de son mandat d ’administrateur du C.C.A.S. reçue le 21 septembre 2023, il convient de remplacer Monsieur Jean- Michel NAMOR comme représentant de la Ville au conseil d ’administration du C.C.A.S. dans les deux mois suivant cette démission.

Aux termes de l’article R. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, lorsqu’un administrateur élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, ou à défaut, sur les listes suivantes par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Au cas où il n ’y aurait plus de candidat suivant sur la ou les listes présentées, il convient alors de renouveler l’intégralité des administrateurs élus.

Une seule liste de six noms avait été présentée lors de l’élection des administrateurs du C.C.A.S. le 02 juillet 2020. Il a donc été nécessaire de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus du C.C.A.S. pour la durée du mandat municipal restante.

Ainsi, par la délibération 2023/37 du 28 septembre 2023, le conseil municipal a fixé à six le nombre de membres élus au sein du conseil d ’administration du C.C.A.S et ont été élus administrateurs du conseil d ’administration du Centre Communal d*Action Sociale de la ville de Quarouble :

1- Madame PORTEMONT Anne-Sophie

2- Monsieur DOCHEZ Philippe

3- Madame DUBOIS Anne

4- Monsieur PAW Bernard

5- Madame MARIAGE Anne-Sophie

6- Monsieur TROCHUT Raymond

Aussi, les six membres non élus nommés par arrêté du 2 juillet 2020 restent en place :

1- Madame CUISSE Monique

2- Monsieur CHABANOIS Marc

3- Madame DERVAUX Martine

4- Madame CHEVALIER Marie-Andrée

5- Madame BRABANT Viviane

6- Madame BURETTE Mande

Le conseil, après en avoir discuté, ADOPTE l’installation du conseil d ’administration avec les membres élus et nommés ci-dessus

Vote : Unanimité2 : NOMINATION VICE-PRESIDENT.

Monsieur le Président expose ce qui suit :

Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d’Action Sociale (C.C.A.S.), le Conseil d’ Administration élit en son sein un vice-président qui préside en l’absence du Maire.

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à l’élection du Vice-Président à bulletins secrets.

Considérant la candidature de Madame PORTEMONT Anne-Sophie,

Il est procédé au vote :

NOMBRES DE BULLETINS TROUVES DANS L’URNE : 11

” À DEDUIRE :

o Bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral : 0 o Bulletins blancs : 0

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 11

" MAJORITE ABSOLUE : 7

n LA CANDIDATE PORTEMONT ANNE-SOPHIE A OBTENU : 11 VOIX

Madame PORTEMONT Anne-Sophie est nommée Vice-Présidente du centre communal d’action sociale de la Commune de Quarouble.

Vote : II voix

3 : NOMINATION VICE-PRESIDENT DELEGUE,.

Monsieur le Président expose ce qui suit

Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d’Action Sociale

C.C.A.S.), le Conseil d’ Administration élit en son sein un vice-président délégué chargé des mêmes fonctions ?

que le Vice-Président en cas d’empêchement de celui-ci.

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à l’élection du

Vice-Président délégué à bulletins secrets.

Considérant la candidature de Madame DUBOIS Anne,

Il est procédé au vote :

"NOMBRES DE BULLETINS TROUVES DANS L’URNE : 11

" À DEDUIRE :

o Bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral : 0 o Bulletins blancs : 0

"NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 11

n MAJORITE ABSOLUE : 7

LA CANDIDATE DUBOIS ANNE A OBTENU : 11 VOIX

Madame DUBOIS Anne est nommée Vice-Présidente déléguée du centre communal d’action sociale de la Commune de Quarouble,

Vote : II voix

2 : NOMINATION VICE-PRESIDENT.

Monsieur le Président expose ce qui suit :

Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d ’Action Sociale (C.C.A.S.), le Conseil d ’Administration élit en son sein un vice-président qui préside en l’absence du Maire.

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à l’élection du Vice-Président à bulletins secrets.

Considérant la candidature de Madame PORTEMONT Anne-Sophie,

Il est procédé au vote :

- NOMBRES DE BULLETINS TROUVES DANS L’URNE : 11

■ A DEDUIRE :

o Bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral : 0 o Bulletins blancs : 0

■ NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 11

- MAJORITE ABSOLUE : 7

■ LA CANDIDATE PORTEMONT ANNE-SOPHIE A OBTENU : 11 VOIX

Madame PORTEMONT Anne-Sophie est nommée Vice-Présidente du centre communal d ’action sociale de la Commune de Quarouble.

Vote : 11 voix

3 : NOMINATION VICE-PRESIDENT DELEGUE.

Monsieur le Président expose ce qui suit

Conformément au Code de l’action sociale et des familles, les Centres Communaux d’Action Sociale (C.C.A.S.), le Conseil d ’Administration élit en son sein un vice-président délégué chargé des mêmes fonctions que le Vice-Président en cas d ’empêchement de celui-ci.

Conformément à l’article R. 123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à l’élection du Vice-Président délégué à bulletins secrets.

Considérant la candidature de Madame DUBOIS Anne,

Il est procédé au vote :

■ NOMBRES DE BULLETINS TROUVES DANS L’URNE : 11

■ A DEDUIRE :

o Bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral : 0 o Bulletins blancs : 0

- NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 11

» MAJORITE ABSOLUE : 7

■ LA CANDIDATE DUBOIS ANNE A OBTENU : 11 VOIX

Madame DUBOIS Anne est nommée Vice-Présidente déléguée du centre communal d ’action sociale de la Commune de Quarouble.

Vote : 11 voix4 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Vu la délibération 2023/37 du 28 septembre 2023, visant au renouvellement des administrateurs du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Quarouble ;

Considérant qu’il appartient au Conseil d'Administration du CCAS d’établir son règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant l'installation des nouveaux membres du Conseil d’ Administration.

Considérant que ce règlement intérieur s’impose aux administrateurs du Conseil d'Administration dès son adoption ;

Le conseil, après en avoir discuté, APPROUVE le règlement intérieur du Conseil d’ Administration annexé à la délibération.

Vote : Unanimité

5 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRÉSIDENT DU CCAS.

En vertu de l'article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d’Administration

peut donner délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-président dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du des marchés publics ; 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 4° Conclusion de contrats d'assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2

Conformément aux dispositions de l’article R.123-22 du CASF les décisions prises par le président ou le vice- président dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les

décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice-

président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence

ou d'empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration.

Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le conseil, après en avoir discuté, DELEGUE au Président les pouvoirs prévus à l’article R 123-21 du Code

de l'action sociale et des familles, AUTORISE le Président et en cas d’absence ou d’empêchement du

Président, le Vice-président à exercer ces compétences déléguées et AUTORISE le Président à recourir pour

ces compétences déléguées à l’article R123-23 du CASF qui permet au Président de « déléguer sous sa

surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président.

Vote : Unanimité

4 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Vu la délibération 2023/37 du 28 septembre 2023, visant au renouvellement des administrateurs du conseil d ’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Quarouble ;

Considérant qu ’il appartient au Conseil d ’Administration du CCAS d ’établir son règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant l’installation des nouveaux membres du Conseil d ’Administration.

Considérant que ce règlement intérieur s’impose aux administrateurs du Conseil d ’Administration dès son adoption ;

Le conseil, après en avoir discuté, APPROUVE le règlement intérieur du Conseil d ’Administration annexé à la délibération.

Vote : Unanimité

5 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRÉSIDENT DU

CCAS.

En vertu de l'article RI23-21 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d ’Administration peut donner délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-président dans les matières suivantes :

1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du des marchés publics ;

3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 4° Conclusion de contrats d'assurance ;

5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;

8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-22 du CASF les décisions prises par le président ou le vice- président dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice- président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration.

Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le conseil, après en avoir discuté, DELEGUE au Président les pouvoirs prévus à l’article R 123-21 du Code de l'action sociale et des familles, AUTORISE le Président et en cas d ’absence ou d ’empêchement du Président, le Vice-président à exercer ces compétences déléguées et AUTORISE le Président à recourir pour ces compétences déléguées à l’article R123-23 du CASF qui permet au Président de «déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président.

Vote : Unanimité6: DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRÉSIDENT DU

CCAS.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1% janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature

fonctionnelle ;

Vu l'avis favorable du comptable en date du 24 avril 2023 joint en annexe ;

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l'instruction la plus récente, du secteur

public local ;

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles,

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Monsieur le Président expose :

1. Généralités

En application de l'article 106 III de la loi n “2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par

délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables

M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète,

résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la

Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à

être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler

janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été

conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est

ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans

la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une

communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé

d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le

Budget Principal à compter du ler janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La

commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les

obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue

pour la strate de population s'appliquera.

2. Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire

informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

5

6: DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRÉSIDENT DU

CCAS.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1 er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle ;

Vu l'avis favorable du comptable en date du 24 avril 2023 joint en annexe ; Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local ;

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1 er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Monsieur le Président expose :

1. Généralités

En application de l'article 106 III de la loi n “2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d ’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour la strate de population s'appliquera.

2. Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l'amortissement des

immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont

pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité

bénéficiaire.

Le conseil, après en avoir discuté, APPROUVE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable

de la M57 avec le plan de compte abrégé, pour le budget principal du Centre Communal d'Action Sociale de

Quarouble, à compter du 1° janvier 2024, CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter

du 1% janvier 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1% janvier 2024, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et

ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, PRECISE qu’il n’y aura pas

d’amortissements (à l’exception des subventions d'équipements versées). Les frais d ‘études non suivis de

réalisation seront sortis par opération d’ordre non budgétaire par le comptable au vu d’un certificat

administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants et

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vote : Unanimité

7 : TELETRANSMISSION DES ACTES REGLEMENTAIRES ET BUDGETAIRES DU CCAS.

Considérant que le programme ACTES a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité au moyen de la

dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux

vers le représentant de l’état dans le département ;

Monsieur le Président expose :

La télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire répond à un besoin réel. Elle

évitera du temps et des coûts de trajet et améliorera l’efficacité du Centre Communal d’Action Sociale de

Quarouble.

Pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, une

convention doit être conclue entre le Centre Communal d’Action Sociale de Quarouble et la sous-préfecture

afin de :

+ __ Porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;

+ Etablir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.

Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant.

Le conseil, après en avoir discuté, S'ENGAGE dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires

au contrôle de légalité, AUTORISE le Président à signer une convention de souscription entre la commune et

un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de transmission », AUTORISE le

Président à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance

de certificats électroniques et AUTORISE le Président à signer la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes au représentant de l’Etat avec la sous-préfecture de Valenciennes.

Vote : Unanimité

3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n ’y a pas d ’obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d ’études s’ils ne sont

pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d ’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité

bénéficiaire.

Le conseil, après en avoir discuté, APPROUVE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 avec le plan de compte abrégé, pour le budget principal du Centre Communal d ’Action Sociale de Quarouble, à compter du 1 er janvier 2024, CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 er janvier 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1 er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, PRECISE qu ’il n ’y aura pas d’amortissements (à l’exception des subventions d ’équipements versées). Les frais d ‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d’ordre non budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vote : Unanimité

7 : TELETRANSMISSION DES ACTES REGLEMENTAIRES ET BUDGETAIRES DU CCAS.

Considérant que le programme ACTES a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité au moyen de la dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux vers le représentant de l’état dans le département ;

Monsieur le Président expose :

La télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire répond à un besoin réel. Elle évitera du temps et des coûts de trajet et améliorera l’efficacité du Centre Communal d ’Action Sociale de Quarouble.

Pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, une convention doit être conclue entre le Centre Communal d ’Action Sociale de Quarouble et la sous-préfecture

afin de :

• Porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu ’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;

• Etablir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.

Toute modification de la convention fera l’objet d ’un avenant.

Le conseil, après en avoir discuté, S’ENGAGE dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité, AUTORISE le Président à signer une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de transmission », AUTORISE le Président à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques et AUTORISE le Président à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au représentant de l’Etat avec la sous-préfecture de Valenciennes.

Vote : Unanimité8 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

Madame PORTEMONT expose :

- Le repas des ainés s’est bien déroulé, que le repas et le groupe LOUCLARCK ont été appréciés. Il y avait 143 convives.

- Il y a eu 167 paniers duos et 205 paniers individuels à distribuer les 17 et 18 novembre.

- Les coquilles ont été commandées chez DELCLUSE au même grammage que l’année dernière.

Madame DUBOIS demande s’il est possible que des anciens habitants de Quarouble puissent s’inscrire au repas des ainés en payant. Les membres du conseil sont d’accord.

Madame PORTEMONT informe les membres du conseil que Oscar Tour viendra le 3 novembre 2023 de 14h à 17h. Il y aura deux intervenants diététiciens.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h20

Quarouble, le te} où /24

Le Président

Jean-Luc DELANNOY

8 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

Madame PORTEMONT expose :

- Le repas des ainés s’est bien déroulé, que le repas et le groupe LOUCLARCK ont été appréciés. Il y avait 143 convives.

- Il y a eu 167 paniers duos et 205 paniers individuels à distribuer les 17 et 18 novembre.

Les coquilles ont été commandées chez DELCLUSE au même grammage que l’année dernière.

Madame DUBOIS demande s’il est possible que des anciens habitants de Quarouble puissent s’inscrire au repas des ainés en payant. Les membres du conseil sont d ’accord.

Madame PORTEMONT informe les membres du conseil que Oscar Tour viendra le 3 novembre 2023 de 14h à 17h. Il y aura deux intervenants diététiciens.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h20

Quarouble, le

Le Président

Jean-Luc DELANNOY

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