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Déliberation - 2024 150 Retrait de la commune de Carrieres sur Seine du SIFUREP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 150 Retrait de la commune de Carrieres sur Seine du SIFUREP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
© S © champignysurmarne.fr
de
ss”
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
(Es D ORLIEILE Q 3 DEC. 2024
N°2024-150
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi, treize novembre à vingt heures trente minutes,
le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi sept novembre
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP
Rapporteure : Mme SAILLAND
Direction : Direction générale adjointe
Service : Service des Assemblées et Affaires juridiques
Présent{e)s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M. CHATAUD, Mme ARRON,
Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE,
Mme BENAHMED, M. PICOT, adjointes et adjoints au Maire,
M. GAUDIERE, M. LHOSTE, M. RIBEIRO conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, M. SLIMOVICI,
Mme DE OLIVEIRA, Mme THEOPHILE, Mme NGANDE, Mme CAPORAL, M. FAUTRE, M. LURIER,
Mme ADOMO, M. MAILLER,M. SY, , M. TITOV, , M. PESSOA GRIJO, M. FORHAN, Mme CIPRIANO
conseillères municipales et conseillers municipaux
Absent{e)s et/ou excusé(e)s :
M. LATRONCHE (donne pouvoir à Mme AMAR), M. DUBUS (donne pouvoir à Mme ARRON),
Mme ABCHICHE (donne pouvoir à M. NGANDE), M. GOUPIL (donne pouvoir à M. PICOT),
M. VIGUIE (donne pouvoir à Mme BERTRAND), Mme DEGAGER-PHALANCHERE (donne pouvoir à
Mme BENAHMED), Mme DONATIEN (donne pouvoir à M. PESSOA GRIJO), M. BARON (donne
pouvoir à Mme THIROUX), M. SOLARO(donne pouvoir à Mme ADOMO), Mme MASMOUDI
(donne pouvoir à M. FAUTRE), Mme KEITA-GASSAMA (donne pouvoir à Mme CAPORAL), M. SUDRE
(donne pouvoir à M. TITOV)
Secrétaire de séance : Mme AMAR
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e)s : 37
Nombre de procurations : 12
Nombre de votant{e)}s : 49
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant
de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241203-2024-150-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024 Séance du conseil municipal du 13 novembre 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 à
L.5211-20 et suivants, ainsi que son article L.5212-16 ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 27 novembre 2023 relative à la
demande de retrait du SIFUREP ;
Vu la délibération du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant le retrait de la Commune de Carrières-sur-
Seine ;
Vu la circulaire n°2024-11 du 13 septembre 2024 relative au retrait de la Commune de Carrières-sur-
Seine du Syndicat ;
Vu l'avis de la 3°" commission : Cadre de vie : Espaces publics - Réseaux - Environnement et
développement durable - Développement des transports en commun - Partage de l’espace public -
Déplacements — Sécurité — ASVP, émis lors de la séance en date du 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la 1° commission : Finances — Affaires générales - Marchés et Achats Publics - Personnel
Communal — Formation du personnel — Handicap - Nouvelles technologies, émis lors de la séance en
date du 4 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
La réduction du périmètre du syndicat par une désadhésion d’une commune est soumise à
l'approbation du Comité syndical ;
Ce retrait doit être décidé par délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des
conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, soit par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Dans les deux cas, il conviendra de s'assurer de l’accord du Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à
compter de la réception par le Maire de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP,
pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée défavorable.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241203-2024-150-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024 après en avoir délibéré, à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE le retrait de l’adhésion la Commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
ARTICLE 2 : INVITE le Maire à transmettre cette délibération au SIFUREP ;
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.
Monsieur Laurent JEANNE
Maire de Champigny-sur-Marne ....
Conseiller régional d’Ile-de-Franèe :: ; :
Transmission en préfecture, le Ü 3 DEC. 7921
Publication, le
Certifié exécutoirel 3 DEC, NE %
Le Maire EL 2"
La secrétaire de séance
Madame Sophie AMAR
Conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241203-2024-150-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024