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Déliberation - CM24062010 ODJ3 Document publié le Jeudi 24 juin 2010 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM24062010 ODJ3)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 juin 2010 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt quatre juin deux mille dix

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 juin 2010, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance,Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e) s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-

ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique

BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile

VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY,

Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER,

Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine

BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe

BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima

CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES,

Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET,

Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME,

Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,

Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, René

MAYOT, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER,

Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-

MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Havva ISIK à Grégory BERNARD, Carole COURTIAL à Cécile AUDET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Jean-Philippe

VALENTIN à Didier MULLER, Louis VIRGOULAY à Christine

DULAC-ROUGERIE

Excusé(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Thierry ORLIAGUET

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Alain MARTINET présid e la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2009). Danielle AUROI donne pouvoir à Odile VIGNAL et quitte la séance à partir de la question n° 3. Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 8. Odile SAUGUES quitte la séance à partir de la question n° 8.

A partir de la question n° 8, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint.----------------------------------------------------

Rapport N° 3

RUE AUGER - PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF

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Rapporteur : Monsieur Grégory BERNARD

Le bâti situé au sud de la rue Auger est actuellement très dégradé et en pleine mutation (ouverture du Nouvel Hôpital Estaing à proximité de l’avenue de la République…).

Dans le cadre de la réurbanisation de ce secteur, la Ville a acquis différents biens entre cette rue et la voie ferrée.

Cette opération a pour but de recréer un front urbain en cohérence avec les aménagements en cours par la construction d’un programme alliant mixité sociale et fonctionnelle et sera l’occasion d’une restructuration de la rue pour le futur passage d’un Transport en Commun en Site Propre (T.C.S.P.).

A ce jour, la Ville a procédé à de nombreuses acquisitions d’immeubles soit directement, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier SMAF mais, devant la réticence des derniers propriétaires qui refusent de céder, il est nécessaire de s’orienter vers une procédure d’expropriation pour finaliser l’acquisition des parcelles restantes.

C’est pourquoi, l’Etablissement Public Foncier SMAF auquel adhère la Commune peut effectuer cette procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour le compte de la Ville de Clermont-Ferrand.

Aussi, il vous est proposé, en accord avec votre commission :

- d’autoriser l’EPF/SMAF à mettre en œuvre une procédure de déclaration d’utilité publique, - de demander à Monsieur le Préfet de soumettre rapidement ce projet à une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire.

Pour cette opération, la Ville s’engage :

- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l’EPF/SMAF, - à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de l’EPF/SMAF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l’EPF/SMAF qui établira un bilan de gestion annuel avec appel ou remboursement de fonds selon que le solde sera débiteur ou créditeur,

- à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisé par convention de l’Etablissement, - à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l’EPF/SMAF à la Commune et notamment au remboursement :

* de l’investissement réalisé à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’Etablissement, c’est-à-dire en huit annuités constantes pour tout immeuble destiné aux opérations commerciales,

* des impôts fonciers supportés par l’EPF/SMAF.

La revente des immeubles à la Commune interviendra avant leur affectation définitive au projet d’urbanisme défini ci-dessus.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juin 2010

Pour le Maire et par délégation

Le Conseiller Municipal Délégué

Grégory BERNARD