Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°23 du 05 mars 2026
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 04 mars 2026
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 23
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 04 mars 2026
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°25 du 12 mars 2026
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA video 28 mars 23
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°25 du 12 mars 2026
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°23 du 14 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°18 du 9 mars 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°05 du 15 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°23 du 05 mars 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°23 du 05 mars 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 23 – 2026
PUBLIÉ LE 05 MARS 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2026-058-01 du 27 février 2026 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross situé à Cernay 4
Arrêté n°BSI-2026-063-03 du 4 mars 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Waldighoffen 10
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels 13
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 3 mars 2026 modifiant l’arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant habilitation à la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Haut-Rhin en application du III de l’article L.752-6 du Code du commerce 16
Arrêté du 3 mars 2026 modifiant l’arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant habilitation à la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code du commerce 18
Arrêté du 4 mars 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant nomination du mandataire suppléant auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin pour l’encaissement des redevances de permis de chasse 20
Arrêté du 4 mars 2026 portant fermeture de la régie d’État de recettes des amendes forfaitaires auprès de la police municipale de la commune de Sausheim et cessation de fonction du régisseur de recettes titulaire, du régisseur suppléant et des autres mandataires24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 26 février 2026 prolongeant la durée du mandat des membres de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 27
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-089.B du 3 mars 2026 modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental – Hors agglomération – Autoroute A35 – Échangeur Ensisheim (n°31) – Travaux de plantations d’arbres 29 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0039 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d’espèce animale protégée accordée à SAS Les Lumières dans le cadre de la démolition de bâtiment en vue de la création d’un quartier à Saint- Louis (68) 33
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2026/G-30 établissant la liste d’aptitude du concours d’éducateur territorial de jeunes enfants – Session 2026 43 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR- 2026-058-01 du 27 février 2026
portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross
situé à CERNAY
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross situé à Cernay ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 13 janvier 2026 par le Moto-Club du Vieil Armand, représentée par son président M. Laurent LILLER, en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de motocross de CERNAY ;
1 VU la convention, signée le 5 février 2026 entre l’association Moto-Club du Vieil Armand et la Ville de Cernay, mettant à disposition des terrains situés sur le ban communal, pour l’aménagement et l’exploitation par l’association, d’un terrain d’entraînement moto ;
VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique établie par la fédération française de motocyclisme (FFM) le 5 février 2026 ;
VU l’avis des services et autorités concernés ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa visite sur site le 17 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le renouvellement de la demande d’homologation du circuit de la piste de motocross peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit de motocross de Cernay, situé au lieu-dit « Kielwasser » et inscrit à la préfecture du Haut-Rhin sous le n° 68/MC/8, est homologué pour une période de 4 ans à compter du 16 mars 2026.
Le Moto-Club du Vieil Armand est le bénéficiaire de la présente homologation.
Article 2 : Les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM sont scrupuleusement respectées.
Le circuit, d’une longueur de 1425 mètres, est homologué pour les entraînements et les compétitions de motos.
Le nombre maximum de véhicules admis en simultané sur le circuit est de 45 motos ou 30 side-cars/quads.
Lors de compétitions, le nombre minimum de commissaires est de 14. Ce nombre pouvant être augmenté le jour de l’épreuve par la direction de course, si nécessaire.
L’exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l’enceinte du circuit, les conditions générales d’utilisation du circuit. Ce règlement fait l’objet d’une nouvelle transmission après chaque modification auprès de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l’organisateur d’une police d’assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des épreuves sportives.
L’attestation d’assurance FFM est affichée dans l’enceinte du circuit.
Les participants sont titulaires d’une licence sportive.
2 Article 4 : Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute activité.
Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit, conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition des terrains conclue entre le moto-club et la ville de Cernay, est ainsi réglementée :
– Ouverture toute l’année les mercredis, samedis et dimanches de 9 h à 12 h et de 13 h à 18 h ;
– Lors de compétitions, limitées à trois compétitions par année civile, l’utilisation du circuit est autorisée les dimanches aux mêmes horaires.
Les niveaux sonores respectent les dispositions prévues par la « réglementation niveau sonore des machines » de la FFM. L’exploitant est équipé, à cette fin, d’un matériel de mesure acoustique.
Article 6 : Le bénéficiaire de la présente homologation veille au respect des prescriptions de la convention de mise à disposition des terrains, signée avec la commune.
Article 7 : Lors des séances d’entraînement, un membre du club est obligatoirement présent. Il dispose sur site d’une liaison téléphonique permettant d’alerter rapidement les services de secours.
Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cette fin d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’incident.
La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d’urgence (18- 15-17).
Article 8 : Dans le cadre de l’organisation d’une compétition sur un circuit permanent homologué, et conformément à l’article R.331-22 du Code du sport, l’organisateur est soumis au dépôt d’un dossier de déclaration auprès des services préfectoraux au plus tard 2 mois avant la date de l’évènement, sur le site suivant :
https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 9 : L’organisateur veillera aux points de vigilance suivants :
1. Risque d’incendie :
→ Garantir l'instruction des responsables du circuit concernant les conduites à tenir en cas
d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ Prendre toutes les dispositions utiles pour s’assurer que les extincteurs et autres moyens de
lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend du gestionnaire du circuit,
soient en nombre suffisant, conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ Doter la zone "technique" d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ Doter la zone "parking" d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant, lorsque
celle-ci est utilisée ;
→ Respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié
relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
3 → Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans la forêt
et les champs situés aux abords du circuit, notamment en cas de situation de sécheresse
avérée ;
→ Respecter impérativement les préconisations de la convention de mise à disposition
découlant de la présence d’une conduite de transport de gaz haute pression sur le terrain du
circuit.
2. Délivrance des secours :
→ Garantir en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules
d’incendie et de secours ;
→ Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit ;
→ Afficher les numéros d'urgence ainsi que le numéro d'urgence sécurité GAZ de manière à ce
qu'ils soient visibles de tous les usagers du circuit ;
→ Afficher à proximité des numéros d'urgence, un protocole d'alerte des secours indiquant
l’identité de l’appelant et son numéro d’appel, le lieu précis de l’accident, du malaise ou du
sinistre (adresse du circuit ou données GPS), les circonstances, le nombre de victimes, leur
état, ainsi que la nécessité d’attendre l’invitation de l’opérateur du service de secours pour
raccrocher ;
→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention ;
→ Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement
de sécurité ;
→ Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupure des fluides
(gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Mettre en place un fléchage indiquant l’accès au circuit depuis la D300, lorsque ce dernier
est en activité.
Article 10 : L’exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants ou concurrents.
Lors des compétitions, les véhicules des spectateurs sont garés, sur la surface engazonnée et
en partie enrobée, située rue Paul Baudry, en bordure de la RD83, entre l’aire des gens du
voyage et la piste de bicross, avec un accès direct à l’entrée du circuit de motocross.
Le parc coureur n’est pas accessible aux accompagnateurs qui sont contenus dans des zones
qui leur sont réservées, délimitées avec soin et clairement signalées, conformément au plan-
masse annexé.
En aucun moment et aucun endroit, il n’est possible pour les spectateurs de franchir les
dispositifs de protection et de se rendre sur la piste.
4 Article 11 : Le site du motocross dispose de haies à proximité du cours d’eau (rivière), la Thur.
Dans ce cadre, l’exploitant veille à l’application stricte des arrêtés suivants :
– Arrêté du 7 mai 2012 portant réglementation de l’entretien du broyage des haies et
végétaux ligneux sur pied et, notamment son article 3 interdisant toute intervention sur les
ripisylves et haies du 15 mars au 31 juillet, ainsi que toute l’année, l’utilisation de désherbants
chimiques ;
– Arrêté préfectoral du 23 mai 2014 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du Code de
l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000, dont l’arrachage des haies
situées en zone Natura 2000 (article 3).
Article 12 : Préalablement à la tenue de tout entraînement ou compétition, le Moto-Club du
Vieil Armand s’informe des conditions météorologiques auprès des services de météo France
afin de s'assurer qu’elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes
présentes.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prend
l’initiative d’annuler toutes organisations d’activités.
Article 13 : Les organisateurs prennent à leur charge les frais entraînés par la mise en place
éventuelle des services d’ordre, d’incendie et de sécurité. La société organisatrice est
responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les
entraînements et à l’occasion des séances d’initiation et de compétitions.
Article 14 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s’il
s’avère que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de
tranquillité publique.
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Cernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Moto-Club du Vieil Armand et qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Annexe I : Plan-masse
Colmar, le 27 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrête n° BSI-2026-063-03 du 4 mars 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique
à WALDIGHOFFEN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 171 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 :
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 20285 ;
VU l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 O5 200160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIETUDE SECURITE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ :
VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2030 08 27 20250019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 27 août 2025 au 27 août 2030;
VU la demande présentée le 27 février 2026 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du vendredi 6 mars au lundi 9 mars 2026 à l'occasion du salon Expo Habitat; Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette
manifestation,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1”: La société « QUIÉTUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée
par Monsieur Pascal TOME est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique aux dates, horaires et lieux suivants :
du vendredi 6 mars 2026 à partir de 8h30 au lundi 9 mars 2026 à 20h00.
Sont à inclure dans l'autorisation, pour cette première cavalcade, en surveillance fixe ou
mobile :
- [a rue des Écoles
- [a rue de lIIl
- la rue des Vergers
et leur proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement d'Altkirch, le maire de Waldighoffen et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 4 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
► - par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1:
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique du vendredi 6 mars au lundi 9 mars
à l'occasion du salon Expo Habitat
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Oguzhan AKSU CAR-068-2030-12-22-20250989202
Madame Hamida BOURAIN NOVAK CAR-068-2030-01-03-20240885672
Monsieur Arthur DEHAENE CAR 059 2027 08 09 20220829773
Monsieur Merja DJABALLAH CAR-68-2026-09-21-20210771457
Monsieur Abdelaziz FARHAT CAR-025-2031-01-27-20260032066
Madame Audrey LABRELL CAR-090-2030-12-22-20250989074
Madame Aline PALAIN CAR-070-2031-01-26-20260082788
Monsieur Guillaume VETTER CAR-068-2028-12-01-20230653441
Monsieur Hichem ZALEGH CAR 068 2026 12 20 20210761826 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 3 mars 2026
portant délégation de signature pour prescrire l’exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l’engagement de la dépense dans chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 3 mars 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d’aménagement du territoire
BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration BURGER Michèle – LEPPERT Dominique – WILLIG
Fabienne
129 Coordination du programme gouverne-
mental
FRETE Gaëlle - GUILLOT Isabelle - HARTMANN Brice -
HUSSER Muriel – NIANG Fatimata - SPRINGINSFELD
Julia
176 LUYE-TANET Christine – JACOBERGER Karine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur
CHEBOUKI Nora - FANOVARD Gracienne – GUILLOT
Isabelle – HARTMANN Brice - HUSSER Muriel -
KRANZ Audrey - LE COCQ Stéphanie –
LE GOURRIEREC Eugénie – MOLINA LOPEZ Fabiola -
MULLER Catherine - NIANG Fatimata - OSSARD Virgi-
nie – PRUNIAUX Stéphanie - RIEG Alexandre - WEIS-
SENBACH Corinne
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
CHEBOUKI Nora
232 Vie politique, culturelle et associative CHEBOUKI Nora
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l’action publique
BURGER Michèle- FANOVARD Gracienne – GONTIER
Christine – HUSSER Muriel – JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique - NIANG Fatimata – TISCHNER
Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
BURGER Michèle – GRILLOT Sophie - JACOB Valérie
– LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
754 Contribution à l’équipement des collec-
tivités territoriales pour l’amélioration
des transports en commun, de la sécuri-
té et de la circulation routières
BURGER Michèle – LEPPERT Dominique
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté du 3 mars 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 2 juin 2025
portant habilitation à la SARL LINEAMENTA à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Haut-Rhin en application du III de l’article L.752-6 du code du commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 9 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification de l’habilitation, réceptionnée le 26 février 2026, de Madame Marion LACOMBE, représentant, en sa qualité de gérante, la SARL LINEAMENTA, du fait au changement d’adresse du siège social de la société situé dorénavant B001 – 15 avenue des Près de Garonne à VILLENAVE-D’ORNON ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2025 est modifié comme suit : La SARL LINEAMENTA dont le siège est situé B001 – 15 avenue des Près de Garonne à VILLENAVE-D’ORNON, représentée par Madame Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
Les personnes habilitées à établir les analyses d’impact sont :
- Madame Marion LACOMBE,
- Madame Julie CORRE.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marion LACOMBE en sa qualité de gérante de la SARL LINEAMENTA.
À Colmar, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un
délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté du 3 mars 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 2 juin 2025
portant habilitation à la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation en vue d’établir le certificat de conformité mentionné à l’article L.752-23 du code du commerce ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 9 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification de l’habilitation, réceptionnée le 26 février 2026, de Madame Marion LACOMBE, représentant, en sa qualité de gérante, la SARL LINEAMENTA, du fait au changement d’adresse du siège social de la société situé dorénavant B001 – 15 avenue des Près de Garonne à VILLENAVE-D’ORNON ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 2025 est modifié comme suit : La SARL LINEAMENTA dont le siège est situé B001 – 15 avenue des Près de Garonne à VILLENAVE-D’ORNON, représentée par Madame Marion LACOMBE en sa qualité de gérante, est habilitée pour établir les certificats de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
La personne habilitée à établir les certificats de conformité est Madame Marion LACOMBE.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marion LACOMBE en sa qualité de gérante de la SARL LINEAMENTA.
À Colmar, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
Signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un
délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
2 PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DE
L'IMMIGRATION,
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
LA
COOPÉRATION
TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté
du
04
mars
2026
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2023
portant
nomination
du
mandataire
suppléant
auprès
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin
pour
l'encaissement
des
redevances
de permis
de
chasse.
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22 ;
VU
le
décret
n°
2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
;
VU
le décret
du
12
juin
2024
portant
nomination
de
M.
Augustin
CELLARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
de
Colmar,
installé
dans
ses
fonctions
le 1er
juillet
2024 ; VU
le décret
du
12 juin
2025
publié
au
Journal
Officiel
du
13 juin
2025
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
30
juin
2025;
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L. 423-13,
L.423-19
et
L.423-21 ; VU
l'arrêté
interministériel
du
9
août
2002
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
auprès
des
fédérations
départementales
des
chasseurs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2005,
modifié,
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin
pour
l'encaissement
des
redevances
de
permis
de
chasse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2023
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
auprès
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin
pour
l'encaissement
des
redevances
de
permis
de
chasse ;
VU
le
courrier
du
08
janvier
2025
enregistré
en
préfecture
le
12
janvier
2026,
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin,
informant
le
préfet
de
la démission
du
mandataire
suppléant,
madame
Stéphanie
LOPEZ ;
VU
la fin
de
préavis
de
madame
Stéphanie
LOPEZ
au 20
janvier
2026 ;
VU
le
remplacement
de
madame
Stéphanie
LOPEZ
en
tant
que
mandataire
suppléant,
par
madame
Céline
CZYSZ
;
VU
l'avis
conforme,
ci-après
apposé,
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin ; Sur
proposition
du
sous-préfet
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1 : madame
Daniele
HABERKORN
reste
régisseur
de
recettes
titulaire.
Article
2 :
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2023
est
modifié
comme
suit :
Madame
Céline
CZYSZ
est
nommée
mandaire
de
recettes
suppléant
auprès
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin,
avec
pour
mission
de
recouvrer
les droits
et redevances
prévus
par
les articles
du
code
de
l'environnement
cités
ci-dessus.
Article
3
: l'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2023
est
modifié
comme
suit :
Madame
Céline
CZYSZ
assurera
l'éxécution,
en
ce
qui
la
concerne,
de
toutes
les
dispositions
prescrites
par
les textes
susvisés.
Article
4 : l'article
4 de
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2023
est
modifié
comme
suit
:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
motif,
Madame
Danièle
HABERKORN
sera
remplacée
par
Madame
Céline
CZYSZ
en
qualité
de
mandataire
suppléant.
Article
5 : l'article
5 de
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2023
est
modifié
comme
suit :
Madame
Céline
CZYSZ
percevra
au
prorata
du
temps
de
mission
une
indernnité
de
responsabilité
à la
place
de
Madame
Danièle
HABERKORN
versée
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin.
L'indemnité
est
fixée
à
640
€
pour
un
seul
poste
de
régisseur,
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
modifié.
Article
6 :
les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2023
demeurent
inchangés. Article
7
:
le
sous-préfet
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
et
le
président
de
la fédération
des
chasseurs
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
A
Colmar,
le
12
février
2026
Avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
Pour
l'administrateur
général
des
finances
publiques, le
responsable
de
la
division
Etat,
signé Anthony
GERGAUD
A
Colmar,
le
04
mars
2026
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
signé Augustin
CELLARD
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et / ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et ou
notification Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 04 mars 2026
portant fermeture de la régie d’État de recettes des amendes forfaitaires
auprès de la police municipale de la commune de SAUSHEIM
et
cessation de fonction du régisseur de recettes titulaire,
du régisseur suppléant et des autres mandataires.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des
organismes publics ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Augustin CELLARD, secrétaire général
de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet
2024 ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2025 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté n° 02-3596 du 05 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la police municipale de Sausheim ;
1 VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant nomination d’un régisseur de recettes
titulaire, d’un mandataire suppléant et autres mandataires auprès de la police municipale de
la commune de Sausheim;
VU le rapport définitif d’audit n°2021-068-022 réalisé à compter du 26 octobre 2021 à la régie de
recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de Sausheim par la mission
départementale risques audit de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin , ce rapport préconisant la fermeture de la régie ;
VU le courriel du 15 décembre 2025 du responsable de la police municipale de la commune
de Sausheim adressé à la DDFIP Haut-Rhin demandant la clôture de la régie d’État des timbres
amende, au 31/12/2025 ;
VU le courrier du 05 janvier 2026 du maire de la commune de Sausheim adressé au préfet du
département et sollicitant la fermeture de la régie auprès de la police municipale ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances
publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er :
La régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Sausheim est clôturée à
compter du 31 décembre 2025.
Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire, de mandataire suppléant et autres
mandataires à la même date.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 05 décembre 2002 portant institution
d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Sausheim et
du 28 mars 2024 portant nomination d’un régisseur titulaire, d’un mandataire suppléant et
réactualisant la liste des mandataires auprès de la police municipale de la commune de
Sausheim.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
finances publiques du département du Haut-Rhin et le maire de la commune de Sausheim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
2 A Colmar, le 04 mars 2026
Avis favorable du directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Pour l’administrateur général
des Finances Publiques,
le responsable de division État
Signé
Antonin GERGAUD
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et ou notification.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 26 février 2026
prolongeant la durée du mandat des membres de la formation spécialisée dite "des carrières"
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R.341- 25 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-1 à R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment ses articles 8, 9 et 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023 modifié portant composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Considérant que les élections municipales ont lieu les 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant que l’installation des conseils municipaux a lieu à l’issue de ce scrutin ;
Considérant que la nomination des représentants des élus au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est faite par l’association des maires du Haut-Rhin ;
Considérant que la composition de la formation spécialisée dite "des carrières" arrive à échéance le 06 mars 2026 et ne peut être renouvelée dans son intégralité avant la désignation des représentants des élus par l‘association des maires ;
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté du 07 mars 2023 susvisé afin de proroger la date de fin de mandat des membres en exercice de la formation spécialisée dite des carrières ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
La durée du mandat des membres prévue à l’article 2 de l’arrêté du 07 mars 2023 est prolongée jusqu’à la désignation par l’association des maires des représentants des maires du 2ème collège, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2026.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 07 mars 2023 modifié restent inchangées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est et la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 26 février 2026
Le préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-089.B
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Autoroute A35
Échangeur Ensisheim (n°31)
Travaux de plantations d’arbres
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de plantations sur l’A35 à l’échangeur d’Ensisheim;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Il annule et remplace l’arrêté modificatif 2025-CeA68-089.A en date du 9 février 2026.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Échangeur (n°31) Ensisheim
NATURE DES TRAVAUX Travaux de plantation d’arbres
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 30 mars 2026 au vendredi 10 avril 2026 de 09h00 à 16h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture des bretelles sur A35
Mise en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
CAA de Sainte Croix en Plaine
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Du lundi 30 mars
au mardi 31 mars 2026
de 09h00 à 16h00
A 35
Échangeur
Ensisheim
La bretelle de sortie Mulhouse vers Réguisheim est
fermée à la circulation de 09h00 à 16h00.
Les usagers restent sur l’A35 en direction de Strasbourg,
font demi-tour à l’échangeur de Niederentzen (n°29), puis
reprennent l’A35 en direction de Mulhouse pour sortir à
l’échangeur de Ensisheim.
Du mercredi 01 avril
au jeudi 02 avril 2026
de 09h00 à 16h00
A 35
Échangeur
Ensisheim
La bretelle d’accès à l’A35 en direction de Colmar est
fermée à la circulation de 09h00 à 16h00.
Les usagers restent sur la RD2 en direction de
Ensisheim, puis la RD201 en direction de Meyenheim
puis reprennent l’A35 en direction de Strasbourg par
l’échangeur n°30 Meyenheim.
Page 2/4 Du mardi 07 avril
au mercredi 08 avril 2026
de 09h00 à 16h00
A 35
Échangeur
Ensisheim
La bretelle d’accès à l’A35 en direction de Mulhouse est
fermée à la circulation de 09h00 à 16h00.
Les usagers empruntent la RD 2 en direction de
Ensisheim, la RD201 en direction de Battenheim puis
l’échangeur RD55/201 et reprennent l’A36 en direction de
Mulhouse par l’échangeur Ile Napoléon (n°20).
Le jeudi 09 avril
au vendredi 10 avril 2026
de 09h00 à 16h00
A 35
Échangeur
Ensisheim
La bretelle de sortie Colmar vers Ensisheim est fermée à
la circulation de 09h00 à 16h00.
Les usagers sortent à l’échangeur n°32 Sausheim, font
demi-tour à l’échangeur avec les RD55/201 puis
reprennent l’A35 en direction de Colmar pour sortir à
l’échangeur d’ Ensisheim.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la Collectivité européenne d’Alsace, de la radio locale et sur le site «inforoute.alsace.eu».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire d’Ensisheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
- directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA.
Fait à Colmar, le 3 mars 2026
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD En PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0039
portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de
reproduction d’espèce animale protégée
accordée à SAS Les Lumières
dans le cadre de la démolition de bâtiment en vue de la création d’un quartier à Saint-Louis
(68)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
1/10 territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2025-8 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par
SAS Les Lumières ;
VU la saisine du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du
19 décembre 2024 ;
VU la consultation du public, réalisée du 19 décembre 2024 au 2 janvier 2025, en
application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réhabilitation d’un ancien site industriel sur la
commune de Saint-Louis ;
CONSIDÉRANT que ce site accueille un couple de Faucon crécerelle et une population de
Lézard des murailles ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire
qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-11 du code de l’environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de
l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation de ce site passe par la démolition du bâtiment
accueillant le site de reproduction du Faucon crécerelle ;
CONSIDÉRANT que les travaux peuvent impacter la population de Lézard des murailles ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
2/10 CONSIDÉRANT que le projet prévoit la construction de bâtiment permettant un essor social
et économique du secteur, et qu’ainsi il répond à la pression sur la demande de logement
dans le secteur ;
CONSIDÉRANT que le projet permet d’assurer la sécurité du site car, en l’absence
d’aménagement, les bâtiments abandonnés se dégradent et peuvent s’écrouler ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons le projet répond à une raison impérative d’intérêt public
majeur, au sens de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la consultation du public des remarques ont été émises sur le
nombre de nichoirs pour l’avifaune, de gîtes pour les chiroptères et d’abris pour le Hérisson
d’Europe ;
CONSIDÉRANT que le poteur de projet a répondu favorablement à la proposition
d’augmenter le nombre de nichoirs, gîtes et abris, et que ces éléments ont été repris dans le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
présentées dans le présent arrêté garantissent que l’opération ne nuit pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée concernée dans son
aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SAS Les Lumières, 9A rue Saint-
Léon IX, 57850 DABO.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions :
• de destruction d’un site de reproduction de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ;
• de perturbation intentionnelle du Lézard des murailles (Pdarcis muralis).
Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet de réhabilitation d’un site industriel,
situé au 45 route de Mulhouse, à Saint-Louis. Il correspond à la parcelle cadastrée n°30, de la
section AS. Il s’étend sur une surface d’environ 1,95 ha.
3/10 Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
Mesures d’évitement
• Planning d’intervention (ME1)
L’abattage des arbres, la taille des haies et la démolition des bâtiments sont interdits entre le
15 mars et le 31 août.
Les travaux sur les bâtiments ne doivent pas débuter pendant la période de reproduction du
Faucon crécerelle, qui s’étend du 15 mars au 31 août.
Aucun travaux de nuit n’est autorisé.
Les habitats favorables aux développements des reptiles doivent être balisés, avant le
démarrage du chantier. Les travaux sont interdits dans ces secteur de décembre à juin.
• Barrière et clôture perméable (ME2)
Pendant les travaux, une barrière anti-hérisson est installée sur le périmètre extérieur du
chantier en cours de démolition ou de construction, dans les zones où les murs ne sont pas
continus ou maintenus.
En phase d’exploitation, les clôtures et barrières doivent comporter des passages pour laisser
la micro-faune circuler et ainsi ne pas créer de barrière écologique. Les passages se
traduisent :
◦ soit par des trous dans la clôture de 20 cm de longueur et 20 cm de hauteur ;
◦ soit en surélevant la clôture surélevé de 20 cm.
• Conservation du châtaignier (ME3)
Lors de la phase de travaux, le châtaigner ne doit pas être impacté par les travaux. Une zone
d’exclusion de 2 mètres minimum de rayon autour du tronc doit être établie. Au sein de la
zone d’exclusion, il est interdit de creuser des tranchées, de déposer des matériaux et du
matériels et de faire circuler des engins.
Mesures de réduction
• Remblaiement des trous (MR1)
Les trous ou éléments pièges provoqués par le chantier doivent être rebouchés ou recouvert à
la fin des travaux journaliers.
• Éclairage dirigé (MR2)
Une approche d’éclairage raisonnée doit être appliquée. Pour les éclairages privés extérieurs il
sera mis en œuvre les mesures suivantes :
◦ opter pour une intensité lumineuse modérée ;
4/10 ◦ orienter les sources lumineuses du haut vers le bas ;
◦ utiliser des détecteurs de présence ;
◦ éviter l'éclairage la nuit ;
◦ favoriser un spectre lumineux tendant vers la couleur orange (éviter les UV) ;
◦ limiter l'éclairage de mise en valeur des bâtiments pour réduire la pollution
lumineuse.
• Plantation et espaces verts (MR3)
En phase d’exploitation, les espaces verts du site doivent être fauchés tardivement afin que
les espèces puissent terminer leurs cycles biologiques.
• Création d’un hibernaculum (MR4)
Un hibernaculum doit être installé pour garantir un meilleur accueil de cet espèce au sein du
site.
Pour la réalisation d’un hibernaculum, creuser un trou de 50 cm de profondeur et le remplir
avec les matériaux tout en laissant un accès depuis l’extérieur avec un tunnel d’accès. Le
tunnel d’accès, exposé Sud ou Sud-Est, peut être réalisé avec des tuiles ou une structure
minérale et donne accès au centre de l’hibernaculum. Le tout est recouvert par un mélange
de matériaux jusqu’à un mètre de hauteur.
Un arrachage manuel sur l’hibernaculum est mis en place si l’habitat se referme.
Mesures de compensation
• Pour le faucon crécerelle
Deux nichoirs artificiels pour Faucon crécerelle sont installés avant le commencement des
travaux sur la résidence Alcazar et sur le toit du Forum à l’Est.
Les nichoirs sont orientés Sud-Est, doivent avoir une ouverture dégagée pour l’envol des
individus et être placé à minimum 6 m de hauteur.
A l’issue des travaux de construction, les nichoirs à Faucon sont replacés au sein de l’emprise
projet sur le bâtiment D. Le transfert n’est réalisé qu’en cas de non occupation du nichoir, et
en dehors des périodes de reproduction (15 mars – 31 août).
Une fois l’un des deux nichoirs occupés, le second est déposé, pour éviter tout conflit avec un
potentiel second couple.
Mesures de suivi
• Passage d’un écologue avant démolition des bâtiments (MS1)
Avant le démarrage des opérations de désamiantage/curage/démolition des bâtiments, une
inspection écologique du bâtiment est réalisée afin de s’assurer de l’absence d’individus
d’espèces protégées. En cas de présence, le planning des travaux est adapté et le service en
charge des espèces protégées de la DREAL est informé.
L’inspection est réalisée entre 2 jours et 3 jours avant le début des travaux.
5/10 • Suivi en phase travaux (MS2)
Le passage d’un écologue avant la réalisation des travaux d’arrachage de la végétation en
période d’hibernation (novembre–avril) et en période de mise bas (avril–août) est mis en
place pour certifier l’absence de nid de hérisson.
• Suivi en phase exploitation (MS3)
Après les travaux, les nichoirs à faucon crécerelle doivent être contrôlés tous les ans les cinq
premières années, puis tous les cinq ans (n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10 et n+15).
Ces inspections devront être réalisées avec un passage :
◦ un passage en mai,
◦ un passage en juin ;
◦ un passage en juillet lors du pic d’activité de l’espèce.
Ces contrôles doivent également servir à observer l’évolution des espèces exotiques
envahissantes du site.
Un passage est à réaliser en août pour l’hibernaculum, ce qui doit permettre de voir les
juvéniles.
Le suivi fait l’objet d’un rapport annuel à transmettre à l’administration.
Durant les périodes de suivi, en fonction des résultats des investigations lorsque ceux-ci
indiquent que les mesures n’atteignent pas leur objectif, des mesures correctives doivent être
apportées sans délai et en lien avec le service en charge des espèces protégées de la DREAL.
Ces mesures seront également notifiées dans les comptes rendus de suivi.
Mesures d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement suivantes sont mises en œuvre :
• un hôtel à insectes est implanté dans l’emprise du projet avec une exposition coté Sud
et des espaces verts en fleur à proximité ;
• deux abris favorable au Hérisson d’Europe sont installés à des endroits opposés durant
les travaux, dans un milieu calme à l’abri du soleil, du vent et de la pluie. Les abris
doivent être remplis de feuille morte pour pouvoir être propice à l’accueil du hérisson ;
• deux gîtes à chauve souris sont installés sur le bâtiment I réhabilité, en façade Est et sur
la chaufferie, façade Sud, cf. annexe 1 pour la localisation des mesures.
• 8 nids en faveur des passereaux sont mis en place aux emplacements suivants (cf.
annexe 1) :
◦ Sur site :
▪ 1 nichoir pour colonie de moineau domestique ;
▪ 2 nichoirs semi ouverts pour rougequeue noir ;
▪ 3 nichoirs encastrables accolés pour le martinet noir sur le bâtiment I – façade
ouest ;
◦ Dans le parc des acacias :
▪ 2 nichoirs à mésange sur deux arbres
6/10 • Pour la plantation des plantes en phase de travaux et d’exploitation, les espèces
végétales locales sont privilégiées.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l’État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2027 pour la réalisation des
travaux. Les mesures compensatoires doivent être mises en œuvre pendant 20 ans.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
7/10 Article 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 06 mai 2025
Pour le préfet,
Pour le Directeur Régional de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
8/10 -
=.
”F;
à
"1
+
Æ.
Janueuy2
aseud
ua
Sappasul
Sap
Uoipnpoida]
ap
Sauoz
sap
a8esyeg
EE
uoneyo|dxa,p
aseud
ua
Wnpn2euaqiH
O
”
sanueup
aseud
ue
puayap
ue
sin
[CT]
uoneuoidxa,p
aseyd
ua
21j21229.0
uo2ne}
€ HOUIN
@
"As
uoneyodxe,p
eseud
ua
anbhsauop
neaulouu
SpIN
@
anueup
ap
aseud
ua
a|j21222D
UODNe}
€ JOIN
@
DH
2nSaW
jaloid
np
anawl12d4
O2
Jenueu?
ap
aseud
Ua
UOSSUAU
PIN
@
uonelojdxa,p
aseud
ua
UOSSUU
PIN
O
ee
ke
ne
2
_
Ci
&
É
LITE
D
en
2
AR
&
CEE
“
SE
2119192912
uo2neyjle
JIOUDINS
lÉ
||
mA
ER
£
Nanbnsewop|
neaulou
SpINI
uone)ojdxa
UOSSLSUIPIN
©
x
.
a
"
?
WiniNn2eu12qiH
Janueup
aseud
UOSSHaU
PIN
©
«
|d
_
».
mL
Lure
—
243
S3HNSIMN
53
NOLLVSTV201
|
(v -00b L 1] |
3571
|
(89) SINOT-LNIVS
2snouINW 00189 - Bain ueaf ans €Z
LJO)'AUD-pOUIIL)IE@IEIUO)
! UBISBA
asnoulny
ap
ani
Sp
Jueweuuonue
De
O8YQ
0S8/5S
-
XI
UO37
JuIeS
an
Y6
N3QVY1LSN333V49-HDUIXT1
00429
>
}
020-£Z07a
Sa0/10/EZ
312912
18
à[029
‘Sjuawa80
-oruenb
uoe213
B3INBONMI
ODIQOS
/ IANIN39VN3INVL13Q
sn1v1i
nn
3nÿ'S
PeuIU91D
1110200
NOLLVY340
39VYANO.Q
FULIVW
AN3WANNOHIAN3
S3NL3,0
NV3uN8
Annexe 1 : localisation des mesures
9/10 uoneyojdxa,p aseyd
ua aJaluuoqieup
aBuesau
SpIN
uonelodxa,p
aseyd
ua 11ou
ananbañno
Spin
uoneoidxa,p aseyd ua synos-aaneu? a1j9 uoneloidxe,p 2seud
Ua 1JoU JauNRJPU SIN
uoneyiojdxa,p aseyd
ua aposui
€ (219H
juauweuñeduwoe
anse
xloid
np
axeuusa
FA
qu,
F re à %
w
21aluuoqieu)
a8ueSau
PIN
c
|
1ININW3N9OYAWO22V,Q
S3H4NSIM
S3Q
NOILVINVIdNI,Q
3S3HLOdAH,Q
NVY1d
|
-
| |
|
(89)
SINOT-LNIYS
asnoynW
00189
-SalW
ueaf
an
€Z
WJOD'AUS-pauIIU3J2@
D ETU02
Fe
-
LL.
"
asnoumwW
sp
St
ogyqa
ue
; XI
en
2"
v6
N3QVISN3HV9-HD8INTI
00729
Be
2
[over]
[coenoe]
24292
12 21029
‘sjuaua8o|
-oruenb
uone?1)
HANIBONNI
ODIAOS
/ ININIOVN3NVL13Q
SNL
NA 3n4
5
PeuIU91D
L
RAS
SPAQLE
NOILYH3d0
JOVHANO,O
FELIVW
INSWANNOHIANZ
S30N13,0
NV3UN8
10/10 Cdaf 094 de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2026/G-30 établissant la liste d'aptitude du concours
d'éducateur territorial de jeunes enfants
Session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l’Est ;
VU l'arrêté 2025/G-77 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants – session 2026 en date du 17 juillet 2025 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 19 février 2026 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d'aptitude ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2026 du concours d'accès à l'emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants est arrêtée comme suit :
AIDI Marina
BINOT Teddy
BLANCK Claire
BOURET Sandra
BRON Nadine
CASPAR PAPILLON Julia
CHAMBEURLANT Virginie
CHATELAIN Evy
COATRINE Ambre
COUTIER Anne-Laure
DEBREUX Vincent
DEMANGEON Eline
DIDIER Emilie
DINQUER Angélique
DUBOTS Amandine
DUSSY Pauline
GARCON Geneviève
GIRARD Lucille
GIRARD Emilie
GMAEHLE Celine
GSELL Justine
HACHICHA Salma
HEMMERLE Marie
HENRIOT Emma
HOURDOU Anne-Therese
KORICHI Chaimaa
LEMOYNE Lisa
MARTIN Ilkay
MICARD Anne
MOUREY Mélanie
NAPOLI Ludivine
NEZIREVIC Belma
NICKLES Sarah
NOWACKI Nathalie
PARAMEE Malika
PEPIN Pauline
POINSON Mélanie
PORTIER Nathalie
RETIERE Nolwenn
ROUX Florence
SAGET Emilie
SAINT-AIMÉ Sophie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
SBINNEN Anne Sophie
SCHALLER Jessica
SCHMITT Alexia
SCHNEIDER Clémence
SIARD Gaelle
SLIMANI Samia
TANCA Sabrina
THOMANN Charline
TOUCHARD Sandrine
TOUSSAINT Léa
WENDLING Laetitia
ZURKIRCHEN Stéphanie
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- transmis aux Présidents des Centres de gestion de l’Interrégion Est ;
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Colmar, le 26 février 2026
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim