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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°23 du 14 mars 2024
Document publié le Jeudi 14 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°23 du 14 mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 23 - 2024
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC 2024-71-01 du 11 mars 2024 réglementant la circulation concernant la
création de pistes cyclable dans le cadre de l’amélioration des mobilités actives 2024 sur
la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 6
ARRÊTÉ BDSC 2024-71-02 du 11 mars 2024 réglementant la circulation concernant les
travaux d’aménagement de la route du Hellhof sur la plateforme de l’aéroport de Bâle-
Mulhouse 9
ARRÊTÉ BDSC 2024-71-03 du 11 mars 2024 réglementant la circulation concernant les
interventions menées dans le cadre de la mission de diagnostic de chaussée sur les routes
6Bis et douanière en secteur suisse de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 12
Secrétariat général commun départemental (SGCD)
Arrêté du 23 février 2024 portant modification de la liste des correspondants de l’action sociale du Ministère de l’Intérieur 15
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 13 mars 2024 portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée « E&R Consultants Saint-Louis » (Sàrl) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprise 17
Arrêté du 13 mars 2024 portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée « E&R d’expertise comptable » (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprise 21
Arrêté du 8 mars 2024 portant cession d’un terrain par le conseil de fabrique de la paroisse Saint Jean-Baptiste de Roppentzwiller à la commune de Roppentzwiller 25
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 13 mars 2024 portant convocation des électeurs d'Attenschwiller et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 28 avril 2024 et 5 mai 2024 27
Arrêté du 13 mars 2024 portant convocation des électeurs de Wentzwiller et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 28 avril 2024 et 5 mai 2024 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 13 mars 2024 portant fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin le 16 août et le 27 décembre 2024 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté modificatif n°0035-GES du 6 mars 2024 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains 4ème échéances 32
Arrêté préfectoral n°2024-14 du 8 mars 2024 portant autorisation du tir à plomb du che- vreuil sur le territoire du lot n°3 de Colmar pour la campagne 2024-2025 36
Arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général au tire de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant des travaux d'amélioration de l'écoule- ment du Muhlbach sur les communes d'Eschentzwiller et Habsheim 39
Arrêté préfectoral n°2024-12 du 7 mars 2024 portant distraction du régime forestier d'une parcelle appartenant à la commune de SOULTZEREN et portant application au régime fo- restier d'une autre parcelle appartenant à la commune de SOULTZEREN 47
Arrêté du 11 mars 2024 portant dérogation à l'échéance du dépôt de dossier de régularisa- tion des systèmes d'endiguement de classe B de l'Il à Illzach-Sausheim 49
Arrêté du 11 mars 2024 portant dérogation à l'échéance du dépôt de dossier de régularisa- tion des systèmes d'endiguement de classe B de l'Il à Sundhoffent-Horbourg-Wihr 54
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant nomination de la Commission consultative paritaire départementales des baux ruraux (CCPDBR) 59
Arrêté du 12 mars 2024 concernant les travaux d’amélioration de l’écoulement du Muhl- bach sur les communes d’Eschentzwiller et Habsheim 67
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGE-
MENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0031 du 6 mars 2024 portant dérogation aux interdictions de
capture avec relâcher d’espèces protégées d’amphibiens délivrée à l’association BUFO
(67) 81 HÔPITAUX
Décision du 6 mars 2024 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils
de COLMAR, en qualité de Directeur de l'établissement - support du GHT 11 Centre
Alsace 85
OFFICE NATIONALE DES FORÊTS
Arrêté du 8 mars 2024 portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur
dans les forêts domaniales 91
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 13 mars 2024 portant autorisation d'organiser des concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 96
MINISTÈRE DES ARMÉES
Arrêté du 21 décembre 2023 fixant l’étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique n°ANFR 068 057 0004 pour la protection des récep- tions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques 99
Arrêté du 21 décembre 2023 fixant l’étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio - électrique n°ANFR 068 057 0004 101
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2024/G-32 du 11 mars 2024 fixant la liste d'aptitude du concours de puériculture
territorial de classe normale – session 2024 103
Arrêté n°2024/G-36 du 11 mars 2024 complétant l’arrêté n°2023/G-85 portant ouverture
du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2024 105
Arrêté n°2024/G-38 du 11 mars 2024 fixant la liste des candidats définitivement admis à se
présenter au conocurs externe sur titres d’auxiliaire de puériculture territorial de classe
normale -session 2024 107 Arrêté n°2024/G-40 du 11 mars 2024 fixant la liste des candidats définitivement admis à se
présenter aux concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
principal de 2ème classe – session 2024 109
Arrêté n°2024/G-35 du 11 mars 2024 établissant la liste des candidats admis à se présenter
à l’examen professionnel d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe –
session 2024 111
Arrêté n°2024/G-37 du 13 mars 2024 portant composition du jury et désignation des
concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d'adjoint administratif
territorial principal de 2ème classe – session 2024 112
Arrêté modificatif n°2024/G-42 du 11 mars 2024 établissant la liste d’aptitude du concours
d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe – session
2023 115 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-71-01 du 11 mars 2024
réglementant la circulation concernant la création de pistes cyclable dans le cadre de l’amélioration des mobilités actives 2024 sur la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 20 février 2024 ;
VU l’avis du service de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 20 février 2024 ;
VU l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est du 23 février 2024 ;
VU l’avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 3 mars 2024 ;
VU l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 5 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux pour la création de pistes cyclable dans le cadre de l’amélioration des mobilités actives 2024 de la plate-forme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 18 mars 2024 et pour une durée calendaire de quatre-vingt-dix jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la zone concernée par le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Du 18 mars et jusqu’à la fin des travaux prévue le 15 juin 2024, la circulation est modifiée au droit du chantier de la création d’une piste cyclable sur la plate- forme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse par la mise en place d’une limitation de circulation à 30 km/h et d’une restriction de circulation selon les plans de signalisation figurant au dossier d’exploitation et annexé au présent arrêté.
Article 2 : La signalisation mise en place en amont et sur le chantier est adaptée et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Colmar, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-71-02 du 11 mars 2024
réglementant la circulation concernant les travaux d’aménagement de la route du Hellhof sur la plateforme
de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 23 février 2024 ;
VU l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est du 26 février 2024 ;
VU l’avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 27 février 2024 ;
VU l’avis du service de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 28 février 2024 ;
VU l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 5 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux pour l’aménagement de la route du Hellhof de la plate-forme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 2 avril 2024 et pour une durée calendaire de soixante jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la zone concernée par le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Du 2 avril et jusqu’à la fin des travaux prévue le 31 mai 2024, la circulation est modifiée au droit du chantier d’aménagement de la route du Hellhof sur la plate- forme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse par la mise en place d’une limitation de circulation à 30 km/h et d’une restriction de circulation selon les plans de signalisation figurant au dossier d’exploitation annexé au présent arrêté.
Article 2 : La signalisation mise en place en amont et sur le chantier est adaptée et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Colmar, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-71-03 du 11 mars 2024
réglementant la circulation concernant les interventions menées dans le cadre de la mission de diagnostic de chaussée sur les routes 6Bis et douanière
en secteur suisse de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 28 février 2024 ;
VU l’avis du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle- Mulhouse du 28 février 2024 ;
VU l’avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 29 février 2024 ;
VU l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est du 1er mars 2024 ;
VU l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 5 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison des interventions menées dans le cadre de la mission de diagnostic de chaussée sur les routes 6Bis et douanière en secteur suisse de la plate-forme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 15 avril 2024 et pour une durée calendaire de cinq jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la zone concernée par le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Du 15 avril et jusqu’à la fin des interventions prévue le 19 avril 2024, la circulation est modifiée au droit du chantier de la création d’une piste cyclable sur la plate- forme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse par la mise en place d’une limitation de circulation à 30 km/h et d’une restriction de circulation selon les plans de signalisation figurant dans les notices descriptives des interventions et implantation balisage annexées au présent arrêté.
Article 2 : La signalisation mise en place en amont et sur le chantier est adaptée et conforme à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Colmar, le 11 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES
RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DE LA FORMATION CONTINUE ET DE
L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
PôLe ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 23 FEV. 2024 portant modification de la liste des correspondants de l'action sociale
du Ministère de l'Intérieur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel NOR INTAO730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 200802415 du 24 janvier 2008 fixant la carte d'implantation des correspondants de l’action sociale du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 200809228 du 1” avril 2008 portant nomination des correspondants de l’action sociale du Ministère de l'Intérieur dans le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2022 portant modification de la liste des correspondants de l’action sociale du Ministère de l'Intérieur dans le Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par les membres de la Commission Locale d'Action Sociale le 21 février 2024 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 nommant les correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur est remplacé comme suit :
Sous-Préfecture de MULHOUSE Mme Imanne TEFRIT
Direction Départementale de la Sécurité
Publique de MULHOUSE M. Chaban ALTUNDAG Circonscription de Sécurité Publique de COLMAR Mme Barbara COLSON
Circonscription de Sécurité Publique de SAINT-LOUIS Mme Marika NAEGELEN
Circonscription de Sécurité Publique de WITTENHEIM Mme Virginie BRUNET
Compagnie Républicaine de Sécurité n° 38 Mme Nathalie CLAMME
Direction Départementale de la Police aux Frontières Mme Nathalie GUNDOGDU
Centre de Déminage M. Cédric CANALS
Article 2 - L'arrêté préfectoral du O5 avril 2022 est abrogé.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar,le 23 FEV. 202
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christophe MAROT Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
ARRÊTÉ du 13 mars 2024
portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée E&R Consultants Saint- Louis (Sàrl) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté n°2019-016 du 16 janvier 2019, portant agrément, pour une durée de 6 ans, de la société dénommée A E&R Consultants Saint-Louis B (SAS), alors représentée par son président, M. Roland Ebersold et dont le siège social est situé au 43, rue de Saint-Louis à 68330 Huningue (RCS Mulhouse TJ n°821 704 301), en qualité d’entreprise de domiciliation, pour son établissement principal et unique situé à la même adresse que le siège social ; Vu le dossier de demande de renouvellement présenté le 8 mars 2024 par la société dénommée A E&R Consultants Saint-Louis B (sàrl), dont le siège social et l’établissement principal et unique sont situés au 43, rue de Saint-Louis à Huningue et dont la gérance est assurée par MM. Patrick Romon et Cyril Burget (RCS Mulhouse TJ n°821 704 301) en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises pour son établissement principal et unique ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 5 mars 2024 par M. Patrick Romon, en sa qualité de dirigeant (gérant) de la société pétitionnaire et associé détenant au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 5 mars 2024 par M. Cyril Burget, en sa qualité de dirigeant (gérant) de la société pétitionnaire et associé détenant au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts de la société dénommée E&R Consultants Saint-Louis mis à jour le 15 janvier 2022 ;
Vu l’extrait Kbis du 8 mars 2024 d’immatriculation au greffe du RCS du tribunal judiciaire de Mulhouse de la société précitée ;
Vu le bail commercial établi le 1er août 2018, pour une durée de 9 ans, entre la SCI dénommée APICA 2016 B et la société intitulée A E&R Consultants Saint-Louis B et portant sur des locaux situés au 43, rue de Saint-Louis à Huningue ;
Considérant les modifications survenues en 2022 sur la forme juridique et l’administration de la société pétitionnaire ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société dénommée A E&R Consultants Saint-Louis B dispose d’un établissement principal et unique (siret n° 821 704 301 00026), situé au 43, rue de Saint-Louis à Huningue, dont les locaux font l’objet d’un bail commercial en cours de validité ;
Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de son établissement principal et unique d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : La société dénommée A E&R Consultants Saint-Louis B (Sàrl), dont le siège social est situé au 43, rue de Saint-Louis à Huningue (68330) et dont la gérance est assurée par MM. Patrick Romon et Cyril Burget, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- son établissement principal et unique, situé dans les locaux au 43, rue Saint-Louis à Huningue (68330).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une nouvelle période de six ans et porte le numéro 68- 2019-32.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Voie et délais de recours au verso Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX, d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur (DLPAJ), 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
ARRÊTÉ du 13 mars 2024
portant renouvellement de l’agrément de la société dénommée E&R Consultants société d’expertise comptable (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté n°2017-333 du 29 novembre 2017, portant agrément, pour une durée de 6 ans, de la société dénommée A E&R Consultants société d’expertise comptable B (SAS), représentée par son président, M. Roland Ebersold et dont le siège social est situé au 38, route de Thann (immeuble Navy) à 68700 Steinbach (RCS Mulhouse TJ n°412 236 267), en qualité d’entreprise de domiciliation, pour son établissement principal et unique situé à la même adresse que le siège social ;
Vu le dossier de demande de renouvellement présenté le 8 novembre 2023 et complétée en dernier lieu le 9 mars 2024 par la société dénommée A E&R Consultants société d’expertise comptable B (SAS), dont le siège social et l’établissement principal et unique sont situés au 38, route de Thann (immeuble Navy) à 68700 Steinbach et dont la présidence est assurée par M. Roland Ebersold (RCS Mulhouse TJ n°412 236 267) en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises pour son établissement principal et unique ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 30 octobre 2023 par M. Roland Ebersold, en sa qualité de dirigeant (président) de la société pétitionnaire et associé détenant au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 9 mars 2024 par M. Jean Luthringer, en sa qualité d’associé détenant au moins 25% des parts sociales de la société pétitionnaire, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts de la société dénommée E&R Consultants société d’expertise comptable adoptés le 1er août 2016 ;
Vu l’extrait Kbis du 8 mars 2024 d’immatriculation au greffe du RCS du tribunal judiciaire de Mulhouse de la société précitée ;
Vu le bail commercial établi le 2 juin 2016, pour une durée de 9 ans, entre la SCI dénommée AJCR 06 B et la société intitulée A E&R Consultants société d’expertise comptable B et portant sur des locaux situés au 38, route de Thann (immeuble Navy) à Steinbach ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société dénommée A E&R Consultants société d’expertise comptable B dispose d’un établissement principal et unique (siret n° 412 236 267 00032), situé au 38, route de Thann (immeuble Navy) à Steinbach, dont les locaux font l’objet d’un bail commercial en cours de validité ;
Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de son établissement principal et unique d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : La société dénommée A E&R Consultants société d’expertise comptable B (SAS), dont le siège social est situé au 38, route de Thann (immeuble Navy) à Steinbach (68700) et dont la présidence est assurée par M. Roland Ebersold, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- son établissement principal et unique, situé dans les locaux au 38, route de Thann (immeuble Navy) à Steinbach.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une nouvelle période de six ans, à compter du 29 novembre 2023, et porte le numéro 68-2019-32.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Voie et délais de recours au verso Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX, d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur (DLPAJ), 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 08 mars 2024
portant sur la cession d’un terrain par le conseil de fabrique de la paroisse Saint Jean-Baptiste de Roppentzwiller à la commune de Roppentzwiller
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ec clésias tiques ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7, paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;
Vu l’ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de Saint Jean-Baptiste de Roppentzwiller du 27 octobre 2023, approuvée par l’archevêque de Strasbourg le 28 février 2024, décidant de vendre un terrain situé rue Principale à la commune de Roppentzwiller ;
1 Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Roppentzwiller en date du 04 mars 2022 autorisant la vente envisagée ;
Vu le projet d’acte de vente établi par Maître Mary STUDER, notaire à Hirsingue (68560), 15, rue du Général de Gaulle ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er.- : Le conseil de fabrique de la paroisse Saint Jean-Baptiste de Roppentzwiller, dont le siège est situé au 13 rue de Riespach à Roppentzwiller (68480) et représenté par son président Monsieur Bernard WISS, à ce dûment habilité, est autorisé à vendre à la commune de Roppentzwiller, aux clauses et conditions énoncées dans le projet d’acte de vente précité, le bien immobilier mentionné ci-après :
BAN DE ROPPENTZWILLER (HAUT-RHIN) :
un terrain figurant au cadastre section 03 n° 283/61 au lieudit « Rue Principale », d’une surface de 0 are et 75 ca.
Cette cession sera conclue moyennant l’euro symbolique et est réalisée dans le cadre d’une procédure d’urbanisme, tendant au versement de la rue des Prés dans le domaine public.
Article 2.- : Transcription de cette opération en sera faite au livre foncier.
Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à Strasbourg,
à l’archevêque de Strasbourg,
au président du conseil de fabrique de Roppentzwiller,
au maire de Roppentzwiller,
au sous-préfet d’Altkirch.
Fait à Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse,
Secrétaire général suppléant,
SIGNÉ
Alain CHARRIER
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2 PRÉFET Sous-Préfecture de Mulhouse
DU HAUT-RHIN Bureau des Affaires Communales
nié et de l'Appui Territorial Fraternité
1 3 MARS 2024 Arrêté du
portant convocation des électeurs d'ATTENSCHWILLER
et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 28 avril et 5 mai 2024
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment l'article L.247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021 portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1 février 2021:
Vu les vacances intervenues au sein du conseil municipal d'Attenschwiller ;
Considérant que suite à la réception d’une cinquième démission, devenue définitive, d'un membre du conseil municipal d'Attenschwiller, il y a lieu de procéder à l'organisation d'un nouveau scrutin pour élire cinq nouveaux conseillers municipaux dans cette commune ;
Considérant que suite à cette démission, le conseil municipal a perdu le tiers de sa
composition (cinq sur quinze), il y a lieu de procéder à l'organisation d'un nouveau scrutin ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse,
ARRÊTE
Article 1 Les électeurs de la commune d'Attenschwiller sont convoqués le dimanche 28 avril 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 5 mai 2024, à l'effet de procéder à
l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article3 Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code
électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Sous-préfecture de Mulhouse
2 Place Général de Gaulle - BP 41108 - 68052 - MULHOUSE Cedex Tél. : 03 89 33 45 36 / 37
www.haut-rhin.gouv.fr 1 Suivant l’article L 17 du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes
électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit vendredi 22 mars 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Article 4 Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Mulhouse - Bureau des Affaires Communales et de l'Appui Territorial (2° étage) 2 Place du Général de Gaulle - 68100 Mulhouse aux dates et horaires suivants :
* le mardi 9 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
+ le jeudi 11 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidature se fera à la sous-
préfecture de Mulhouse — Bureau des Affaires Communales et de l'Appui Territorial (2° étage) 2 Place du Général de Gaulle - 68100 Mulhouse aux dates et horaires suivants :
+ le lundi 29 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
+ le mardi 30 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
Article 5 La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 15 avril 2024 à zéro heure et s'achève le samedi 27 avril 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 29 avril 2024 à zéro heure et est close le samedi 4 mai 2024 à zéro heure.
Article6 Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le maire de la commune de d'Attenschwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le sous-préfet | Mulhouse
Alaif CHARRIER
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin - 7 Rue Bruat — BP 10489 - 68020 COLMAR
CEDEX.
Un recours contentieux : vous disposer d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l'un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG - 31, avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr
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Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PRÉFET Sous-Préfecture de Mulhouse
DU HAUT-RHIN Bureau des Affaires Communales
Fa et de l'Appui Territorial Fraternité
. 1 3 MARS 2024 Arrêté du
portant convocation des électeurs de WENTZWILLER
et fixant les lieu et délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles complémentaires des 28 avril et 5 mai 2024
Le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment l'article L.247 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et
L.2122-14 ;
Vu le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021 portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1° février 2021;
Vu les vacances intervenues au sein du conseil municipal de Wentzwiller ;
Considérant que suite à la réception d’une cinquième démission, devenue définitive, d'un membre du conseil municipal de Wentzwiller, il y a lieu de procéder à l'organisation d'un nouveau scrutin pour élire cinq nouveaux conseillers municipaux dans cette commune;
Considérant que suite à cette démission, le conseil municipal a perdu un tiers de sa composition (cinq sur quinze), il y a lieu de procéder à l'organisation d’un nouveau scrutin ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse,
ARRÊTE
Article 1* Les électeurs de la commune de Wentzwiller sont convoqués le dimanche 28 avril 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 5 mai 2024, à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article3 Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Sous-préfecture de Mulhouse
2 Place Général de Gaulle - BP 41108 - 68052 - MULHOUSE Cedex Tél. : 03 89 33 45 36/37
www.haut-rhin.£ouv.fr 1 Article 4
Article 5
Article 6
Suivant l’article L 17 du code électoral, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit vendredi 22 mars 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Mulhouse - Bureau des Affaires Communales et de l'Appui Territorial (2° étage) 2 Place du Général de Gaulle - 68100 Mulhouse aux dates et horaires suivants :
+ le mardi 9 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
+ le jeudi 11 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidature se fera à la sous- préfecture de Mulhouse - Bureau des Affaires Communales et de l'Appui Territorial (2° étage) 2 Place du Général de Gaulle - 68100 Mulhouse aux dates et horaires
suivants :
+ le lundi 29 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
* le mardi 30 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, délai de rigueur.
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 15 avril 2024 à zéro heure et s'achève le samedi 27 avril 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 29 avril 2024 à zéro heure et est close le samedi 4 mai 2024 à zéro heure.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le maire de la commune de Wentzwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
e sous-préfe Mulhouse
|
| Alain ÉHARRIER
“
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
Un recours hiérarchique: ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin - 7 Rue Bruat — BP 10489 - 68020 COLMAR]
CEDEX.
Un recours contentieux: vous disposer d’un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG - 31, avenue de la Paix - BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de] l'application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision. A Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 13 mars 2024
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 16 août et le vendredi 27 décembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Xavier MENETTE PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Libèrté
Égalité
Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Gestion de Crise Transports Bruit Publicité
ARRÊTÉ n° 0035-GES du 06 mars 2024
modifiant l'arrêté du 21 février 2023-0021-TRA
portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains 4°"° échéance
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruitet par la directive 2020/367 du 4 mars 2020 établissant des méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement à compter de la 4è"° échéance ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 57211 et R. 572 à R. 572-12 :
Vu le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement :
Vu l'arrêté n° 543/2020 - DIR du 23 octobre 2020 portant renommage et rebornage de routes départementales sur le territoire du département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n° AP-67-0489 du 24 mars 2021 portant renommage et rebornage de routes nationales transférées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2023-0021-TRA portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an 4°"° échéance ;
Vu le rapport d'étude du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement en date de janvier 2023 relatif aux cartes de bruit stratégiques du département 068 pour les réseaux routier et ferroviaire non concédés (résumé non technique) ; Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement le 2 mai 2022 pour le réseau routier non concédé et le réseau ferroviaire du département du Haut-Rhin ;
Considérant le report de la 4ème échéance au 18 juillet 2024 ;
Considérant que les voies communales d’Illzach figurant dans le résumé non technique sont mitoyennes avec Mulhouse et la CeA, et qu'il appartient par conséquent à la commune d'I!Izach d'élaborer son PPBE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°
Le libellé de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2023-0021-TRA susvisé est modifié comme suit :
approbation des cartes de bruit stratégiques de 4*"° échéance 2024-2029
Article 2
AU | de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2023-0021-TRA susvisé, au tableau nommé « axes routiers des communes » est ajouté la ligne suivante :
| C_Wzach
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 février 2023-0021-TRA susvisé sont inchangées.
Article 4
Le présent arrêté et les cartes de bruit stratégiques sont mis.en ligne sur le site internet des services de l'État du Haut-Rhin
Les documents sont consultables à la direction départementale des territoires du Haut- Rhin - cité administrative - Rue Fleischhauer - 68026 COLMAR cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires des voies routières et voies ferrées, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est et au directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique.
Fait à Colmar, le 06 mars 2024
SIGNE
Le préfet,
2/3 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 4212, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
e d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024- 14 du 8 mars 2024
portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot n°3 de Colmar pour la campagne 2024-2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de monsieur GRENEY Daniel, président de l’association de chasse « La Diane du Wihr » du 2 mars 2024 ;
VU la consultation de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs ;
1/3 Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°3 de Colmar est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en secteur à dominante viticole et de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°3 de Colmar est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2024-2025.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Colmar, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 8 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service Eau,
Environnement et Espaces Naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU EAU ET MILIEU AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 12 mars 2024
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement concernant des travaux d’amélioration de l’écoulement du Muhlbach sur les communes d’Eschentzwiller et Habsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin-Meuse, approuvé le 18 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la réunion en mairie d’Habsheim en date du 13 mars 2023 ;
VU la réunion en mairie d’Eschentzwiller en date du 7 juillet 2023 à la demande par mail du sénateur Ludovic Haye et en présence de la députée Charlotte Goestchy- Bolognese ;
VU le courrier du Syndicat Mixte du Sundgau Oriental en date du 13 juin 2023 et la réponse du préfet en date du 4 août 2023 ;
VU le courrier du maire d’Habsheim au préfet en date du 25 octobre 2023 et la réponse en date du 23 janvier 2024 ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général « amélioration de l’écoulement du Mulbach entre Eschentzwiller et Habsheim » déposé par le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau oriental le 24 novembre 2023 ;
1/8 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24 novembre 2023, présenté par le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau oriental représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° AIOT 0100035026 et relatif à des travaux d’entretien du Muhlbach entre Eschentzwiller et Habsheim ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU la demande de compléments formulée par la DDT le 22 décembre 2023 ;
VU le courrier de l’association des amis du Mulbach du 15 décembre 2023 et la réponse de la DDT en date du 28 décembre 2023 ;
VU les pièces complémentaires présentées le 15 janvier 2024 par le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau oriental ;
VU le courrier en date du 23 février 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 29 février 2024 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant qu’une déclaration d’intérêt général est nécessaire à la réalisation des travaux
sur des parcelles privées ;
Considérant que le syndicat mixte du Sundgau oriental estime avoir répondu à l’ensemble
des compléments demandés par la DDT ;
Considérant que les travaux d’entretien, objet du présent arrêté, sont conditionnés au
dépôt d’un dossier global d’aménagement du bassin versant et de son exutoire
dans un délai maximum de douze mois à la signature du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur département des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Titre I :OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration et de la déclaration d’intérêt général
Le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau oriental, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après « bénéficiaire ».
À la demande du syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau oriental, représenté par son président, les travaux relatifs à l’entretien du Muhlbach entre Eschentzwiller et Habsheim sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement.
2/8 Article 2 : Objet de la déclaration
Le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau oriental, représenté par son Président, est autorisé, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées au présent arrêté, à réaliser l’opération suivante :
Travaux d’entretien du Muhlbach sur les communes d’Eschentzwiller et Habsheim
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant
de la présente nomenclature, notamment de son
titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours
d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau,
sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,
destiné à la protection d'une zone exposée au
risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur
l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques
autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils
sont intégrés à des aménagements hydrauliques,
au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation
la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine.
2° Autres travaux :
a) déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement
de celui-ci dans son talweg ;
3/8 b) restauration de zones humides ou de marais ;
c) mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) reméandrage ou restauration d'une géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) reconstitution du matelas alluvial du lit mineur
du cours d'eau ;
g) remise à ciel ouvert de cours d'eau
artificiellement couverts ;
h) restauration de zones naturelles d'expansion
des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres
rubriques de la nomenclature. Elle s'applique
sans préjudice des obligations relatives à la
remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions
marines, à leur neutralisation, qui sont prévues
par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1,
ainsi que des prescriptions susceptibles d'être
édictées pour leur application par l'autorité
compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les
travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les
seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature.
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du
30/09/2014
4/8 Titre II :PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Délai d’exécution et durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général sera considérée comme caduque si les travaux n’ont pas démarré dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
La déclaration d’intérêt général a une durée de validité de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 4 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant s’engage à informer le préfet (services police de l’eau de la DDT), au moins sept jours en amont, de la date de démarrage des travaux, accompagné d’un état des lieux initial, en particulier profils côtés par tronçon homogène.
Les travaux d’entretien devront être réalisés conformément au dossier de déclaration présenté.
Les travaux d’entretien ne devront en aucun cas aggraver le risque d’inondation à l’aval ou porter atteinte aux espèces.
Des plans de récolement devront être présentés au service instructeur de la DDT du Haut-Rhin dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux. Ces plans de récolements devront contenir l’ensemble des profils en long et en travers, cotés et par tronçon homogène.
Le déclarant présentera un dossier global d’aménagement du bassin versant et de son exutoire dans un délai maximum de vingt-quatre mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 6 : Participation des riverains
Il ne sera demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains du cours d’eau concerné par les travaux.
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
5/8 Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté , et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du code de l’environnement, est déclaré sans délai dans les conditions fixées à l’article L 211-5 du code de l’environnement.
Un rapport d’incident ou d’accident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs au secteur de travaux.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
6/8 Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes d’Eschentzwiller et Habsheim, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins six mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le maire de la commune d’Eschentzwiller,
le maire de la commune d’Habsheim,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
7/8 À Colmar, le 12 mars 2024
Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin
Signé
Arnaud REVEL
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 30septembre 2014 (3.1.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
8/8 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-12 du 7 mars 2024
portant distraction du régime forestier
d’une parcelle appartenant à la commune de SOULTZEREN
et portant application au régime forestier d’une autre parcelle appartenant à la commune de SOULTZEREN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Soultzeren en date du 3 juillet 2023,
VU le procès-verbal de reconnaissance en date du 22 février 2024,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
Considérant Le projet d’échange de parcelles de la commune de Soultzeren,
Considérant que la distraction du régime forestier est préalable à toute mutation des parcelles concernées,
Considérant qu’une demande d’application du régime forestier ne peut prendre effet qu’au jour où la collectivité qui en fait la demande est propriétaire des parcelles concernées,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt, ARRÊTE
Article 1er :
Est distraite du régime forestier la parcelle cadastrée section 01 n°127, sur le ban communal de Soultzeren, pour une surface de 0,1959 ha au lieu-dit «Forêt de Gschweng Altenkra».
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 01 n°118, sur le ban communal de Soultzeren, pour une surface de 0,2891 ha au lieu-dit «Grossrunz».
Article 3 :
La présente décision de distraction du régime forestier et d’application du régime forestier prendra effet à la date de signature de l’acte d’échange.
Article 4 :
Le maire de la commune de Soultzeren, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Soultzeren et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 7 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 11 mars 2024
accordant un nouveau report d’échéance à titre dérogatoire pour la régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Illzach-Sausheim dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.562-14 qui fixe l’échéance de dépôt du dossier de régularisation du système d’endiguement de classe B au 30 juin 2021 après prorogation de 18 mois ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20083591 du 23 décembre 2008 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe B existantes en rives gauche et droite de l’Ill à Illzach, Sausheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
1/5 Vu l’arrêté préfectoral n°20083592 du 23 décembre 2008 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C existantes en rives gauche et droite de l’Ill à Mulhouse, Illzach, Ruelisheim, Ensisheim et Réguisheim ;
Vu l’arrêté préfectoral n°20083593 du 23 décembre 2008 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe D existantes en rives gauche et droite de l’Ill à Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Ruelisheim et Ensisheim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de l'Ill
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage signée entre le Syndicat mixte de l'Ill et du syndicat Rivières de Haute Alsace le 28 mars 2023 ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Illzach-Sausheim au motif de I l’importance des dépenses budgétaires à engager pour la réalisation et la mise à jour des études J ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une prorogation de 18 mois jusqu’au 30 juin 2021 pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu l’accusé de réception du dossier de régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Illzach-Sausheim, en date du 12 août 2021 ;
Vu l’avis avec réserves de la DREAL Grand Est (SPRNH, Pôle ouvrages hydrauliques), en date du 8 septembre 2021, portant sur l’étude de dangers du système d’endiguement de l’Ill à Illzach- Sausheim ;
Vu la demande de compléments pour le dossier de régularisation simplifiée du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Illzach-Sausheim, formulée par la DDT du Haut-Rhin le 7 octobre 2021 ;
Vu la demande motivée du Syndicat mixte de l'Ill, en date du 4 mai 2022, visant à obtenir une prolongation de délai de 12 mois pour régulariser le système d’endiguement de classe B de l’Ill à Illzach-Sausheim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022 accordant au Syndicat mixte de l’Ill un report d’échéance à titre dérogatoire jusqu’au 30 juin 2023 pour la régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Illzach-Sausheim par la voie simplifiée, en application des dispositions de l’article R.562-14 du code de l’environnement ;
Vu la demande motivée du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 20 juin 2023, sollicitant une nouvelle prolongation de quatre mois, soit jusqu’au 31 octobre 2023 pour compléter le dossier de régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Illzach- Sausheim, au motif que le I département du Haut Rhin, de par son histoire, possède un nombre d’ouvrages importants, 63 dossiers d’autorisations simplifiées étant en cours J ;
Vu l’avis favorable du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du 10 octobre 2023 ;
2/5 Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté en date du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet de système d’endiguement constitué par les digues de l’Ill à Illzach- Sausheim référencées IILL-MUL-G1-C, ILL-ILZ-G1-C, ILL-ILZ-G2-B, ILL-ILZ-G3-B, ILL-SAU-D1-B, ILL- ILZ-D4-C, ILL-ILZ-D3-D, ILL-ILZ-D5, ILL-ILZ-D1-D et ILL-ILZ-D2-D J est un système d’endiguement de classe B ayant vocation à protéger une population supérieure à 3000 personnes ;
Considérant que la régularisation administrative du système d’endiguement constitué par les digues de l’Ill à Illzach-Sausheim est d’intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu’en l’absence de régularisation administrative du système d’endiguement constitué par les digues de l’Ill à Illzach-Sausheim, les ouvrages qui ont été conçus pour protéger à l’origine moins de 3000 personnes devront être neutralisés à compter du 1er juillet 2024, situation qui aurait des incidences négatives en matière de protection ;
Considérant que le délai sollicité par le syndicat mixte de l’Ill dans son courrier du 20 juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par le gestionnaire, et qu’il n’y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de l’Ill et Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et d’information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d’endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après I le pétitionnaire J, représenté par son président, est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une prolongation de dérogation est accordée au pétitionnaire à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 octobre 2023, soit un délai de quatre (4) mois pour déposer les compléments au dossier de régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Illzach-Sausheim, constitué des digues référencées IILL-MUL-G1-C, ILL-ILZ-G1-C, ILL-ILZ-G2-B, ILL-ILZ-G3-B, ILL- SAU-D1-B, ILL-ILZ-D4-C, ILL-ILZ-D3-D, ILL-ILZ-D5, ILL-ILZ-D1-D et ILL-ILZ-D2-D J, telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
3/5 Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sera publié sur le site des Services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
a) l’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l’État dans le Haut-Rhin Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application I télérecours citoyens J sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire
Fait à Colmar, le 11 mars 2024
Le préfet
Signé
Thierry Queffélec
4/5 de Illzach Sausheim : =
Editer le 26 janvier 2021
Annexe : plan des ouvrages concernés
5/5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 11 mars 2024
accordant un nouveau report d’échéance à titre dérogatoire pour la régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Sundhoffen-Horbourg-Wihr dans le cadre de la procédure simplifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.562-14 qui fixe l’échéance de dépôt du dossier de régularisation du système d’endiguement de classe B au 30 juin 2021 après prorogation de 18 mois ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20072359 du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires pour la digue de classe B existante en rive droite de l’Ill entre Sainte-Croix-en-plaine et Horbourg-Wihr ;
1/5 Vu l’arrêté préfectoral n° 20081705 du 17 juin 2008 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe B existantes en rives gauche et droite de l’Ill de Sundhoffen à Horbourg-Wihr ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de l'Ill ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022 accordant au Syndicat mixte de l’Ill un report d’échéance à titre dérogatoire jusqu’au 30 juin 2023 pour la régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Sundhoffen – Horbourg-Wihr par la voie simplifiée ;
Vu le certificat de reconnaissance d’antériorité des digues de l’Ill entre Meyenheim et Colmar en date du 11 mai 2007 ;
Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage signée entre le Syndicat mixte de l'Ill et Rivières de Haute Alsace le 28 mars 2023 ;
Vu la demande du Syndicat mixte de l'Ill en date du 19 novembre 2019 sollicitant une prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Sundhoffen-Horbourg-Wihr au motif de I l’importance des dépenses budgétaires à engager pour la réalisation et la mise à jour des études J ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin en date du 16 décembre 2019 accordant une prorogation de 18 mois jusqu’au 30 juin 2021 pour le dépôt des dossiers de régularisation simplifiée des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques ;
Vu l’accusé de réception du dossier de régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Sundhoffen-Horbourg-Wihr, en date du 12 août 2021 ;
Vu l’avis avec réserves de la DREAL Grand Est (SPRNH, Pôle ouvrages hydrauliques), en date du 10 septembre 2021, portant sur l’étude de dangers du système d’endiguement de l’Ill à Sundhoffen-Horbourg-Wihr ;
Vu la demande de compléments pour le dossier de régularisation simplifiée du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Sundhoffen-Horbourg-Wihr, formulée par la DDT du Haut- Rhin le 14 octobre 2021 ;
Vu la demande motivée du Syndicat mixte de l'Ill, en date du 4 mai 2022, visant à obtenir une prolongation de délai de 12 mois pour régulariser le système d’endiguement de classe B de l’Ill à Sundhoffen-Horbourg-Wihr ;
Vu la demande motivée du Syndicat mixte de l'Ill, par courrier en date du 20 juin 2023, sollicitant une nouvelle prolongation de quatre mois, soit jusqu’au 31 octobre 2023 pour déposer les compléments au dossier de régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Sundhoffen-Horbourg-Wihr, au motif que le I département du Haut Rhin, de par son histoire, possède un nombre d’ouvrages importants, 63 dossiers d’autorisations simplifiées étant en cours J ;
Vu l’avis favorable du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du 10 octobre 2023 portant sur la dérogation à l’échéance du dépôt de la régularisation par voie simplifiée ;
2/5 Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté en date du 21 février 2024 ;
Considérant que le système d’endiguement constitué par les digues de l’Ill à Sundhoffen- Horbourg-Wihr IILL-COL-G0, LAU-COL-G5-B, ILL-HOR-G2, ILL-HOR-G1, ILL-SUN-G2, ILL-HOR- D3, ILL-HOR-D2, ILL-HOR-D1, ILL-SUN-D2 J est un système d’endiguement de classe B ayant vocation à protéger une population supérieure à 3000 personnes ;
Considérant que la régularisation administrative du système d’endiguement constitué par les digues de l’Ill à Sundhoffen-Horbourg-Wihr est d’intérêt général pour la protection contre les inondations ;
Considérant qu’en l’absence de régularisation administrative du système d’endiguement constitué par les digues de l’Ill à Sundhoffen-Horbourg-Wihr, les ouvrages qui ont été conçus pour protéger à l’origine moins de 3000 personnes devront être neutralisés à compter du 1er juillet 2024, situation qui aurait des incidences négatives en matière de protection ;
Considérant que le délai sollicité par le Syndicat mixte de l’Ill dans son courrier du 20 juin 2023 ne met pas en cause la sécurité des ouvrages, et donc des personnes et des biens, dans la mesure où le suivi et la gestion des ouvrages restent assurés par le gestionnaire, et qu’il n’y aura pas de période sans gestionnaire sur ces ouvrages ;
Considérant, au vu du nombre de dérogations sollicité par le Syndicat mixte de l’Ill et Rivières de Haute Alsace (RHA), que des prescriptions de sécurité renforcée de digues et d’information des autorités et du public seront nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d’endiguement afin de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat mixte de l'Ill, dénommé ci-après I le pétitionnaire J, représenté par son président, est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Dérogation
Une prolongation de dérogation est accordée au pétitionnaire à compter du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 octobre 2023, soit un délai de quatre (4) mois pour déposer les compléments au dossier de régularisation du système d’endiguement de classe B de l’Ill à Sundhoffen- Horbourg-Wihr, constitué des digues référencées : I ILL-COL-G0, LAU-COL-G5-B, ILL-HOR-G2, ILL-HOR-G1, ILL-SUN-G2, ILL-HOR-D3, ILL-HOR-D2, ILL-HOR-D1, ILL-SUN-D2 J, telles que présentées sur le plan en annexe.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
3/5 Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sera publié sur le site des Services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la paix – 67000 Strasbourg) :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter de :
a) l’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
b) la publication de la décision sur le site des services de l’État dans le Haut-Rhin Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1er et 2ème alinéas.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application I télérecours citoyens J sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à Colmar, le 11 mars 2024
Le préfet
Signé
Thierry Queffélec
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M Locdisiié à su Tee l i d'éséé | QU'ALSACE Annexe 1 source : Scan25® 2020 OIGN Faris nés Editer le 17 juin 2021 | AHA © CEVDEA
Annexe : plan des ouvrages concernés
5/5 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté |
Égalité Fraternité
Service agriculture et développement rural
Bureau foncier et filières agricoles, aides conjoncturelles
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ
portant nomination de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
VU le code rural, notamment les livres IV des parties législatives et réglementaires,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
notamment l’article 104 ;
VU le décret n°. 2017-1100 du 15 juin 2017, relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Considérant les consultations réalisées par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin le 30 novembre 2023 auprès des syndicats représentatifs ;
Considérant l'unique réponse reçue le 8 janvier 2024 de la FDSEA ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er: La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est composée comme suit :
a) des membres de droit :
- monsieur le préfet du Haut-Rhin ou son représentant, président ; - monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - monsieur le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; - le président de la FDSEA ou son représentant ;
- le président des JA ou son représentant ;
- le président de la confédération paysanne ou son représentant ; - le président de la coordination rurale ou son représentant;
- le président de la section des bailleurs de la FDSEA du Haut-Rhin ou son représentant; - le président de la section des fermiers et des métayers affiliée à la FDSEA du Haut- Rhin ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant. b) des représentants des bailleurs à ferme
CIRCONSCRIPTIONS TITULAIRES SUPPLEANTS
COLMAR SCHAFFAR Aimé | DORIDAM Michel
GUEBWILLER -_ FRICK Richard GALLIATH Jean-Luc
MULHOUSE FISCHESSER Jean-François | ROPP Bernard
THANN MEYER Frédéric | JEHL Norbert
c) des représentants des preneurs à ferme
CIRCONSCRIPTIONS| TITULAIRES Î SUPPLEANTS
| COLMAR | SCHIFFMANN Patrick |. BUSCH Michel
GUEBWILLER | ZIMPFER René | ” JECKER Joël
MULHOUSE TISCHMACHER Pierre-Luc SCHNEIDER Patrice
__ THANN GRUND Christophe | VALENTIN Etienne
Article 2 : Le mandat des membres est valable pour une durée de 6 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral 31 janvier 2018 est abrogé.
Article 4 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux äuprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51 038 - 67070 STRASBOURG cedex ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Haut- Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le janvier 2024
Signé
Thierry QUEFFELEC
7 RUE BRUAT BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 OO - www.haut-rhin.gouv.fr E = Légifrance R E P U B L QU E Le service public de la diffusion du droit
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
JORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 12 mars 2024
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ; Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014, Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Article 3
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
1 sur 6 12/03/2024, 11:27 Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
2 sur 6 12/03/2024, 11:27 La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception : 1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
3 sur 6 12/03/2024, 11:27 Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques. Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
4 sur 6 12/03/2024, 11:27 A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
5 sur 6 12/03/2024, 11:27 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
6 sur 6 12/03/2024, 11:27 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
Service EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
Bureau Eau ET Mitieu AQUATIQUES
4 2 MARS 2024 Arrêté préfectoral du
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
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et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement concernant des travaux d'amélioration de l'écoulement du Muhibach
sur les communes d'Eschentzwiller et Habsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
le code de l'environnement ;
le code civil, notamment son article 640 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin-Meuse, approuvé le 18 mars 2022 ; |
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la réunion en mairie d'Habsheim en date du 13 mars 2023 ;
la réunion en mairie d'Eschentzwiller en date du 7 juillet 2023 à la demande par mail
du sénateur Ludovic Haye et en présence de la députée Charlotte Goestchy- Bolognese ;
le courrier du Syndicat Mixte du Sundgau Oriental en date du 13 juin 2023 et la
réponse du préfet en date du 4 août 2023;
le courrier du maire d'Habsheim au préfet en date du 25 octobre 2023 et la réponse
en date du 23 janvier 2024 ;
la demande de déclaration d'intérêt général «amélioration de l'écoulement du Mulbach-entre Eschentzwiller et Habsheim » déposé par le‘syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau oriental le 24 novembre 2023 ;
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le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement reçu le 24 novembre 2023, présenté par le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau oriental représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n°
AIOT 0100035026 et relatif à des travaux d'entretien du Muhlbach entre
Eschentzwiller et Habsheim ;
le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet;
la demande de compléments formulée par la DDT le 22 décembre 2023;
le courrier de l'association des amis du Mulbach du 15 décembre 2023 et la réponse
de la DDT en date du 28 décembre 2023 ;
les pièces complémentaires présentées le 15 janvier 2024 par le syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau oriental ;
le courrier en date du 23 février 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
les observations du pétitionnaire en date du 29 février 2024 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant qu'une déclaration d'intérêt général est nécessaire à la réalisation des travaux
sur des parcelles privées ;
Considérant que le syndicat mixte du Sundgau oriental estime avoir répondu à l'ensemble
des compléments demandés par la DDT;
Considérant que les travaux d'entretien, objet du présent arrêté, sont conditionnés au
dépôt d’un dossier global d'aménagement du bassin versant et de son exutoire
dans un délai maximum de douze mois à la signature du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur département des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Titre L:OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général
Le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau oriental, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après « bénéficiaire ».
À la demande du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau oriental, représenté par son président, les travaux relatifs à l'entretien du Muhlbach entre Eschentzwiller et Habsheim sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement.
2/8 Article 2 : Objet de la déclaration
Le syndicat mixte deë cours d'eau du Sundgau oriental, représenté par son Président, est autorisé, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées au présent arrêté, à réaliser l'opération suivante :
Travaux d'entretien du Muhlbach sur les communes d'Eschentzwiller et Habsheim
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
33.50 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement Déclaration
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D) : |
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant
de la présente nomenclature, notamment de son
titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours
d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau,
sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-138,
destiné à la protection d'une zone exposée au
risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur
l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques
autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils
sont intégrés à des aménagements hydrauliques,
au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation
la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine.
2° Autres travaux :
a) déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement
de celui-ci dans son talweg ;
3/8 31.50
b) restauration de zones humides ou de marais ;
c) mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) reméandrage ou restauration d'une géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) reconstitution du matelas alluvial du lit mineur
du cours d'eau;
g) remise à ciel ouvert de cours d'eau
artificiellement couverts :
h) restauration de zones naturelles d'expansion
des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres
rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans
préjudice des obligations relatives à la remise en
état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention
des inondations et des submersions marines, à
leur neutralisation, qui sont prévues par les
articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que
des prescriptions susceptibles d'être édictées
pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les
travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les
seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
4/8
Déclaration Arrêté du
30/09/2014 Titre Il :PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Délai d'exécution et durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général sera considérée comme caduque si les travaux n'ont pas démarré dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent
arrêté.
La déclaration d'intérêt général a une durée de validité de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 4 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant s'engage à informer le préfet (services police de l'eau de la DDT), au moins sept jours en amont, de la date de démarrage des travaux, accompagné d’un état des lieux initial, en particulier profils côtés par tronçon homogène.
Les travaux d'entretien devront être réalisés conformément au dossier de déclaration présenté.
Les travaux d'entretien ne devront en aucun cas aggraver le risque d'inondation à l'aval ou porter atteinte aux espèces.
Des plans de récolement devront être présentés au service instructeur de la DDT du
Haut-Rhin dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux. Ces plans de
récolements devront contenir l'ensemble des profils en long et en travers, cotés et par
tronçon homogène.
Le déclarant présentera un dossier global d'aménagement du bassin versant et de son exutoire dans un délai maximum de vingt-quatre mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 6 : Participation des riverains
Il ne sera demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains du cours d'éau concerné par les travaux.
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
5/8 Titre li : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent
dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité autorisée par le présent arrêté , et de nature à porter atteinté à l'un des
éléments énumérés à l'article L 2111.du code de l'environnement, est déclaré sans délai
dans les conditions fixées à l'article L 211-5 du code de l’environnement.
Un rapport d'incident ou d'accident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au
Préfet.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs au secteur de travaux.
Article 11 : Droit des tiers
à
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
6/8 HETES
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-31 du code de
l'environnement :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
+ par les demandéurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes d’Eschentzwiller et Habsheim, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations-seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin pendant une durée d'au moins six mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le maire de la commune d’Eschentzwiller,
le maire de la commune d'Habsheim,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
71/8 : À Colmar, le 4 2 MARS 2024
Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
+ Arrêté du 30septembre 2014 (31.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable dépuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression.et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. :
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/)
8/8 E = Légifrance R E P U B L QU E Le service public de la diffusion du droit
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
JORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 12 mars 2024
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ; Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014, Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Article 3
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
1 sur 6 12/03/2024, 11:27 Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
2 sur 6 12/03/2024, 11:27 La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception : 1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
3 sur 6 12/03/2024, 11:27 Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques. Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
4 sur 6 12/03/2024, 11:27 A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
5 sur 6 12/03/2024, 11:27 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques génér... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029620606
6 sur 6 12/03/2024, 11:27 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0031
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d’espèces protégées d’amphibiens délivrée à l’association BUFO (67)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411- 1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher différer sur place d’espèces animales protégées en date du 04 décembre 2023 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement par l’association BUFO, 8 rue Adèle Riton, 67800 Strasbourg ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 04 février 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher de spécimens d’espèces protégées ;
CONSIDERANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation sont l’association BUFO, 8 rue Adèle Riton 67800 Strasbourg en tant que structure coordinatrice Grand Est de l’indicateur herpétologique « Triton crêté » de l’Observatoire Grand Est de la Biodiversité (OGEB), ainsi que les structures suivantes compétentes pour mener à bien les suivis dans le département du Haut-Rhin :
- EPAGE LARGUE, 13 rue Sainte Barbe 68210 ALTENACH.
- Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne, 1 rue de la pisciculture 68300 SAINT-LOUIS.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité des bénéficiaires les salariés, les bénévoles et les personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par les structures ci-dessus.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’indicateur herpétologique « Triton crêté » de l’Observatoire Grand Est de la Biodiversité, les bénéficiaires définis à l’article 1er sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Triton crêté – Triturus cristatus ;
• Crapaud commun – Bufo bufo ;
• Complexe des « grenouilles vertes » : Pelophylax spp ;
• Grenouille rousse – Rana temporaria ;
• Grenouille agile – Rana dalmatina ;
• Triton palmé – Lissotriton helveticus ;
• Triton ponctué – Lissotriton vulgaris ;
• Triton alpestre – Ichthyosaura alpestris ;
• Salamandre tachetée – Salamandra salamandrea ;
• Rainette verte – Hyla arborea.
Cette dérogation est autorisée pour les opérations réalisées sur le département du Haut-Rhin. ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l’article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaque opération de capture afin qu’ils ne comportent aucun élément vulnérant.
Les nasses doivent être équipées de flotteurs ou à défaut doivent être relevées au plus tard 3 heures après leur immersion.
Un protocole d’hygiène et de désinfection est mis en œuvre pour limiter la dissémination de chitridiomycose (préférentiellement protocole SHF 2010) et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la transmet avant le début des opérations au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l’année 2024 pour la période du 1er mars au 31 mai.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.
Compte-rendu :
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre de suivi conduits au cours de l’année sous couvert de la dérogation, - les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée, - pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
- le nombre d’animaux morts ou blessés au cours des opérations, - le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations. ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2024,
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
signé
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. Groupement Hospitalier de
Territoire 11 Centre Alsace ol 2 um 2
SN %, Hôpitaux 3 8 $ Civil Établissement support:
Es CE à CIVIIS de Hôpitaux Civils de Colmar \ ms 7 Colmar
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf, : JMS/CB - DS GHT 26.2024
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
en qualité de Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre Alsace
LE DIRECTEUR,
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le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7,R. 6132-
1 à R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
le code de la commande publique ;
la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations
avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment ses articles 1 à 3;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
l'instruction codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre
2,1, 11° alinéa ;
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1° septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
établissements de santé ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10 à 12;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 mars 2024 VU
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la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 107;
le décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté n°2016-1652 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier 2021, portant
détachement de Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l'emploi fonctionnel de Directeur
des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier
de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à compter du 1° mars 2021;
la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace,
en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par
l'arrêté n°2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est, du 1° septembre 2016 ;
les conventions de mise à disposition d'agents non-médicaux, référents achats titulaire et
suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d'établissement support
du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11;
la décision n°01.2024 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
COLMAR du 8 janvier 2024;
CONSIDERANT la demande formulée par la Direction du GH Sélestat-Obernai et de l'Hôpital
Intercommunal du Val d'Argent;
DÉCIDE
OBJET DE LA DECISION
Article 1°":
La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur des Hôpitaux
Civils de COLMAR, en qualité de directeur de l'établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, confie délégation de signature pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics,
exécutés pour le compte d'un établissement partie dudit groupement hospitalier de
territoire.
Dans le cadre de la présente délégation de signature, les personnes qui en bénéficieront,
telles que citées aux articles 2 à 12 inclus, feront précéder leur signature nominative de la
mention: «Pour le Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire Centre Alsace, et par délégation ».
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 mars 2024 [LR ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT
D'ÉTABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 —- CENTRE
ALSACE
1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés
pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Article 3:
En cas d'absence de M. Eric URANIE, délégation de signature est donnée à
Mme Valérie BOESCH, Attachée d'Administration Hospitalière, dans des termes et conditions
identiques à l'article précédent.
2) En ce qui concerne le Centre Hospitalier d'ENSISHEIM - NEUF-BRISACH
Article 4:
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster, à l'Hôpital intercommunal
de Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 24 de la décision du 8 janvier
2024 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l'Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Article 6:
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 21 de la décision du 8 janvier 2024
susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du
Centre Hospitalier de Guebvwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l'Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
Article 7:
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 22 de la décision du 8 janvier
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 mars 2024 2024 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de l'Hôpital
intercommunal de Soultz-Issenheim et de l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BLEGER, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé.
Article 9 :
En cas d'absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Mme
Catherine BIEGLE, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes et conditions identiques
à l'article précédent.
6) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de SAINTE-MARIE-AUX-
MINES
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
de Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 11:
Délégation de signature est donnée à Docteur Philippe MAYER, Pharmacien — chef de pôle
des services supports, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à la
procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour le
compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.
7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Groupe
Hospitalier Sélestat - Obernai.
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 mars 2024 Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Docteur Philippe MAYER, Pharmacien -— chef de pôle
des services supports, pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à la
procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour le
compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.
8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM
Article 14 :
Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach, demeurent
applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 23 de la décision du 8 janvier
2024 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
du Centre Hospitalier de Guebywiller, du Centre Hospitalier de Munster et du Centre Hospitalier
de Soultz-Issenheim et à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-Neuf Brisach.
Im, PUBLICITE DE LA DECISION
Article 15 :
La présente décision est notifiée sans délai à l'ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d'établissements et
Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire
du Centre Alsace.
Article 16 :
La présente décision fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur les tableaux
d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar
(Pasteur, Pasteur 2, le Centre pour Personnes Agées, le Parc) et par voie de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison de ses articles 12 et 13.
IV. EXECUTION DE LA DECISION
Article 17:
La présente décision prend effet à compter du 12 janvier 2023, date à laquelle elle se substitue
à la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
Colmar en qualité de Directeur de l'établissement-support du Groupement Hospitalier de
Territoire 11 - Centre Alsace, datée du 1° juin 2022.
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 mars 2024 Article 18 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.
Article 19 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de
Colmar.
Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d'établissement et Directeurs délégués des
établissements partie du GHT 11 - Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.
Article 20 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs
titulaires :
-__ de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
-__ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérations
effectuées.
Article 21 :
Madame et Messieurs les Directeurs Adjoints, Monsieur le Pharmacien, Mesdames les
Attachées d'Administration Hospitalière, Mesdames les Adjoints des Cadres Hospitaliers,
Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Article 22 :
La présente décision peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication:
- d'un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 06 mars 2024
Le Directeur dés Hôpitaux Civils,
Directeur de l'établissement-support
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Source du document : Coopérations/Affaires juridiques/Délégation en GHT du 6 mars 2024 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
AGENCE DE L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
DU HAUT-RHIN
Arrêté du 8 mars 2024
portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur
dans les forêts domaniales
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 221-2, D.221-2 et R.163-6,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L.362-1,
Considérant que l’Office National des Forêts tolère la circulation publique des véhicules à moteur sur un certain nombre de voies du domaine privé de l’Etat dans les forêts domaniales du Département du Haut-Rhin.
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité, eu égard aux caractéristiques particulières de la voirie forestière normalement affectée à l’usage du service et à l’exploitation de la forêt, de réglementer la circulation et le stationnement sur ces routes,
SUR proposition de la directrice de l’Agence de l’Office National des Forêts du Haut- Rhin,
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : OBJET
Le présent arrêté porte sur la réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur sur les routes forestières du domaine privé de l’Etat dans les forêts domaniales du Haut-Rhin.
Article 2 : DESIGNATION DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET DES VOIES FERMEES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Dans les forêts domaniales du Haut-Rhin, la circulation publique des véhicules à moteur n’est autorisée que sur les routes forestières domaniales désignées en annexe, sous les réserves édictées dans le présent arrêté. La liste en annexe pourra être modifiée en tant que de besoin.
Sur toutes les routes forestières ouvertes à la circulation publique, les dispositions du Code de la route sont applicables de plein droit.
Toutes les routes forestières du domaine privé de l’Etat non citées en annexe du présent arrêté sont interdites à la circulation publique. L’interdiction de circulation est matérialisée, soit par des barrières ou obstacles physiques, soit par des panneaux de signalisation, sauf sur les sentiers, pistes, chemins, routes en terrain naturel, qui ne pourront en aucun cas être présumés ouverts aux véhicules à moteur.
Article 3 : VEHICULES AUTORISES
L’interdiction de circuler sur les voies non ouvertes à la circulation publique ne s’applique pas :
- aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, - aux véhicules des personnels et à ceux des ayants droit de l’Office National des Forêts et de leurs employés,
- aux véhicules des propriétaires de fonds enclavés,
- aux résidents des Maisons Rouges et du Hameau des Hautes Huttes concernant la section de route entre le Pont du Lac Noir et les Maisons Rouges dans la Forêt domaniale des deux lacs,
- aux titulaires d'un lot de chasse, le garde-chasse et les invités et les lieutenants de louveterie .
Les ayants droit de l’Office National des Forêts devront être munis d’un titre, d’une carte, d’un permis ou de tout autre document attestant de leur qualité.
Article 4 : LIMITATION DE TONNAGE
La circulation des véhicules d’un PTAC supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur toutes les routes forestières ouvertes citées à l’article 2 et visées en annexe. Cette limitation de tonnage ne s’applique pas aux véhicules cités à l’article 3. Article 5 : LIMITATION DE VITESSE
La vitesse de tous les véhicules, y compris ceux relevant de l’article 3, est limitée à 40 km/h sur les routes à chaussée revêtue et à 30 km/h sur les voies à chaussée empierrée ou en terrain naturel.
En cas d’absolue nécessité, la limitation de vitesse ne s’applique pas aux véhicules des personnels de l’Office National des Forêts, ni à ceux de Gendarmerie, de la Police, des Douanes et des services de lutte contre l’incendie et de secours.
Article 6 : CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
L’Office National des Forêts peut, à tout moment interdire temporairement la circulation sur tout ou partie des routes ouvertes, soit pour des raisons impérieuses de sécurité, soit en cas de gel, de pluie diluvienne, ou d’inondation, soit pour protéger la faune et la flore, soit pour permettre l’exécution de travaux forestiers ou routiers.
Article 7 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules est interdit sur la chaussée et à la sortie ou à l’entrée des voies, chemins, allées, layons, et sentiers de toute nature. Il doit s’effectuer aux emplacements prévus à cet effet.
Article 8 : ACTIVITES COMMERCIALES
L’exercice de toute activité professionnelle ou commerciale, fixe ou ambulante, qui n’aura pas reçu l’autorisation préalable des services préfectoraux et de l’Office National des Forêts est interdit sur les voies forestières ouvertes au public et leurs dépendances, notamment accotements et aires de stationnement.
Article 9 : ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Toutes les dispositions antérieures concernant la circulation sur les routes forestières des forêts domaniales du Haut-Rhin sont abrogées.
L’arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant réglementation de la circulation dans les forêts domaniales est abrogé.
Article 10 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département dans ce même délai. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponde (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Article 11 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Les personnels assermentés de l’Office National des Forêts sont chargés d’assurer l’application des dispositions du présent arrêté, sans préjudice de l’intervention de tous agents de la force publique.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur de l’Office National des Forêts,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 8 mars 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC ANNEXE
Voies forestières ouvertes à la circulation des véhicules à moteur dans les forêts domaniales du Haut-Rhin
Agenc
e
Forêt
Domaniale
Territoire
communal Nom
Longue
ur
Type de
chausse
68 Ribeauvillé Riquewihr Bilsteinthal 1,00 km Empierre
68 Ribeauvillé Riquewihr Touristique 2,30 km Revêtue
68 Ribeauvillé Ribeauvillé Schelmen Kopf 3,00 km Terrain naturel
68 Guebwiller Linthal Niedergut 0,35 km Terrain naturel
68 Guebwiller Linthal
Remspech II
(Ouest
Markenstein)
2,36 km Revêtue
Guebwiller Linthal Merisiers 0,55 km Terrain naturel
68 Guebwiller Lautenbach-Zell Schutzle 1,925 km Revêtue
68 Guebwiller Lautenbach Boenlsgrab 5,23 km Revêtue
68 Harth
Blodelsheim,
Roggenhouse,
Rummersheim
Percée
centrale
(CD50 à CD47)
2,50 km Revêtue
68 Deux lacs Orbey
La section de
route entre le
pont du lac
noir et les
maisons rouges
est autorisée
pour les
résidents des
maisons rouges
et du hameau
des Hautes
Huttes.
0,3 km Revêtue
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
a iii CITES navigables
de France
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 13 mars 2024
portant autorisation d'organiser des concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
au titre de la police de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le Président du Comité Départemental 68 de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup datée du 8 mars 2024 ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
1 Article 1er
Le Comité Départemental 68 de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup représenté par M. Olivier BORNI, Président, est autorisé à organiser une série de concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhin branche sud:
- Les 27 et 28 avril, 10, 11 et 12 mai, 7, 8 et 9 juin et 28 juillet 2024.
Article 2 :
En raison des concours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance seront émises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :
Les 27 et 28 avril 2024, entre le PK 15,394 et le PK 19,300 (Saint-Bernard) ; parcours de remplacement entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune),
Les 10, 11 et 12 mai 2024, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune). Les 7, 8 et 9 juin 2024, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune). Le 28 juillet 2024, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune),
Article 3 :
Le pétitionnaire se conformera au Règlement de Police applicable aux voies d’eau et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie. La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service pendant la durée du concours.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d’accès. Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal.
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de Voies navigables de France pourront leur donner.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la manifestation.
Article 4 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. Il devra être assuré à cet effet.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie sera adressée :
au sous-Préfet d'Altkirch,
au maire de Montreux-Jeune,
au maire de Eglingen,
au maire de Montreux-Vieux,
au maire de Saint-Bernard,
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
A Colmar, le 13 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé :
Christophe MAROT
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des armées
Arrêté fixant l’étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre
radioélectrique n° ANFR 068 057 0004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
NOR : ARMD
Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L.54 à
L.64 et R*21, R*22, R*28 à R*31;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134- 1, L. 134-2, R. 134-3 et suivants ;,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023, portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique de Oberentzen (Haut-Rhin) ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 25 juillet 2023 ;
Arrête :
Article 1°°
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent arrêté fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre radioélectrique de :
OBEÉRENTZEN (Haut-Rhin) (n° ANFR 068 057 0004) (n° G2D 680205001V).
Article 2
La zone de servitude est définie sur le plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par les articles R. 28 et R. 29 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de :
Biltzheim — Hirtzfelden — Meyenheim — Munwiller - Niederentzen — Oberentzen — Oberhergheim — Réguisheim — Rustenhart. Dans là zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gammes d’ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils de celui-ci un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploïtation.
Article 3
Le décret en date du 30 septembre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l’aérodrome COLMAR-Meyenheim (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Le décret en date du 15 février 1993 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de l’aérodrome de Colmar Meyenheim (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Article 4
Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Faitle 9 À DEC, 2Éx
Pour le ministre et par délégation :
IGHCA Alexandre Barouh
Directeur central du service d'infrastructure de la défense RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des armées
Arrêté fixant l’étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique n° ANFR 068 057 0004.
NOR : ARMD
Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 59 et L. 63 à L.64 et R*21 à R*27 et R*30 à R*31;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134- 1, L. 134-2, R. 134-3 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023, portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques autour du centre radioélectrique de Oberentzen (Haut-Rhin) ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 25 juillet 2023 ;
Vu l’avis du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 15 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent arrêté fixant les limites des zones de servitudes instituées au voisinage du centre radioélectrique de :
OBERENTZEN (Haut-Rhin) (n° ANFR 068 057 0004) (n° G2D 680205001V).
Article 2
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires de dégagement par les tracés en noir, le secteur de dégägement est défini par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par les articles KR. 24 à R. 26 du code des postes et des communications électroniques. Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de :
Biltzheim — Dessenheim — Hirtzfelden —.: Meyenheim — Munchhouse — Munwiller —
Niederentzen — Niederhergheim — Oberentzen — Oberhergheim — Réguisheim — Rouffach —
Rustenhart
Article 3
Dans toute zone primaire, secondaire, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre des armées, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excéde les cotes fixées dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 4
Le décret en date du 12 février 1993 fixant l’étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de l’aérodrome de Colmar Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.
Le décret en date du 28 novembre 1991 fixant l’étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission
de l’aérodrome de Colmar Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.
Article 5
Le directeur central du service d’infrastructure de la défense cst'chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Fait le ? 1 DEC. 2072
Pour le ministre et par délégation :
IGHCA Alexandre Barouh :
Directeur central du service d'infrastructure de la défense Centre de Gestio
C d g 66
Territoriale du Haut-Rhin
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-32 établissant la liste d'aptitude du concours
d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale
Session 2024
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2023/G-73 portant ouverture du concours d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale - session 2024 - en date du 13 juillet 2023 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 6 mars 2024 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription de leur inscription conformément aux dispositions de l’article L325-39 du Code général de la Fonction Publique.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2024 du concours d'accès à l'emploi d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale est arrêtée comme suit :
BAUD-DEMON Cassandra
BECCANI Laeticia
BLAISE Laurine
BOUARAARA Rima
BOUGDAH GROSJEAN Cindy
BOURQUIN Aurélie
CAPACES Frederic
CASCALES Tiphany
CHANEL Julie
DE AZEVEDO Coline
DEBRESSE Laura
DUFFET Stéphanie
DURIGON Cyrielle
EMONIN Virginie
FAVRET Tiffany
FOREST Marie
FRANÇOIS Marine
GAILLARD Sarah
GARZIA Léonore
GAUTIER Sonia
GEORGES Laetitia
GIANCARLO Amandine
GUENNAI Samira
HENRY Blandine
LAFORET Amélie
LALIRE Magalie
LE GOFF Camille
LIGNON Emilie
LONJARRET Alice
LUTTMANN Sophie
MAKSIMOVIC Violetta
NUGUES Emilie
ODIOT Marie
OUDOT Rachel
PAVIA Charlène
PORACCHIA Eva Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
POURNY Jennifer
POUSSIER Angèle
RUDOWSKI Mélanie
SIFI Myriam
STRAUB Marina
THOMÉ Manon
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), de l’Yonne (89) et du territoire de Belfort (90),
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 mars 2024
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-36
complétant l’arrêté n° 2023/G-85 portant ouverture du concours
d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2024
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;
VU l’arrêté n° 2023/G-85 en date du 6 septembre 2023 portant ouverture du concours d’Adjoint administratif principal de 2ème classe – session 2024 ;
VU la convention n° 02 AAPAL2CL/2023 entre les Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire relative à l’organisation du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe – session 2024 ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
ARRÊTE
Art. 1 : Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 14 mars 2024 à Colmar.
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ affiché aux Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire,
✓ transmis aux délégations Grand Est et Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale,
✓ transmis aux agences "Pôle Emploi" du département Haut-Rhin et de Saône et Loire, ✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 11 mars 2024
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-38
fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale
– session 2024 –
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2023/G-73 en date du 13 juillet 2023 portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2024 ;
VU l’arrêté n° 2024/G-21 en date du 9 février 2024 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2024 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le premier jour des épreuves soit le 4 mars 2024 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2024 du concours d’auxiliaire de puériculture de classe normale – session 2024 est arrêtée comme suit :
ABRY Sylvie
AMORIN Christine
AUBIN Léane
BALTZINGER Océane
BAREY Monise
BASS Amandine
BAU Coralie
BECCANI Laeticia
BEITES Elsa
BORGO Julie
BOUARAARA Rima
BOURQUIN Aurélie
BRAICHOTTE Ludivine
BRUNET Véronique
CASTELNOVO Aurélie
CHANEL Julie
CHARTON Marion
CHAUFETTE Eva
COLLIN Julie
COLY Marie
COMPEAU Camille
DE AZEVEDO Coline
DEGUET Jessica
DELACÔTE Nathalie
DENTZ-VOGEL Aurélie
DIMITRIJEVIC Olivera
DOCQ Marine
DUBRAY Charlise
DURIGON Cyrielle
EPAILLY Julie
FREY Sandra
FRÉMONT Céline
GADIE Waze
GAILLARD Sarah
GALAND Amandine
GAREGNANI Murielle
GARZIA Léonore
GAUTIER Sonia
GIANCARLO Amandine
GIRAULT Mathilde
GNAEDIG Emma
GRIMM Rose
GRUNERT Noëlle
GUENNAI Samira
GUILLET Amandine Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
HERVOCHE Océane
HOLTZWARTH Lucy
HUGENDOBLER Marine
JARROT Marie-Laure
JONAS Nadege
KAUFFMANN Marie
KETTERLÉ Maelle
KIPP Justine
KLEE Manon
KREISS Dorothée
KURT Figen
LANGLOIS Laetitia
LAVALLIERE Anne-Victoria
LE GOFF Camille
LEVEILLE Léa
LINCK Charlotte
LONJARRET Alice
LOUX Marion
M'RAD Jade
MAGNEAU Coraline
MARGUIN Angelique
MARTIGNY Anaïs
MAUVAIS Laurine
MOSBACH Lucile
MOULIN Audrey
MUTZIG Julie
NUGUES Emilie
OSWALD Clara
OUDOT Rachel
PARREIRA Brigitte
PAU Orlane
PAVIA Charlène
PELTIER Alicia
PERIAT Caroline
PERROT Anastasia
PETOT Justine
PITET Laure
PLAUTZ Zoé
PORACCHIA Eva
POUSSIER Angèle
PRETET Valentine
RATTAIRE Tiffany
REHRI Anaïs
RENAULT Charline
ROTH Audrey
RUCH Valérie
RUDOWSKI Mélanie
SALVI Emmy
SARRET Claire
SAVIOZ Nina
SCHEUBLE Fanny
SCHIEBLER Axelle
SCHILTZ Alizée
SIFI Myriam
SIMON Laura
STOPPANI Elodie
STRAUB Marina
SZABO Ilona
TRON Anaïs
UEBERSCHLAG Pascale
VANTENAY Aurore
VERMOT-DESROCHES Marie
VERNAND Marine
VIAL Sophie
VINCENT Lucie
WAELDIN Mélodie
WAGNER Charlotte
WEYH Coralie
WODLING Léa
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d’Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus, · publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 mars 2024
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-40
fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter aux concours d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2024
La Vice- Présidente,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-47 en date du 13 avril 2023 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023/G-125, en date du 18 décembre 2023, fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours d’ETAPS pal de 2ème classe - session 2024 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le premier jour des épreuves des différentes voies de concours soit le 23 janvier 2024 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2024 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours externe
BEKAERT Céline
BENDELE Thibaut
BERNARD-GODET Julien
BRAND Caroline
COTTET Axel
DIETRICH Célia
EVAIN Sébastien
JULIEN Maëva
JUNCKER Lydie
KAMARA Youba
KOUADJIA Léo
LAGORCE Zoé
LOPEZ Steve
MEYER Lucile
MOTA Mathilde
NGUYEN Eva
NOEL Hugo
ODDONE Norberto
ROUSSEAU Jérémy
SIMIONI Agathe
SOULET David Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Concours interne
BIETH Luc
BOUTIN Florian
BRACHET Jérémy
CANAC Stephane
CARDILE Nicolas
CATRASTLER Virginie
CODVELLE Matthieu
DA COSTA Céline
DEGRET Bastien
ESTEBE Nicolas
FISCHER Nicolas
FUCHS Hervé
GASNER Daniel
GEHIN Cécile
GENAY Priscillia
GOTTSCHECK Gabriel
HANNUS Geoffrey
HERZOG Florian
MATHIEU Cédric
MIOLLANY Francis
ODDONE Norberto
OESTERLE Cedric
OSBILD Léandre
POCARD Katel
POUPON Pierre-Emmanuel
RABIA Nadira
REBOUL Gilles
REVIGLIO Marie
RIO Charles
ROBERT Julie
SALVATI-THOUVENIN David
SCHOTT Loïc
TYBURN Donald
VANNUCCI Guillaume
Concours de 3ème voie
GOUALCH Béatrice HUEBER Marie-Charlotte
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 mars 2024
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-35 établissant la liste des candidats admis à se présenter à l’examen professionnel d’Adjoint Territorial d’Animation pal de 2ème classe – session 2024
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2023/G-89 en date du 20 septembre 2023 portant ouverture de l’examen professionnel d’Adjoint Territorial d’Animation principal de 2ème classe – session 2024 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2024 de l’examen professionnel d’Adjoint Territorial d’Animation principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ALVES Stéphanie
ARNET Cathia
AUBERT Elisabeth
BENRABAH Tsorya
BILGER Célia
BOSSERT Séverine
DAVID Jocelyne
DI-RUZZA Laurine
DURTSCHER Laurent
FOUCHER Katy
GEOFFROY Laetitia
GUILLAUME Aurore
LORENTZ Raphaël
RUAUX Delphine
RUFFENACH Marta
SICURANZA Jessica
WEIDER Audrey
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis aux Présidents des Centres de Gestion de Meurthe et Moselle (54), de Moselle (57), du Bas Rhin (67) et des Vosges (88),
• affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié par voie électronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 mars 2024
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-37 - portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Adjoint Administratif
Territorial Pal de 2ème classe - session 2024
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté n° 2023/G-85 en date du 6 septembre 2023, portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2024 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 14 décembre 2023 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Fabrice LATRA, conseiller municipal, ville de Guebwiller, Vice - Président du Jury. - M. Pascal TURRI, maire de Sierentz, Président du Jury
Collège des fonctionnaires :
- Mme Isabelle KARST, adjoint administratif Pal de 1ère classe, commune de Wittelsheim, membre de la CAP C
- M. Thomas MARGERIE, adjoint administratif Pal de 2ème classe, secrétaire général de mairie, commune de Lièpvre
Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Bénédicte GROSHEINTZ, Directeur Général Adjoint des Services, Affaires juridiques, action foncière à la ville de Riedisheim
- M. Mme Fanny LIBMAN, Rédacteur Pal de 1ère classe, chargée de recrutement à la ville de Colmar. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les sujets sont conçus par le Centre de Gestion du Bas-Rhin (67).
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs (épreuves d’admission et facultatives) :
Mme Fanny LIBMAN Rédacteur P
al de 1ère classe, chargée de recrutement à la ville
de Colmar
Mme Monia GUERIN Conseillère en évolution professionnelle, référente formation, Centre de Gestion du Haut-Rhin
M. Fabrice LATRA Conseiller municipal, ville de Guebwiller, Vice – Président du Jury.
M. Pascal SCHIRRER Formateur
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. Antoine BOHRER Adjoint au Maire de Wettolsheim
M. Jérôme BRAXMAIER Informaticien au Centre de Gestion du Haut-Rhin
Mme Sandra GANEO Directrice Générale des Services à Munster
Mme Bénédicte GROSHEINTZ Directeur Général Adjoint des Services, Affaires juridiques, action foncière à la ville de Riedisheim
M. Dominique HEMMERLE Directeur Général des Services de la ville de Pulversheim
Mme Isabelle KARST Adjoint administratif Pal de 1ère classe, commune de Wittelsheim, membre de la CAP C
M. Yves KAUFFMANN Directeur Général Adjoint à la ville d’Illzach à la retraite
Mme Sabine KREBER Informaticien à Mulhouse Alsace Agglomération
M. Alain KUNEGEL Adjoint au Maire d’Artzenheim
M. Fabrice LATRA Conseiller Municipal, Ville de Guebwiller, Vice – Président du Jury
M. Mme Fanny LIBMAN, Rédacteur Pal de 1ère classe, chargée de recrutement à la ville de Colmar
M. Thomas MARGERIE, Adjoint administratif P
al de 2ème classe, secrétaire général de
mairie, commune de Lièpvre
Mme Monique MARTIN Adjoint au Maire de Munster
Mme Martine MOREAU-TRINQUESSE Attaché Pal – Collectivité Européenne d’Alsace
Mme Fleur OURY Adjointe au Maire de la ville de Soultz
M. Gilles RENDLER Directeur général du Centre de Gestion du Haut-Rhin
M. Hocine SADOK Maitre de conférences, Université de Haute-Alsace
M. Pascal TURRI Maire de Sierentz, Président du jury Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 mars 2024
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim HN
OO
Centre de Gestio l |
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cag
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2024/G-42 modifiant l’arrêté n° 2023/G-117 établissant la
liste d'aptitude du concours d'agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal de 2ème classe - Session 2023
La Vice-Présidente,
VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;
VU le décret n° 92-850 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté 2023/G-26 du 21 février 2023 portant ouverture du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe ;
VU la convention ATSEM/2023/25 entre les Centres de gestion du Doubs et du Haut-Rhin relative à l’organisation du concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Pal de 2ème classe – session 2023 ;
VU la convention ATSEM/2023/71 entre les Centres de gestion de Saône et Loire et du Haut-Rhin relative à l’organisation du concours d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Pal de 2ème classe – session 2023 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 29 novembre 2023 ;
VU l’arrêté n° 2023/G-117 établissant la liste d’aptitude du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe – session 2023 ;
VU la demande formulée le 14 février 2024 par Mme Mélissa DOUROUGUY souhaitant sa réintégration sur la liste d’aptitude au grade d’ATSEM pal de 2ème classe suite à la fin de son détachement.
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats inscrit sur la liste d’aptitude permettant l’accès au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
ADAM Mélanie
ANDRE Celine
BITTIGER Sandrine
CACHERA Anne
CHOULET Virginie
DARLEUX Léa
DEFERT Aurélie
DEMANGE Fleur
DIEUDONNE Hana
FOLIO Sandra
GANDRE Mathilde
GAUTHIER Méline
GOULOUZELLE Edith
GUTZWILLER David
HAAS Natacha
HARTMANN Véronique
HUMMEL Zoé
JUCHS Sophie
KESSLER Perrine
KLEIN Sandrine
LALAOUNA Wahiba
LAMBERT Julie
MACCARI Jessika
MAITREJEAN Stéphanie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
MATHIE Laetitia
MAURAND Nathalie
MJAMA Sandy
MOREIRA DE ALBERGARIA Emma
MULLER-ARNOLD Emmanuelle
OSTERMANN Kelly
PERRETTE Maud-Charlène
RICHARD Véronique
ROLQUIN Vanessa
RUETSCH Fabiola
SAILLET Isabelle
SOUSA Celia
THAMI Céline
TRAORÉ Virginie
VOEGTLIN Gabrielle
INTERNE
BOIVIN Armelle
DA SILVA MULIN Charline
DELOFFRE Fanny
DOUROUGUY Mélissa
FINO Chloé
GUENAT Sandrine
GUR Marie
JAEGLI Corinne
MATROUGUI Nacéra
MONIN Gemma
PAGOT Myriam
PIEUCHOT Elodie
PORTET Sylvie
TOSOLINI Mélanie
WEYERS Virginie
WOJTOWICZ Edyta
TROISIEME CONCOURS
ALBER Sonia
BEDNAROWICZ Aurore
BYTYCI Barbara
GIRARD Adeline
MUFF Evelyne
NEDELEC Florence
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux présidents des Centres de Gestion du Doubs et de Saône et Loire,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 mars 2024
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster