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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - DecMdM 2024 11 0293 ConcessionCimetieres pegle 5novembre2024 8798)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
MONT DE MARSAN
PEGLE
SERVICE EMETTEUR
Service des Cimetières
Le Maire de la ville de Mont de Marsan,
DECISION DU MAIRE
NO 2024/11-0293
Arrêté : N08798
OBJET :
Concession Cimetières - 15 ans -
-
Section A - Module 3 - Case no93 - 2 places - 0,25m2
Attribution
Nomenclature Acte :
3.5.7- Gestion des Cimetières
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à L .2223-18
relatifs aux cimetières, lieux de sépulture, inhumations, ainsi qu'auxconcessions,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des délégations
prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisant notamment à
fixer le tarif des concessions de terrain pour sépulture,
Vu l'arrêté du Maire M 2011-765 portant règlement général des cimetières de la commune de Mont de
Marsan,
Considérant la demande en date du 28 octobre 2024 présentée par Mlle GARNIER Victoria demeurant 4, rue Paul Bert - Appt. 6, 40000 Mont-de-Marsan (LANDES) et tendant à obtenir la concession d'une
durée de 15 ans dans le cimetière PEGLE, pour y fonder une sépulture Familiale. Cette concession est
accordée à titre d'attribution, accordée le 28/10/2024 prenant effet le 31/10/2024 et expirant le
30/10/2039.
Article 1 : Il est attribué à la section A, module 3, la case no 93, une concession portant le n 08798 de 0,25m2, pour une durée de 15 ans, au profit du demandeur susvisé dans ledit cimetière de la commune
pour y établir une sépulture Familiale.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant le prix total de 560,00 € lequel a été versé
dans la caisse du Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan. Le tiers de ce montant sera verséau
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan, à l'exception du columbarium et du cavurne enterré. Cette répartition se fait comme suit :
Commune de Mont de Marsan : 560,00 €
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan : 0,00 €
Article 3 : Cette concession pourra être renouvelée à l'expiration de chaque période de 15 ans, moyennant une nouvelle redevance correspondant aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain fera retour à la commune deux ans après l'échéance. Article 4 : Tout changement d'adresse postale devra être notifié dans les plus brefs délais au service
des cimetières de la commune de Mont de Marsan. Néanmoins, il appartiendra impérativement aux
ayants droits de renouveler la concession à son terme.
Article 5 : Un exemplaire de la présente décision sera transmis à Madame la Préfète des Landes,
au(x) titulaire(s) de la concession et au Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 novembre 2024
Date d'affichage :
Date de notification .
identifiant unique : 040-214001927-20200710-2024_11 0293-AU
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification aux
intéressés faire l'objet des recours suivants :
-
recours administratifgracieux auprès de mes services,
-
recours contentieux pour excèsde pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
(par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).