Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DecMdM 2024 11 0292 ConcessionCimetieres StMedard
Arrêté - DecMdM 2024 11 0299 ConcessionCimetieres pegle 5no
Arrêté - DecMdM 2024 11 0289 ConcessionCimetieres pegle 5no
Arrêté - DecMdM 2024 11 0293 ConcessionCimetieres pegle 5no
Arrêté - DecMdM 2024 11 0297 ConcessionCimetieres pegle 5no
Arrêté - DecMdM 2024 11 0295 ConcessionCimetieres pegle 5no
Arrêté - 2024 11 0306 Modification de la tarification du st
Arrêté - DecMdM 2024 11 0298 ConcessionCimetieres StVincent
Arrêté - DecMdM 2024 11 0291 ConcessionCimetieres StMedard
Arrêté - DecMdM 2024 11 0296 ConcessionCimetieres pegle 5no
Arrêté - DecMdM 2024 11 0290 ConcessionCimetieres pegle 5novembre2024 8795
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - DecMdM 2024 11 0290 ConcessionCimetieres pegle 5novembre2024 8795)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
VILLE DE
MONT DE MARSAN
SERVICE EMETTEUR
Service des Cimetières
Le Maire de la ville de Mont de Marsan,
DECISION DU MAIRE
NO 2024/11-0290
Arrêté : N08795
OBJET :
Concession Cimetières - 15 ans -
PEGLE - Section M - Tombe no97 - 1 places -
Attribution
Nomenclature Acte :
3.5.7- Gestion des Cimetières
2,00m2
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations dont le Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à L. 2223-18
relatifs aux cimetières, lieux de sépulture, inhumations, ainsi qu'aux concessions,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des délégations
prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisant notamment à
fixer le tarif des concessions de terrain pour sépulture,
Vu l'arrêté du Maire nô 2011-765 portant règlement général des cimetières de la commune de Mont de
Marsan,
Considérant la demande en date du 18 octobre 2024 présentée par M. DOMINGUEZ François
demeurant 532, Avenue de Nonères - Logement Foyer Jeanne Mauléon, 40000 Mont-de-Marsan
(LANDES) et tendant à obtenir la concession d'une durée de 15 ans dans le cimetière PEGLE, pour y fonder une sépulture Particulière. Cette concession est accordée à titre d'attribution, accordée le
18/10/2024 prenant effet le 31/10/2024 et expirant le 30/10/2039.
Article 1 : Il est attribué à la section M, l'emplacement 97, une concession portant le n08795 de 2,00m2 de terrain, pour une durée de 15 ans, au profit du demandeur susvisé dans ledit cimetière de la
commune pour y établir une sépulture Particulière.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant le prix total de 240,00 € lequel a été versé
dans la caisse du Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan. Le tiers de ce montant sera versé au
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan, à l'exception du columbarium et du cavurne enterré. Cette répartition se fait comme suit :
Commune de Mont de Marsan : 160,00 €
Centre Communal d'Action Sociale de Mont de Marsan : 80,00 €
Article 3 : Cette concession pourra être renouvelée à l'expiration de chaque période de 15 ans, moyennant une nouvelle redevance correspondant aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement. A défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain fera retour à la commune deux ans après l'échéance. Article 4 : Tout changement d'adresse postale devra être notifié dans les plus brefs délais au service
des cimetières de la commune de Mont de Marsan. Néanmoins, il appartiendra impérativement aux
ayants droits de renouveler la concession à son terme.
Article 5 : Un exemplaire de la présente décision sera transmis à Madame la Préfète des Landes,
au(x) titulaire(s) de la concession et au Trésorier de l'agglomération de Mont de Marsan.
Fait à Mont-de-Marsan, le 05 novembre 2024
Date d'affichage
Date de notification
identifiant unique :
+0NT De
Cha s
Maire Mo
AYOT
de Marsan
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa notification aux
intéressés faire l'objet des recours suivants :
-
recours administratifgracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
(par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).