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Arrêté - AM 063 2026 ODP 20 route de la Haute Epine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 063 2026 ODP 20 route de la Haute Epine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
FF!
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 ::1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRETE PM n° 063/2026
Autorisant l’occupation du domaine public,
20, route de la Haute Epine - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 07 au 17 avril 2026.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 31 mars 2026, présentée par M. SEGUIN Grégory,
représentant l’entreprise Seguin maçonnerie terrassement, sise 2, rue de la Villa Romaine 89100 Saint-
Clément concernant le stationnement d’un camion au droit du 20, route de la Haute Epine à Villeneuve-
sur-Yonne du 07 au 17 avril 2026.
CONSIDERANT qu'il y a lieux d'autoriser l'occupation du domaine public et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise Seguin maçonnerie terrassement est autorisée à occuper le domaine public en y
stationnant un camion qui empiètera sur une partie de la chaussée au droit du 20, route de la Haute Epine
à Villeneuve-sur-Yonne du 07 au 17 avril 2026.
Article 2 : Le stationnement de tout autre véhicule sera interdit. Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 6 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. Les signalisations nécessaires seront fournies et mises en place par le pétitionnaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : L'entreprise est informée que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance
conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à
compter du 1° janvier 2024, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera faite à: M. SEGUIN Grégory, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés,
chacun en ce qui le concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yo
La Maire, Nadège NAZE
Police Municipale & 03.86.87.33.58 ::: policemunicipale@villencu #3