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Déliberation - Charte de lelu local
Conseil Municipal - CM 2026 03 21 04 Charte de lelu local tampon
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 02h45 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 03 21 04 Charte de lelu local tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032104-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Pi
7"
franche.
Département
de
la
Haute-Garonne
de
L'auragais
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
samedi
21
mars
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
dimanche
15
mars
2026,
s’est
réuni
en
La
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Paul
CANEVESE,
Joëlle
LOUMAN,
Guy
DARNAUD,
Martine
MERCADAL,
Jean-Marc
BOUVIER,
Muriel
PINAUD,
Régis
BERGE,
Christine
BIGNON,
Julien
SIDOBRE,
Andrée
AIME,
Christophe
COLOMBIES,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Thomas
BONNAFOUS,
Christel
GIRARDIN-FAURE,
Ludovic
ANDRIEUX,
Catherine
PRADELLES,
Joël
SOULOUMIAC,
Muriel
GOURDOU,
Olivier
FONTES,
Arlette
BLANC,
Max
RABASSE,
Annie
HILAIRE,
Marceau
JUAN,
Nicole
MARQUIE,
Laurent
SEVERAC,
Germaine
TREMBLAY,
Jean
OUSSET,
Claude
ASSET.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Aucuns
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Marceau
JUAN
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
29
Procurations
|
O
Votants
23
|
Délibération
n°CM-2026-03-21-04
Pour
25 |
Objet
: Charte
de
L’élu
Local
Contre
O
Abstention
9
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1111-12,
L.1111-18etL.1111-14; Considérant
les
dispositions
de
la
charte
de
l'élu
local
telles
qu’issues
de
la
loi
du
22
décembre
2025;
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
pr
are
le
28/03/2086
ID:
091-218105828-20260821-CM2026032104-DE
Considérant
que
Les
élus
locaux
sont
Les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
Les
collectivités
territoriales,
dans
Les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille
;
Considérant
que
tout
mandat
local
se
distingue
d’une
activité
professionnelle
et s’exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres
;
Considérant
que
tout
mandat
local
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14,
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l'élu
local
;
Considérant
que
dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
Les
symboles
de
la
République
;
Considérant
que
l'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier
;
Considérant
que
L’élu
local
veille
à
prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote
;
Considérant
que
l'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
à d'autres
fins
Les
ressources
etles
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
où
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
;
Considérant
que
l'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il
a
été
désigné
;
Considérant
qu'il
est
issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
La
durée
de
son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
;
Considérant
que
l'élu
local
déciare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d’une
valeur
qu’ilestime
supérieure
à
150
euros
dontil
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat
;
Considérant
que
ne
sont
pas
soumis
à cette
obligation
déclarative
Les
cadeaux
d'usage
etles
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d’un
autre
mandat
électif
;
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
81290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié
le 23/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260321-CM2026032104-DE
Considérant
que
les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d’une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
Les
conditions
prévues
par
la
loi;
Considérant
que
les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
Les
conditions
définies
à l'article
L.
382-381
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à des
régimes
spéciaux
définis
par
Le
présent
code
;
Considérant
que
les
élus
locaux
bénéficient,
à
l’occasion
de
leurs
fonctions,
d’une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
Les
lois
spéciales
et
Le
présent
code
;
Considérant
que
Le
droit
à
La
formation
est
reconnu
aux
élus
Locaux.
IL
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
Le
présent
code
;
Considérant
que
toute
personne
titulaire
d’un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d’études
supérieures
;
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
L.
1111-18.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
Les
conseillers
municipaux
prennent
acte
de
La
charte
de
l'élu
local,
reconnaissent
en
avoir
pris
connaissance
et
s'engagent
à
la
respecter.
Article
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Fait
et
délibéré
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
21
mars
2026
Le
secrétaire,
Marceau
JUAN
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta ID:
091-218105828-20260821-CM2026032104-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
06.62.73,57.57;
Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
tæ
biais
de
lapplication
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http:
fr
Commune
de
Viliefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta IVOyÉ
en
pr
:091-219105828-20280821-CM20260321
04-DE
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta