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Déliberation - Deliberation CM 2026 04 21 03 tampon
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 03h15 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 2026 04 21 03 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié
le
ID:
091-219105828-20260421-CM2026642103-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
| Loucke
Département
de
la
Haute-Garonne
st.
de
Lauragais |
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
21
avril
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
mercredi
15
avril
2026,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents:
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
/
Paul
CANEVESE
/ Joëlle
LOUMAN
/
Ludovic
ANDRIEUX
/ Christel
GIRARDIN
FAURE /
Julien
SIDOBRE
/ Andrée
AIME
/ Guy
DARNAUD
/
Martine
MERCADAL
/
Max
RABASSE
/
Christine
BIGNON
/ Joël
SOULOUMIAC
/
Régis
BERGE
/ Germaine
TREMBLAY /
Jean
OUSSET/
Nicole
MARQUIE
/ Catherine
PRADELLES
/
Muriel
GOURDOU
/
Jean-Marc
BOUVIER
/
Christophe
COLOMBIES
/
Claude
ASSET
/
Laurent
SEVERAC
/ Alexandra
MAZAS-CANDEIL/
Muriel
PINAUD
/ Thomas
BONNAFOUS
/ Olivier
FONTES
/ Marceau
JUAN
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Arlette
Blanc
(procuration
à
M
Mercadal)
/
Annie
Hilaire
(procuration
à
R
Bergé)
Absents
excusés
: aucun
Absents
: aucun
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jean-
Marc
Bouvier
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
27
Procurations |
2
Votants
29
|
Délibération
n°CM-2026-04-21-03
-Approbation
de
la
Pour
29
|
rétrocession
de
la
parcelle
A2254
Contre
0
Abstention
0
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
R442-7
et8;
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
son
articleL552 ;
Page
1 sur 4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
orétecture
le 28/04/20
Publié
le
ID:
091-219105828-20260421-CM2026642103-DE
Vu
Le
Code
Général
de
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L2111-1etd4; Vu
te
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L141-3 ;
Vu
la
demande
de
KHOR
IMMOBILIER
représenté
par
M.
Jean-Philippe
GARDEAU
sollicitant
la
rétrocession
à
titre
gracieux
à
la
Mairie
de
la
parcelle
A2254
d’une
contenance
de
77
m2
au
lieu-dit
LA
CAVE
;
Vu
la
parcelle
objets
de
la
proposition
de
rétrocession
de
La
présente
délibération
et
présentées
ci-dessous
:
Considérant
que
KHOR
IMMOBILIER
représenté
par
M.
Jean-Philippe
GARDEAU
souhaite
rétrocéder
cette
parcelle
à
la
commune
;
Considérant
que
cette
parcelle
est
un
espace
affecté
à
l'usage
de
circulation
publique
et
de
desserte
des
habitations
concernant
les
réseaux,
notamment
du
fait
de
leur
aménagements
;
Considérant
que
des
caractéristiques,
outre
la
propriété
d’une
personne
publique,
regroupent
tous
les
éléments
constitutifs
du
domaine
public
;
Considérant
qu’il
est
pertinent
d'accepter
la
rétrocession
de
cette
parcelle
et
leur
classement
dans
le
domaine
public
;
Considérant
que
cette
rétrocession
se
fait
à titre
gracieux
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1 :
Le
Conseil
Municipal
accepte
la
rétrocession
de
La
parcelle
A2254.
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2 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 031-213105828-20260421-CM2026042103-DE
Le
Maire
est
chargé
de
l’ensemble
des
actes
nécessaires
à
cette
rétrocession,
notamment
la
réalisation
de
l’acte
notarié
ou
l’acte
administratif.
Article
2
:
Une
fois
la
rétrocession
actée,
le
Conseil
Municipal
décide
que
la
parcelle
A2254
est
classée
dans
le
domaine
public
communal.
Article
3:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et
délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
21
avril
2026
Le
secrétaire
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Page
3 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
28/04/2026
PR
ue
dur
Publié
le
ID:
091-219105828-20260421-CM2026642103-DE
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