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Déliberation - DEL CCAS 2024 18 Vote DES Criteres Attribution Tickets BUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL CCAS 2024 18 Vote DES Criteres Attribution Tickets BUS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Jeunesse,
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CCAS
ce
RE
ss
Extrait
conforme
Session
du
2ème
trimestre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
juin
à
18h30,
le
Conseil
d'Administration
du
|
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
onze
juin
2024,
Séance
du
18
Juin
2024
|
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
siège
de
ses
séances
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Yolande
BAUDIN,
vice-présidente.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Secrétaire
de
séance
: Christine
PEPIN
Présent
Absent
Pouvoir
donné
à
Yolande
BAUDIN
X
Carole
BERNIGAUD
X
Mireille
CORBET
Jérôme
CHAMOSSET
X
Jean
Pierre
CANDIL
X
Séverine
CARTIER
X
Mireille
CORBET
X
Alain
GIMENEZ
X
Odile
GODDET
X
Catherine
MELAINE
X
Suppléant
Sébastien
APPHIOUA Christine
PEPIN
X
Isabelle
RAVIER
Virginie
POMMIER
X
Yolande
BAUDIN
Martine
RABEAU
X
Patrick
RAPHOZ
X
Isabelle
RAVIER
X
Yvan
SONNERAT
X
ER
2
arr,
a
Ce
Nouvelle
prestation
d'aide
aux
transports
:
attribution
de
tickets
de
Délibération
|
N°2024-18
Le
ibuti
élibération
bus
et
critères
d’attribution
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1621-1
et
L.2212-2-5°,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.123-4
et
R.123-1
à
R.123-26
VU
le décret
n°95/562
du
6
mai
1995
modifié,
relatif aux
centres
communaux
et
intercommunaux
d'action
Sociale, VU
la délibération
n°
2024-09
du
26
mars
2024,
portant
sur
le vote
du
budget
primitif 2024,
CONSIDERANT
la volonté
du
CCAS
de
créer
une
nouvelle
aide
financière
aux
frais
de
transport
permettant
de
prendre
en
compte
la
problématique
de
la
mobilité
sur
le territoire
pour
certains
usagers,
CONSIDERANT
le
choix
du
CCAS
de
formaliser
cette
aide
par
la délivrance
de
tickets
de
bus
gratuits
sans
accord
préalable
d’un
travailleur
social.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
voter
des
critères
d'attribution
financiers,
Mairie
de Sillingy
11, Fee Cludit Luset«
7490 Sig
mairfsitigy.fe-
TEL 2 04
D19-
Fac:
OU BA SELS
Page
1/3
Bi
vaww.sillingy.fr SUR
le rapport
de
la Vice-Présidente,
>
Hest
proposé
au
CCAS :
-__
De
créer
une
nouvelle
aide
financière
aux
frais
de
transport,
sous
la
forme
de
l'attribution
de
tickets
de
bus
gratuits
aux
usagers
bénéficiaires,
-
De
fixer
les
critères
d’attribution
de
cette
nouvelle
aide
comme
suit
:
+
Condition
de
domicile
: les
bénéficiaires
doivent
résider
à
Sillingy
à
la
date
de
la
demande,
sur
?
présentation
d’un
justificatif de
domicile
daté
de
moins
de
trois
mois,
+
Condition
de
ressources:
les
bénéficiaires
ne
doivent
pas
dépasser
les
plafonds
de
ressources
suivant
pour
l'année
2024.
Catégorie
de
ménages
Revenu
fiscal
de
référence
n-2
(en
euros)
} - Une
personne
seule
12.452
2
- Deux
personnes
ne
comportant
aucune
pers.
à charge
à l'exclusion
des jeunes
ménages
ou
une
18.143
pers.
seule
en
situation
de
handicap
‘
‘
3
- Trois
personnes
ou
une
pers.
seule
avec
une pers.
à charge
ou jeune
ménage
sans
personne
à
21.818
charge
ou
deux
pers.
dont
au
moins
une
est
en
situation
de
handicap
"
4 - Quatre
personnes
ou
une
pers.
seule
avec
deux
pers.
à charge
ou
trois
pers.
dont
au
moins
une
est
24.276
en
situation
de
handicap
‘
5 - Cinq
personnes
où
une
pers.
seule
avec
trois
pers.
à charge
ou
quatre
pers.
dont
au
moins
une
est
28.404
en
situation
de
handicap
‘
6
- Six
personnes
ou
une
pers.
seule
avec
quatre
pers.
à charge
ou
cinq
pers.
Dont
au
moins
une
est
en
22.010
situation
de
handicap
‘
Personne
supplémentaire
+
3.569
Les
ressources
sont
appréciées
au
vu
de
la
présentation
de
l'avis
d'imposition
de
l'année
n-1
sur
les
revenus
n-2
et si
nécessaire
le livret de
famille
pour
vérifier
la composition
du
foyer.
Pour
les
personnes
dépassant
les
plafonds
ressources
mais
ayant
subi
une
perte
importante
de
ressources
en
cours
d'année
(-30%),
il
sera
demandé
un
justificatif
complémentaire
des
ressources
perçues
au
cours
des
3 derniers
mois.
°<
Nombre
de
tickets
délivrés:
I}
sera
attribué
aux
bénéficiaires
qui
pourront
renouveler
deux
fois
leur
demande
par
année
:
©
Pour
les
personnes
seules
: un
carnet
de
10
tickets,
o
Pour
les
familles
: deux
carnets
de
10
tickets
Pour
un
renouvellement
supérieur
à deux
fois
dans
l’année,
la situation
du
bénéficiaire
sera
étudiée
par
le CCAS
pour
accorder
une
éventuelle
dérogation.
e_.
Modalités
de
distribution
: les
tickets
sont
distribués
par
l'agent
en
charge
du
CCAS
qui
est
garant
du
respect
des
critères
délibérés.
II informe
au
fil de
l'eau
la
Vice-Présidente
du
CCAS
de
toute
attribution
et
lors
de
chaque
séance
du
conseil
d'administration.
-
De
modifier
le
règlement
des
aides
facultatives
du
CCAS
afin
d’y
inclure
cette
nouvelle
aide,
Mairie
de Stingy
LA sa, sillingy, fr
Page
2/3
5 LE
CCAS,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
[___
Nombre
de votants
12
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
12
0
0
ADOPTE
ces
propositions
Délibéré
en
séance,
à SILLINGY,
les jour,
mois
et an
susdits.
La
Vice-Présidente ere
BAUDIN
Délibération
exécutoire
le04707/2024
7.
De sa transmission
en Préfecture
le :
@S/07//2024
De
sa
mise
en
ligne
le :
O$07/2024
Mairie
de Sillingy
121, Fate
Cladius
Luëset - 74330
SAngy
moegsingy.fe-
Tél : 065068
70 19 -
Fac:
A 59 66
451
vaw.silingy.fr
=
Le
secrétaire
de
séance,
Isabelle
RAVIER
Page
3/3