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Déliberation - 09. Vote du budget primitif 2026 AR
Déliberation - 09. Adhesion au Syndicat Mixte des Gardes Champetres Intercommunaux AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 09. Adhesion au Syndicat Mixte des Gardes Champetres Intercommunaux AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
Nombre de conseillers
élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 2
Procuration : 1
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 08 septembre 2026
Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.
Secrétaire de séance : Mme Estelle EHRHART
Date de convocation : 3 septembre 2026
Membres présents : Mmes et MM. Agathe BECKER, Laëtitia BRUEL,
Jean-Michel CHALON, Christelle DEMEUSOIT, Estelle EHRHART, Gaël
GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Régis MEYER,
Damien PFLEGER, Michèle RAULET, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER,
Thierry STOEFFLER, Célia VELTEN, Déborah WACK.
Membres absents excusés : Mme Delphine SCHWOOB et M. Aurélien STOLL.
Membre absent ayant donné procuration :
Mme Delphine SCHWOOB à M. Gaël GREULICH.
Monsieur le Maire à constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
Délibération n° COMM20261009
Objet : Adhésion au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux d’Alsace —
Brigade Verte et désignation des représentants de la Commune au Comité Syndical
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des représentants de la Brigade Verte sont
intervenus au mois de juillet pour présenter leurs missions et modalités d’intervention et expose
à l’assemblée l’opportunité pour la Commune d’adhérer au Syndicat Mixte des Gardes
Champèêtres Intercommunaux, communément appelé « Brigade Verte ».
Le Syndicat Mixte, dont le siège est fixé au 92 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 68360
SOULTZ, est formé pour une durée illimitée.
Il regroupe la Collectivité Européenne d’Alsace, la Région Grand Est et des Communes.
Pour répondre à l’évolution de la structure, les statuts du Syndicat Mixte ont été remaniés et
adaptés à plusieurs reprises. La dernière modification des statuts a fait l’objet d’une délibération
en date du 12 novembre 2025.
Le texte des statuts proprement dits est précédé d’un préambule exposant rapidement la
démarche et les motivations qui ont conduit à la création du Syndicat Mixte et à la possibilité
pour celui-ci de recruter des Gardes Champêtres Intercommunaux.
La police pluricommunale n’étant plus amenée à intervenir à Krautergersheim, Monsieur le
Maire propose de faire appel à la Brigade Verte.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux
syndicats mixtes ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702480-20260908-COMM20261009-DE
Date de télétransmission : 18/09/2026
Date de réception préfecture : 18/09/2026
Publié en ligne le 18/09/2026Vu le Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de vote lors des
nominations, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-29 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champèêtres Intercommunaux d’ Alsace — Brigade
Verte, modifiés par le Comité Syndical le 12 novembre 2025 ;
Vu notamment les articles 7.2 et 7.3 desdits statuts relatifs à la représentation des communes
membres au sein du Comité Syndical ;
Considérant que le Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux d’Alsace,
dénommé « Brigade Verte », a notamment pour objet de permettre aux communes
membres de bénéficier des services de Gardes Champêtres Intercommunaux afin d’assurer
des missions de surveillance, de prévention et de police rurale sur leur territoire ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de Krautergersheim de bénéficier de ce service
mutualisé et de renforcer ainsi la surveillance et la protection de son territoire ;
Considérant que l’adhésion de la Commune au Syndicat Mixte nécessite une délibération du
Conseil Municipal ;
Considérant qu’il convient également, conformément aux statuts du Syndicat Mixte, de
désigner un membre titulaire et un membre suppléant représentant la Commune au sein du
Comité Syndical ;
Considérant que la Brigade Verte a communiqué à la Commune une estimation de sa
contribution financière annuelle, évaluée à 9 215,14 € ;
Considérant que cette adhésion devra être prise en compte dans la préparation du budget
communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e Décide de confirmer l’adhésion de la Commune de Krautergersheim au Syndicat Mixte des
Gardes Champêtres Intercommunaux d’Alsace — Brigade Verte. L’adhésion est sollicitée à
compter du 14 septembre 2026, sous réserve de l’accord du Comité Syndical, en vue de
permettre la surveillance et la protection des espaces naturels sur le territoire.
e Approuve les statuts en vigueur du Syndicat Mixte des Gardes Champèêtres Intercommunaux
d’Alsace et accepte les droits et obligations qui en découlent pour la Commune.
e Décide de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des représentants titulaire et
suppléant ;
e Après appel à candidatures, désigne, pour représenter la Commune de Krautergersheim au
sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux
d’Alsace :
> Membre titulaire : M. HOELT René ;
> Membre suppléant : M. MEYER Régis.
La présente désignation est effectuée conformément à l’article 7.2 des statuts du Syndicat
Mixte.
Prend acte de la simulation de contribution communiquée par le Syndicat Mixte, à savoir :
2023 2024 SR — ne er PART COMMUNE MOYENNE | 000273 | Habitants | 170 | Hectares | 1,70
[KRAUTERGERSHEIM | 20403500 | 21745260 1sniau| su 47740 30520) 67 | 102% 925,4
En application de l’article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi
que des statuts du Syndicat Mixte, la contribution de la Commune aux dépenses de
fonctionnement du Syndicat Mixte sera fixée par le Bureau Exécutif au prorata de la valeur du
nombre d’habitants, de la surface du ban communal et du potentiel financier national de la
commune.Par décision du Comité Syndical en date du 12 décembre 1994 cette contribution est soumise
à actualisation chaque année. Le Comité Syndical définit le montant de celle-ci qui s’ajoute
aux actualisations précédentes.
° S’engage à inscrire au budget communal les crédits nécessaires au règlement de la
contribution due au titre de l’adhésion de la Commune.
+ Invite le Maire, autorité de police, à prendre le cas échéant les mesures réglementaires en vue
de permettre la mise en œuvre des moyens d’intervention du Syndicat Mixte sur le territoire
de la Commune.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération, notamment les documents relatifs à l’adhésion de la Commune au
Syndicat Mixte, et à accomplir toutes les démarches nécessaires auprès de celui-ci.
Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 10 septembre 2026
Le Maire, René HOELT La Secrétaire de séance, Estelle EHRHART
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours
administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante :
https://www.telerecours.fr/