Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 150410 cle217163

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 150410 cle217163 Document publié le Jeudi 15 avril 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA SPEC 150410 cle217163)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté» Égalité « Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

KkKkFKkY4

Année 2010

Numéro spécial

Agence régionale de santé de Corse

Délégations de signature

15 avril 2010

BP 229 — 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

15 avril 2010

Sommaire

Délégations de signature : Pages

- Arrêté n° 2010-01 du 1° avril 2010 portant délégation de signature à M. Christian Favier, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Corse.................................... 1

- Arrêté n° 2010-02 du 1° avril 2010 portant délégation de signature à M. Jean Houbeaut, directeur de l’action territoriale de santé... 2

- Arrêté n° 2010-03 du 1° avril 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Pia Andreani, directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de soins 4

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.Ar D Ages Féghnets de Santé Cusa

ARRETE N° 2010-01 DU °° AVRIL 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur général de f’Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 Issu de l’'articie 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°07-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décancentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé Vu le décret du 1%” avril 2010 portant nomination de M. Dominique BLAIS, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

ARRETE

Article ‘er - Délégation de signature est donnée à M. Christian FAVIER, Directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses, à l'exception :

-des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé -des actes de saisine du tribunal administratif et de ia chambre régionale des comptes -des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif.

Délégation de signature lui est également donnée :

-Peur les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels

Article 2 — Délégation de signature est également donnée à M. Christian FAVIER, dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, dans les matières suivantes :

-décisions et mesures engageant les moyens de l' Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ou par le Préfet de ia Haute-Corse, dans les domaines de la veille , de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, en particulier dans le cadre des dispositions prévues par le protocole Préfets/ ARS du 31 mars 2010.

Article 3 — En cas d'absence où d'empêchement de M Christian FAVIER, la délégation qui lui est donnée sera exercée par M. Jean HOUBEAUT, Directeur de l'action territoriale de santé.

Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian FAVIER et de M. Jean HOUBEAUT, la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme. Marie-Pia ANDREANI, Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de soins.

Article 5 - Le directeur général adjoint, le directeur de l'action territoriale de santé et la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud.

Ajaccio, le #r Avril 2070

Le Di rgénéral

Doi IS

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.54 .98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.frD Agoce Bégonnts de Suit

Que

ARRETE N°2010-02 DU 1° AVRIL 2010 PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

V u te code de la défense ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. Dominique BLAIS, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

ARRÈTE

Articte 1”- Délégation de signature est donnée à M. Jean HOUBEAUT, Directeur de l'Action territoriale de santé à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'action territoriale de santé et des délégations territoriales de la Corse du sud et de la Haute Corse, pour les compétences qu'elles exercent dans le périmètre de la direction, à l'exception :

-des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;

-des décisions relatives à la création des établissements médicosociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux communautés hospitalières de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;

des décisions relatives aux plans de luîte contre la maltraitance ;

-des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médicosociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médicosociaux relevant des compétences de l'Agence et à la désignation d'un administrateur provisoire,

des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;

-des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médicosociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;

-des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique, eaux potables, piscines et baignades etc. } ;

-des décisions relatives aux missions et moyens de l'Agence, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en oeuvre sous l'autorité du Préfet de zone et des Préfets de département ;

-des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection et de contrôle ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Coise Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : hitp:#/www.ars.corse.sante.frEE"

Délégation de signature lui est également donnée :

-pour les avis émis par l'Agence régionale de santé, ainsi que pour les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Préfet de la Corse du sud et du Préfet de la Haute-Corse ;

-pour les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;

Article 2- Délégation de signature est donnée à M. Jean HOUBEAUT, dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes :

- décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de ta Corse du Sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions du protocole Préfets/ Directeur général de l'ARS du 31mars 2010.

Article 3- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean HOUBEAUT, Directeur de l'action territoriale de santé, la délégatian qui lui est donnée sera exercée par M. Christian FAVIER, Directeur général adjoint ou par Mme. Marie- Pia ANDREANI, Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de soins.

Article 4- Le Directeur général adjoint, le Directeur de l'action territoriale de santé et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de soins, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de ia Corse du sud.

Ajaccio, le À” Avril 2010

Le Diredyr Gééral

Do BLAISO2 Agencs Méchonnie de Santé

Li

ARRETE N°2010-03 DU 1°’ AVRIL 2010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vue code de la défense ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. Dominique BLAIS, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse;

ARRETE

Article 4”- Délégation de signature est donnée à Mme Marle-Pia ANDREANI, Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de sains, àl'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de soins et des délégations territoriales de la Corse du sud et de la Haute Corse, pour les compétences qu'elles exercent dans le périmètre de la direction, à l'exception : ‘

+ des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;

« des décisions relatives à la création des établissements de santé, aux communautés hospitalières de territoire, aux groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des missions de services publics ;

+ des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;

° des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement: * des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;

* des décisions relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes;

« des décisions relatives à la gestion du risque des organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'Agence ;

« des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire,

+ des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en oeuvre des services publics, ainsl qu'au placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers;

des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires des conseils de l'ordre;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 .98.98 - Fax : 04.95.51.09.00

Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.frEE

e des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle,

e des décisions de création/de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie

Délégation de signature lui est également donnée :

-pour les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;

Articie 2- Délégation de signature est donnés à Mme. Marie-Pia ANDREANI dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes :

-décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ou le Préfet de la Haute- Corse, dans les domaines de le veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole Préfets - Directeur général de l' ARS du 31 mars 2010.

Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Marie-Pia ANDREANI, Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de soins, la délégation qui lui est donnée sera exercée par M. Christian FAVIER, Directeur général adjoint ou M. Jean HOUBEAUT, Directeur de l'action territoriale de santé.

Article 4- Le Directeur général adjoint, le Directeur de l’action territoriale de santé et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de soins, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud.

Ajaccio, Î 1° Avril 010

Le Di néral

DéMniñique BLAIS