Compte-Rendu - CR 09042021

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Compte-Rendu - CR 09042021 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune d'Isserteaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09042021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Télécommunications et internet, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2021

COMPTE-RENDU

Mmes : BARSSE - BRIQUET – GIRODET – GRUET

Mrs : AUDOUX – BATISSON – BOURDOULEIX – CHARBONNEL – ROCCHETTO Absents : Mrs CHEVARIN et MEURINE

Secrétaire de séance : Monique BRIQUET

Séance n° 2

Délibération n° 09042021-08

Objet : Vote du taux des taxes locales 2021

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de voter le taux des taxes locales pour

l’année 2021. Il précise que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de

la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année

2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département du Puy-de-Dôme, ce taux pour l’année 2021 s’élevait à 20,48 %.

Il précise que le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 33,97 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 13,49 % et du taux 2020 du département, soit 20.48 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 87,24 %.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal,

Par 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Considérant :

➢ la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

➢ le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

• décide d’appliquer les taux suivants tels que présentés ci-dessous :

Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti) 33,97 % 87.24 %

Délibération n° 09042021-09

Objet : Approbation du budget primitif 2021 de la commune

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le budget primitif 2021, comprenant les dépenses et les recettes tant en section de fonctionnement qu’en investissement qui s’équilibre comme suit :DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 517 441 € 517 441 €

Section d'investissement 193 283 € 193 283 €

TOTAL 710 724 € 710 724 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée à 9 voix pour – 0 voix abstention – 0 voix contre, approuve le budget primitif 2021 de la commune comme ci-dessus présenté.

Délibération n° 09042021-10

Objet : Approbation du budget primitif 2021 de l’assainissement

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le budget primitif 2021, comprenant les dépenses et les recettes tant en section d’exploitation qu’en investissement qui s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 58 594 € 58 594 €

Section d'investissement 37 161 € 37 161 €

TOTAL 95 755 € 95 755 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée à 9 voix pour – 0 voix abstention – 0 voix contre, approuve le budget primitif 2021 de la commune comme ci-dessus présenté.

Délibération n° 09042021-11

Objet : Autorisation d’implantation de postes de distribution publique d’électricité et passage de câble en souterrain par ENEDIS sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de l’étude préalable aux travaux

d’implantation de postes de distribution publique d’électricité et passage de câble en souterrain par

ENEDIS sur le territoire de la commune dans le cadre du programme « PAC V2 DEPART

MANGLIEU PS ISSOIRE », l’assemblée doit délibérer pour donner son accord pour la réalisation

de ces travaux et autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à venir avec ENEDIS.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée à 9 voix pour – 0 voix abstention – 0 voix contre :

➢ Approuve le projet tel que présenté

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les différentes conventions d’occupation.

Délibération n° 09042021-12Objet : Demande d’achat de terrain communal au lieu-dit Roussel

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la demande écrite émanant de Mr et Mme Aurélio RODRIGUES domiciliés au lieu-dit Roussel, concernant l’acquisition d’un morceau de terrain du domaine public communal d’environ 50 m2, non attenant à leur propriété cadastrée E 817, qui leur permettrait de pouvoir stationner leurs véhicules devant chez eux sans gêner le voisinage.

Ouï l’exposé du maire, après débat et échange de vues,

✓ Considérant que les pétitionnaires disposent d’aisance sur leur propriété, ainsi qu’une grange non attenante pour stationner leurs véhicules

✓ Considérant qu’il existe peu de terrain public communal dans le hameau de Roussel et qu’il convient de laisser les emplacements pour les maisons ne disposant pas de terrain privé

L’assemblée à la majorité des membres présents pour 5 voix contre (Mrs BATISSON, BOURDOULEIX, AUDOUX, CHARBONNEL, Mme BRIQUET) et 4 abstentions (Mmes ANTIGNAC, BARSSE, GRUET – Mr ROCCHETTO) :

➢ Donne un avis défavorable à cette demande d’achat de terrain communal.

Délibération n° 09042021-13

Objet : Demande d’achat de terrain communal au lieu-dit Badassat

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande écrite émanant de Mr et Mme Rémi FORCE domiciliés au lieu-dit Badassat, concernant l’acquisition d’un morceau de terrain du domaine public communal d’environ 115 m2, situées entre leurs 2 parcelles cadastrées E 366 et E 376 qui leur permettrait de réunir ces 2 parcelles.

Il expose alors que le déclassement préalable ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, ce déclassement est dispensé d’enquête publique conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière.

Il précise alors que tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l’acquéreur, dont les frais de géomètre pour le bornage du terrain.

Il informe ensuite l’assemblée que l’acte de vente pourra être rédigé sous la forme administrative par le secrétariat de mairie et propose Monsieur Roger BOUDOULEIX, 1er Adjoint pour la signature de cet acte qui sera publié au Service de la Publicité Foncière de Clermont-Ferrand.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après débat et échange de vues, à l’unanimité des membres présents,

1. donne un avis favorable pour cette cession de terrain,

2. prononce le déclassement de terrain du domaine public communal pour une superficie d’environ 115 m² au lieu-dit « Badassat »,

3. charge Mr le Maire de faire réaliser le document d’arpentage par un géomètre expert,

4. dit que tous les frais liés à cette vente seront supportés par l’acquéreur,

5. fixe le prix de cession à six euros le m²,

6. désigne Monsieur Roger BOURDOULEIX, 1er Adjoint pour signer l’acte de vente administratif,

7. mandate Mr le Maire pour accomplir les formalités de publication dont les frais seront supportés par les acquéreurs.Délibération n° 09042021-14

Objet : Retrait de la commune d’Augerolles à Cinéparc

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le courrier reçu de Ciné Parc concernant l’acceptation du

retrait de la commune d’Augerolles dudit syndicat en date du 27 janvier 2021.

Il informe alors l’assemblée que les communes adhérentes doivent délibérer sur cette décision

conformément à l’article L 5211-19 du CGCT, dans un délai de 3 mois, faute de quoi leurs

décisions seront réputées défavorables.

L’assemblée à l’unanimité des membres présents donne un avis favorable à la demande de retrait de la commune d’Augerolles du syndicat Cinéparc.

Délibération n° 09042021-15

Objet : Mise en place d’une antenne relais de téléphonie mobile par l’opérateur FREE MOBILE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de l’opérateur FREE MOBILE, opérateur leader pour notre commune dans le cadre du programme de couverture zones blanches centres bourgs en partenariat avec les pouvoirs publics et les collectivités locales, concernant l’installation de 3 antennes de téléphonie mobile sur un pylône situé au lieu-dit Benayoux.

Il précise que le dossier d’information mairie (DIM) a été adressé en mairie afin de le mettre à disposition du public, inséré sur le site internet de la commune et envoyé par mail à chaque conseiller municipal.

Il expose alors le projet de bail qui a été établi entre l’opérateur et la commune qui fixe les conditions particulières, notamment le montant du loyer qui a été fixé à 1 000 € par an.

Il précise alors que l’assemblée doit délibérer afin de donner son accord pour l’installation de cet équipement, autoriser l’extension du réseau BT qui sera intégralement prise en charge par l’opérateur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à venir.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée après débat et échange de vues et à la majorité des membres présents (1 abstention Mme BARSSE) :

• donne un avis favorable pour l’installation d’un pylône destiné à recevoir 3 antennes de téléphonie mobile

• autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier • autorise FREE MOBILE à réaliser l’extension de réseau basse tension qui sera intégralement prise en charge par l’opérateur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.