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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 222 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 222 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-222
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-11-00003 - Délégation de signature en date du 11 septembre
2025 en matière de contentieux fiscal (1 page) Page 3
22-2025-09-18-00004 - Délégation de signature en date du 18
septembre 2025 signé par le Directeur départemental des Finances
publiques au profit de la responsable du Service départemental des
Impôts fonciers (SDIF) de Saint-Brieuc (1 page) Page 5
2DDFIP 22
22-2025-09-11-00003
Délégation de signature en date du 11 septembre
2025 en matière de contentieux fiscal
DDFIP 22 - 22-2025-09-11-00003 - Délégation de signature en date du 11 septembre 2025 en matière de contentieux fiscal 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Direction Départementale des Finances
. Publiques des Côtes d'Armor
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ; |
. Vu le livre des procédures f fiscales, et notamment les articles L. 247 et R 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; \
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux: services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de. rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CARRE EMMANUELLE : LASSON LAURENT LE DIRAISON Patrick MIRY GUENOLE = HERVE Bruno VIVIER GREGORY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom Co . nom prénom
BRAIZAZ Nathalie TRECULT STEPHANIE __ BERTEL LOIC
__ GILLOUARD Patrice FALEZAN Stéphane : __ ROLLAND GABRIEL
FIVEL DEMORET NATHALIE |. BAZIN LUC CROCHEMORE GUILLAUME
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A SAINT BRIEUC, le 11/0
Le responsable de Contrôle
Revenus/Patrimojré de la DDFIP des Côtes d'Armor,
Jacques CARO
DDFIP 22 - 22-2025-09-11-00003 - Délégation de signature en date du 11 septembre 2025 en matière de contentieux fiscal 4DDFIP 22
22-2025-09-18-00004
Délégation de signature en date du 18
septembre 2025 signé par le Directeur
départemental des Finances publiques au profit
de la responsable du Service départemental des
Impôts fonciers (SDIF) de Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2025-09-18-00004 - Délégation de signature en date du 18 septembre 2025 signé par le Directeur départemental des Finances publiques au profit de la responsable du Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) de Saint-Brieuc 5Eu | : ee REPUBLIQUE | _. | f ï FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 18 septembre 2025
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes-d'Armor
Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de
_ Saint-Brieuc
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor, n
Vu l'article L255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire
etcomptable publique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,
Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;
Décide :
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Magali CASTELLIER, Inspectrice Principale, responsable du SDIF de Saint-Brieuc, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 18/09/2025.
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. :
DDFIP 22 - 22-2025-09-18-00004 - Délégation de signature en date du 18 septembre 2025 signé par le Directeur départemental des Finances publiques au profit de la responsable du Service départemental des Impôts fonciers (SDIF) de Saint-Brieuc 6