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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 202 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 202 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-202
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2021-12-01-00001 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par M. NEUVILLE (1 page) Page 3
22-2021-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal accordée aux responsables de service (2 pages) Page 5
2 DDFIP 22
22-2021-12-01-00001
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire accordée par M.
NEUVILLE
DDFIP 22 - 22-2021-12-01-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M. NEUVILLE 3 RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 01/12/2021 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’ Armor
- DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;
Vu la nomination le 15 octobre 2015 de M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du pôle Gestion Fiscale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publiques ; Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Luc NEUVILLE à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARRETE
Article ler :
M. Luc NEUVILLE donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :
- Mme Hélène PRÉVOST, inspectrice principale des Finances publiques ;
- Mme Annabel VIAUD), inspectrice des Finances publiques ;
- M. Arnaud MOISAN, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Charline DUMOULIN,
contrôleuse des Finances publiques, MM. Christophe LE SAUX et Alain GUENNO, contrôleurs des Finances publiques ;
- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques.
L'administratEur des Finances publiques
Difecteur du pâle Gestion Fiscale
DDFIP 22 - 22-2021-12-01-00001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par M. NEUVILLE 4 DDFIP 22
22-2021-12-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
responsables de service
DDFIP 22 - 22-2021-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée aux responsables de service 5 RÉPU + REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION DE SIGNATURE g' u
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le Ii! de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts
RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES
Services des impôts des entreprises
(S.LE.)
- M. Yannick GESTIN - S.LE de DINAN
- M. Philippe MEVEL - S.LE de GUINGAMP - Mme Françoise PERRIN - S.LE de LANNION - M. Olivier PIRAULT - S.LE de LOUDEAC - Mme Catherine LABASQUE - S.LE de SAINT-BRIEUC
Services des impôts des particuliers — Centres des
Impôts Fonciers (SIP-CDIF)
- Mme Christine BOUCHENEB - S.L.P de DINAN
- Mme Evelyne PATOUX - S.LP de SAINT-BRIEUC - Mme Roselyne GUICHOUX-BRENNEUR - SIP-CDIF de GUINGAMP - M. Yves HAEMMERLIN - SIP-CDIF de LANNION
- M. Alain TUSSEAU - SIP-CDIF de LOUDEAC
Services des impôts des particuliers — Services des
impôts des entreprises (SIP-SIE)
- M. Philippe MEVEL par intérim - SIP-SIE de PAIMPOL
Trésoreries mixtes
- Mme Ghislaine DERRIEN - MERDRIGNAC
- Mme Catherine PERRIER - QUINTIN
- Mme Chantal BLEVIN - BROONS
- Mme Françoise JOSSELIN - PLANCOET
- M. Jean-Pierre DORKEL - PLESTIN-LES-GREVES - M. Jean-Louis MEVEL - ROSTRENEN
- M. Antoine BOIVIN - LANVOLLON-PLOUHA
DDFIP 22 - 22-2021-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée aux responsables de service 6 DELEGATION DE SIGNATURE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le 1il de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts
RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES
Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes
d’Armor (PRS)
- M. Marc DUPUIT - PRS des Côtes d’Armor
Pôles de contrôle et d’expertise
- Mme Magali CASTELIER - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Saint-Brieuc
- Mme Jocelyne CHERIJFI - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Dinan - Mme Gaëlle MERRER - Pôle de contrôle et d’expertise Ouest - Lannion
Brigades de contrôle
- Mme Nadine STOURM - 1°*° Brigade départementale de vérifications Est - M. Pierre-Alain LE BERRE - 2°" Brigade départementale de vérifications Ouest - Mme Isabelle LE ROUX - Brigade de contrôle et de recherche Centres des Impôts Fonciers (CDIF)
- Mme Sylvie DUPLE - PELP - PTGC
Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE)
- M. Philippe MARTINET - SPF-E de SAINT-BRIEUC
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
- M. Jacques CARO - PCRP des Côtes d'Armor
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
A Saint-Brieuc, le 1* décembre 2021
P/Le Directeur rtemental des Finances publiques
Directeur du Pôle Gestion Fiscale
DDFIP 22 - 22-2021-12-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée aux responsables de service 7