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Déliberation - 2020 26 CAO
Déliberation - 2020 25 Delegations au Maire
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 25 Delegations au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE DE GHISONACCIA 20240 - Département de la Haute Corse
Tél. 04.95.56.15.10 — Fax.04.95.56.06.47
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20200523-2020-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2020
Date de convocation :
18 mai 2020
Date d’exécution :
23 mai 2020
Date d'affichage :
24 mai 2020
Nombre de membres :
En exercice :27
Présents : 26
Votants : 25
Pour 5:25
Contre :
Abstention
mairie.ghisonaccia@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE VINGT TROIS MAI à onze
heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence
de Monsieur GIUDICI Francis, Maire.
Etaient présents : OTTAVI Antoine, MANFREDI Angèle,
BATTESTI Philippe, FOUILLERON Marie, ANTONELLI Jean
Pierre, SAUVAGEON Vanina, PIERI Ange, SISTI Marie
Toussainte, ANGELINI Sébastien, ANDREANI Antoine,
ANDREANI Françoise, BRONZINI DE CARAFFA Luc,
COSTANTINI Jean Augustin, CRISTOFARI Marie Félicia,
DENIS William, FINIDORI Sophie, FRATICELLI Dominique,
GAMBOTTI Jessica, LE MAO Ghjuvan'Santu, LUCIANI
Xavier, MENDEZ Corinne, PAOLINI Marion, ROBINET Ange
Marie, SORIA Marie Angèle, TAFANI Marie Catherine.
Etait représenté : DELARUE Carole a donné pouvoir à
BATTESTI Philippe.
Etaient absents : /
Monsieur Sébastien ANGELINI a été élu secrétaire de
séance.
OBJET : 2020-25 Délégations consenties au Maire par le
Conseil Municipal en application du Code Général des
Collectivités Territoriales - Article L 2122-22.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le
rapport suivant :
Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des
collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une
compétence générale dont est investi le conseil municipal
pour délibérer des affaires communales.
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le
conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2020
fois par trimestre) que pour des motifs de bonne
administration (ne pas alourdir inutilement les débats du
conseil municipal avec des points relevant de la gestion
quotidienne de la commune), des délégations sont
consenties au maire par le conseil municipal en application
de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
2018 - articles 6 et 9.
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal,
être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son
mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales,
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 1 000 € par le
conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées,
3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de
100 000 € fixé par le conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre -les_décisions- mentionnées au lil de l'article
L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires,
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter
les indemnités de sinistre y afférentes,
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges,
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 euros,
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts,
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13° De décider de la création de classes dans les
établissements d'enseignement,
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un
document d'urbanisme,
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien
selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans
les conditions que fixe le conseil municipal,
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice
ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants,
17° De régler les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10000 € par le conseil
municipal,
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code
de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local,
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 28/05/2020
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un
montant de 200 000 € par année civile, autorisé par le
conseil municipal,
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article
L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune
et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit
de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité
défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil
municipal,
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles
L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune,
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit
d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la
pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagne,
26° De demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions,
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou
à l'édification des biens municipaux,
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au
| de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation,
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie
électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de
l'environnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
\ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2020
DECIDE
Article 1% :
De donner délégations au Maire sur les prérogatives
précédemment citées.
Article 2 :
Les délégations consenties en application du 3° du présent
article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale
pour le renouvellement du conseil municipal.
Monsieur LE MAO Ghjuvan’Santu et Madame FINIDORI
Sophie ont déclaré ne pas prendre part au vote.
VOTE A LA MAJORITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-
dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
L Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20200523-2020-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2020