Procès Verbal - PV Conseil municipal 5 Juin 2026

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 5 Juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trévou-Tréguignec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 5 Juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉVOU-

TRÉGUIGNEC

SÉANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026 À 18H30

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Date de convocation : 30/05/2026

Nombre de Conseillers présents : 15

Date d’affichage : 30/05/2026

Nombre de pouvoirs : 04

Nombre d’absents : 00

L’an deux mil vingt-six, le 05 juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TRÉVOU-

TRÉGUIGNEC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous

la présidence de M. ADAM Pierre, Maire.

Présents : M. ADAM Pierre, Maire M. BODSON Jean – M. DERRIEN Dominique – Mme SAUVEE Julie – Mme

TINGAUD Amélie (Adjoints) ––– Mme DAVID Marie-Josée – M. LAILLON Jean-Claude - M. MERCIER Xavier

(Conseillers délégués) – M. BALCOU Vincent – M. LAMARRE Michaël –– Mme LE PAPE Patricia – M. LE

RALLEC Erwan – Mme OLIER Jocelyne – Mme MOREL Linda - Mme WITTERSHEIM Anne-Sophie (Conseillers

Municipaux).

Absent-Excusé :

Procurations : M. BERTHON Jean-Denis donne pouvoir à Mme SAUVEE Julie

M. LE DAMANY Philippe donne pouvoir à M. LAMARRE Michaël

Mme MARTIN Chloé donne pouvoir à Mme MOREL Linda

Mme BROUDIC Camille donne pouvoir à Mme TINGAUD Amélie

Secrétaire de séance : Mme SAUVEE Julie

Procès-verbal de la séance du 27 avril 2026 approuvé à l’unanimité

DÉLIBÉRATION n° 2026.06.05* 01

Objet : Finances : Délibération modificative du vote du BP 2026_Budget principal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les propositions de corrections du budget principal préparées par la commission des finances. Il précise que ces modifications reposent sur :

_un montant d’amortissement de 76 052 €

_l’annulation de la neutralisation des amortissements et,

_la suppression de la convention avec le Département pour le projet de la Voie Verte Trélévern/Trévou- Tréguignec

Budget Primitif corrigé 2026 du budget Principal :

Le Budget Primitif corrigé 2026 du Budget Principal est adopté à l’unanimité et s’équilibre comme suit :

2 015 648,00 €uros en dépenses et recettes de fonctionnement.

1 658 088,00 €uros en dépenses d’investissement. dont un reste à réaliser de 270 737,41 €uros

1 658 088,00 €uros en recettes d’investissement dont un reste à réaliser de 345 942,62 €uros

Monsieur Jean-Louis THOMAS, Conseiller aux Décideurs Locaux, revient sur la procédure des amortissements et le processus de neutralisation. La suppression de la convention avec le Département maintient l’équilibre du budget, elle se justifie par plus de lisibilité.DÉLIBÉRATION n° 2026.06.05* 02

Objet : Finances : Acquisition d’une remorque

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se porter acquéreur d’une remorque agricole, 8 tonnes,

double essieu de 1986 de la marque Brigant.

Ce matériel a vocation à remplacer un ancien outil pour les services techniques.

L’acquisition de ce matériel d’occasion se ferait auprès de Madame Coatanaoan Marie pour la somme de

6 000 € (six mille euros).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

-DONNE son accord pour l’achat de la remorque

Monsieur Jean Bodson explique que cette acquisition est nécessaire. La collectivité a fait le choix de se tourner vers de l’occasion afin d’en limiter le montant.

DÉLIBÉRATION n° 2026.06.05* 03

Objet : Administration : Élection des délégué(e)s et suppléant(e)s pour le scrutin des Élections

Sénatoriales

Aux termes de l'article L.O. 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code. »

Le renouvellement de la série 2 des sénateurs aura lieu le dimanche 27 septembre 2026 dans les départements classés dans l'ordre du tableau n° 5 du code électoral de l'Ain à l'Indre, du Bas-Rhin à l'Yonne (à l'exception de la Seine-et-Marne). En outre-mer, les sénateurs de la Guyane, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des lies Wallis-et-Futuna seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés.

Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026, afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs. En vue de cette désignation, le préfet ou le haut-commissaire publiera un arrêté indiquant pour chaque commune du département ou de la collectivité le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire.

Depuis 2011, le Sénat est renouvelable par moitié, tous les trois ans, pour tenir compte de la réduction de neuf à six ans de la durée du mandat sénatorial (en parallèle, l’âge d’éligibilité des sénateurs a été ramené de 35 ans à 30 ans).

Il y a 348 sénateurs (170 sièges à pourvoir en 2023, 178 lors de la session suivante), ce plafond étant désormais inscrit dans la Constitution. Pour chaque circonscription, le nombre de sénateurs est fonction de la population.

Dans chaque circonscription, le collège électoral se compose :

- des députés de la circonscription,

- des conseillers régionaux,

- de l’ensemble des conseillers généraux,

- mais surtout de conseillers municipaux et de délégués des conseils municipaux qui représentent 95% des électeurs des sénateurs.

Le nombre de délégués à élire est fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal déterminé par l'article L. 2121-2 du CGCT.

En application de l'article L. 284, le nombre de délégués à élire est fixé à :_cinq dans les conseils dont l'effectif légal est de dix-neuf membres ;

Il convient de relever que les éventuelles vacances au sein du conseil municipal à la date de l'élection des délégués sont sans conséquence sur le nombre de délégués à désigner, qui doit être calculé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal au moment de son renouvellement ;

les conseils municipaux réputés complets à l'issue du renouvellement général de 2026 désignent le même nombre de délégués que les conseils municipaux intégralement pourvus (art. L. 2121-2-1 du CGCT, dernier alinéa dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025) ; Des suppléants sont élus dans toutes les communes. Ils sont appelés à remplacer les délégués des conseils municipaux lors de ['élection des sénateurs en cas de refus, de décès, de perte des droits civiques et politiques, d'empêchement ou de cessation des fonctions de conseiller municipal de ces délégués (cf. point 6.2).

Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre de délégués élus dans les communes de moins de 9 000 habitants. Le nombre de suppléants est de trois quand le nombre de délégués est égal ou inférieur à cinq (art. L. 286, cf. annexe 2).

Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire (parité alternative) suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (remplacement du nom d'un ou de plusieurs candidats par celui ou ceux d'un ou de plusieurs candidats), ni vote préférentiel (modification de l'ordre de présentation des candidats sur une liste).

La liste peut comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

À noter qu'en application de l'article L. 289, le respect de l'alternance paritaire est impératif : « Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ».

Vu le code électoral et notamment les articles L.280 à 293, R.130.1 à R.148 VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs,

CONSIDERANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus (et de moins de 9 000 habitants), comme Trévou-Tréguignec, les conseils municipaux élisent :

• 5 délégués pour les conseils municipaux de 19 membres.

• 3 suppléants des délégués,

CONSIDERANT que l’élection des délégués et de leurs suppléants dans les communes de 1000 habitants et plus a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage (pas de remplacement d’un nom d’un ou plusieurs candidat (s) par d’autres), ni vote préférentiel (pas de modification de l’ordre de présentation des candidats) ; l’élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral doit être par le Maire (ou son remplaçant) et est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Messieurs Jean-Claude Laillon et Xavier Mercier, les plus âgés et Mesdames Amelie Tingaud et Julie Sauvée ayant été désignée secrétaire

Une liste est présentée par :

- Monsieur Pierre Adam, Ensemble pour un avenir dynamique

Il est procédé à l’élection des délégués et des suppléants.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

- Bulletins blancs : 0- Bulletins nuls : 0

- Suffrages exprimés : 19

- Ont obtenu :

Liste présentée par Monsieur Pierre Adam, Ensemble pour un avenir dynamique : 19 voix soit 5 sièges de délégués et 3 de suppléants

Les élus sont les suivants :

Nom et prénom de l’élu(e) Liste sur laquelle il ou elle figurait

1 ADAM Pierre Ensemble pour un avenir dynamique

Délégué

2 SAUVEE Julie Ensemble pour un avenir dynamique

Déléguée

3 DERRIEN Dominique Ensemble pour un avenir dynamique

Délégué

4 BROUDIC Camille Ensemble pour un avenir dynamique

Déléguée

5 LE RALLEC Erwan Ensemble pour un avenir dynamique

Délégué

1 MOREL Linda Ensemble pour un avenir dynamique

Suppléante

2 MERCIER Xavier Ensemble pour un avenir dynamique

Suppléant

3 LE PAPE Patricia Ensemble pour un avenir dynamique

Suppléante

DÉLIBÉRATION n° 2026.06.05* 04

Objet : Administration : Tirage au sort des Jurés d’Assises 2027

Monsieur le Maire annonce que conformément à la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises et au Code de Procédure Pénale, il convient de tirer au sort les personnes susceptibles de siéger au jury d’assises 2027 à partir de la liste électorale.

Selon la répartition faite par arrêté électoral, 1 juré est à désigner pour Trévou-Tréguignec. Cependant il convient de tirer au sort un nombre triple de celui fixé par le préfet, à savoir 3.

Monsieur le maire précise les modalités du tirage au sort :

-le tirage est opéré à la mairie, sera effectué le 05 juin 2026 à 19h00 ;

-le tirage portera sur la liste générale des électeurs de la commune ;

-le tirage qui correspondrait au nom d’une personne rayée serait considéré comme nul -il ne faudra pas retenir les personnes tirées au sort, qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans

Par conséquent le conseil municipal à l’unanimité des participants

-ENTENDU cet exposé, le Conseil Municipal, fait procéder publiquement au tirage au sort à l’issue duquel 3 personnes sont désignées comme susceptibles de siéger au jury d’assises 2027, à savoir :

 GUYADER (FONTAINE) JEANINE MARIE ALICE, née 13/04/1947, à Pabu, demeurant 15 rue du Moulin 22 660 TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

 CHLUDINSKI FRANCK-EDWARD MARCIN ADAM BOHDAN, né le 22/01/1985, à Varsovie, Pologne, demeurant 16 ar Royo Uhellan 22 660 TRÉVOU-TRÉGUIGNEC

 MATHIEU (TOQUET) DANIELLE NELLY, née le 30/06/1938, à Clichy, demeurant 11 rue des Prés 22 660 TRÉVOU-TRÉGUIGNECDÉLIBÉRATION n° 2026.06.05* 05

Objet : Administration : Nomination du représentant de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) - LANNION TREGOR AMENAGEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L. 1524-5, L. 1531-1 et suivants ;

VU

VU

le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 327-1 ;

Le Code du Commerce ;

VU Les statuts de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement ;

CONSIDERANT Le procès-verbal du Conseil d’administration de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement en date du 27 juin 2019 ;

CONSIDERANT Le règlement de l’Assemblée Spéciale ;

CONSIDERANT La mise en place du nouveau conseil municipal en date 21 mars 2026

A. Les missions de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement

La Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Lannion-Trégor Aménagement est la société d’aménagement et de construction créée en 2019 à l’initiative de ses actionnaires, LANNION TREGOR COMMUNAUTE et les 57 communes du territoire.

Pour les accompagner dans leur développement urbain, par son expertise et son ingénierie, à savoir par :

- L’étude et la réalisation d’opérations de rénovation urbaine et de restauration immobilière, d’opération d’aménagement urbain ou de lotissements.

- L’aménagement, le renouvellement urbain, le traitement du bâti et de l’habitat ancien, et l’animation des politiques locales tant dans le domaine économique que celui de l’habitat.

Conformément à l’article 2 de ses statuts, La société a pour objet :

- toute opération ou action d'aménagement au sens du code de l’urbanisme ;

- les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- les études préalables ;

- toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’urbanisme ;

- toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;

- toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I du code de l’urbanisme,- plus généralement, toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, qui sont compatibles avec cet objet, qui s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du CGCT, la société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire. Son intervention se fait par contractualisation avec ses actionnaires : contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage, contrat de mandat ou contrat de concession. La relation conventionnelle unissant les actionnaires à la SPLA pour lui confier la réalisation d’une opération se formalisera par la conclusion d’un contrat exonéré des obligations de publicité et de mise en concurrence.

B. Les assemblées délibérantes de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT

La SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT dispose de 3 assemblées délibérantes :

L’assemblée Générale des actionnaires

L’Assemblée Générale des actionnaires comprend 58 membres, représentants les 58 actionnaires. Le rôle de l’Assemblée générale est de voter les modifications statutaires et de procéder à l’arrêt des comptes de la société. Les 58 actionnaires sont LANNION TREGOR COMMUNAUTE, actionnaire majoritaire, et les 57 communes du territoire, actionnaires minoritaires

Le Conseil d’administration

Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT est administrée par un conseil d’administration de 18 membres maximum composé de représentants des actionnaires.

En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Le nombre de siège est fixé dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu. Lorsque le nombre d’actionnaires est trop important pour assurer une représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne, parmi les élus de ces collectivités, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.

En raison du grand nombre d’actionnaires, les communes seront représentées au sein d’une telle assemblée spéciale. Au sein de l’assemblée spéciale, chaque commune dispose :

- d’un représentant,

- d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède

La SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT est ainsi régie par un conseil d’administration composé de 17 membres dont 14 représentants de LANNION TREGOR COMMUNAUTE et 3 représentants de l’Assemblée Spéciale.

Le rôle du conseil d’administration est de déterminer les orientations de l’activité de la société et de veiller à leur mise en œuvre. Il désigne le Président et le Directeur Général, fonctions qui peuvent, sur décision du Conseil d’Administration, être assumées par la même personne.

Le mandat des représentants au Conseil d’administration désignés par l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'ils perdent leur qualité d'élu de la collectivité ou du groupement qu’ils représentent ou lorsque l'assemblée spéciale les relève de leurs fonctions.

L’Assemblée spécialeL’Assemblée Spéciale est composée de 57 membres représentant les 57 actionnaires minoritaires, à savoir les 57 communes du territoire, elle désigne 3 de ses représentants au Conseil d’administration de la SPLA.

L'Assemblée Spéciale a pour objet de permettre la représentation au conseil d'administration des collectivités et groupements actionnaires qui, en raison de leur participation réduite au capital, ne peuvent bénéficier directement d'un siège. À cet effet, elle désigne ou relève de leurs fonctions les représentants communs au Conseil d'administration de la Société des collectivités territoriales et groupements actionnaires ne disposant pas d'un représentant direct au Conseil d'administration

C - Souscription des Actions et gouvernance

Chaque commune actionnaire bénéficie d’un représentant à l’Assemblée Générale, qui dispose de droits de vote proportionnels au nombre d’actions détenues.

Le capital social de la société est de 360 000 €, dont 50 539 € pour les communes qui participent pour environ 0,5 € par habitant.

Actionnaires Montant souscrit Nombres d’actions Nombre de sièges au CA

LTC 309 461 618 922 14

Assemblée spéciale 50 539 101 078 3

TOTAL 360 000 720 000 17

CONSIDÉRANT les motifs exposés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide

- DE DÉSIGNER pour représenter la commune à l’assemblée spéciale Monsieur Pierre Adam.

- D’AUTORISER le représentant désigné à donner pouvoir au représentant d’une autre commune membre de l’assemblée spéciale en cas d’empêchement ;

- D’AUTORISER chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION n° 2026.06.05* 06

Objet : Désignation des référents déontologues

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218,Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, et portant notamment sur les modalités d’indemnisation ;

Vu le courrier du Président de l’AMF22 et du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor en date du 22 août 2023 proposant des personnalités qualifiées,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l’unanimité des présents, décide :

Article 1 : Désignation des référents déontologues

- Mme Anne PERRIER, Présidente du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel honoraire ;

- M. Jean SIRINELLI, Professeur de Droit Public à l’Université de Rennes ;

- Mme Armelle BOTHOREL, Maire honoraire de La Méaugon, ancienne Présidente de l’AMF 22.

sont nommés en qualité de référents déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

A la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le référent déontologue de son choix relevant de l’article 1.

(Le cas échéant) En cas d’empêchement ou tout autre raison légitime, le référent déontologue confie le traitement du dossier ou l'élaboration de l’avis à un autre déontologue de la liste.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Une adresse mail sera créée et sécurisée par le CDG22 au bénéfice des référents déontologues.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement auprès du référent-déontologue saisi.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

La présente délibération, une fois adoptée, sera communiquée et notifiée :

- aux élus locaux de la collectivité concernée,

- au(x) référent(s) déontologue(s) désigné(s) à cet effet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- DESIGNER Mme Anne PERRIER, M. Jean SIRINELLI, et Mme Armelle BOTHOREL en qualité de référent déontologue des élus locaux.

DÉLIBÉRATION n° 2026.06.05* 07

Objet : Désignation d’un(e) représentant(e) pour l’Association Trégor Solidarités

Madame la Présidente, Madame Marie Pierre Bodin, de L’Association Trégor-Solidarités (ATS) a envoyé un courrier à Monsieur le Maire en date du 06 mai 2026 afin de désigner un représentant.

Madame la Présidente présente l’association, à savoir, elle existe depuis 2020, elle est issue de la modification des statuts de l’ancien comité cantonal de Tréguier afin que son périmètre d’action couvre le territoire de Lannion Trégor Solidarités (LTS). Elle a pour but, notamment, de concourir à la réflexion sur le maintien à domicile, être une instance de partage et d’échanges sur les besoins identifiés à l’échelle de LTC, assurer la représentation des différents acteurs et usagers dans le développement de l’aide à domicile, et être un membre actif de Lannion Trégor Solidarités (LTS).

LTS est un GCSMS (groupement de coopération sociale et médico-sociale) à but non lucratif, présent sur l’ensemble de LTC. Les missions de LTS sont de promouvoir l’autonomie et le soutien des personnes à domicile, afin de permettre le maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles.

Le conseil d’administration de LTS, l’instance décisionnaire, est composé de 14 membres : 7 issus du CIAS (un représentant par pôle) et 7 issus d’ATS (un représentant par pôle).

Conformément aux statuts d’ATS, afin de constituer le collège 1 de l’association, composé d’élus de chaque commune de LTC, nous vous demandons de nommer un élu titulaire et un élu suppléant (les maires sont membres de droit mais peuvent désigner un à 2 représentants au sein du conseil municipal) pour votre commune, et de renseigner les coordonnées sur la fiche ci-jointe.Le collège 2 d’ATS sera composé de représentants des usagers et des partenaires, à savoir les associations en lien avec les personnes âgées, les établissements ou organismes médico-sociaux, et les professionnels de santé. N’hésitez pas à communiquer auprès d’eux afin qu’ils puissent candidater, le collège 2 ne comptant que 28 membres au maximum.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

-DESIGNER un membre titulaire : Monsieur Jean-Claude Laillon et une membre suppléante Mme Marie-Josée DAVID.

DÉLIBÉRATION n° 2026.06.05* 08

Objet : Personnel : Recrutement d’un personnel saisonnier

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23.2 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des personnels pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité tels que l’entretien saisonnier des sanitaires, la surveillance des plages, l’animation sportive et l’accueil de loisirs en période estivale.

Ces emplois relèvent des catégories hiérarchiques C.

Ces agents assureront des fonctions exercées à temps complet ou à temps non complet. Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Il est proposé au Conseil Municipal, à l’unanimité des présents de :

- AUTORISER Monsieur le Maire, à recruter des agents contractuels en référence aux grades d’adjoint technique, d’adjoint administratif, d’animation, d’opérateur territorial pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité pour une période de 2 mois maximum

- S’ENGAGER à inscrire les crédits correspondants au budget principal

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

DÉLIBÉRATION n° 2026.06.05* 09

Objet : Administration : Nomination des délégués CNAS pour le collège des agents et des élus

L’association dite « Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » (CNAS), fondée en 1967 et régie par la loi du 1er juillet 1901, œuvre pour l’amélioration des conditions de vie, sur l’ensemble des territoires métropolitain et ultra-marins, des personnels des membres adhérents définis par l’article 3 ci-après, en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale.

Elle conforte ainsi l’action des élus en matière de reconnaissance de leurs personnels, et contribue à l’attractivité des structures adhérentes ainsi qu’à la dynamique de valorisation des territoires.

Le CNAS agit dans le respect des valeurs suivantes :- Sociale,

- Humanisme,

- Équité.

Le CNAS est construit sur deux piliers :

- La mutualisation,

- La solidarité.

Le CNAS se développe selon quatre principes :

- Souveraineté,

- Autonomie,

- Spécificité,

- Unité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des présents de :

- DESIGNER Monsieur Jean-Claude Laillon délégué du collège élu et Madame Isabelle Le Calvez déléguée des agents.

DÉLIBÉRATION n° 2026.06.05* 10

Objet : Finances : Remboursement de factures

Monsieur Xavier Mercier a réalisé des achats de bois Douglas pour le compte de la commune pour un montant de 318,00 € (trois cent dix-huit euros) au magasin Planète bois, situé 27 rue de la Fontaine à Liffré et déjeuné au Holly’s Diner, situé 1 rue Jules Verne à Langueux pour un montant de 51,80 € (cinquante-et-un euros quatre-vingt centimes) en date du 04 mai 2026. Il convient de lui rembourser la somme totale de 369,80 € (trois cent soixante-neuf euros et quatre-vingt centimes).

Il convient d'établir le remboursement.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- DÉCIDE à l'unanimité de rembourser Monsieur Xavier Mercier la somme totale de 369,80 € TTC

- CHARGE Monsieur le Maire d'établir les mandats correspondants.