Déliberation - P193 2020 Servitudes de passage de canalisations d'assainissement en terrain privé

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Déliberation - P193 2020 Servitudes de passage de canalisations d'assainissement en terrain privé Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P193 2020 Servitudes de passage de canalisations d'assainissement en terrain privé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 05/06/2020

Reçu en préfecture le 05/06/2020

Affiché le ss

ID : 050-200067205-20200605-P193_2020-AR

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P193_2020

Date : 04/06/2020

OBJET : Servitudes de passage de canalisations d’assainissement en terrain privé

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est compétente en matière d’Eau et

d’Assainissement depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes

membres.

Afin d’établir des canalisations souterraines collectant les eaux usées, le propriétaire des

parcelles concernées a été contacté par nos services afin de convenir de la constitution de

servitudes de passage au profit de la CAC et en préciser la future emprise afin que les

services techniques puissent mener à bien leur mission d’utilité publique.

La parcelle impactée est située sur la commune déléguée de FLOTTEMANVILLE-HAGUE

(50690) commune de LA HAGUE cadastrée section 1870A n° 291 appartenant à Monsieur

BRISSET.

S’agissant d’une servitude de passage venant grever une parcelle située en zone naturelle

(dite 1N) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de FLOTTEMANVILLE-HAGUE, l’indemnité

compensatrice est égale au coût d’un branchement d’adduction en eau potable, soit MILLE

SIX CENTS EUROS (1 600,00 €) conformément au tarif en vigueur.

Ainsi, l’établissement communautaire souhaite soumettre à Monsieur BRISSET la promesse

de constitution de servitude de passage de canalisation ci-jointe et régulariser dans un

second temps l’acte par acte authentique comme il est d’usage en la matière.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P193_2020 du 04/06/2020 1/2Envoyé en préfecture le 05/06/2020

Reçu en préfecture le 05/06/2020

Affiché le ss &

ID : 050-200067205-20200605-P193_2020-AR

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.152-1 et L.152-2,

Vu la délibération n° 2019_045 du 11 avril 2019, relative à l’établissement d’un barème d’indemnisation et convention de servitudes pour les ouvrages d’eau et d’assainissement,

Vu la délibération n° 2019_121 du 24 septembre 2019 venant modifier le barème d’indemnisation des propriétaires,

Vu la délibération n° 2019_175 du 12 décembre 2019 relative à l’harmonisation des tarifs de prestations de services de l’eau potable et de l’assainissement fixant notamment le montant forfaitaire du coût d’un branchement d’adduction d’eau potable,

Considérant le projet de promesse de constitution de servitude de passage ci-annexé,

Décide

- De constituer une servitude de passage de canalisations sur la parcelle cadastrée

section 1870A n° 291 appartenant à Monsieur BRISSET sus-nommé, aux conditions

prévues par le projet de promesse de constitution de servitudes joint et moyennant le

versement d’une indemnisation forfaitaire arrêtée à la somme de 1 600,00 € selon le

tarif en vigueur, ainsi que la prise en charge des frais d’acte par la collectivité,

- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits ligne de crédit 4650, compte

6137 sur le budget 10,

- D’autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute

pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision et notamment signer tout

avant-contrat et tout acte authentique y afférent,

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P193_2020 du 04/06/2020 2/2Envoyé en préfecture le 05/06/2020

Reçu en préfecture le 05/06/2020

Affiché le 7 —

ID : 050-200067205-20200605-P193_2020-AR

1/4

PROMESSE DE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D’EAUX USÉES EN TERRAIN PRIVE

ENTRE :

La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN, établissement public de coopération intercommunal, dont le siège est à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50130), 8 rue des Vindits, commune déléguée de Cherbourg-Octeville, identifiée au numéro SIREN 200067205 RCS CHERBOURG,

Représentée par Monsieur Philippe LAMORT agissant en sa qualité de vice-président en charge du Cycle Domestique de l'Eau, suivant arrêté du Président n°15/2018 en date du 16 février 2018 et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes suivant la décision du Président n° _______________ en date du _______________________2020.

Dénommée ci-après la « Communauté d’Agglomération »,

D’une part,

ET :

Monsieur Jean-Paul BRISSET

Demeurant : 29, rue du Vieux Presbytère – Flottemanville-Hague 50690 LA HAGUE.

Agissant en qualité de propriétaire, et désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire ». D’autre part,

EXPOSE

Vu l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN est compétente en matière d'Eau et d'Assainissement depuis le 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres,

Considérant que dans ce cadre, il est d’intérêt général d’instituer des servitudes pour l’établissement de ces canalisations souterraines afin de permettre aux services techniques de mener à bien leur mission d’utilité publique,

EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le propriétaire susnommé déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :

Section Numéro Adresse /Lieu-dit Superficie (m²) 1870 A 291 29, rue du Vieux Presbytère 1845

Article 1 – Objet de la convention

Monsieur Jean-Paul BRISSET, propriétaire susnommé, consent :

A la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN dans le cadre de l’exercice de sa compétence Eau et Assainissement, et, en cas de transfert de compétence, à toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière d'Eau et d'Assainissement, L’institution d’une servitude de passage venant grever la parcelle cadastrale ci-dessus désignée, et autorise expressément :

1°) le cas échéant, la réalisation des travaux décrits ci-après sur la parcelle susvisée, dont il est propriétaire,Envoyé en préfecture le 05/06/2020

Reçu en préfecture le 05/06/2020

Affiché le |

ID : 050-200067205-20200605-P 183 2020-AR

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2°) l'institution sur ladite parcelle, de manière réelle et perpétuelle, une servitude de passage de canalisation publique d’eaux usées au profit de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN, transmissible, en cas de transfert de compétence, à la collectivité territoriale ou l'établissement publique de coopération intercommunal qui deviendrait, en ses lieux et place, compétent en matière d'Eau et d'Assainissement,

Le tout, sur une emprise matérialisée sur le plan demeuré ci-annexé.

Etant précisé qu’il est susceptible d’exister une faible marge d'erreur entre ledit plan et la réalité en ce qui concerne le positionnement exacte des canalisations et que le plan de récolement sera annexé à l'acte authentique.

Article 2 – Nature des droits – Modalités d'exercice de la servitude

Le propriétaire autorise :

 le maintien perpétuel de canalisation(s) d’eaux usées sur ladite parcelle, conformément au plan demeuré ci-annexé,

 le libre passage du personnel de la communauté d'Agglomération du Cotentin en charge de l’exploitation et de l’entretien du réseau ainsi qu’à ceux auxquels elle aura délégué ses pouvoirs,  le libre passage de tout prestataire en charge de l’entretien des réseaux d’eaux pour le compte de la communauté d'Agglomération du Cotentin

Dans le cas de réalisation de travaux :

 Le libre passage sur la parcelle définie ci-dessus de l’entreprise mandatée par le maitre d’ouvrage pour la réalisation des travaux,

 Le projet de travaux tel qu’il est défini à l’article 3,

 Le libre passage sur la parcelle définie ci-dessus du personnel technique du maitre d’ouvrage chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain

Article 3 – Situation des travaux (le cas échéant)

Les travaux prévus se situent sur la parcelle désignée ci-dessus.

Le propriétaire déclare avoir pris connaissance du tracé des canalisations.

La parcelle A n° 291 est traversée sur une longueur de 56 mètres environ par :  2 canalisations eau potable/assainissement enfouies dans une bande de 1 m de largeur, à savoir 1 canalisation de 200 mm et 1 canalisation de 32 mm ;

 la pose de 1 regard de visite nécessaire à l’entretien,

 la pose de 1 fourreau avec câble d’alimentation électrique et 2 fourreaux Télecom  Ces travaux ont été déterminés par la collectivité bénéficiaire de la présente servitude et ont été portés à connaissance du propriétaire.

Article 4 – Déroulement des travaux (le cas échéant)

Les travaux ont été réalisés de longues dates.

Par conséquent, il s’agit ici de la régularisation d’une situation préexistante.

Article 5 – Durée de la convention

La présente autorisation prend effet dès la date de signature de la présente convention par les parties. Elle fera l'objet d'une réitération par acte authentique, établi sous la forme administrative ou notariée, aux frais de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, et constitue un droit réel et perpétuel. La présente convention est ainsi conclue pour la durée des ouvrages susmentionnés et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur cette même emprise.

Elle fera l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière compétent. Un exemplaire de la présente convention sera remis au propriétaire après signature du représentant de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Un exemplaire de la servitude de passage sera remis au propriétaire après publication au Service de la Publicité Foncière compétent.Envoyé en préfecture le 05/06/2020

Reçu en préfecture le 05/06/2020

Affiché le |

ID : 050-200067205-20200605-P 183 2020-AR

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Article 6 – Modalités d'exercice de la propriété

Le propriétaire conserve la pleine propriété des terrains grevés de servitudes.

Le propriétaire conserve la libre disposition des bandes de terrain concernées par les servitudes, sous réserve du respect des engagements suivants :

Le Propriétaire s’engage en vertu de la présente convention, à moins d’en avoir obtenu l’accord préalable de la collectivité bénéficiaire de la servitude :

a) dans la bande assiette de ces deux servitudes, à ne pas modifier le profil de terrain ni édifier construction et/ou plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune implantation d’ouvrage empêchant l’accès aux canalisations ou pouvant être amené à les détériorer ;

b) à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de la canalisation mais également à garantir le libre accès aux installations tel qu’il est précisé ci-dessus et sera tenu pour responsable de tout dommage survenu de son fait sur lesdits réseaux ; c) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles considérées en partie ou en totalité, à faire connaître au nouveau propriétaire les servitudes dont elles sont grevées d) en cas de location, consentement à occupation desdites parcelles, à en informer le locataire/occupant afin qu'il puisse également respecter les modalités d'exercice susvisées.

Article 7 – Indemnités

La présente constitution de servitudes donnera lieu au versement d’une indemnité globale, forfaitaire et unique, d'un montant total de MILLE SIX CENTS EUROS (1 600,00 €) au propriétaire. Cette indemnisation forfaitaire est équivalente au coût d’un branchement d’adduction d’eau potable conformément au barème d’indemnisation des servitudes fixé au sein de la délibération du Conseil communautaire n° 2019_045 du 11 avril 2019, modifiée par délibération n° 2019_121 du 24 septembre 2019.

Etant précisé que le tarif en vigueur de branchement d’adduction d’eau potable (1 600,00 € HT) est fixé suivant délibération n°2019_175 en date du 12 décembre 2019, devenue exécutoire le 23 décembre 2019.

La parcelle objet des présentes, cadastrée section A n° 291, est située en zone naturelle (dite 1N) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de FLOTTEMANVILLE-HAGUE.

Cette indemnité de 1 600,00 € sera versée au propriétaire en une seule fois, dans un délai maximal de deux (02) mois à compter de la signature de l’acte définitif de servitude qui sera établi par acte authentique, qu'il prenne la forme d'un acte administratif ou d'un acte notarié.

Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la pose des canalisations ou des interventions feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage aux propriétaires et fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

Article 8 – Financement des travaux

Le maitre d’ouvrage procèdera au règlement des travaux. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.

Article 9 – Règlement des différends

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

Fait en DEUX EXEMPLAIRES,

A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le…………………Envoyé en préfecture le 05/06/2020

Reçu en préfecture le 05/06/2020

Affiché le |

ID : 050-200067205-20200605-P 183 2020-AR

4/4

Le Propriétaire

Jean-Paul BRISSET

A CHERBOURG-EN-COTENTIN, le…………………

Pour le Président, et par délégation,

M. Philippe LAMORT

Vice-Président en charge du Cycle Domestique de l’Eau