Déliberation - DCM 24 121223

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Déliberation - DCM 24 121223 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 24 121223)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 06/12/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 033

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 décembre 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le mardi douze décembre à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace Bras d'Or, sous la présidence de

M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 024-121223

OBJET : FINANCES, BUDGET,

ECONOMIE, EMPLOI

Approbation du Cahier des Charges

de rétrocession du fonds de

commerce du Local sis 1 Rue de la

République.

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame

HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur

MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur

LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame ROUX Magali, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur HERMANT

Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON

Valérie, Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame AMOROS Brigitte (donne pouvoir à Madame GABRIEL

Julie), Monsieur CHAMLA Franck-Clément (donne pouvoir à

Monsieur GUEDJ Laurent), Madame THIBAUD Faustine (donne

pouvoir à Monsieur RUSCONI Vincent), Monsieur COETTO

Jérémy (donne pouvoir à Monsieur KOURICHI Zarick), Monsieur

PANGOURASSOU Jérémy (donne pouvoir à Madame MENET

Danielle), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

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NE,C=FR

14/12/2023Délibération n° 024 - 121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

Monsieur LATZ Alexandre), Madame MELIN Joëlle (donne pouvoir

à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur MIROUX William

(donne pouvoir à Madame ROUX Magali), Monsieur PERRIN-

TOININ Yves (donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine),

Madame METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à

Monsieur ROUSSET Alain)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment l’article 58, en faveur des P.M.E, et son décret d’application paru le 26 décembre 2007, ont reconnu aux communes le droit de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, leur permettant ainsi de disposer d’un outil stratégique pour la redynamisation de la vie commerciale et la diversification des activités.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal adopté le 29 juin 2023 a permis d’offrir à la Commune d’Aubagne un nouveau cadre règlementaire, traduisant un véritable projet d’aménagement et ainsi positionner le centre-ville au cœur du développement de la commune.

Le Conseil Municipal a par ailleurs délibéré le 22 novembre 2016 afin d’instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce de l’artisanat et de proximité et de donner délégation générale à Monsieur le Maire pour exercer le droit de préemption commercial.

Dans cet objectif, par décision de Monsieur le Maire du 13 Mars 2023, la Commune a décidé d’exercer son droit de préemption et d’acquérir le fonds de commerce d’un local situé 1 Rue de la République, propriété de SCI Reynaud.

La Commune aujourd’hui propriétaire du local, doit, conformément aux dispositions de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des article L.214-1 à 3 du Code de l’Urbanisme et du Chapitre I du titre IV du livre 1er du Code du Commerce procéder à un appel à candidature pour la rétrocession du fonds de commerce avec comme support, un cahier des charges de rétrocession.

Cette délibération propose donc l’établissement du cahier des charges ci-annexé, ayant pour objectif de fixer les conditions de rétrocession du fonds de commerce afin de garantir le respect de la diversité commerciale et artisanale sur le périmètre de sauvegarde.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, article 58, et son décret d’application paru le 26 décembre 2007,

VU l’article L.2122-22 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

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14/12/2023Délibération n° 024 - 121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

VU les articles L.214-1 à 3 et R.214-1 à 19 du Code de l’Urbanisme,

VU les articles L.211-4, R.231-1 et suivants, L.300-1 et L.210-1 du Code de l’Urbanisme,

VU la délibération 05-221116 du Conseil Municipal du 22 novembre 2016 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité le long des artères commerçantes de la commune et notamment la Rue de la République,

VU la délibération n°01-220922 du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, notamment pour l’exercice du droit de préemption commercial,

VU la décision de Monsieur le Maire du 13 mars 2023 actant le droit de préemption et d’acquisition du fonds de commerce de la SCI Reynaud,

CONSIDERANT que la Commune d’Aubagne souhaite mettre en œuvre une politique de redynamisation de son tissu commercial en centre-ville et assurer une offre variée, de qualité, permettant également à l’artisanat de se développer et de maintenir une vie de quartier,

CONSIDERANT que le local concerné est identifié comme emplacement stratégique compte tenu de sa dimension, de sa situation au cœur du parcours touristique du centre-ville, à la croisée des artères commerçantes principales de la commune,

CONSIDERANT la nécessité de trouver un repreneur respectant le cadre ainsi fixé dans un délai légal imparti par appel à candidatures sur la base du cahier des charges joint à la présente délibération,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1 er : d’APPROUVER le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce portant sur un local situé 1 Rue de la République, préempté par la Commune d’Aubagne ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure d’appel à candidatures pour la rétrocession de ce fonds artisanal.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

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14/12/2023Délibération n° 024 - 121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_24-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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14/12/2023