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Convocation - 1032220 22806
Compte-Rendu - 0000000362
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Viels-Maisons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 0000000362)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE VIELS MAISONS
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL
11 septembre 2025
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en lieu et place habituels de sa séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Alexandre Lemoine
Date de convocation 3 septembre 2025
Sont présents:, Alexandre LEMOINE, Elizabeth PARENT-DEFER, Brigitte MARY, Pascal LEFEVRE, GUERIN Nicolas, Monder EL BAHRI,
Jean-François DRAPIER, Delphine BONNARD, Sandra PIETRUSZKA
Pouvoir: Nathalie BENARD à Delphine BONNARD, Christian ALBY à Brigitte MARY
Absents: Frédéric PACHOT, Amandine RICOUARD), Joël D'HAYER, Laura MAZUREK
Secrétaire de séance: Elizabeth PARENT-DEFER
1) APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU
11 POUR
2) Participation mutuelle
Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent (art. L 827-1 à 3 du code général de la fonction publique). La
participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de
santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 24/06/2025
Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée
aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant
la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions
prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au
financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Il est décidé d’adopter la participation et de le fixer à 50% de la cotisation par agent.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6450
11 POUR
3) Tarif élagage domaine public
Malgré de nombreux courriers envoyés à certains administrés afin de procéder à l’élagage de leur haie ou de leurs arbres
dépassant sur la voie publique, M. le Maire propose de facturer le temps passé du service technique ou autre entreprise aux
propriétaires.
« Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut faire exécuter d’office, aux frais des propriétaires défaillants, les travaux
d’élagage sur les voies communales (art. L 2212-2-2 du CGCT).
Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d’élaguer les arbres susceptibles d’entraver la circulation (art. L 2212-2-
2 du CGCT). En l’absence de résultat, le maire fera procéder à l'exécution forcée des travaux et les frais afférents aux
opérations seront mis à la charge du propriétaire ».
Si les travaux sont effectués par le service technique M. Le Maire propose la tarification suivante:
70€/heure
11 POUR
4) Loyer du 12 Place du Marché
M. Le Maire rappelle à l'assemblée que le logement communal sis au 12 Place du Marché est disponible à la location.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
- de fixer le loyer mensuel à 780.00€ - Que le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire de signature du bail en
l'indexant sur l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE
- De confier la gestion administrative à l'agence immobilière SARL CANDAT IMMOBILIER
- Une caution d'un montant de la valeur du loyer sera demandée au locataire, lors de la prise de possession du logement
- Qu'un état des lieux sera effectué avant la remise des clés
- De mandater M. le Maire pour signer le bail et toutes les pièces s'y rattachant
10 POUR
1 ABSTENTION : M. EL BAHRI Informations diverses :
- Points festivités à venir
Salon du livre du 20 et 21 septembre :
Des bons d’achat d’une valeur de 5€ ont été donnés à tous les enfants de l’école.
Un courrier informatif incitant les communes des alentours à participer a été envoyé mais nous n’avons aucun retour à ce
jour.
Marché de Noël le 14 décembre :
La réunion de préparation avec tous les bénévoles s’est déroulée lundi 8 septembre
- Gobelets personnalisés
Présentation de la maquette des gobelets personnalisés créé par Faty pour les futures festivités du village.
Le gobelet sera consigné.
2°" cellule 14 place du marché
Nous avons reçu une proposition du locataire de l’épicerie. Un projet de bail civil est cours d'écriture par Maître Gombart.
M. Drapier a proposé de recontacter les porteurs de projet non retenu pour le local de l’épicerie.
A ce jour nous n’avons aucun retour.
Séance levée à 19h45
Fait à Viels-Maisons,
Le 12 septembre 2025
Le Maire,