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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 10 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - proces verbal cm 14 novembre 2022 signe
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Étrelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 14 novembre 2022 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
D'ETRELLES
Département Ille-et-Vilaine
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Lundi
14
Novembre
2022
|
Le
Conseil
Municipal
s'est
déroulé
sous
la présidence
de
Madame
MORICE
Marie-Christine,
Maire.
Présents
: Mme
MORICE
Marie-Christine,
Maire,
Mmes
: BARBOT
Aurélie,
CADET
Marie-Ghislaine,
GAILLARD
Pauline,
GAUTHIER
Danièle,
JULLIOT
Frédérique,
POTIER
Béatrice,
RICOU
Élodie,
SAVATTE
Stéphanie,
SOUVESTRE
Mélanie,
MM
: BIGNON
Alain,
CATELINE
Lionel,
DAVENEL
Stéphane,
FESSELIER
Laurent,
GÉRARD
Patrick,
LAMBERT
Julien,
LEMESLE
Jérôme,
PERRIER
Rémi,
ROUSSELET
Guy,
SCHWAB
Gilles
Absente
: Mme
LOURS
Charlotte
.
Excusés
ayant
donné
procuration
: Mme
DAVENEL
Élise
à Mme
RICOU
Élodie,
M.
MAUDET
Bernard
à Mme
CADET
Marie-Ghislaine
Secrétaire
de
séance
: Mme
RICOU
Élodie
|
SOMMAIRE
1)
Finances
- Soutien
à la
motion
de
l'Association
des
Maire
de
France
2)
Finances
— Vœu
d’un
bouclier
tarifaire
sur
les
énergies
3)
Finances
- Budget
Commune
-— Décision
modificative
n°1
4)
Finances
— Budget
ZA
Piquet-Ouest
-— décision
modificative
n°1
5)
Finances
- Révisions
des
tarifs
communaux
6)
ICPE
— Avis
sur
l’enquête
publique
GAEC
TER’AVENIR
7)
Voirie
Communale
- Modification
du
linéaire
de
voirie
8)
Reconversion
du
Presbytère
- Demande
de
subvention
à la
Banque
des
Territoires
9)
Aménagement
du
centre-bourg
— Accord
de
subvention
au
titre
de
la répartition
2022
des
amendes
de
police
10)
Vie
communale
- Vente
du
camion-benne
NISSAN
CABSTAR
11)
Vie
communale
- Vente
du
broyeur
de
végétaux
ELIET
PROF
5
12)
Vitré
Communauté
— Renouvellement
de
la convention
de
gestion
de
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
13)
Vie
communale
- Remplacement
d’un
membre
dans
la commission
Enfance-Jeunesse
14)
Syndicat
de
la Savatrais
— Accord
sur
la vente
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
et
sur
les
modalités
de
clôture
du
budget
La
séance
débute
à 20h30.
Le
compte-rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
12
Septembre
2022
est
approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents.
Mme
Le
Maire
annonce
le report
du
point
n°15
Lycée
des
Hairies
— Proposition
d’achat
en
raison
de
l’absence
de
réponse
de
l’AGEACE
sur
la proposition
de
la Commune.
“ca [Réf
: |
2022-60
|
1)
Finances
-— Soutien
à la
motion
de
l'Association
des
Maire
de
France
Mme
BARBOT
arrive
en
séance
à 20h39.
Mme
le
Maire
expose,
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent.
Estimée
pour
2022
et
2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 MdE.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l’augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le gel
de
la DGF
et
la baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas.
Les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a conduit
à l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à l'impact
de
la crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d’achat
des
ménages.
Face
à la
faiblesse
de
la croissance
annoncée
à 1%
en
2023,
l’urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l’investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le Parlement
doit
prendre
la mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
d’Etrelles
soutient
les
positions
de
l’Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l'Exécutif
:
Re
nn - d’indexer
la DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notamment
à réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l’indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à la
suppression
de
la CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à l’IS,
la CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si la
suppression
de
la CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l’attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la commune
d’Etrelles
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés. - de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la DETR
et
de
la DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la commune
d’Etrelles
demande
la suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et
la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
d’Etrelles
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la DETR
et
pour
la DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la crise
énergétique,
la Commune
d’Etrelles
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
Ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
> Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix
d'achat
de
l’électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
> Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
ER
nor) > Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
— c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
Mme
GAILLARD
demande
quel
est
l'impact
de
l’augmentation
des
énergies
sur
le budget
communal.
Mme
Le
Maire
précise
que,
si l’on
compare
entre
Octobre
2021
et
2022,
nous
constatons
une
augmentation
de
42%
de
l'électricité
dans
les
bâtiments,
39%
pour
l'éclairage
public,
et
le gaz
est
quant
à lui
stable
car
le
chauffage
n'a
été
mis
qu’en
Novembre
2022.
Les
mesures
envisagées
sont
la diminution
des
horaires
d'éclairage
public
sur
la Commune
et
la baisse
du
chauffage
dans
les
bâtiments
communaux.
Ces
mesures
ne
permettront
pas
de
diminuer
les
factures
énergétiques
mais
plutôt
d'en
limiter
la hausse.
Mme
Le
Maire
souhaiterait
avoir
le sentiment
des
membres
du
Conseil
Municipal
sur
la diminution
des
horaires
d'éclairage
public.
Mme
JULLIOT
remarque
que
beaucoup
de
Communes
font
des
efforts
et
prennent
des
décisions
en
ce
sens.
M.
FESSELIER
indique
qu’il
faut
d'abord
voir
avec
le planning
des
associations
pour
s'assurer
que
les
entrainements
des
jeunes
soient
terminés
avant
d'éteindre
les
lumières.
Mme
POTIER
signale
que
les
mineurs
sont
récupérés
par
leurs
parents
en
voiture.
M.
DAVENEL
annonce
que
toutes
les
décorations
de
noël
ne
seront
pas
installées
cette
année.
Certaines
rues
n'auront
pas
d'éclairage
de
noël
pour
se
concentrer
plutôt
sur
le centre-bourg,
même
si ces
éclairages
sont
très
peu
consommateurs
(période
d'installation
prévue
du
09/12/2022
au
03/01/2023)
Mme
Le
Maire
aimerait
connaître
la tendance
des
élus
sur
la réduction
de
l’éclairage
le soir
à 21h
ou
21h30.
Les
élus
semblent
être
plutôt
favorables
à 21h30.
M.
BIGNON
remarque
qu'il
faudrait
également
sensibiliser
les
associations
sur
les
économies
d'énergies
dans
les
bâtiments
de
la Commune,
ce
qui
a déjà
été
fait
conclue
Mme
Le
Maire.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: 0,
abstention
: O,
blanc
: O)
[Réf:
|
2022-61
2)
Finances
— Vœu
d’un
bouclier
tarifaire
sur
les
énergies
Mme
le
Maire
expose,
Depuis
plusieurs
années,
les
collectivités
d’Ille
et
Vilaine
se
sont
massivement
regroupées
autour
du
SDE35
afin
de
mutualiser
leurs
achats
de
gaz
et
d'électricité.
Ce
mouvement
est
issu,
on
le rappelle,
d’une
obligation
imposée
par
l’état
aux
collectivités
de
mettre
en
concurrence
leurs
fournisseurs
d'énergie,
et
à l'impossibilité
pour
elles,
sauf
quelques
exceptions,
de
conserver
l’accès
aux
tarifs
réglementés.
Cette
organisation
collective
a permis
à toutes
les
structures
publiques
du
département
de
disposer,
depuis
plusieurs
années,
des
meilleures
conditions
d’achat
possibles
et
ainsi
optimiser
leurs
budgets
de
fonctionnement. Aujourd’hui,
avec
l'explosion
des
tarifs
de
gros
de
gaz
et
d'électricité,
les
conséquences
financières
pour
les
collectivités
d’Ille
et
Vilaine
vont
être
majeures,
et
pour
certains
impossibles
à surmonter
en
2023.
Il y
a quelques
jours
en
France
:
— le
prix
de
gros
du
gaz
pour
l’année
N+1
a frôlé
les
300
€ /
MWh
pour
2023,
contre
13
€ /
MWh
il y
a 2
ans
;
— le
prix
de
gros
de
l'électricité
pour
l’année
N+1
a dépassé
les
1 100
€ /
MWh
pour
2023,
contre
45
€ /
MWh
il
y a
2 ans;
Et
nn A l'échelle
du
groupement
d'achat
d'énergie,
le SDE35
à finalisé
l’achat
des
volumes
pour
2023
aux
valeurs
suivantes
:
—
le prix
de
gros
du
gaz
(pour
2023)
sera
de
74,8
€/MWh
contre
14,2
€/MWh
en
2022
(fixé
en
2020
pendant
le confinement)
;
— le
prix
de
gros
de
l'électricité
(pour
2023)
sera
de
557
€ /
MWh
pour
la Base,
ramené
à 274
€ /
MWh
grâce
au
mécanisme
de
l’ARENH
(*),
contre
135
€ /
MWh
en
2022
Ces
tarifs
d'achat
en
gros
vont
conduire
à une
hausse
des
factures
énergétiques
des
membres
du
groupement
de
x2,4
pour
le gaz
et
de
x2,6
pour
l’électricité
(hausse
moins
forte
que
celle
du
prix
de
gros,
les
autres
composantes
de
la facture
n’étant
pas
soumises
aux
mêmes
augmentations).
La
facture
globale
TTC
des
membres
du
groupement
va
ainsi
passer
de
28,7
à 74,1
millions
d'euros,
soit
45
millions
de
charges
supplémentaires
Ces
hausses,
même
avec
d'importants
efforts
de
sobriété
énergétique,
ne
pourront
être
absorbées
par
le
budget
des
collectivités
du
département
sans
de
graves
conséquences
voir
des
fermetures
de
services
publics. Par
la présente,
La
Commune
d’Etrelles
s’associe
aux
346
membres
du
groupement
d’achat
d’énergie
d’Ille
et
Vilaine,
pour
demander
solennellement
à l’Etat
de
mettre
en
place,
dès
le
1°
janvier
2023,
un
bouclier
tarifaire
à destination
des
collectivités
locales.
Ce
vœu
sera
envoyé
à tous
les
membres
du
groupement
en
les
invitant
à en
prendre
un
équivalent
s’ils
le
souhaitent. Afin
de
participer
à l’effort
national,
et
de
renforcer
les
actions
initiées
dans
le cadre
du
programme
ACTEE,
le SDE35
s'engage
quant
à lui
à mettre
en
œuvre
une
nouvelle
politique
d’aide
à la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
à compter
du
1°
janvier
2023,
avec
l'appui
notamment
de
la Banque
des
Territoires.
Des
décisions
importantes
sur
le sujet
seront
prises
par
le Comité
Syndical
du
SDE35
avant
la fin
de
l’année
2022
et
traduite
dans
notre
prochain
budget.
(*)
L’ARENH
qui
signifie
« Accès
Régulé
à l’Electricité
Nucléaire
Historique
» permet
à tous
les
fournisseurs
de
s’approvisionner
en
électricité
auprès
d’EDF
dans
des
conditions
(prix
et
volumes)
fixées
par
les
pouvoirs
publics.
Le
prix
2023
sera
de
49,5
€/MWh
mais
le volume
global
affecté
au
dispositif
n’est
pas
connu
à la
date
de
la
présente
délibération.
Le
marché
entre
le
SDE35
et
ENGIE
prévoit
un
système
de
cession
de
ces
droits
contre
une
réduction
du
prix
de
fourniture.
Cette
cession
a été
mise
en
œuvre
fin
août
2022
afin
de
fixer
les
prix
2023.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: O,
abstention
: 0,
blanc
: 0)
[Réf:
|
2022-62
|
3)
Finances
- Budget
Commune
- Décision
modificative
n°1
Les
crédits
votés
en
dépenses
au
chapitre
65,
« Autres
charges
de
gestion
courantes
» à
l’article
D-65821,
seront
insuffisants
en
raison
notamment
de
la facture
du
SDE
35
à régler
concernent
les
travaux
d'éclairage
public
sur
le budget
de
la ZA
Piquet
Ouest.
Le
montant
total
de
la facture
est
de
39
718.37€
TTC,
il est
donc
proposé
:
R
ncA e De
basculer
les
sommes
suivantes
sur
le chapitre
65,
article
65821
« Déficit
des
budgets
annexes
» :
D-60633
- « Fournitures
de
voiries
» =
1 500€
D-6188
- « Autres
frais
divers
» =
35
000€
D-6281
— «
concours
divers
» =
126.42€
D-63512
— «
Taxes
foncières
» =
852.00€
e D’augmenter
les
crédits
au
chapitre
70
à l’article
R-7032
et
au
chapitre
65
à l’article
D-65821
de
2 521.58€.
TOTAL
R-7032
= 2
521.58€
TOTAL
D-65821
= 37
478.42€
+ 2
521.58€
= 40
000€
VU
la délibération
n°2022-28
se
rapportant
au
vote
du
BP
2022
du
budget
principal
de
la Commune,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable
M57,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
DE
VALIDER
la décision
modificative
n°1
qui
s’établit
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
de|
Diminution
de
|
Augmentations
crédits
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT.
D-60633
: Fournitures
de
voiries
1 500,00
€
0,00
€]
0,00
€
0,00
€
D-6188
: Autres
frais
divers
35
000,00
€]
0,00
€
0,00
€
0,00
€]
D-6281
: concours
divers
126,42
€
0,00
€]
0,00
€
0,00
€]
D-63512
: Taxes
foncières
852,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D 011
: Charges
à caractère
général
37
478,42
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-65821
: Déficit
des
budgets
annexes
0,00
€
40
000,00
€
0,00€
0,00
€
TOTAL
D 65
: Autres
charges
de
gestion
courantes
0,00
€
40
000,00
€
0,00
€
0,00
€
HE
i DRE
de
permis
de
stationnement
et
location
0,00€
0,00€
0,00€
2521,58
€
voie
publique
TOTALR
70
: Produits
des
services
0,00
€
0,00
€
0,00€
2 521,58
€
Total
FONCTIONNEMENT:
37:478,42
€
40
000,00
€
0,00
€
2 521,58
€
|
Total
Général
252158
€
|
2 521,58
€
|
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: 0,
abstention
: 0,
blanc
: 0)
[Réf:
|
2022-63
|
4)
Finances
— Budget
ZA
Piquet-Ouest
— décision
modificative
n°1
Les
crédits
au
chapitre
011
prévus
au
budget
primitif
2022
ne
sont
pas
suffisants
en
raison
de
la réception
de
la facture
du
SDE
suite
aux
travaux
d'éclairage
de
la ZA
Piquet-Ouest.
ER
Ac Pour
ce
faire,
il est
nécessaire
d'augmenter
le chapitre
011,
article
605
en
dépenses
et
au
chapitre
75,
article
75822
en
recettes
afin
d’équilibrer
le budget.
Le
budget
ZA
Piquet
étant
dépourvu
de
recette,
le budget
principal
de
la commune
doit
augmenter
le
montant
initial
de
la prise
en
charge
du
déficit
du
budget
annexe.
M.
DAVENEL
indique
que
le surcoût
du
projet
est
lié
à l’élargissement
de
la voie
d’entrée
dans
la ZA
pour
les
poids-lourds. Mme
Le
Maire
informe
que
ce
budget
sera
clôturé
en
2023.
VU
la délibération
n°2022-29
se
rapportant
au
vote
du
BP
2022
du
budget
annexe
ZA
Piquet
Ouest,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable
M57,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
DE
VALIDER
la décision
modificative
n°1
qui
s’établit
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
de|
Diminution
de
|
Augmentations
crédits
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT.
D-605
: Réseaux
divers
-
autres
réseau
0,00
€
40
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D011
: Charges
à caractère
général
0,00
€
40
000,00
€]
0,00
€
0,00€
R-75822
: Pri
sfici
822
PrISE
en
charge
du
déficit
budget
annexe
par
0,00€
0,00€
0,00€
40
000,00
€
budget
principal
TOTALR
75
: Autres
produits
de
gestion
courantes
0,00€
0,00
€
0,00
€
40
000,00
€)
Total
FONCTIONNEMENT
0,00€
40
000,00
€|!
0,00
€
40
000,00
€
|
Total
Général
|
40
000,00
€
|
40
000,00
€
|
Résultat
du
vote
: À l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: 0,
abstention
: O,
blanc
: 0)
[Réf
: |
2022-64
|
5)
Finances
- Révisions
des
tarifs
communaux
Compte-tenu
de
la flambée
des
coûts
de
l’énergie,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
revoir
certains
tarifs. Mme
le Maire
précise
que
la salle
des
Mariages
est
louée
aux
entreprises
pour
des
formations
ou
des
réunions.
Elle
est
gratuite
pour
les
associations
d’Etrelles
et
l’accueil
de
loisirs.
Le
club
des
ainés
est
invité
à
aller
dans
la petite
salle
côté
Sud
car
ils
sont
peu
nombreux
pour
le jeudi
de
quinzaine.
Pour
la salle
Saint-Hippolyte,
le prix
du
vidéoprojecteur
et de
l’écran
sera
de
50€.
L'état
des
lieux
sera
important
car
il s’agit
de
matériel
qui
coûte
cher,
d’où
le relèvement
de
la caution
à 1
500€
Mme
GAUTHIER
remarque
que
l’évolution
proposée
ne
prend
en
compte
que
l’augmentation
du
coût
de
chauffage,
mais
pas
l’électricité
car
le prix
sans
chauffage
est
le même.
Mme
Le
Maire
propose
de
refaire
un
bilan
au
printemps
pour
pouvoir
comparer
2 hivers
complets
(2021
et
2022).
ER
nc M.
DAVENEL
indique
qu'avec
la clause
qui
fixe
le prix
au
moment
de
la location
(et
non
plus
de
la réservation),
les
prix
pourront
être
revus
pour
l’hiver
prochain.
Mme
JULLIOT
trouve
qu’il
serait
intéressant
d’avoir
un
coût
de
revient
à la
journée
pour
l’utilisation
de
la
salle
pour
pouvoir
établir
un
prix
de
location.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
> De
réviser
les
tarifs
communaux
suivants
:
- Salle
des
Mariages
Détachement
du
chauffage
du
prix
de
la location
Augmentation
du
prix
avec
chauffage
en
raison
de
l'augmentation
des
énergies
Location
Salle
des
Mariages
(sauf
soir
de
CM)
Sans
chauffage
Avec
chauffage
Réunion
/ demi-journée
60
€
95
€
Réunion
/ journée
90
€
140
€
- Salle
Saint-Hippolyte
Détachement
du
chauffage
du
prix
de
la location
Augmentation
du
prix
du
chauffage
en
raison
de
l’augmentation
des
énergies
Possibilité
pour
les
particuliers
de
louer
le vidéo
projecteur
et
l’écran
de
vidéo-projection
(50€)
Augmentation
de
la caution
à 1500€
pour
couvrir
le risque
Indication
sur
la convention
que
le prix
facturé
sera
le prix
en
vigueur
au
moment
de
l’utilisation
effective
de
la salle
(et
non
de
la réservation)
Location
Salle
St
Hippolyte
(120
places)
Sans
chauffage
Avec
chauffage
Etrellais
(week-end)
250
€
300
€
Non-etrellais
(week-end)
380
€
430
€
Location
à la
demi-journée
90
€
145€
Location
à la
journée
110€
180
€
- Photocopies Augmentation
du
prix
des
photocopies
en
raison
de
nombreuses
impressions
liées
à l’ouverture
du
services
CNI-Passeport. Copies
(unité
- la
page)
Particuliers
Associations*
si +
100
copies
Format
A4
(impression
en
noir
et
blanc
uniquement)
0.50
€
0.40
€
0.35
€
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: 0,
abstention
: 0,
blanc
: 0)
æ& nc [Réf
: |
2022-65
|
6)
ICPE
— Avis
sur
l’enquête
publique
GAEC
TER’AVENIR
La
Préfecture
d’Ille
et
Vilaine
a transmis
l’arrêté
préfectoral
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
qui
se
déroule
du
14
Novembre
au
16
décembre
2022,
sur
la demande
présentée
par
le GAEC
TER'AVENIR
en
vue
de
l’augmentation
des
capacités
de
traitement
d’une
unité
de
méthanisation
au
lieu-dit
« La
Haute
Morandière
» sur
la Commune
de
Vitré.
En
tant
que
Commune
voisine
du
projet,
et
conformément
à l’article
R.512.46.11
du
Code
de
l'Environnement,
le conseil
municipal
est
invité
à donner
son
avis
sur
la demande
d'enregistrement.
Le
projet
est
consultable
sur
le site
de
la Préfecture
d’Ille
et
Vilaine.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
e D’émettre
un
avis
favorable
sur
l’augmentation
des
capacités
de
traitement
d’une
unité
de
méthanisation
au
lieu-dit
« La
Haute
Morandière
» par
le GAEC
TER’AVENIR
e De
charger
Mme
Le
Maire
de
faire
connaître
cette
décision
à la
Préfecture
d’Ille
et
Vilaine.
(Résultat
du
vote
: A main
levée,
Pour
: 18,
Contre
: 3 -
P. GAILLARD,
F. JULLIOT,
R. PERRIER,
abstention:0,
blanc
: 1 - A.
BIGNON)
[Réf:
|
2022-66
|
7)
Voirie
Communale
- Modification
du
linéaire
de
voirie
Il convient
de
modifier
le linéaire
de
voirie
communale
car
la voirie
de
la ZAC
de
la Plesse
tranche
4 a
été
réalisée,
et
la Commune
a donc
la charge
de
son
entretien.
Le
linéaire
de
voirie
entre
également
en
compte
dans
le calcul
de
la Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
à l’année
N+2.
La
dernière
mise
à jour,
qui
date
de
Novembre
2020,
avait
permis
d'identifier
39
003
mètres
linéaires
de
voirie
classée
dans
le domaine
public
communal.
Il y
a lieu
d’y
ajouter
la distance
suivante
:
- Voirie
de
la ZAC
de
la Plesse
— Tranche
4 : 925
ml
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
> D'’approuver
le nouveau
linéaire
de
voirie
communale
à 39
928
ml
> De
préciser
que
cette
délibération
sera
prise
en
compte
pour
le calcul
de
la DGF
2024
> De
charger
Mme
Le
Maire
de
transmettre
cette
décision
auprès
des
instances
concernées
(préfecture,
Services
Fiscaux...)
(Résultat
du
vote
: À
l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: 0,
abstention
: 0,
blanc
: 0)
[Réf:
|
2022-67
8)
Reconversion
du
Presbytère
- Demande
de
subvention
à la
Banque
des
Territoires
ER
nAcn
FE Dans
sa
séance
du
27
Juin
2022,
le Conseil
Municipal
a validé
le principe
de
lancement
d’une
étude
d'opportunité
et
de
faisabilité
pour
la
reconversion
du
Presbytère.
Un
devis
avait
été
demandé
au
cabinet
CERUR
pour
cette
prestation,
et
il s'élevait
à 18
550€
HT.
Dans
le cadre
du
programme
« Petites
Villes
de
Demain
» en
Bretagne,
pour
lequel
la Commune
d’Etrelles
est
lauréat,
il est
possible
de
demander
un
co-financement
de
cette
étude
par
la Banque
des
Territoires
à hauteur
de
50%
de
la
dépense
subventionnable.
C'est
pourquoi,
après
avoir
présenté
le plan
de
financement,
Mme
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'étude
d’opportunité
et
de
faisabilité
pour
la
reconversion
du
Presbytère,
et
de
l'autoriser
à
solliciter
une
aide
financière
auprès
de
l'Etat
(Banque
des
Territoires).
Dépenses
En
€ HT.
|
Recettes
espérées
En
€
État
—
Banque
des
territoires
(50%)
9
275
Etude
d'opportunité
et
de
faisabilité
pour
la
reconversion
du
18
550
|
Autofinancement
(50%)
9 275
Presbytère
—
Devis
cabinet
CERUR
Total
opération
18
550
|
Total
opération
18
550
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
> De
valider
l’étude
d'opportunité
et
de
faisabilité
pour
la reconversion
du
Presbytère
> D’arrêter
les
modalités
de
financement
de
l’étude
présentée
ci-dessus
> De
solliciter
une
subvention
auprès
de
la Banque
des
Territoires
(Résultat
du
vote
: A l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: 0,
abstention
: 0,
blanc
: 0)
[Réf
: |
2022-68
|
9)
Aménagement
du
centre-bourg
— Accord
de
subvention
au
titre
de
la répartition
2022
des
amendes
de
police
Dans
sa
séance
du
31
janvier
2022,
Le
Conseil
Municipal
avait
délibéré
pour
demander
une
subvention
au
titre
de
la répartition
des
amendes
de
police
au
Département
d’Ille
et
Vilaine,
dans
le cadre
des
travaux
d'aménagement
de
sécurité
en
centre-bourg.
En
effet,
le produit
des
amendes
de
police
relatives
à la
circulation
routière
est
partagé
entre
les
collectivités.
L’enveloppe
attribuée
par
la Ministère
de
l’intérieur
pour
l’année
2022
est
de
968
702€
pour
l’Ille
et
Vilaine.
Au
cours
de
séance
du
29
Août
2022,
la Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
a arrêté
la liste
des
bénéficiaires,
et
propose
une
subvention
de
18
000€
pour
les
travaux
d'aménagement
d’Etrelles.
Pour
que
l'octroi
de
cette
subvention
soit
définitif,
le Conseil
Municipal
est
invité
à prendre
une
délibération
pour
accepter
la subvention
proposée
et
pour
valider
l'engagement
de
faire
exécuter
les
travaux
dans
les
plus
brefs
délais.
Æ
non
: Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
> D’accepter
la subvention
de
18
000€
accordée
au
titre
de
la répartition
des
amendes
de
police
2022
> De
valider
l'engagement
d'exécuter
les
travaux
subventionnés
dans
les
plus
brefs
délais
> De
charger
Mme
Le
Maire
de
transmettre
cette
décision
à la
Préfecture
d'Ille
et
Vilaine.
(Résultat
du
vote
: À
main
levée,
Pour
: 17,
Contre
: 0,
abstentions
: 4—
P. GAILLARD,
F. JULLIOT,
A.
BIGNON,
R. PERRIER,
blanc
: 1 —
L. CATELINE)
[Réf
: |
2022-69
|
10)
Vie
communale
- Vente
du
camion-benne
NISSAN
CABSTAR
La
Commune
a récemment
acheté
un
nouveau
camion-benne
pour
remplacer
un
véhicule
plus
ancien
à
destination
du
service
espaces
verts.
Ce
vieux
camion-benne
a été
mis
en
vente
sur
la plateforme
d’enchère
publique
Agorastore,
site
d'enchères
pour
les
collectivités
et
établissements
publics.
Mis
aux
enchères
le 14/10/2022
au
prix
de
2000€,
il a
été
attribué
à 4
692€
le 04/11/2022
à M.
Ludovic
GARRIDO
qui
habite
10
Rue
du
Meix
Rameau
21
270
MONTMANÇON.
Pour
information,
le site
prend
une
commission
de
18%
du
prix
de
vente,
soit
844.56€
pour
cette
vente.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
> De
valider
la vente
du
camion-benne
NISSAN
CABSTAR
à M.
Ludovic
GARRIDO
qui
habite
au
10
Rue
du
Meix
Rameau
21
270
MONTMANÇON,
au
montant
de
4 692€.
> De
charger
Mme
Le
Maire
de
faire
connaître
cette
décision
à la
Trésorerie
de
Vitré.
(Résultat
du
vote
: A l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: 0,
abstention
: 0,
blanc
: 0)
[Réf
: |
2022-70
|
11)
Vie
communale
- Vente
du
broyeur
de
végétaux
ELIET
PROF
5
La
Commune
d’Etrelles
a mis
en
vente
un
broyeur
de
végétaux
qu’elle
n'utilise
plus
de
la marque
ELIET,
modèle
PROF
5, sur
la plateforme
d’enchère
publique
Agorastore,
site
d'enchères
pour
les
collectivités
et
établissements
publics.
Mis
aux
enchères
le 14/10/2022
au
prix
de
2000€,
il a
été
attribué
à 2
750€
le 04/11/2022
à M.
Pierre
FARGES
qui
habite
11
Rue
Guillaume
Apollinaire
24
330
BOULAZAC
ISLE
MANOIR.
Pour
information,
le site
prend
une
commission
de
18%
du
prix
de
vente,
soit
495€
pour
cette
vente.
Les
services
techniques
louent
désormais
ce
type
de
matériel
en
cas
de
besoin.
Cela
évite
d’avoir
l'entretien
à sa
charge.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
> De
valider
la vente
du
broyeur
de
végétaux
ELIET
PROF
5 à
M.
Pierre
FARGES
qui
habite
11
Rue
Guillaume
Apollinaire
24
330
BOULAZAC
ISLE
MANOIR,
au
montant
de
2 750€
> De
charger
Mme
Le
Maire
de
faire
connaître
cette
décision
à la
Trésorerie
de
Vitré.
11
ER
nen.
| (Résultat
du
vote
: À l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: 0,
abstention
: 0,
blanc
: 0)
[Réf:
|
2022-71
|
12)
Vitré
Communauté
- Renouvellement
de
la convention
de
gestion
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
La
compétence
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
est
une
compétence
détenue
par
Vitré
Communauté. La
gestion
des
aires
d’accueil
est
confiée
aux
Communes.
La
Convention
de
gestion
de
l’aire
d'accueil
d’Etrelles
se
termine
au
31/12/2022.
Vitré
Communauté
propose
de
la reconduire
pour
une
durée
de
3 années,
soit
jusqu’au
31/12/2025,
moyennant
le
versement
d’une
indemnité
de
600€
par
mois
(500€
actuellement).
Mme
Le
Maire
précise
qu’il
n’y
avait
pas
eu
d'augmentation
de
l’indemnité
depuis
2017.
M.
BIGNON
demande
quel
est
l’état
de
l’aire
d'accueil.
M.
FESSELIER
répond
qu’il
y a
quelques
dégradations
(serrures,
sanitaires...)
mais
que
les
blocs
sont
solides.
M.
DAVENEL
demande
si les
impayés
de
cantine
et
de
garderie
des
gens
du
voyage
sont
remboursés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e De
valider
le renouvellement
de
la convention
de
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
d’Etrelles
jusqu’au
31/12/2025,
dans
les
conditions
fixées
dans
la convention
susvisée
e
_ D’autoriser
Mme
Le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
e De
charger
Mme
Le
Maire
de
faire
connaître
cette
décision
à Vitré
Communauté.
(Résultat
du
vote
: A l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: 0,
abstention
: 0,
blanc
: 0)
[Réf:
|
2022-72
13)
Vie
communale
- Remplacement
d’un
membre
dans
la commission
Enfance-Jeunesse
Mme
BOURDAIS
Corinne,
membre
de
la Commission
Enfance-Jeunesse,
a fait
part
de
son
souhait
de
démissionner
de
cette
commission
en
raison
du
manque
de
temps
pour
y
participer.
Mme
BOURDAIS
fut
représentante
des
parents
d'élève
de
l’école
publique.
Il est
donc
proposé
de
renommer
une
personne
qui
est
parent
d'élève
à l’école
publique
Robert
Doisneau.
Mme
DAVENEL
Élise
est
volontaire
pour
intégrer
cette
commission.
M.
JULLIOT
trouve
dommage
de
reprendre
un
élu
alors
que
la démissionnaire
était
non-élue.
Mme
Le
Maire
répond
qu'il
n’y
avait
pas
d’autres
candidats
non-élus
pour
représenter
l’école
publique
au
sein
de
la
Commission
Enfance-jeunesse,
lors
de
la
constitution
de
la
Commission.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
e De
valider
l'intégration
de
Mme
Élise
DAVENEL
au
sein
de
la Commission
Enfance
Jeunesse.
(Résultat
du
vote
: À
main
levée,
Pour
: 21,
Contre
: 0,
abstention
: 1 - Pouvoir
d’E.
DAVENEL,
blanc
: 0)
œ
Nc
8
[Réf:
|
2022-73
|
14)
Syndicat
de
la Savatrais
— Accord
sur
la vente
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
et
sur
les
modalités
de
clôture
du
budget
Dans
sa
séance
du
22
Décembre
2021,
le comité
syndical
de
la Savatrais
a voté
le principe
de
dissolution
du
SIVOM
; principe
validé
par
le Conseil
Municipal
d’Etrelles
dans
sa
délibération
n°2022-04
en
date
du
31
Janvier
2022.
En
effet,
depuis
le 01
Janvier
2020,
la compétence
assainissement
collectif
a été
transférée
à Vitré
Communauté,
et
la délégation
de
gestion
n’a
pas
été
acceptée
par
l’intercommunalité.
Le
Budget
Assainissement
a donc
été
clôturé.
Le
SIVOM
n'ayant
plus
qu’une
seule
compétence
depuis
le 01
janvier
2020,
la gestion
du
Centre
de
Secours,
l’État
a mis
fin
à l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
de
la Savatrais
à compter
du
30
juin
2021.
Le
Département
d’Ille
et
Vilaine
a proposé
de
racheter
le bâtiment
et le
terrain
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
(CIS)
d’Argentré-Etrelles.
Dans
sa
séance
du
08
Juillet
dernier,
le Comité
syndical
s’est
vu
présenter
les
différents
scénarios
concernant
l’avenir
du
Centre
de
secours,
consécutif
à la
dissolution
du
Syndicat
de
la Savatrais.
Il avait
été
décidé
de
laisser
l’été
aux
Communes
membres
pour
étudier
les
différents
scénarios.
Le
Comité
syndical
s’est
réuni
en
séance
le 02
Novembre
2022
et
s’est
prononcé
sur
le choix
du
scénario
de
clôture
avec
la vente
du
CIS
et
la reprise
de
l'emprunt
par
une
Commune
jusqu’à
son
terme,
pour
éviter
de
payer
des
indemnités
de
remboursement
anticipé
de
l'emprunt.
Il est
entendu
que
le choix
du
scénario
doit
être
consensuel
au
sein
du
Comité
syndical,
et
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
des
2 Communes
membres
du
Syndicat
de
la Savatrais.
Mme
le Maire
ajoute
que
la Commune
d’Argentré
du
Plessis
a voté
pour
la vente
du
CIS
dans
sa
séance
du
07
Novembre
dernier.
Argentré
du
Plessis
n’a
pas
souhaité
reprendre
l'emprunt
du
Syndicat
de
la Savatrais
car
ils
vont
devoir
faire
un
gros
emprunt
pour
leur
projet
de
complexe
sportif.
Le
reste
à charge
sera
divisé
pour
moitié
entre
les
2 Communes.
M.
BIGNON
demande
pourquoi
il n’a
pas
été
envisagé
de
remboursement
du
prêt
par
anticipation.
Mme
Le
Maire
que
cette
hypothèse
a été
écartée
en
raison
du
coût
des
pénalités
de
remboursement
anticipé
(estimée
à 71
000€).
Mme
Le
Maire
précise
que
ce
sera
donc
la Commune
d’Etrelles
qui
reprendra
l’emprunt
jusqu’à
son
terme.
M.
BIGNON
demande
sur
quel
budget
sera
transféré
l'emprunt.
Mme
Le
Maire
indique
qu’il
sera
intégré
au
budget
principal
de
la Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
- Valider
la vente
du
Centre
de
secours,
sis
03
Rue
Gustave
Eiffel
35
370
Argentré
du
Plessis
sur
la parcelle
cadastrée
BM
n°343,
au
Département
d’Ille
et
Vilaine
au
montant
de
220
000€,
comprenant
le terrain,
le
bâtiment
et
les
équipements
associés
- Indiquer
que
les
frais
relatifs
à la
vente
seront
à la
charge
du
Département
d’Ille
et
Vilaine
13
En
nc - Accepter
que
la Commune
d’Etrelles
reprenne
le prêt
d’un
montant
de
467
664.28€
(capital
restant
dû
au
31/12/2022)
jusqu’à
son
terme
en
2035
- Accepter
que
le produit
de
la vente
du
CIS
(220
000€)
et
la Trésorerie
du
budget
du
CIS
soient
reversés
à la
Commune
d’Etrelles
à la
clôture
du
budget,
pour
rembourser
l'emprunt
progressivement
- Approuver
la répartition
du
reste
à charge
de
l’emprunt
divisé
pour
moitié
entre
les
2 Communes
- Autoriser
le Président
à procéder
aux
opérations
de
clôture
du
budget
et
dissolution
du
Syndicat
(Résultat
du
vote
: A l'unanimité,
Pour
: 22,
Contre
: 0,
abstention
: 0,
blanc
: 0)
AFFAIRES
DIVERSES
- Remerciement
de
la famille
POUSSET
pour
les
condoléances
de
la Commune
suite
au
décès
de
Raymond
POUSSET
- Décisions
prises
par
le
Maire
dans
le cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal
:
DIA
pour
une
régularisation
foncière
à La
Croix
Limier
(renonciation
au
droit
de
préemption)
DIA
pour
la vente
d’une
maison
au
03
Rue
des
Saulniers
(renonciation
au
droit
de
préemption)
DIA
pour
la vente
d’une
maison
au
3 Impasse
des
Fauvettes
(renonciation
au
droit
de
préemption)
Location
à l’association
la Vitréenne
Handball
pour
l’utilisation
de
la nouvelle
salle
des
sports
le
mercredi
matin
pour
dispenser
des
cours
de
Handball,
au
montant
de
270€
pour
la saison
sportive.
Demande
de
l’entreprise
DELAGREE
pour
l’acquisition
du
chemin
derrière
son
entreprise
en
échange
de
la réalisation
d’un
cheminement
piétonnier
en
périphérie
Ouest
et
Nord
de
l’entreprise.
Présentation
du
projet
par
Mme
Le
Maire,
et
du
courriel
de
demande
du
dirigeant
de
l’entreprise
DELAGREE
dans
lequel
il fait
état
des
nombreux
vols
et
cambriolages
récurrents.
M.
DAVENEL
aborde
les
contraintes
techniques,
la présence
de
réseaux
en
servitude
sur
ce
chemin
(électricité,
eaux
pluviales
et
eaux
usées),
et
l'éventualité
d’un
raccordement
des
futures
habitations
du
terrain
plus
au
Sud.
La
Commune
essaie
d'éviter
les
servitudes.
D’autres
éléments
de
sécurité
doivent-être
envisagés
pour
éviter
les
vols.
Les
autres
entreprises
riveraines
(ART
BATI
et
MAIGRET)
sont-elles
favorables
pour
l’achat
de
leur
quote-part
du
chemin
?
M.
BIGNON
estime
que
le problème
des
vols
ne
va
pas
être
réglé
par
l’achat
du
chemin.
Mme
Le
Maire
indique
qu’il
y a
un
imposant
merlon
entre
le chemin
et
les
terrains
au
Sud.
Ce
merlon
doit
être
conservé
car
dans
l’acte
vente
des
terrains
cédés
pour
faire
la zone
d'activité.
Mme
Le
Maire
propose
un
vote
de
principe
:
14
élus
favorables
pour
que
le chemin
reste
en
propriété
communale
6 élus
favorables
à la
vente
du
chemin.
14
æ
nAÂ 2 élus
s’abstiennent.
Mme
Le
Maire
indique
que
la réponse
sera
faite
à l’entreprise.
Réponses
aux
questions
de
la minorité
:
- Le
projet
de
grande
surface
:
o Y-a-t-il
une
enseigne
qui
s’est
engagée
sur
ce
projet
?
o Si
oui
à quelle
date
est
envisagé
le début
des
travaux
?
Mme
le Maire
précise
que
le groupe
Agro-mousquetaire
(Intermarché)
a manifesté
son
souhait
de
s'installer
à Etrelles. Elle
rappelle
que
le PLU
devait
être
modifié
et
purgé
de
tout
recours
avant
tout
projet.
A ce
jour
il n’y
a pas
de
date
de
démarrage
et
le permis
n’est
pas
déposé.
Mme
Le
Maire
informe
que
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
(CDAC)
ne
sera
pas
à consulter
sur
ce
projet
car
Etrelles
est
labellisée
« Petites
Villes
de
Demain
», et
de
fait
ce
projet
est
validé
comme
élément
du
projet
de
revitalisation
de
centre-bourg.
- Les
vins
d'honneur
organisés
par
la municipalité
:
© Est-il
envisageable
que
l’équipe
de
la minorité
puisse
être
sollicitée
pour
participer
à
l’organisation
des
vins
d'honneur
que
la municipalité
organise
au
même
titre
que
l’ensemble
des
membres
de
la majorité
?
Mme
SAVATTE
répond
qu’il
n’y
a pas
de
dispositions
particulières
pour
participer
à la
préparation
des
cérémonies.
Il faut
être
présent
avant
et
après,
pas
seulement
pour
le service.
Toues
les
élus
sont
invités
aux
évènements.
Elle
indique
que
la cérémonie
des
vœux
du
Maire
qui
aura
lieu
le 29/01/2023
à 11h
à la
salle
Saint-
Hippolyte,
pour
ceux
qui
peuvent-être
disponibles.
Rappel
: repas
élus-agents
prévus
le
09/12.
Réponse
attendue
pour
le
20/11.
COMPLEMENT
DU
PROCES
VERBAL
La
date
du
prochain
Conseil
Municipal
est
fixée
mi-Décembre
ou
en
Janvier.
La
séance
est
levée
à 22h26.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
ie
RICOU
Marie-Christine
MORICE
15