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Conseil Municipal - 2023 037 RODP+GAZ+
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 037 RODP+GAZ+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
AR Pre fectyxf ordogne - Arrondissement de Sarlat -
024-212400147-20230710-2023037-DE ommune d’Aubas Reçu le 21/07/2023
— ON DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 10 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix Juillet le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 10
Ayant donné pouvoir : 4
Votants : 14
Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme DARZACQ Vanessa, Mme COUSIN Elisa, M. CHANET Jean-Pierre, Mme LE DIGABEL Laëtitia, M. GALINAT Arthur, Mme CHANQUOY Véronique, M. BODIN Jean-Michel.
Absents / Excusés : M. BENOITON Olivier, M. TRIGNOL François, Mme BON Amélie, Mme RODRIGUES
Marine, Mme DELTEIL Stéphanie,
Procurations : M. BENOITON Olivier donne pouvoir à M. GENEAU Philippe, M. TRIGNOL François donne pouvoir à M. GALINAT Arthur, Mme BON Amélie donne pouvoir à Mme DUPUY ValèneMme DELTEIL Stéphanie donne pouvoir à Mme LE DIGABEL Laëtitia.
Délibération n° 2023-037
Objet : RODP Gaz 2023
Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz (*)
M. le Maire donne connaissance au Conseil des règles de calcul des redevances pour
occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages
transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, codifiées aux articles
R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance due au titre de l'année 2023 pour l'occupation du
domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du
linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année 2022 ;
- La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; que la
redevance due au titre de 2023 soit fixée en tenant compte de l'évolution sur un an de l'indice
ingénierie à partir de l'indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 39 %.
CALCUL : [(0,035 x 1309) + 100] x 1,39 = 202,68 € soit 203 € (arrondie)
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de
gaz pour l’année 2023.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
| Le Maire, Je soussignée, Valène DUPUY, maire
Certifie le caractère exécutoire du présent document. Valène DUPUY Publié le 17 / 07 / 2023
Notifié le 10 / 07 / 2023