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Document publié le Mercredi 4 mai 2022 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib+2022 023+ +RODP+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Mode, textile et habillement,
Bépirtement de la Dordogne
Attondissement de Sarlat
ommune d’Aubas
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 4 MAI 2022
L’an deux mil vingt-deux, le quatre mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUBAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Ayant donné pouvoir : 1
Votants : 14
Date de convocation le 22 avril 2022
Présents :
Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. GALINAT Arthur, M. CHANET Jean- Pierre, Mme RODRIGUES Marine, M. BODIN Jean-Michel, M. BENOITON Olivier, Mme DARZACQ Vanessa, M. DESCAMP Jean Marie, M. François TRIGNOL, Mme BON Amélie, Mme LE DIGABEL Laetitia, Mme DELTEIL Stéphanie.
Excusés : Mme CHANQUOY Véronique donne pouvoir à Mme RODRIGUES Marine.
Absent : Mme COUSIN Elisa
Secrétaire de séance : Mme DARZACQ Vanessa.
Délibération n° 2022-023
Objet : RODP Gaz 2022
Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25
avril 2007.
Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil
1. de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus),
2. que ce montant soit revalorisé chaque année :
- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE à l’unanimité des membres présents, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Le Maire,
Valène DUPUY
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
en Préfecture, le Le Maire Et de la publication, le Valène DUPUY
AR Prefecture
024-212400147-20220504-2022023-DE
Reçu le 05/05/2022
Publié le 05/05/2022