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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete renouvellement audit gestion et comptabilite de la reunion
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, Justice et droit,
Liberté + Liberté gelé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE
Reconnaissant la qualité de société coopérative de production
au bénéfice de la SAS « AUDIT GESTION ET COMPTABILITE DE REUNION »
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la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée et modifiée ;
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, loi modifiée par la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
le code des marchés publics, notamment ses articles 53 et 91 ;
le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, pris pour son application à la Ministre de l’emploi et de la solidarité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Réunion ;
l'arrêté du 27 novembre 2014, portant nomination de Mme Sylvie GUILLERY en tant
que directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Réunion pour une durée de cinq ans à compter du 1” décembre 2014 ;
Parrêté n° 1466 du 10 juillet 2017, portant délégation de signature à Mme Sylvie GUILLERY, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour activités générales de ses services ; Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/21 du 27 juillet 2018, portant subdélégation de signature à
Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et
économie » de la DIECCTE de La Réunion;
Vu larrêté DIECCTE/SG-2018/21 du 27 juillet 2018, portant subdélégation de signature à
Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement
économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;
Vu l’avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production du 21 mars 2018 ;
ARRETE
Article 1": La SAS «AUDIT GESTION ET COMPTABILITEDE LA REUNION »
situé au 24, rue Jean Cocteau — Porte 207 — Résidence Anaxagore — 97490 —
Sainte -Clotilde, est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative de
production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article2: La SAS «AUDIT GESTION ET COMPTABILITEDE LA REUNION » «ESPRIT BOIS OCEAN INDIEN» pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article3: L’habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article ler, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que de Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Saint-Denis, le 04 FEV 208
P/o le directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Le chef de service développement
éfongmique et des entreprises
BE F FE
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Soit un recours gracieux ;
- Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
Social-Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS - Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.