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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 157
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete sarl solidarite intergenerationnelle reunionnaise scopsir scopsir
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Outre-mer, Justice et droit,
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Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE
Reconnaissant la qualité de société coopérative de production
au bénéfice de la SARL « SOLIDARITE INTERGENERATIONNELLE REUNIONNAISE (SCOPSIR) »
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée et modifiée ;
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, loi modifiée par la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
le code des marchés publics, notamment ses articles 53 et 91 ;
le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des sociétés coopératives
ouvrières de production ;
le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, pris pour son application à la Ministre de l’emploi et de la solidarité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté du 21 novembre 2018, confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON ;
Vu l'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, pour les activités générales des services ; Vu larrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de
signature à Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise,
emploi et économie » de la DIECCTE de La Réunion ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de
signature à Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du
développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;
Vu l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de
production du 22 novembre 2018 ;
ARRETE
Article 1”: La SARL «SOLIDARITE INTERGENERATIONNELLE
REUNIONNAISE (SCOPSIR)», sise au 554, rue Andropolis — 97440 —
Saint André, est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative de
production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article2: La SARL « SOLIDARITE INTERGENERATIONNELLE
REUNIONNAISE (SCOPSIR})}» pourra prétendre au bénéfice des
avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3: L’habilitation accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à
Particle ler, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du
décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la
qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que de Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions
prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
AMEN
Saint-Denis, le AT Done Leg
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Soit un recours gracieux ;
- Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue
Social-Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS - Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.