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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 03 27 subv du bp general au bp annexe asst
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 03 27 subv du bp general au bp annexe asst)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
1 DÉLIBERATION N° 2024-03-27
Subvention d’équilibre du budget général au budget annexe « régie
assainissement »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 mars 2024
2024-03-27
Nombre de délégués titulaires en exercice : 75
Nombre de délégués titulaires présents : 46 (dont suppléés : 2)
Nombre de délégués titulaires absents : 29 (dont représentés : 4)
Votants : 50
Le 21 mars 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes s’est
réuni au siège de la CC2VV à Pays-de-Clerval (25340), sur la convocation qui leur a été adressée par M. Bruno
BEAUDREY, Président, le 15 mars 2024.
PRESENTS :
Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Raymond BOBY (Bournois), Claude BOURIOT
(L’Isle sur le Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière), Alexandre CHAILLET
(Montussaint), Martine COLLERY (Rougemont), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans),
Marc-André DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Marie-Hélène EVRARD
(Tallans), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-lès-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Nathalie
FRITSCH (Rognon), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Nicolas
GRUNEISEN (Cubry), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Philippe JANUEL (Avilley), Gérard JOUILLEROT (Anteuil),
Catherine LAIGNEAU (Désandans), Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), Emmanuelle LAVILLE (Uzelle), Martine
LOHSE (l’Isle sur le Doubs), Pierre MAHON (Cubrial), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), Virginie MERCIOL
(Marvelise), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le
Doubs), Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Frédérique PETITJEAN (Branne), Alain
ROTH (L’Isle sur le Doubs), Pierre RUPP (Fontenelle-Montby), Cyril SIMONIN (Appenans), Emmanuel SPADETTO
(Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Francis USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Jean-Claude
VERMOT (Pays de Clerval),Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).
ABSENTS EXCUSES :
Georges CONTEJEAN (Geney), Michel GONIN (Viethorey), François HERMOSILLA (Faimbe), Claude HUEBER
(Onans), Michaël HUGONIOT (Arcey), Fabrice VRILLACQ (Gémonval).
ABSENTS SUPPLEES :
Marie-Odile BONDENET (Accolans), représentée par son suppléant Guy SAINTVOIRIN ; Danièle NEVERS (Cuse et
Adrisans), représentée par sa suppléante Virginie MAURIVARD.
République Française
Département du Doubs
Arrondissement de Montbéliard 2 DÉLIBERATION N° 2024-03-27
Subvention d’équilibre du budget général au budget annexe « régie
assainissement »
ABSENTS REPRESENTES :
Albéric CHOPARD (Soye), pouvoir à Cyril SIMONIN, André PARROT (Désandans), pouvoir à Catherine LAIGNEAU ;
Marcel SALLES (Anteuil), pouvoir à Gérard JOUILLEROT ; Thierry SALVI (Rougemont) pouvoir à Claude COURGEY.
ABSENTS :
André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Thierry CHIERICI (Tournans), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine
DUCROUX (Rougemont), Christophe DUPONT (Arcey), Michel EUVRARD (Fontaine-lès-Clerval), Olivier FAIVRE-
PIERRET (Gondenans les Moulins), Pierre FILET Montagney-Servigney), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Annie
GROSJEAN (Nans), Nathalie PARENT (Sourans), Philippe PARPANDET (Mancenans), Pierre PEGEOT (La Prétière),
Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint
Lieffroy), Valérie ULMANN (Arcey), Jean-Pierre VAILLET (Puessans), Victor ZUAN (Abbenans).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Marc-André DODIVERS
Il est vérifié l’existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président.
2024-03-27
Le budget annexe (SPIC) Assainissement doit être voté en équilibre et doit être financé par des recettes liées à l’exploitation (tarification usagers) ; ce qui actuellement n’est pas le cas.
Les communes, groupements de communes et le département ne peuvent pas prendre en charge dans leurs budgets propres des dépenses au titre des SPIC.
En d’autres termes, il est interdit de verser des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes des SPIC, sauf exceptions figurant à l’article L. 2224-2 du CGCT :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque la suppression de toute prise en charge par le budget communal aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :
1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ; 3 DÉLIBERATION N° 2024-03-27
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 1
Afin de minimiser la hausse des tarifs, indispensable à l’équilibre du budget et vu les exceptions de l’article L 2224-2 il est proposé de verser une subvention de 300 000 € du budget général au budget assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Autorise le versement de la subvention d’équilibre de 300 000 € du budget général au budget annexe
assainissement
- Charge le Président d’effectuer toutes démarches et de signer tous documents en lien avec cette
décision
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs concernés
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés. Pour extrait conforme,
Le Président,
Bruno BEAUDREY