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unknown - Communauté de communes - Yenne - PV CM du 4 novembre Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yenne - PV CM du 4 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, da DR.

1 L Procès-verbal de la séance du conseil municipal

‘? ( de Lundi 4 novembre 2024 à 19h30

Yen ne Salle de conseil municipal de la Mairie de Yenne

Sous la présidence de François Moiroud, Maire.

L'an deux mille-vingt-quatre, Le lundi quatre novembre à 19h30, Le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.

Date de la convocation : Vendredi 25 octobre 2024.

Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Claudine

BOLLIET, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN (arrivée avant l'examen de la ère délibération), Laure GUILBERT, Sandy LACROIX, René PADERNOZ, Marine SONOT.

Absents ayant donné procuration :

Anaïs GIBELLO à Marine SONOT.

Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.

Laurine BOLLON à Sandrine GANDY.

Cédric MOLLARD à Nicolas GACHE.

Florian DEREYMEZ à Sébastien EJARQUE.

Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.

Florian LAVAUD à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.

Membres absents: Robert LEGRAND.

Désignation du secrétaire de séance : Marine SONOT.

Membres en exercice : 23 Présents : 15

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal du lundi 7 octobre 2024. Actualités liées à La collectivité ou à la commune depuis le dernier Conseil municipal du lundi 7 octobre 2024.

1— DÉLIBÉRATIONS

1- Suppression de la ZAC du Flon.

2— Clôture du budget annexe ZAC du flon.

3- Ecritures de régularisation budget annexe ZAC du Flon.

4 - Décision modificative n°4 au budget principal 2024 pour suppression de la ZAC du Flon. 5 - Décision modificative n°1 budget annexe 2024 ZAC du Flon pour suppression de La ZAC du Flon. 6 - Renouvellement adhésion à l'unité conseil en droit des collectivités proposé par le cdg73 et le cdg69. 7 - Autorisation donnée au Maire de défendre la commune dans le cadre d'une action en justice. 8 - Acquisition d’un bien sur la parcelle C3372, impasse Saint Antoine (passage Saint Antoine). 9 - Délibération instituant l'indemnité spéciale de Fonction et d'engagement pour la filière police. 10 - Convention de prestations de services pour des études de développement des énergies renouvelables - Installation de panneaux photovoltaïques sur Le groupe scolaire.

IL- Décisions du Maire

IIL- Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance : Marine SONOT.

Aoprobation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal du lundi 7 octobre 2024.

VOTE: 21 POUR : 19 CONTRE : O0 ABSTENTION : 2

Contre : Claudine BOLL/ET et René PADERNOZ.

Page 1 sur 10Actualités liées à la collectivité depuis le dernier Conseil municipal du 7 octobre 2024: e Mercredi 9 octobre : seconde braderie de La bibliothèque municipale. e Mardi 15 octobre: cérémonie de remise des prix du concours communal de fleurissement « Yenne fleuri ».

Jeudi 17 octobre : conseil d'administration du collège Charles Dullin.

Jeudi 17 octobre : assemblée générale de la Compagnie du Chat aux grandes oreilles. Vendredi 18 octobre : conseil d'administration de l'EHPAD (maison de retraite) Albert Carron. Mercredi 23 octobre : soirée de remerciement des bénévoles des fêtes estivales. Vendredi 25 octobre : assemblée générale des Amis de la Dent du Chat

|— DÉLIBÉRATIONS

1 - Suppression de la ZAC du Flon

Vu le code général des collectivités territoriates

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L300-2, L311-1 et suivants, et R311-1 et suivants et L123- 3

Vu la délibération de création de la ZAC du Flon du 27 décembre 2007 Vu la délibération d'approbation du Plan local d'urbanisme de Yenne du 10 mars 2020 Vu l'analyse du plan local d'urbanisme et l'approbation de son bilan Le 19 juillet 2016

Monsieur le Maire expose le rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression, dont principalement les éléments suivants :

- En décembre 2007, la commune de Yenne avait par délibération approuvé la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Flon ayant pour objet principal la création de 150 à 170 logements;

- Un budget annexe avait été créé,

- Depuis, et hormis la signature d'une convention relative à l'intervention de l'EPFL 73 pour l'acquisition des biens dans le cadre de la maîtrise Foncière du secteur «ZAC du Flon», aucune démarche complémentaire n'a été entreprise pour mettre en œuvre cette procédure d'aménagement ;

- Par ailleurs, lors de là révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Yenne approuvé par délibération en date du 10 mars 2020, le secteur du Flon a fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) prévoyant un aménagement différent que celui imaginé à la création de la ZAC ;

Monsieur le Maire précise que conformément à l'article R. 311-12 du Code de l'urbanisme, une ZAC peut être supprimée dans l'hypothèse où l'opération est abandonnée. Dans ce cadre, la décision de suppression de la ZAC abroge l'acte de création, et que Les terrains situés dans Le périmètre de l'ancienne ZAC sont de nouveau soumis au droit commun notamment en matière de la fiscalité de l'urbanisme, pour les divisions foncières ou encore les autorisations d'urbanisme.

Monsieur le Maire propose de supprimer la ZAC du Flon par abrogation de l'acte de création de celle-ci.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Abroge, la délibération du 27 décembre 2007 approuvant la création de la ZAC du Flon, Approuve, la clôture du budget annexe ZAC du Flon et le versement du solde au budget principal de la commune de Yenne.

En application des articles R. 311-12 et R. 311-5 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie. Elle fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Chacune de ces Formalités de publicité mentionnera le lieu où Le dossier pourra être consulté

VOTE : 22 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 Abstention : Claudine BOLLIET, Annabelle GARIN, René PADERNOZ.

2 - Clôture du budget annexe ZAC du Flon

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération de création de la ZAC du Flon du 27 décembre 2007 Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Le budget annexe à financé l'acquisition de terrains par deux emprunts souscrits en 2013 et 2014 et refinancés en 2016. L'annuité de dette est payée chaque année par Le budget annexe ZAC du Flon grâce à une avance du budget principal.

Vu la délibération de suppression de la ZAC du Flon en date du 4 novembre 2024, et considérant que les terrains acquis ne seront finalement pas aménagés, le budget annexe n'a plus de raison d'être et il convient donc de le clôturer.

Page 2 sur 10La commune rappelle que le budget annexe va procéder aux écritures de régularisation nécessaires à Sa clôture : transfert de l'emprunt du budget annexe au budget principal, transfert des terrains au budget principal, remboursement des avances émises au budget principal, solde des centimes de TVA, transfert de l'excédent du budget annexe.

ILest proposé de clore Le budget annexe à la date du 31/12/2024 à minuit.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, la clôture du budget annexe ZAC du Flon au 31/12/2024 à minuit.

AUTORISE, Monsieur Le Maire, ou en son absence Madame la Première adjointe, à prendre toutes les mesures et signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DEMANDE, à la Trésorerie, comptable de la collectivité, de procéder à toutes Les démarches administratives nécessaires pour la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

VOTE : 22 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Abstention : Claudine BOLLIET, Annosbelle GARIN, René PADERNOZ.

3 - Ecritures de réqularisation - budget annexe ZAC du Flon

Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;

Vu le budget primitif 2024 voté le 13 février 2024

Vu le compte administratif 2023, le compte de gestion 2023 et l'affectation des résultats sur 2024 Vu la délibération en date du 4 novembre 2024 prise afin de supprimer la ZAC du Flon.

Pour donner suite à la délibération relative à La clôture du budget annexe de la ZAC du Flon, plusieurs écritures de régularisation doivent être effectuées avant de pouvoir procéder à la clôture du budget annexe ZAC du Flon.

Ces écritures sont détaillées ci-dessous.

Réqularisation des centimes de TVA

Le compte de gestion fait apparaître au compte 4784 un solde débiteur de 0.28 €. Afin de clore le budget annexe ZAC du Flon, ilest proposé de régulariser Les centimes de TVA et de procéder à l'opération suivante.

Sur Le budget annexe ZAC du Flon:

- Mandat c/65888 pour 0,28 €

Remboursement des avances consenties par le budget principal

Le budget communal a versé des avances au budget ZAC du Flon depuis sa création. Le compte de gestion 2023 fait apparaître au compte 1687 Les montants suivants :

-__ c/168741: crédit 45 110.96 €

- _ c/168748 : crédit 488 816.08 €

Par ailleurs, la commune a émis un mandat de 45 110.96 € au budget annexe ZAC du Flon au titre de l'avance 2024 (Titre du budget ZAC du Flon n°3 au compte 168741).

Par conséquent, cela conduit aux soldes suivants :

- _c/168741: crédit 90 221.92 €

- _ c/168748: crédit 488 816.08 €

Afin de rembourser les avances consenties par le budget principal au budget annexe, il est proposé de procéder aux écritures suivantes :

Sur Le budget annexe ZAC du Flon:

- Mandat c/168741 pour 90 221,92 €

- Mandat c/168748 pour 488 816,08 €

Sur Le budget principal:

- Titre c/27638 pour 90 221,92 €

- Titre c/27638 pour 488 816,08 €

Transfert des emprunts du budaet annexe au budget principal pour leur capital restant dû Le budget annexe dispose actuellement de 2 emprunts :

- 2016.02 ZAC du Flon - Prêt Caisse d'Epargne

- 2016.01 ZAC du Flon — Prêt CRCA

Le compte de gestion 2023 Fait apparaître au compte 1641 Les soldes créditeurs suivants -___ c/1641-230 946.48 € (2016.02 ZAC du Flon - Prêt Caisse d'Epargne)

- _ c/1641-52 343.26 (2016.01 ZAC du Flon — Prêt CRCA)

Page 3 sur 10Par ailleurs, le budget ZAC du Flon a émis des mandats d'un montant total de 40 355.82 € au titre du remboursement du capital de l'année 2024. Cela conduit aux soldes suivants au titre du capital restant dû : - _ c/1641- 201 907.61 € (2016.02 ZAC du Flon — Prêt Caisse d'Epargne)

- c/1641-41 026.31 € (2016.01 ZAC du Flon - Prét CRCA)

Afin de transférer les emprunts du budget annexe au budget principal, il est proposé de procéder aux écritures suivantes :

Sur Le budget annexe ZAC du Flon :

- Mandat c/1641 pour 201 907,61 €

- Mandat c/1641 pour 41 026,31 €

Sur le budget principal:

- Titre 1641 pour 201 907,61 €

-_ Titre 1641 pour 41 026,31 €

Transfert du terrain au budget communal

Le terrain est transféré au budget communal à sa valeur de stock final, soit 821 971.92 €. Afin de transférer le terrain du budget annexe au budget principal, il est proposé de procéder aux écritures suivantes :

Sur le budget annexe ZAC du Flon :

- Titre c/7015 pour 821 971,92€

Sur le budget principal:

- Mandat c/2111 pour 821 971,92 €

Sortir Le terrain du stock du budget annexe

Le terrain est sorti à sa valeur de stock Final.

Afin de sortir le terrain du stock du budget annexe, il est proposé de procéder aux écritures suivantes : Sur le budget ZAC du Flon :

- Mandat c/60315 chapitre 042 pour 821 971.92 €

-__ Titre c/315 chap 040 pour 821 971.92 €

Transfert de l'excédent du budget annexe au budget principal avant La clôture du budget annexe A la suite des écritures de régularisation, le budget annexe présente un excédent de 5 135.78 €. Afin de transférer l'excédent du budget annexe au budget principal, il est proposé les écritures suivantes :

Sur Le budget annexe ZAC du Flon :

- Mandat c/65822 pour 5 135,78€

Sur Le budget principal:

- Titre 75822 pour 5 135,78 €

Monsieur Le Maire invite le Conseil municipal à approuver les écritures de régularisation proposée afin de pouvoir procéder d'ici là Fin de l'année 2024 à la clôture du budget annexe ZAC du Flon.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve les écritures de régularisations sur Le budget ZAC du Flon telle que présentées.

VOTE : 22 POUR : 19 CONTRE : 0 Abstention : Claudine BOLLIET, Annabelle GARIN, René PADERNOZ.

ABSTENTION : 3

4 - Décision modificative n°4 au budget principal 2024 pour suppression de la ZAC du Flon Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le budget primitif 2024 voté le 13 Février 2024

Vu le compte administratif 2023, le compte de gestion 2023 et l'affectation des résultats sur 2024 ; Vu la délibération en date du 4 novembre 2024 prise afin de supprimer La ZAC du Flon.

Monsieur le Maire rappelle que la commune à adopté son budget primitif 2024 lors du Conseil Municipal du 13 Février 2024 et que la commune à pris une délibération en date du 4 novembre 2024 afin de supprimer La ZAC du Flon.

Plusieurs écritures de régularisation doivent être effectuées sur Le budget principal avant de pouvoir procéder à La clôture du budget annexe ZAC du Flon.

l'est proposé de prendre la décision modificative suivante afin de procéder aux écritures requises pour le budget principal.

Sur la section d'investissement :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de | Augmentation de | Diminution de | Augmentation de crédits crédits crédits crédits

Page 4 sur 10|

21/2111

27/27638

821 971,92

579 038,00

242 933,92

19 821 97

1971,92 821 971,92

16/1641

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE, la décision modificative n°4 au budget principal 2024 telle que présentée.

ABSTENTION : 3 VOTE : 22 POUR: 19 CONTRE : O0

Abstention : Claudine BOLLIET, Annabelle GARIN, René PADERNOZ.

5 - Décision modificative n°1 au budget annexe 2024 ZAC du Flon pour suppression de La ZAC du Flon Vu l'instruction budgétaire et comptable MS57 ;

Vu le budget primitif 2024 voté le 13 Février 2024

Vu le compte administratif 2023 et l'affectation des résultats sur 2024 ; Vu la délibération en date du 4 novembre 2024 prise afin de supprimer la ZAC du Flon.

Le budget annexe ZAC du Flon suit une comptabilité de stock. Plusieurs écritures doivent être effectuées afin de pouvoir procéder à la clôture de ce budget: annulation du stock initial, constatation du stock Final, solde des centimes de TVA, transfert de l'excédent au budget communal avant La clôture, remboursement des avances consenties par le budget communal, transfert des emprunts, transfert du terrain et sortie du stock.

ILest proposé de prendre la décision modificative suivante afin de procéder aux écritures requises pour le budget annexe ZAC du Flon.

Sur la section de fonctionnement :

Dépenses de | Budget Décision

fonctionnement primitif modificative Total 2024

042/60315 1 639 188,70 1 639 188,70

65/65888 0,28 0,28

65/65822 5 135,78 5 135,78

66/66111 475514 - 475514

043/608 4755,14 - 475514

[TOTAL [| 951028 | 164432476 | 165383504 |

Recettes de | Budget Décision

Fonctionnement primitif modificative Total 2024

042/60315 4 755,14 817 216,78 821 971,92

70/7015 - 821 971,92 821 971,92

043/796 475514 - 4755,14

002 5 136,06 5 136,06

[TOTAL | 1464634 | n1ezo1e87o | 165383504 |

Sur La section d'investissement:

Dépenses Budget Décision

d'investissement primitif modificative Total 2024

040/315 4755.14 817 216,78 821 971,92

16/1641 40 355,82 242 933,92 283 289,74

16/168741 0 90 221,92 90 221,92

16/168748 - 488 816,08 488 816,08

[TOTAL | asmose | 1630918870 | 1684209966 |

Recettes Budget Décision

d'investissement primitif modificative Total 2024

16/168748 45 110,96 - 45 110,96

Page 5 sur 10|040/315 [o | 163918870 | 1630918870 |

[ TOTAL | 4511096 [| 163918870 | 1684299066 |

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe 2024 ZAC du Flon telle que présentée.

VOTE : 22 POUR : 19 CONTRE : O0 ABSTENTION : 3 Abstention : Claudine BOLLIET, Annabelle GARIN, René PADERNOZ.

6 - Renouvellement adhésion à l'unité conseil en droit des collectivités proposé par le cdg73 et le cda69.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon(cdg69) propose aux collectivités et établissements publics de son territoire qui souhaitent y recourir un service de conseils

juridiques.

Dans Le cadre de ces missions, l'adhérent à ce service peut ainsi obtenir des juristes tout conseil juridique dans

les domaines relevant de ses compétences à l'exception des questions afférentes au statut de la Fonction publique territoriale.

Le cdg73 et le cdg69 se sont rapprochés afin de mutualiser ce service pour permettre aux collectivités de La Savoie d'en bénéficier.

Formalisée par une convention tripartite entre les deux centres de gestion et la collectivité adhérente, la mise

à disposition de ce service s'opère en contrepartie du versement d'une participation annuelle à laquelle est

susceptible de s'ajouter une participation supplémentaire dans le cas où la collectivité solliciterait la mise à

disposition particulière d’un juriste afin de l'assister dans la conduite d’un dossier contentieux.

Le montant annuel de la participation en contrepartie de l'accomplissement de cette mission est Fixé pour

une commune de 501 à 5 500 habitants à 0.95 euro par habitant (arrondi à l'entier inférieur). Ainsi pour la mairie de Yenne, la participation s'élèverait à 2 937 euros.

Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l'accomplissement de cette mission,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adhère à l'unité Conseil en droit des collectivités du cdg69, à la date de signature de La convention ;

Donne à Monsieur le Maire, tous pouvoirs aux fins de signer La convention tripartite dont Le projet est annexé à la présente délibération et qui sera transmise par Le cdg73.

Décide que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : O ABSTENTION : O

7 - Autorisation donnée au Maire de défendre la commune dans le cadre d'une action en justice. Vu le Code général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2121-29 et L2132-1 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que dans le cadre de l'accident dont a été victime Monsieur Arnaud Alixant, la commune doit être représentée à l'audience du tribunal correctionnel le 8 novembre prochain aux fins de : « avoirà Yenne le 20 septembre 2076, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en n'assuraent pas par l'intermédiaire des services techniques de là commune ou tout autre personne ou entreprise qualifiée, dens les conditions prescrites par les textes applicables, les surveillances, inspections et vérifications périodiques, la maintenance, la mise aux normes, l'entretien, {8 protection des infrastructures communales d'éclairage public, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de Arnaud Alixant».

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le Maire à défendre Les intérêts de là commune dans cette affaire et de désigner Maître Karen DURAZ, Avocat, qui représentera la commune en justice.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune lors de l'audience du Tribunal Correctionnel de Chambéry,

Page 6 sur 10Autorise et Désigne Maître Karen DURAZ, Avocat, dont le siège social est 729 rue sommeiller 73000 CHAMBERY pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire dont les frais et honoraires seront acquittés par le Maire.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de cette décision et tout actes y afférents.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

8 - Acquisition d'un bien sur la parcelle C3372, i i Î Î ine).

Vu Le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de YENNE.

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie et reçue le 4 avril 2024, adressée par Maître Sophie JOSSERAND-GUILLERMET, notaire à Yenne.

Vu la préemption de la commune de Yenne de préempter moyennant le prix de 2 000€, d'un garage sis impasse Saint Antoine (passage Saint Antoine) à YENNE, sur une parcelle cadastrée section C3372, d'une superficie de 01a89ca appartenant à Madame Huguette EYRAUD.

Monsieur le Maire expose que la présente délibération a pour objet de préciser Les modalités d'acquisition du bien immobilier appartenant à Madame Huguette EYRAUD situé Impasse Saint Antoine (passage Saint Antoine) à Yenne, sur une parcelle cadastrée section C3372 par voie de préemption, suite à expertise judiciaire et un arrêté de mise en sécurité d'urgence de l'ensemble du bâtiment.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide que la vente se fera au prix 2 000 €, à charge de Maître Sophie JOSSERAND-GUILLERMET d'établir l'acte de vente correspondant.

Les frais de l'acte de vente sont à la charge de la commune.

Approuve, |

- qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

- le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Autorise, Monsieur le M aire ou en son absence Madame La Première adjointe à signer tous les documents, y compris Les avenants nécessaires à cet effet.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

‘VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

9 - Délibération instituant l'indemnité spéciale de Fonction et d'engagement pour la filière police. Vu le code général de la Fonction publique, notamment son article L714-13,

Vu Le décret n° 2024-614 du 26juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis du comité social territorial en dâte du 26 septembre 2024.

Le Maire informe l'assemblée,

En application de l'article L. 714-13 du code général de La fonction publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d'une part fixe et d'une part variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux Fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions Fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de Fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l'attribution de la part variable,

- le plafond de La part variable.

Lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le Fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé,

Page 7 sur 10à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

[R Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de Fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 - des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, - des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par Le décret du 24 août 1994.

L'indemnité pourra être versée aux Fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Il, La part fixe de l'ISFE

La part Fixe de l'indemnité spéciale de Fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des Eaux suivants :

- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour Le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 30 % pour Le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

ll, La part variable de l'ISFE

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de là manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, - 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Des conditions de maintien et ou de suspension applicable à l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

> Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant Les périodes de : - congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

- congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

- accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

- formation professionnelle ou syndicales.

> Maintien partiel du régime indemnitaire :

- En cas de congé de maladie ordinaire (CMO) le régime indemnitaire suivra le sort du traitement. Il est conservé pour les Fonctionnaires intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant Les neuf mois suivants, et est conservée pour Les agents contractuels selon leur ancienneté

- Durant un temps partiel thérapeutique les primes et indemnités seront maintenues au prorata de durée de service.

b Suspension et suppression du régime indemnitaire :

- En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée où de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : Le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné.

- Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR) le conseil municipal décide de supprimer les primes et indemnités aux agents placés en PPR.

- Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide

Page 8 sur 10- d'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci- dessus.

- de fixer les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- de fixer Les montants plafonds annuels pour la part variable de l'indemnité spéciale de Fonction et d'engagement à 5000€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. Et de fixer les critères suivants pour son attribution :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et La réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Autorise, le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Demande de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : Q

10 - Convention de prestations de services pour des études de développement des énergies renouvelables — Installation de panneaux photovoltaïques sur le groupe scolaire.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il est envisagé de réaliser sur le territoire de la commune, diverses installations photovoltaïques sur des toitures de bâtiments communaux.

Suite à l'analyse d'opportunité réalisée par l'ASDER sur le groupe scolaire, il est nécessaire de réaliser une étude de structure pour confirmer que la charpente de ce bâtiment soit suffisamment dimensionnée pour accueillir la surcharge d'une installation photovoltaïque.

A ce titre, ilest proposé que la commune confie au SDES Le suivi la réalisation de cette étude de structure en vue du développement des énergies renouvelables sur son territoire, visant à la réalisation d'une centrale photovoltaïque localisée sur le site suivant, et ce dans les conditions indiquées dans la convention de prestations de services ci-jointe :

° Toiture du groupe scolaire pour une surface approximative de modules de 200 m?

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide, de valider la convention de prestations de services entre le SDES et la commune portant sur la réalisation d'une étude de structure pour le groupe scolaire ;

Autorise, Monsieur le Maire ou en son absence Madame la Première adjointe à signer ladite convention, les éventuels avenants et l'ensemble des actes afférents ;

Approuve, de prendre en charge financièrement l'intégralité des coûts que seront de l'ordre de 900 € TTC de la part communale et d'inscrire au budget les crédits afférents.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

I — Décisions du Maire

% Décision n°2024_009 - Contrat de bail avec M. Florian BOUSSAT pour le Local commercial situé 53 place Charles Dullin

111 Questions diverses

* Reprises de concessions au cimetière : La procédure officielle sera lancée le 6 novembre pour une durée d'un an. Différents types d'affichages seront réalisés successivement pour la trentaine de tombes en état d'abandon, selon la procédure consacrée.

* Chantiers d’assainissement/mise en séparatif pluvial/eau potable : travail en cours sur le chemin des fossés. La dernière tranche est opérée avec 3 semaines de retard, dues à des problématiques du canal. * Décès de Robert Desort, mari de l'ex-comptable de la mairie. La sépulture aura lieu ce jeudi et la collectivité rend hommage à ce yennois bien connu.

e Médaille d'or départementale du concours « Un des meilleurs apprentis de France » au jeune Yennois Tom Boudet dans la catégorie jardins et espaces verts, promotion 2024 : la collectivité félicite chaleureusement ce garçon pour sa réussite.

> Prochaines dates:

° Lundi 11 novembre : Cérémonie commémorative de l'Armistice du 11 novembre 1918. + Samedi 16 novembre : rencontre apéritive de hameau à 11h00 à Landrecin/Les Bernards. ° Samedi 23 novembre: foire de la Ste Catherine, organisée avec Cath'Yenne et l'Office de tourisme intercommunal.

e Jeudi 5 décembre : cérémonie de la journée nationale d'hommage aux Morts pour là France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de La Tunisie, à 19h au monument aux Morts.

Page 9 sur 10+ _ Samedi 7 décembre : animations pour Les enfants et lancement des illuminations de Noël, précédant le marché de Noël, précédant le marché de Noël de Commerc'Yenne le lendemain.

Prochaine séance de conseil municipal : luhdi 9 décembre 2024 à 19h30 (horaire sous réserve).

Le Maire/-W - Le secrétaire deséance,

François MOIR UD Marine SONOT.. ;

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