unknown - Décision 2022 60 b ANNEXE aide CAF accompagnement enft handicap 2022

Documents similaires

unknown - Décision 2022 60 a Accompagnement situation handic

Déliberation - Décision 2022 10 b Annexe Salmoneries

Arrêté - Décision 2022 09 b Annexe décision département

Déliberation - Décision 2022 11 b Annexe Respire

Arrêté - Décision 2022 07 b Annexe boxe

Déliberation - Décision 2024 60 b Avenant n3 UEAJ

Déliberation - Décision 2023 18 b annexe CCCT

unknown - Décision 2022 49 b Bulletin adhésion 2022 signé

unknown - Décision 2022 39 b Contrat Finance Active

unknown - Décision 2022 24 b Annexe Tarifs Conservatoire 202

unknown - Décision 2022 60 b ANNEXE aide CAF accompagnement enft handicap 2022 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (unknown - Décision 2022 60 b ANNEXE aide CAF accompagnement enft handicap 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Consommateurs, j à LÉ

REY DT US PTT

ALLOCATIONS

LANTA

2 place St Charles

45946 Orléans cedex 9

tél, 6810 25 45 10*

“Prix d'un appel local depuis

ts paste fpre

Retrouvez toutes les

informations utiles sur

‘La commune de Sai

Envoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

Se

fe D tsar 4502858-20220822-202260-AU

; 25 JUIL. 2022

CONVENTION D'AIDE AU FONCTIONNEMENT SUR

FONDS LOCAUX

Entre :

représentée par Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire,

dont le siège est situé 71 rue Charles Beauhaire 45140 SAINT JEAN

DE LA RUELLE

Ci-après désigné « le bénéficiaire»

Et:

e d'Allocations familiales du Loiret =.

représentée par Monsieur Jean-Yves PRÉVOTAT, Directeur,

dont le siège est situé 2 Place Saint Charies 45946 ORLEANS Cedex

9

Ci-après désignée « la Caf »

Préambule

Vu la demande de concours financier présentée par le bénéficiaire pour

le recrutement d'une animatrice afin d'accueillir des enfants

en situation de handicap dans les ALSH de la commune,

l'est convenu et arrêté ce qui suit

# La ini 89 25.57 lu à janvier

107A polatiun à Pinlormatique, aus felioss et aux hbers garant on dre d'ivens

pris du directes cho te € aiArticle 1 : Objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement d’une subvention de fonctionnement attribuée dans le cadre des «fonds locaux» à une personne morale pour le

Envoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

Affiché le

ID : 045-214502858-20220822-202260-AU

financement de son activité, d'une action spécifique ou d’un achat d'équipements.

Sont annexés à la présente convention les documents suivants :

2 la liste des pièces justificatives à fournir

« La charte de la laïcité de la Branche Famille

Article 2 : Champ de la convention

s Nature de l’aide :

“Financement d'une action spécifique : Recrutement d'une animatrice afin d'accueillir des enfants en situation de handicap dans les ALSH de la commune.

« Montant des dépenses retenues pour le calcul de l’aide :

“budget prévisionnel 2022 : 68 750,00 €

» Délai de réalisation du proiet

Le projet doit être réalisé durant l'année N.

Article 3 : Engagements du bénéficiaire

3.7 Au regard de l'activité de l'équipement ou du service

ll s'engage à proposer des services eou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non discrimination.

Le gestionnaire s'engage à respecter une neutralité politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015 et annexée à la présente convention

3.2 Au regard des pièces justificatives

Le bénéficiaire s'engage sur la production dans les délais des pièces justificatives détaillées en annexe 1.

Le bénéficiaire est garant de la qualité et de la sincérité de celles-ci.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies,

de courriels, sauf demande expresse de la Caf.Envoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

Affiché le — ——

ID : 045-214502858-20220822-202260-AU

Le bénéficiaire s'engage à conserver durant toute la convention et pendant

6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers

et administratifs relatifs à la présente convention. Pour les documents dématérialisés,

le bénéficiaire s'engage à procéder à des Sauvegardes des données.

Le bénéficiaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des

dispositions légales et réglementaires et en particulier au recours à un commissaire

aux comptes, dès lors que le bénéficiaire est dans l'obligation d'en désigner un.

3.3 Au regard de {a communication

Le bénéficiaire s'engage à valoriser l'intervention de la Caf lors de ses actions de communication et devra faire apparaître sur tous leurs documents (affiches, courriers,

plaquettes.) en lien avec l'action financée, le logo de la Caf.

Le logo de la Caf doit être sollicité à : communication. caforleans@caf cnafmail fr ou

au 02-38-51-50-37

Article 4 : Montant et versement de la subvention

4.1 - Montant de la subvention

Le montant de la subvention accordée par le Conseil d'Administration du 13

juin 2022 s'élève à 55 000,00 €.

4.2 - Versement de la subvention

> Versement acompte

Un acompte d'un montant de 50 % peut être versé l'année 2022 à réception

des deux exemplaires de convention signés avant le 31/12/2022.

= Versement du solde de la subvention

Pour le versement du solde de la Subvention, le bénéficiaire s'engage à transmettre

à la Caf tous les justificatifs tels que précisés en annexe 1, permettant

le règlement de la subvention dès que possible et avant le 30/11/N+1

suivant la date de notification de la décision.

Si le bénéficiaire n'a pas transmis les documents nécessaires au paiement du solde

dans le délai imparti, la subvention sera annulée et l'acompte versé

sera réclamé.

Le montant définitif de la subvention sera arrêté au vu de la réalisation du

projet et en fonction des dépenses et des recettes réalisées.

Si les dépenses effectives sont inférieures à celles prévues dans le préjet initial retenu,

la Caf se réserve le droit de revoir le montant de sa contribution.

Article 5 : Résolution de la convention

Le non-respect d'une seule des clauses ou obligations de la présente convention

entraîne de plein droit sa résolution et le remboursement immédiat de

la participation de la Caf, au prorata de la période non conforme

à la destination initiale de l'équipement.

Sont notamment visés les cas suivants :

*__ dissolution ou disparition de l'association ou de l'organisme bénéficiaire de l'aide, réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite ou saisie de biens

par l'un de ses créanciers,Envoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

Affiché le …«

ID : 045-214502858-20220822-202260-AU

“Utilisation des crédits à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été consentis 1!

Article 6 : Les recours

6.1 —- Recours amiable

L'aide au fonctionnement attribuée étant une aide sur fonds locaux, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales du Loiret est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

6.2 — Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties et prend fin le 31/12/2023,

il est établi un original de ta convention financière pour chacun des signataires

oo Fait à Oran, ‘ Fait à EF Tan du Lx Ruell,

USlo3(Lout le 44/}/22%

Le bénéficiaire,

7. FARGE

Christophe GHAILLOUEnvoyé en préfecture le 30/08/2022

Reçu en préfecture le 30/08/2022

= = = Affiché le

ID : 045-214502858-20220822-202260-AU

‘Sejuepuods81109

sense

sep

euBeduio20e

eUBIS

sanjoayye

xneaez

sep

nelnydeoes

}e79

Un

:xneaen

sed

ap

luetwusoueurt

<

‘sauepuodsa1:09

S81NnE;

Sep

subedwonse

oubis

jueuisdinbs,

p Sesuedsp

sep

ynernideses

1819

Un

:

juswodinbs,p

sssusdap

sop

Juawioaueur

<

N

SSUUE,]

9p

Uol9e,]

8p

no

AUANE

8ÿe9

ep

neyenb

UE|IQ

27-

N

lUSWSOUEUL

Sp

souue

| 8p

je]jnsau

ep

ajduuoo

97-

‘UOH9E

aun,p

no

9}AIj9e

oun,p

eBeysew9p

np

no

9HAG2E

SUN,P

JUSWISQUEUL4

<

: L+N/LJOE

at

pie

Snjd

ny

-

Soubjs

souejduwoxs

z

ue

JuUeWeUUoRouoz

ap

uoruaaqns

ap

suonusauos

SL

: N/ZL/LE

9j

paey

snjd

ny

-

UORUSAQNS

E]

op

juawisted

ne

sasesssaau

Sinesynsnr

L sxouux,