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Arrêté - 2023 189 ps base de vie viafrance mare levagneur rte de paris signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 189 ps base de vie viafrance mare levagneur rte de paris signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
MARE LEVAGNEUR ROUTE DE PARIS
-----------------------
LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivants ;
Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande présentée par Monsieur MALBETE , conducteur de travaux de l’Entreprise VIAFRANCE , sise TSA 70011 chez SOGELINK - 69134 DARDILLY, en date du 26 octobre 2023, sollicitant l'autorisation d’instaurer une base de vie sur la voie d’accès à la Mare Levagneur Route de Paris à Franqueville Saint Pierre, en vue de travaux de création d’une piste cyclable sur cette même voie ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique ;
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
L’implantation d’une base de vie est autorisée sur la voie d’accès à la Mare Levagneur Route de Paris à Franqueville Saint Pierre, du 13 novembre 2023 au 30 juin 2024, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 – Prescriptions techniques particulières
Pendant cette période, le stationnement sera strictement réservé au profit d’une base de vie et de véhicules de chantier.
Monsieur MALBETE devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la Route de Paris et des abords de la mare Levagneur.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
Un cheminement piéton sécurisé et balisé devra être mis en place par le pétitionnaire
Un passage pour les véhicules de secours et d’incendie devra être maintenu.
Article 3 – Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.
2023/189 Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrête de circulation et de stationnement.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie du 13 novembre 2023 au 30 juin 2024. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.
Article 7 – Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 07 novembre 2023,
Le Maire
Bruno GUILBERT
Diffusion :
Monsieur MALBETE
Gendarmerie de Boos
Police Municipale