unknown - 99 AR 040 002 AR AR 1 1 1

Documents similaires

unknown - 99 AR 040 214001752 20230718 2023 002 AR AR 1 1 1

Arrêté - 99 AR 040 214001752 20230718 2023 006 AR AR 1 1 1

Arrêté - 99 AR 040 214001752 20230718 2023 005 AR AR 1 1 1

unknown - 99 AR 040 214001752 20230718 2023 006 AR AR 1 1 1

unknown - 99 AR 040 214001752 20230718 2023 005 AR AR 1 1 1

Arrêté - 99 AR 040 214001752 20230718 2023 003 AR AR 1 1 1

unknown - 99 AR 040 214001752 20230718 2023 003 AR AR 1 1 1

unknown - 99 AR 040 214001752 20230718 2023 004 AR AR 1 1 1

Arrêté - 99 AR 040 214001752 20230718 2023 004 AR AR 1 1 1

Arrêté - 99 AR 040 214001752 20240722 2024 002 AR AR 1 1 1

unknown - 99 AR 040 002 AR AR 1 1 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (unknown - 99 AR 040 002 AR AR 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 18/07/2023

07/2023

18/07/2023

Mairie de MAURRIN 214007762-20240718-2023 002_4R-AR 40270

AR-2023-002

FETES PATRONALES 2023

Réglementation temporaire « usage du verre »

Le Maire de la commune de MAURRIN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code des Débits de Boissons,

VU le Code Civil,

VU le Code Pénal

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

VU la circulaire NOR/INT/b/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d’alcool,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

CONSIDÉRANT les dates de tenue des fêtes patronales de la commune de MAURRIN

CONSIDÉRANT la recrudescence de la consommation d’alcool à l’occasion des fêtes patronales et les troubles à l’ordre public qui en sont la conséquence directe,

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les accidents de la route et l’impératif de sécurité routière,

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir l'ivresse sur la voie publique et le domaine public

pendant la durée des fêtes patronales,

CONSIDÉRANT les risques accrus que l’emploi du verre emporte pour la sécurité des personnes, tant par les risques de coupure, que l’usage détourné en arme par destination qu’il peut en être fait,

CONSIDÉRANT la nécessité notamment de prévenir l’ivresse des mineurs,

CONSIDÉRANT que la consommation excessive de boissons alcooliques ou alcoolisées est source importante de désordres, qu’elle occasionne des nuisances qui se caractérisent notamment par des nuisances sonores importantes et une absence de tranquillité, des risques

accrus d'atteinte aux biens et aux personnes.

CONSIDÉRANT que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique,

CONSIDÉRANT que des mesures de prévention renforcées doivent être prescrites en matière de transport et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées durant les fêtes patronales,

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :e le 18/07/2023

8/07/20:

1D : 040-214001752-20290716-2023 002 _4R-AR

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les contrôles et la répréssion des TOTCES dE POTICE,

de Gendarmerie et des Douanes en matière de transport et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées à l’occasion des fêtes patronales qui drainent un public nombreux,

CONSIDÉRANT toute l'utilité de réglementer la consommation d’alcool et l’usage du verre sur certaines voies et places publiques de la commune d’Audignon à l’occasion des fêtes patronales de 2022,

CONSIDÉRANT les mesures préconisées par la Préfecture des Landes et les services du Parquet en la matière,

ARRÊTE

ARTICLE I : à l’occasion des fêtes patronales 2022 de la commune de MAURRIN qui se dérouleront du vendredi 4 août 2023 à 18 heures au mardi 8 août 2023 à 03 heures, un périmètre des fêtes est défini, autour de la salle des fêtes et des Arènes.

ARTICLE 2 : la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées est interdite sur toutes les voies et places publiques situées à l’extérieur du périmètre des fêtes aux dates et horaires indiqués à l’article 1.

ARTICLE 3: la vente, la distribution et l’usage de contenants en verre sont proscrits à l’intérieur du périmètre des fêtes, sur les voies et places publiques, aux dates et horaires indiqués à l’article 1.

ARTICLE 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Monsieur Le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera affichée en mairie et transmise à Monsieur le Préfet des Landes et Monsieur le Colonel commandant de gendarmerie des Landes.

Fait à Maurrin, le 18;

Le Maire, ja

J.L. LAFENETRE.* \

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :