Arrêté - PC00104323A0013M02 1717 rue Centrale 19 12 24

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Arrêté - PC00104323A0013M02 1717 rue Centrale 19 12 24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104323A0013M02 1717 rue Centrale 19 12 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, DOSSIER N° PC00104323A0013M02

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu le : 08/11/2024

DÉPARTEMENT de l’AIN Adresse des travaux : 1717 Rue Centrale

Commune de BEYNOST 01700 Beynost

Pétitionnaire :

COMMUNE DE Madame SYNAPAYEN Nadia e

BEYNOST 1526 Le Plantier Route Nationale

01120 La Boisse

Objet : Notification d’un arrêté valant permis de construire modificatif

Madame,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de permis de construire modificatif n°PC00104323A0013M02 que vous avez sollicité Le 08/11/2024.

Je vous prie de bien vouloir me transmettre :

- L'imprimé de « Déclaration d'ouverture de chantier » en trois exemplaires dès l'ouverture des travaux.

- L'imprimé de « Déclaration attestant l’achèvement et La conformité des travaux » en trois exemplaires dès la fin de l’ensemble des travaux par pli recommandé avec

accusé de réception postal ou déposé contre décharge en Mairie.

Je vous rappelle qu'il convient d’afficher ladite autorisation sur le terrain d’assiette de votre projet pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis la voie publique (Article R. 425-15 et À. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

‘ Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Monsieur le Préfet copie de l'arrêté de permis de construire (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

BEYNOST, Le 19/12/2024

Le Maire,

Caroline TERRIERREPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF n°2

DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE

BEYNIST Référence dossier : N° PC00104323A0013M02

Déposé le 08/11/2024, récépissé affiché en Mairie le 08/11/2024 Par : Madame SYNAPAYEN Nadia Surface de plancher : Demeurant à : 1526 Le Plantier Route Om?

Nationale 01120 La Boisse Description du projet : Sur un terrain sis : 1717 Rue Centrale Modification de

01700 BEYNOST l'emplacement de

Refs cadastrales : Section AB-0201 deux fenêtres

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020,

instituant la Taxe d'Aménagement,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment le règlement de La zone U, secteur résidentiel, de densité 6,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

VU le permis de construire PC00104323A0013 autorisé en date du 27/07/2023 et

modifié Le 19/09/2024,

CONSIDERANT que le projet est situé en zone Bt du Plan de Prévention des

Risques Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1: Le permis de construire modificatif n°2 est ACCORDÉ pour le projet

décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 = Les conditions particulières figurant au permis délivré Le 27/07/2023 et modifié Le 19/09/2024 sous Le n°PC00104323A0013 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du

permis d’origine.

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN

consultable en mairie et sur le site de l'Etat dans l’Ain.

BEYNOST, Le 19/12/2024

Le Maire

Caroline TERRIERINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif où contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.