Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud
unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - Compte rendu du conseil communautaire du 15 fev 2018 agglo cobas
Document publié le Jeudi 15 février 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - Compte rendu du conseil communautaire du 15 fev 2018 agglo cobas)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
COBAS @
(©| il | Î Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FÉVRIER 2018
SECRÉTAIRE Tony LOURENÇO
SECRÉTAIRE ADJOINT Valérie COLLADO
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° INTITULÉS DES DÉLIBÉRATIONS RAPPORTEURS RÉSULTATS DES VOTES
ÉDUCATION ET FORMATION
18-02
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES
MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE BASSIN
FORMATION
J-J EROLES UNANIMITÉ
SOLIDARITÉ, SANTÉ ET PRÉVENTION
18-03
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
2018 À LA SECTION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DU
BASSIN D’ARCACHON SUD
D. FRESSAIX UNANIMITÉ
18-04
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LA
MISSION LOCALE DU BASSIN D’ARCACHON ET DU VAL DE
L’EYRE 2018-2020
G. BORDEDEBAT
UNANIMITÉ
(J-J EROLES ne
prenant pas part
au vote)
18-05
RAPPORT ANNUEL 2017 DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ DES
PERSONNES HANDICAPÉES
A. DUROUX UNANIMITÉ
POLITIQUES CULTURELLES ET SPORTIVES COMMUNAUTAIRES
18-06
ACTIONS MUSICALES ET CULTURELLES D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE OPUS BASSIN - MASTER CLASS
TROMPETTES
J-P CHANSAREL UNANIMITÉ
TRAVAUX ET ÉQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
18-07
GESTION DE L’EAU : AUTORISATION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA
COBAS DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE GESTION DE
L’EAU POTABLE – CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LE
CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET LA COBAS
C. SOCOLOVERT UNANIMITÉ
18-08
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE EN FORÊT
DOMANIALE DE LAGNEREAU POUR LE PASSAGE D’UNE
CANALISATION D’EAU POTABLE
M. GRANET UNANIMITÉ
18-09 AVENANT DE PROLONGATION À LA CONVENTION « AQUALAND » J-J EROLES UNANIMITÉ
18-10 CONVENTION DE SERVITUDES ET CONVENTION DE MISE À DISPOSITION : DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ E. BERNARD UNANIMITÉ COBAS @
(© Of un ( À ]q Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
18-11
CENTRE TECHNIQUE DE LA COBAS SITUÉ AU 181 AVENUE
VULCAIN À LA TESTE DE BUCH – DÉMOLITION,
DÉSAMIANTAGE ET DÉPOLLUTION : APPROBATION DU
PROJET ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS
PUBLICS DE TRAVAUX
J-C VERGNERES UNANIMITÉ
18-12
TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU DROIT DE L’ÉCOLE DU
DELTA AU TEICH - MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
CONFIÉ PAR LA COBAS À LA VILLE DU TEICH
Y. FOULON UNANIMITÉ
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
18-13
PISCINES - RÉSILIATION DES CONVENTIONS DE GESTION ET
APPROBATION DES AVENANTS DE TRANSFERT RELATIFS
AUX DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
P. DAVET UNANIMITÉ
GESTION DES DÉCHETS ET ENVIRONNEMENT
18-14
LANCEMENT D’UNE ÉTUDE SUR LA GESTION DES
BIODÉCHETS ET LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
ALIMENTAIRE ET DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIÉE
T. MAISONNAVE UNANIMITÉ
TRANSPORTS, DÉPLACEMENTS ET INTERMODALITÉ
18-15
RÉALISATION D’UN PÔLE D’ÉCHANGES MULTIMODAL (PEM)
À GUJAN-MESTRAS – AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE
MAÎTRISE D’OEUVRE
V. COLLADO UNANIMITÉ
18-25
TRANSPORT : ACQUISITION DE TROIS VÉHICULES
D’OCCASION RÉCENTE – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DU TRANSPORT
P. MALVAES UNANIMITÉ
EMPLOI, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET PROMOTION DU TERRITOIRE
18-16
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE BA2E :
DEMANDE DE SUBVENTION LEADER – STRATÉGIE DE
COMMUNICATION ET PROMOTION ÉCONOMIQUE DU BASSIN
D’ARCACHON VAL DE L’EYRE
X. PARIS UNANIMITÉ
18-17 FONCTIONNEMENT 2018 DE L’OFFICE DE TOURISME DU TEICH E. MONTEIL- MACARD UNANIMITÉ
FINANCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
18-18 RÉGIME JURIDIQUE DES ASTREINTES DU PÔLE PROXIMITÉ DE LA COBAS F. DELUGA UNANIMITÉ
18-19 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er MARS
2018
M-H DES
ESGAULX UNANIMITÉ
18-20
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-
AQUITAINE – RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
M-H DES
ESGAULX UNANIMITÉ
18-21
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRINCIPAL –
RÉGULARISATION COMPTABLE SUR REMBOURSEMENT
ANTICIPÉ D’UN EMPRUNT
P. PRADAYROL UNANIMITÉ Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à Particle L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas ®
…_. =
d'Aggloméralion
Bassin d'Arcachon Sud | Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Jean-Jacques EROLES N° 18-02
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES MEMBRES _. DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE BASSIN FORMATION
Mes Chers Collègues,
La convention quinquennale relative à la création et au fonctionnement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) et fixant leurs modalités d'organisation vient d'être signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la période 2018-2022.
Celle-ci prévoit, dans son article 11.1.2, l'institution obligatoire d'un Conseil de perfectionnement dans chaque CFA. La composition de ce Conseil de perfectionnement est encadrée par le Code du Travail et fait appel à des représentants: de l'organisme gestionnaire, de la Région, des branches professionnelles, des apprentis.
Certains des représentants siégeant au sein de cette instance sollicitent le remboursement de leur frais de déplacement auprès du CFA qui les convoque.
Aussi, il vous est demandé d'accepter le paiement des dépenses correspondantes (ligne 6288) sur présentation des justificatifs nécessaires et selon les modalités définies par les textes en vigueur. |
VU les articles L6232-3 et R6233-31 à R6233-45 du Code du Travail, VU la délibération n° 17-278 du 14 décembre 2017,
VU l'avis favorable du Bureau,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER le paiement du remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de perfectionnement du CFA qui en feraient la demande ;
e IMPUTER les dépenses afférentes au budget de BASSIN Formation de l'exercice concerné.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 féÿri
LE PRÉSIDENT
Marie-Hélène DES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENCÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas®
© Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Dany FRESSAIX N° 18-03
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2018 À LA SECTION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DU BASSIN D'ARCACHON SUD
Mes Chers Collègues,
La section des jeunes sapeurs-pompiers du Bassin d'Arcachon Sud, constituée et animée
conformément aux dispositions du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, a pour but :
- de regrouper des jeunes de 12 à 18 ans qui ont réussi aux tests d'entrée, ont satisfait à la visite médicale et ont réglé leur cotisation annuelle, pour promouvoir leur sens civique et leur esprit de dévouement,
- de leur assurer une formation civique et théorique enrichissante sur le plan personnel, - de les préparer, par des cours théoriques, des démonstrations pratiques et sportives, à la fonction de sapeur-pompier,
- de faciliter le recrutement ultérieur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Pour l'année 2018, la COBAS souhaite apporter son soutien à la section des jeunes sapeurs-
pompiers du Bassin d'Arcachon Sud par l'attribution d’une subvention de fonctionnement de 4 000 €.
VU lavis favorable du Bureau.
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° _ APPROUVER l'attribution de la subvention de 4 000 € à la section des jeunes sapeurs- pompiers du Bassin d'Arcachon Sud ;
e AUTORISER le Président à signer la convention avec la section des jeunes sapeurs- pompiers du Bassin d'Arcachon Sud, jointe en annexe à la présente délibération ;
+ INSCRIRE les dépenses nécessaires à cette opération au budget de la COBAS :
e IMPUTER les dépenses afférentes au budget principal de l'exercice concerné.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l’unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 18 février 2018
LE PRÉSIDE
Marie-Hélène DES-ESGAULX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU 15 FEVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe,
DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT
DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC
LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas®
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Geneviève BORDEDEBAT N° 18-04
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT
AVEC LA MISSION LOCALE DU BASSIN D’ARCACHON ET DU VAL DE L’'EYRE 2018-2020
Mes Chers Collègues,
La convention de partenariat entre la COBAS et la Mission Locale du Bassin d'Arcachon et du Val de l’Eyre est arrivée à échéance le 31 décembre 2017.
La Mission Locale a pour objectif de participer à la mise en œuvre d’une politique locale d'insertion des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, et a pour mission :
- d'accueillir, informer, orienter et accompagner les jeunes dans le cadre d’un parcours d'insertion individualisé et personnalisé :
- d'intervenir pour résoudre des problématiques liées à la vie quotidienne, à la formation et à l'accès à l'emploi.
Elle développe ses actions au moyen d'outils liés aux dispositifs de formation et aux mesures relatives à l'emploi, et en s'appuyant sur le réseau partenarial institutionnel, associatif, économique.
Pour la mise en œuvre de ses activités sur le territoire de la COBAS, la nouvelle convention pluriannuelle définit les conditions de partenariat entre la COBAS et la Mission Locale, la contribution financière de la collectivité et les modalités de suivi de la convention dans le projet de document joint en annexe.
La convention pluriannuelle de partenariat est conclue pour une période de 3 ans, du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Pour l’année 2018, la subvention de fonctionnement de la COBAS s'élève à 137 641 euros soit 2,06 €/habitant pour une population de 66 816 habitants sur la base des données Insee.
Pour les exercices 2019 et 2020, le montant de la subvention sera formalisé par voie d'avenants.
VU l'avis favorable du Bureau, coBAs®
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e HABILITER le Président à signer la convention de partenariat entre la Mission Locale du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre et la COBAS, jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que les avenants afférents ;
e AUTORISER le versement de la somme correspondante pour l’année 2018 dans les conditions définies par la convention.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
(Jean-Jacques EROLES ne prenant pas part au vote)
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉSIDENT
Marie-Hélène DES ESGAULX
TR
D.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX 1
COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
DES PERSONNES HANDICAPÉES
RAPPORT ANNUEL 2017
Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales
• « Dans les communes de plus de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées."
• "La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est obligatoire pour tous les établissements de coopération intercommunale, compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace dès lors qu'ils regroupent plus de 5 000 habitants et plus... Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. "
• "Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant [...]
...Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées [...]
...Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports » Rapport annuel de la commission intercommunale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
COBAS
2017 THÉMATIQUES
Données Générales
Voirie et Espaces Publics
Services de transports collectifs et intermodalité
Cadre bâti – Etablissements Recevant du Public
Cadre bâti - Logements
Données Générales
Informations administratives de la commune ou de l'intercommunalité
COBAS
2 allée d’Espagne
33120 ARCACHON
05 56 22 33 44
Référent : Sylvie CASTILLON
Directrice du Pôle Proximité
Nombre d’habitants permanents : 64957
Création COBAS le 7 décembre 2001
4 communes : Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich
compétences transférées :
Développement économique
Collecte, traitement et valorisation des déchets
Mobilités – Déplacements
Formation
Education
Production, distribution et assainissement de l’eau
Equipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire
Solidarité Santé
Equilibre social de l’habitat
Sécurité prévention Informations administratives de la CAPH
Date de la délibération : 14 décembre 2015
Membres : Pour la COBAS, elle est présidée par le Président ou son représentant - le vice-président délégué aux transports, déplacements et intermodalité, et le représentant
du service,
- le vice-président délégué à l’habitat et cohésion sociale et le représentant du service,
- le vice-président délégué aux travaux et équipements communautaires, et le représentant
du service,
- la conseillère déléguée aux personnes handicapées.
Pour les communes :
- le maire de la commune d’Arcachon, ou son représentant,
- le maire de la commune de La Teste de Buch, ou son représentant,
- le maire de la commune de Gujan-Mestras, ou son représentant,
- le maire de la commune du Teich, ou son représentant.
Pour les associations d’usagers et associations représentant les personnes handicapées : - le ou les représentants de l’Association des Paralysés de France – délégation de la
Gironde,
- le ou les représentants de l’Association Départementale des amis et parents de personnes
handicapées mentales, ADAPEI Gironde,
- le ou les représentants de l’Association de Défense des Droits des Accidentés et des
Handicapés, ADDAH 33,
- le ou les représentants de la Fédération Nationale des transports de voyageurs, FNTV
Gironde,
- le ou les représentants de l’Union Nationale des amis et familles de malades psychiques,
UNAFAM,
- le ou les représentants de l’association pour adultes et jeunes handicapés, APAJH Gironde,
- le ou les représentants de la maison des sourds 33,
- le ou les représentants des acteurs économiques,
- le ou les représentants des usagers.
Liste des Missions
Ses quatre missions sont :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti communautaire existant, de la voirie
communautaire, et des transports urbains et scolaires,
- établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire et transmis au représentant
de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil
Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables
des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
- organiser un système de recensement de l’offre de logement accessible aux personnes
handicapées.
De plus, la nouvelle rédaction de l’article L 2143-3 lui confie également la mission de tenir à jour, notamment par voie électronique, la liste des ERP qui ont un Ad’AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. Modalités de fonctionnement
La commission se réunit en séance plénière une fois par an.
La commission a été réactivée le 7 décembre 2015, il s’agit du deuxième rapport annuel. Voirie et espaces publics
Chacune des quatre communes composant la communauté d’agglomération a approuvé son PAVE.
Services de transports collectifs et intermodalité
Dans le cadre du renouvellement du matériel roulant prévu dans la DSP Transport, la COBAS a acheté en septembre 2017 deux véhicules neufs de type minibus de 21 places.
Les services de la COBAS travaillent en collaboration avec les quatre communes quant à la programmation et la réalisation des travaux dans le cadre du Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée (SDAP) des transports.
Un bilan retraçant les travaux d’accessibilité des arrêts de bus prévus dans le SDAP réalisée par les communes est annexé. Cadre bâti – Établissement recevant du public
La Communauté d’Agglomération a fait réaliser un diagnostic d’accessibilité des ERP. Le diagnostic a relevé 311 obstacles sur 8 ERP.
Les travaux de mise en accessibilité de l’ALSH qui étaient prévus pour 2016 ont été réalisés en 2017 :
- Mise aux normes des sanitaires
- Mise aux normes des cheminements extérieurs et création d’une rampe d’accès
- Amélioration du contraste visuel de certains équipements
- Suppression des ressauts et élargissement des portes
Les travaux de mise en accessibilité du siège ont été débutés en 2016 et poursuivis en 2017 :
- Mise aux normes des sanitaires
- Aménagement d’un monte-personnes
- Mise en conformité des escaliers extérieurs
- Amélioration du contraste visuel de certains équipements
Les travaux restant à programmer sont :
• Tour de contrôle
- Mise aux normes du mobilier
- Améliorer le contraste visuel de certains équipements
• Bassin formation
- Mise aux normes sanitaires
- Mise aux normes place PMR existante
- Mise aux normes du mobilier
- Améliorer le contraste visuel de certains équipements
• Centre de recueil canin
- Mise aux normes des cheminements extérieurs
- Aménagement d’une place de parking PMR
- Amélioration du contraste visuel de certains équipements
- Mise aux normes du mobilier
Les listings d’ERP communaux et privés des quatre communes sont disponibles sur le site de la COBAS.
Le projet de registre public d’accessibilité pour les bâtiments faisant partie du patrimoine de la COBAS sera présenté lors de la commission d’accessibilité durant le premier trimestre de l’année 2018, pour validation et mise en place courant 2018. Cadre bâti – Logements
Le diagnostic du PLH ne fait état que du vieillissement de la population et de l’enjeu de mettre en œuvre des solutions adaptées.
Les différents bailleurs présents sur le territoire, par l’intermédiaire de l’AROSHA (Union Régionale HLM), travaillent à l’élaboration d’un référentiel unique permettant de recenser les logements adaptés de chacun. Par ailleurs, une définition unique de ce type de logements sera établie (différence entre accessible, adapté, handicap, domotique…)
La collectivité a une obligation de mise en œuvre (loi égalité et citoyenneté) d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD). Nous devrions être en mesure d’informer le particulier sur la typologie, la disponibilité et la localisation d’un logement objet de sa recherche.
Le travail conjoint avec les bailleurs permettra d’intégrer ce fichier à la cartographie qui sera mise en place sur le site de la COBAS (échéance fin d’année 2018).
Enfin, le Sybarval lancera une étude pré-opérationnelle relative à l’amélioration de l’habitat début 2018, pour un démarrage fin 2018. ANNEXES
Voir pièces jointes
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX coBas ©
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D D’AGGLOMÉRATION DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 + coBas®
(© Communauté d'Agglomération Bassin d' cho
n d'Arca n Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Annie DUROUX N° 18-05
RAPPORT ANNUEL 2017 DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
Mes Chers Collègues,
Parmi les objectifs de la COBAS, figure le souhait d'offrir à tous ses habitants le meilleur cadre de vie possible.
Tous les usagers sont pris en compte dans ses projets d'aménagements et de travaux, et plus particulièrement les personnes porteuses de handicaps.
Par conséquent, des travaux de mise en accessibilité ont d'ores et déjà été réalisés au siège de la COBAS et à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). D'autres sont programmés pour les prochaines années.
Un travail est également effectué sur la voirie, les transports et l'habitat.
La présente délibération fait état du bilan des travaux de la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées.
L'article 11 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées modifie l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales en renforçant les attributions de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées créée dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et chaque intercommunalité de plus de 5 000 habitants compétente en matière de transport ou d'aménagement de l'espace.
Cette commission exerce, en vertu de l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, quatre missions :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- établir un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire,
-__ faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, - Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Le rapport qui vous est soumis avant transmission au représentant de l'Etat dans le Département, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, au Comité Départemental des Retraités et des Personnes Âgées, ainsi qu'aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport présente l'état d'avancement de la mise en accessibilité du territoire en matière :
- de voirie et d'espaces publics,
- de service de transports collectifs et intermodalité,
- de cadre bâti — établissements recevant du public,
- de cadre bâti — logements. cogas ®
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la présentation en Conseil Communautaire du rapport annuel d'activités ;
- _ APPROUVER 5a transmission au représentant de l'Etat dans le Département, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, au Comité Départemental des Retraités et des Personnes Âgées, ainsi qu'aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉSIDENT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER- SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENCO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas®
(à Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Jean-Paul CHANSAREL N° 18-06
ACTIONS MUSICALES ET CULTURELLES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE OPUS BASSIN
MASTER CLASS TROMPETTES
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la mise en réseau des écoles de musique, le comité de pilotage a validé le projet suivant :
Classes de trompette : Master class et récital
Objectifs pédagogiques :
Favoriser les échanges entre professeurs, les échanges entre les élèves des différentes écoles de musique et conservatoires de la COBAS pour donner une véritable dynamique, mutualiser les moyens humains, pédagogiques et matériels de la COBAS.
Pour mener à bien ce projet, il convient de :
e rémunérer le professeur porteur de projet pour un forfait de 200 € net en activité accessoire ;
° rémunérer cinq professeurs des écoles de musique pour un forfait journalier de 100 € net en activité accessoire, proratisé en fonction du temps de présence ;
+ rembourser les frais de restauration des professeurs sur présentation de justificatif pour un montant maximum de 15,25 € par repas et par personne ;
°e rémunérer l’intervenant extérieur Franck Pulcini en activité accessoire pour un montant de 50 € net par heure de master class ;
+ rembourser les frais de restauration de l'intervenant extérieur sur présentation de justificatif pour un montant maximum de 15,25 € par repas.
VU l'avis favorable du Bureau, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces actions ;
e AUTORISER le Président à rémunérer les différents intervenants en fonction des tarifs énoncés ci-dessus et indemniser les frais engagés suivant les barèmes précisés dans la présente délibération ; |
e IMPUTER les dépenses afférentes au budget principal de l'exercice concerné.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉSIDENT
Marie-Hélène DES ESGAULX
d'Arcachon Sud
Communauté
d'Agglomération
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES
Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ
André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT
DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC
LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 + coBas®
(© Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Cyril SOCOLOVERT N° 18-07
GESTION DE L’EAU : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA COBAS
DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE GESTION DE L'EAU POTABLE
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL ET LA COBAS
Mes Chers Collègues,
L'ensemble des équipements du service des eaux, antérieurement propriété des communes, n’a jamais fait l'objet de transfert conformément à l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1973. La compétence de l'eau potable sur notre territoire a été mise en œuvre par le District dès le 1° juillet 1975.
Dans le cadre d'obligations et de préconisations de l'Agence Régionale de la Santé, la COBAS doit pouvoir maîtriser le foncier relatif aux périmètres de protection des installations et équipements d’eau potable dont elle a la gestion et la charge.
À cet effet, dans le cadre de la compétence du service public de l'eau, le Conservatoire du Littoral, propriétaire de la parcelle FG 43 où se situe notre équipement d’eau potable sur la commune de La Teste de Buch accepte une autorisation d'occupation temporaire d’un terrain d’assiette d’un équipement d'eau potable, comme détaillé ci-dessous :
SITE EQUIPEMENT PARCELLE OBSERVATIONS
FG 43 CAMICAS Un
surpresseur (Une partie 47 m2) Site déjà identifié par l'ouvrage sur
une surface de 47 m2 de la parcelle.
Cette autorisation, sous la forme d’une convention d'occupation temporaire, est consentie pour une durée de 9 ans et une redevance annuelle est également prévue, conformément au décret relatif aux redevances dues à l'Etat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le décret relatif aux redevances dues à l'État en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d’eau et d'assainissement,
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 autorisant la transformation du District Sud Bassin en Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, dotée des compétences mentionnées au projet de statuts, approuvé par délibération du 16 novembre 2001, modifié le 16 mai 2014 dont la compétence eau, antérieurement exercée par le District,
VU le projet de convention d'occupation temporaire joint et ses annexes, VU l'avis favorable du Bureau, Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud __. Conseil Communautaire du 15 février 2018
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER les termes de la convention à intervenir entre le Conservatoire du Littoral et la COBAS ;
e HABIEITER le Président à signer ladite convention jointe à la présente ainsi que ses annexes ;
+ _ACTER ladite convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de la COBAS.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à lunanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉSIDE
Marie-HélènE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Syivie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 coBas®
© Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Maurice GRANET N° 18-08
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE EN FORÊT DOMANIALE DE LAGNEREAU POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION D'EAU POTABLE
Mes Chers Coillègues,
La COBAS a implanté pour partie, Une canalisation d’adduction d'eau potable destinée à l'alimentation de l'aire de grand passage en limite du domaine de l'ONF, en 2006. Sa longueur totale est de 1 168 ml sur une emprise de 0,40 m de largeur, soit une surface totale concédée de 467,20 m2. La canalisation est sous le garde-feu.
Cette occupation n'avait jusqu'à présent pas fait l'objet d’une convention. À ce titre, il convient de régulariser et passer une convention d'occupation précaire en forêt domaniale de Lagnereau pour une durée de 9 ans, sans reconduction tacite, à compter du 1* mars 2018 avec l'Etat propriétaire de la forêt ainsi que l'ONF, gestionnaire légal. Une redevance sera versée annuellement d’un montant de 500 € comme défini dans larticle 9 du projet de convention à approuver.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code forestier,
VU le projet de convention d'occupation précaire en forêt domaniale de Lagnereau, ses clauses générales et ses annexes,
VU l'avis favorable du Bureau,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e _APPROUVER la convention d'occupation précaire en forêt domaniale de Lagnereau, ses clauses générales et ses annexes ;
e AUTORISER le Président à signer la convention d'occupation précaire en forêt domaniale de Lagnereau et tous documents relatifs à ce projet ;
e INSCRIRE les dépenses au budget « Eau » de la COBAS.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à lunanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
ertifié conforme Pour extrait Œ
6 février 2018 Arcachon, le
LE PRÉSIDE
Marie-Hélèné DES ESGAULX
|
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX d'Agalomération
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement
convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT
DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC
LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 + coBas®
Communauté d'Agglomération
î 1!
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Jean-Jacques EROLES N° 18-09
| AVENANT DE PROLONGATION À LA CONVENTION « AQUALAND »
Mes Chers Collègues,
Par acte notarié du 26 octobre 1984, la Commune de Gujan-Mestras a consenti à Aqualand une promesse de bail à construction pour l'installation d'un parc de loisirs d’une durée de quarante- cinq ans commençant à courir à dater de la réitération.
Par délibération en date du 21 février 1985, le Conseil de District a autorisé la signature d'une convention avec la Générale des eaux et la société Aquafun afin de permettre des droits de tirage mutuels sur les installations du District et celles d’Aquacity et la récupération de l’eau du forage d'Aquacity, après passage dans les pompes à chaleur.
Par délibération en date du 29 juin 2000, le Conseil de District Sud Bassin a renouvelé la convention pour une durée de 17 ans et 6 mois. Cette convention est relative aux droits de tirage d'eau sur les installations du District et d'Aqualand et à la récupération de l'eau du forage d’Aqualand après passage dans les pompes à chaleur. Il a été opéré un changement de dénomination sociale dont l'intitulé est « Aqualand », succédant à Aquafun et il a été instauré une redevance annuelle.
La COBAS, SEEBAS et Aqualand se sont entendues afin de prolonger la convention tripartite jusqu'au 30 avril 2018 sans fourniture d'eau.
L'avenant de prolongation est sans incidence sur les termes de la convention. Il est motivé par limpérieuse nécessité pour les parties, de définir les prochaines relations contractuelles.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de District du 29 juin 2000 autorisant le Président à signer avec la société Aqualand une convention relative aux droits de tirage d’eau sur les installations du District et d’Aqualand et à la récupération de l'eau de forage d’Aqualand après passage dans les pompes à chaleur,
VU la convention relative aux droits de tirage d’eau sur les installations du District et d'Aqualand et à la récupération de l’eau de forage d’Aqualand après passage dans les pompes à chaleur datée du 1° août 2000,
VU l'avis favorable du Bureau, coBas®
Communauté d'Aggloméralion
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e _APPROUVER l'avenant de prolongation ;
e AUTORISER le Président à signer l'avenant de prolongation à la convention et tous documents relatifs à ce projet.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉSIZ
Marie-Hélé
NT
e DES ESGAULX
Ha.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX COBAS @
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas ®
(à Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Eric BERNARD N° 18-10
CONVENTION DE SERVITUDES ET CONVENTION DE MISE À DISPOSITION : DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Mes Chers Collègues,
Enedis doit installer un nouveau poste de transformation ainsi que des équipements qui occuperont un terrain d’une superficie de 25 m°, situé à VERDALLE faisant partie de l'unité foncière cadastrée BA 0535 d'une superficie totale de 3 431 m°, sur la commune de Gujan-Mestras.
Ces installations doivent alimenter le réseau de distribution publique d'électricité et seront entretenues et renouvelées par Enedis. Enedis doit également faire passer différentes canalisations électriques (renforcement, raccordement) sur cette même parcelle afin de pouvoir assurer l'exploitation dudit poste de transformation.
Cette parcelle appartenant à la COBAS, il convient de passer une convention de servitudes à intervenir et Une convention de mise à disposition avec Enedis et désigner le notaire pour la rédaction de l'acte authentique, les frais étant pris en charge par Enedis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Energie,
VU le projet de convention de servitudes et le projet de convention de mise à disposition avec Enedis,
VU l'avis favorable du Bureau,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la convention de servitudes et la convention de mise à disposition jointes en annexe à la présente délibération ;
e AUTORISER le Président à signer lesdites conventions et tous documents relatifs à ce projet ; |
e _DÉSIGNER Me Guillaume LORIOD, Notaire à Gujan-Mestras.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 féytièr 2018
LE PRÉSIDENT
Marie-Hélène DES ÆESGAULX
S d'Arcachon Sud
Z. Communauté
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA
COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2
allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène,
COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu’à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT
DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC
LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas®
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Jean-Claude VERGNERES N° 18-11
CENTRE TECHNIQUE DE LA COBAS
SITUE AU 181 AVENUE VULCAIN A LA TESTE DE BUCH
DÉMOLITION, DÉSAMIANTAGE ET DÉPOLLUTION : APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX RE — —
Mes Chers Collègues,
Conformément à la délibération n° 16-22 du 30 juin 2016 approuvant le défrichement dans le cadre de la construction du nouveau Centre Technique et à la relocalisation du nouveau Pôle Environnement, en ce début d'année sur le même site que le Centre de transfert, il est nécessaire maintenant de procéder à la démolition, le désamiantage et la dépollution de l’ancien Centre Technique situé au 181 avenue Vulcain sur la commune de La Teste de Buch (33260).
Dans le cadre de cette opération, la COBAS a missionné la société « Ginger Burgeap », en tant que maîtrise d'œuvre (marché n° 2017-17-47 notifié en juin 2017).
Le coût de ces travaux est estimé à 250 000 € HT sous la forme d'un lot unique.
VU la délibération n° 16-122 du 30 juin 2016 en lien avec la construction du nouveau Centre Technique de la COBAS,
VU la délibération n° 15-277 du 14 décembre 2015 relative à la convention de MAD du terrain d'assiette du nouveau CIS de La Teste de Buch,
VU le marché de maitrise d'œuvre n° 2017-17-47
VU Favis favorable du Bureau,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER le projet de démolition, désamiantage et dépollution de l’ancien Centre Technique de la COBAS (181 avenue Vulcain — 33260 La Teste de Buch) ; e AUTORISER le Président à attribuer le marché de travaux relatif à cette opération ; HABILITER le Président à signer ledit marché de travaux, les avenants éventuels et tout autre document nécessaire à l'exécution de cette délibération :
e INSCRIRE les sommes nécessaires à cette opération au budget principal de la COBAS.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l’unanimité : ADOPTE
Bassin
S d'Arcachon Sud
Z. Communauté
d'Agglomération
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX coBas ©
s
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), régulièrement
convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène,
COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe,
DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu’à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT
DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC
LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 + coBas®
ssin d' ; achon sud Bassin d'Arca Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Yves FOULON N° 18-12
TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC AU DROIT DE L'ÉCOLE DU DELTA AU TEICH MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE CONFIÉ PAR LA COBAS À LA VILLE DU TEICH
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Communautaire a approuvé le projet de reconstruction de l'école du Delta sise 8, rue du Port sur la commune du Teich par délibération n° 15-225 en date du 30 octobre 2015.
Ces travaux de reconstruction nécessitent le remplacement et la modification de l'éclairage public existant au droit de l'école du Delta.
Aussi, il est proposé dans l'intérêt d'une bonne gestion, de confier à la ville du Teich un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage.
Le montant de ces travaux est estimé à 26 774 € TTC.
Cette délégation de maîtrise d'ouvrage sera assurée par la ville du Teich à titre gratuit.
Le projet de convention de mandat est consultable par les élus communautaires au siège de la COBAS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération communautaire n° 15-225 approuvant la reconstruction de l'école maternelle Delta ;
VU le permis de construire 033 527 17k0010 ;
VU le projet de convention de mandat confié par la COBAS à la ville du Teich ; VU l'avis favorable du Bureau,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
— APPROUVER les termes du projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage confié par la COBAS à la ville du Teich, relative aux travaux d'éclairage public au droit de l'école du Delta ;
— HABILITER le Président à signer ladite convention et tout autre document relatif à cette opération ; coBas ®
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
— AUTORISER le Président à valider les plans d'exécution et signer les avenants éventuels y afférents ;
— INSCRIRE les sommes nécessaires à cette opération au budget principal de la COBAS.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à lunanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉSIDE
Marie-Héièn
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX coBas ®
à Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2
allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu’à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAIÏISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Ciaude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 + coBas®
(© Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Patrick DAVET N° 18-13
PISCINES - RÉSILIATION DES CONVENTIONS DE GESTION ET APPROBATION DES AVENANTS DE TRANSFERT RELATIFS AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 08-399 du Conseil Communautaire du 22 décembre 2008, il a été décidé d'assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs relevant de la compétence de la COBAS et d'en confier la gestion aux trois communes d'implantation, Arcachon, la Teste de Buch et Gujan- Mestras, par voie conventionnelle en application des dispositions de l’article L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En premier lieu, un contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, à la construction, à l'entretien-maintenance de 3 piscines, a été signé le 29 septembre 2011, et a mis à la disposition de la COBAS les trois équipements en 2015.
Par la suite et conformément avec ce qui avait été décidé en 2008, un projet de convention a été établi en termes identiques pour chacune des piscines qui définissait les obligations réciproques des communes d'Arcachon, la Teste de Buch et Gujan-Mestras et de la COBAS dans la gestion et l'exploitation du service public ainsi que les contributions financières correspondantes.
Par délibération n° 13-172 du Conseil Communautaire du 3 octobre 2013, il a été approuvé la signature de ces trois conventions et de leurs annexes financières, pour une durée de 359 mois, identique à la durée résiduelle du contrat de partenariat.
Afin d'assurer l'exploitation des trois piscines, chacune des communes a mis en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public.
À l'issue de la procédure, il a été signé trois délégations de service public :
1) COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS
- Une délégation de service public de type affermage pour la gestion et l'exploitation de la piscine située sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras, entre la ville de Gujan-Mestras et la société Equalia, le 8 août 2013.
Elle a pour objet l'exploitation de l'équipement qui consiste notamment dans sa promotion, sa commercialisation, sa gestion, son animation et la sécurité des usagers et biens.
Elle a été passée pour une durée de 5 ans et prend fin le 2 décembre 2018.
Il est prévu un intéressement de l'autorité délégante selon les modalités suivantes : - Si le résultat avant impôts < 40 000 € HT : EQUALIA verse 5 % de la fraction comprise entre 0 et 40 OO0 €,
- Si le résultat avant impôts > 40 000 € HT : EQUALIA verse 40 % de la fraction comprise entre 40 000 € et le résultat avant impôts. coBas ®
Communauté d'Agglomération
ssin d'Arcachon Sud Ba Conseil Communautaire du 15 février 2018
Ce versement est effectif à chaque clôture des comptes de la délégation.
ll est également prévu le versement par l'autorité délégante d’une compensation annuelle pour sujétions de service public sous la forme de quatre paiements trimestriels, le dernier jour du troisième mois de chaque période trimestrielle.
2) COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
- Une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du stade nautique, entre la ville de la Teste de Buch et la société Equalia, le 25 juillet 2013.
Elle a pour objet l'exploitation d’un stade nautique.
L'exploitation de l'équipement consiste notamment dans sa promotion, sa commercialisation, sa gestion et son animation.
Elle a été passée pour une durée de 7 ans et prend fin le 31 octobre 2020.
Le Fermier se rémunère sur les tarifs perçus auprès des usagers et par l'ensemble des produits d'exploitation.
l'est prévu le versement mensuel d’une compensation pour sujétions de service public.
3) COMMUNE D’ARCACHON
- Une délégation de service public du centre aquatique d’Arcachon signée, entre la Ville d'Arcachon et la société Equalia, le 30 septembre 2013.
Elle a pour objet l'exploitation et une partie de l'entretien et de la maintenance du centre aquatique.
L'exploitation de l'équipement consiste notamment dans sa promotion, sa commercialisation, sa gestion et son animation.
Elle a été passée pour une durée de 7 ans et prend fin le 30 novembre 2020.
Le Fermier se rémunère en percevant directement l'intégralité des recettes d'exploitation de la délégation, notamment les droits d'entrée perçus auprès des usagers (visiteurs, abonnés, scolaires, associations, .….) et l'ensemble des produits d'exploitation de la délégation (recettes annexes).
Il est prévu le versement d’une compensation pour sujétions de service public qui est répartie trimestriellement à terme échu, sur présentation de la facture par le fermier. coBas®
(© Communauté d'Agglomération ï 4 Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
Aujourd’hui, la COBAS souhaite reprendre la gestion des trois piscines afin d'assurer une plus grande efficience et une meilleure lisibilité dans la gestion des équipements sportifs et dans l’organisation du service public.
En effet, de par ses statuts, la COBAS est responsable de la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
En outre, il lui appartient d'assurer la gestion communautaire des différents équipements aquatiques et les relations contractuelles avec le constructeur et les délégataires.
Un tel objectif nécessite de reprendre la gestion de ces équipements afin de limiter le nombre d'intervenants et mieux orienter la gestion du service public.
Cette démarche permettra d’avoir un interlocuteur unique, à savoir la COBAS, entre le titulaire du contrat de partenariat et le délégataire des trois contrats de délégation de service public.
Le transfert d’information et la gestion du service public ne pourront ainsi qu'en être améliorés.
C'est donc bien dans un but d'intérêt local et général que ce transfert de gestion est envisagé.
Il implique par conséquent de mettre fin de manière anticipée aux contrats de gestion passés avec les villes d'Arcachon, la Teste de Buch et Gujan-Mestras mais également de transférer à périmètre constant les trois contrats de délégation de service public à la COBAS, qui agira en tant qu’autorité délégante.
Un tel transfert nécessitera de passer un avenant aux contrats afin de préciser le changement d'autorité délégante et d'envisager toutes les conséquences afférentes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération approuvés par le Conseil de District le 16 novembre 2001 mentionnant à l'article 2 dans les compétences optionnelles « la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 08-399 du 22 décembre 2008 décidant d'assurer la maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs relevant de sa compétence et d'en confier la gestion à la commune d'implantation par voie conventionnelle, conformément à l'article L5216-7-1 du CGCT transposant aux communautés d'agglomération les dispositions de l'article L5215-27 du CGCT autorisant les communautés urbaines à confier par voie de convention avec la ou les collectivités concernées la création ou la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, coBas®
(© Communauté d'Agglomération in d' hon Sud Bassin d'Arcac Conseil Communautaire du 15 février 2018
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 09-187 du 29 juin 2009 se prononçant sur l'opportunité du recours à un partenariat public privé pour la réalisation du projet de plan piscine d'intérêt communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 11-166 du 22 juillet 2011 autorisant le Président à signer avec la Société AQUOBAS le contrat de partenariat pour la conception, la construction, l'entretien — maintenance d'un ensemble de trois piscines, sous réserve des délibérations avant le 30 septembre 2011, des trois communes confirmant et approuvant qu’une prise en charge partielle des coûts de fonctionnement serait confiée respectivement à chacune des communes,
VU les délibérations du Conseil Municipal de La Teste de Buch n° 2011-09-108 du 13 septembre 2011, du Conseil Municipal de Gujan-Mestras n° 2011-09-01 du 19 septembre 2011, du Conseil Municipal d'Arcachon n° D11-09-80 du 22 septembre 2011 approuvant la participation de chacune des communes au fonctionnement de la piscine communautaire à implanter sur son territoire,
VU le contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, à la construction, à l’entretien- maintenance de 3 piscines signé le 29 septembre 2011 entre la Communauté d'Agglomération et la société Aquobas,
VU la délégation de service public de type affermage pour la gestion et l'exploitation de la future piscine située sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras signée le 8 août 2013 entre la ville de Gujan-Mestras et la société Equalia,
VU la délégation de service public du centre aquatique d'Arcachon signée le 30 septembre 2013 entre la Ville d'Arcachon et la société Equalia,
VU la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du stade nautique signée le 25 juillet 2013 entre la ville de la Teste de Buch et la société Equalia,
VU les statuts de la COBAS approuvés par délibération n° 17-260 du 13 novembre 2017,
VU l'avis favorable de la Commission Consuitative des Services Publics Locaux en date du 7
février 2018,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER, sous réserve des délibérations concordantes des trois communes confirmant la résiliation des conventions de gestion des piscines d'Arcachon, de la Teste de Buch et de Gujan-Mestras, à partir du 1er juillet 2018 ;
e APPROUVER, sous réserve des délibérations des trois communes confirmant le transfert des contrats de délégation de service public, la reprise de la gestion des piscines et des contrats de délégation de service public à compter du 2 juillet 2018 ; coBas®
: +
Bassin d'Arcachon Sud . Conseil Communautaire du 15 février 2018
e HABILITER le Président à signer les avenants et tous documents relatifs à l'application des délégations de service public ;
e INSCRIRE les dépenses et les recettes nécessaires à cette opération au budget de la COBAS.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉSIDENT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), régulièrement convoqué le 9 février 2018, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe,
DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu’à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT
DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC
LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 coBas®
(© S : t Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Thierry MAISONNAVE N° 18-14
LANCEMENT D’UNE ÉTUDE SUR LA GESTION DES BIODÉCHETS ET LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE ET DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIÉE
Mes Chers Collègues,
CONTEXTE
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des biodéchets pour les gros producteurs, dont les modalités d'application sont définies dans la circulaire du 10 janvier 2012.
Cette obligation de tri à la source constitue une évolution importante en matière de gestion des déchets, qui nécessite des changements d'organisation notables pour les gros producteurs de biodéchets qui produisent plus de 10 tonnes par an de biodéchets et 60 litres par an de déchets d'huiles alimentaires.
Pour mener à bien ces évolutions qui s'imposent, le Pôle Environnement de la COBAS, compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, souhaite lancer une étude pour accompagner les professionnels du territoire dans une démarche d'optimisation de la gestion des biodéchets qu'ils produisent (prévention, tri et valorisation).
OBJET
L'objet de l'étude est d'accompagner les gros producteurs de biodéchets actuellement collectés
par le service public de collecte des déchets ménagers et assimilés de la COBAS dans
l'établissement d’un diagnostic sur la gestion des biodéchets qu'ils produisent afin de les aider à
respecter leur obligation de tri et valorisation des biodéchets.
L'étude à réaliser porte sur4 axes majeurs :
+ l'identification des gros producteurs de biodéchets du territoire, parmi les assujettis à la redevance spéciale avec la COBAS ;
e l’établissement d'un diagnostic approfondi de ces gros producteurs (de
l'approvisionnement, à la gestion des stocks, aux actions pour réduire le gaspillage alimentaire jusqu'à la collecte et au traitement des biodéchets) ;
+ l'identification des débouchés potentiels : la collecte séparative, le compostage autonome,
le don aux associations ainsi que toute autre solution existante sur le territoire ;
e le détail des solutions envisageables par type d'établissement, au regard notamment, des
secteurs d'activité et des tonnages à collecter. cogas®
( Cornmunauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud _
Conseil Communautaire du 15 février 2018
Une consultation portant sur la réalisation de cette étude est prévue au cours du 1° semestre 2018 pour un montant global estimatif de 25 000 € HT avec une aide de l'ADEME à hauteur de 70 %. La COBAS va recourir à une procédure adaptée et procédera à une négociation dont les modalités seront fixées dans les documents de la consultation.
Plan de financement du proiet :
Dépenses prévisionnelles € HT Recettes prévisionnelles € HT
ADEME 17 500 €| 70%
SES 28 000 €! CoBas (autofinancement) | 7 500€] 30% TOTAL, 25000 € TOTAL! 25000€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 27 du décret n° 2016-5360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, VU l'avis favorable du Bureau,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e _APPROUVER l'opération et le plan de financement prévisionnel associé ;
e AUTORISER le Président à solliciter les subventions auprès de l'ADEME ;
e IMPUTER les dépenses afférentes au budget « régie de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés de la COBAS » de l'exercice concerné.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉSIDENT
Marie-Hélène DES ESGAULX
Ch.@ ÿ GE
k BAS es,
ssin ts :
s< d'Atcuchon Sud £
&
TZ rmu n quté
eAX mération /
SU A Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 033-243300563-20180215-18-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES
Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu’à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas®
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud . . . Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Valérie COLLADO N° 18-15
RÉALISATION D'UN PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL (PEM) À GUJAN-MESTRAS AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAÏTRISE D'OEUVRE
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 17-28 en date du 27 février 2017, vous avez approuvé :
- le programme de réalisation du Pôle d'Échanges Multimodal de Gujan-Mestras (PEM) en vue de la réalisation de cette opération dont le coût global est estimé à 3 542 013,40 euros TTC, - l'emprise du futur pôle d'échanges telle que définie et la mise à disposition foncière par la ville de Gujan-Mestras, au profit de la COBAS, à titre gratuit,
- et sollicité les subventions les plus élevées possibles auprès de l'Union Européenne, de l'État et de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Suite à la consultation lancée en procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n° 2016360 du 25 mars 2016 pour une mission de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de l'aménagement de la gare de Gujan-Mestras en Pôle d'Échanges Multimodal et par décision n° 17/53 du 21 mars 2017, la Société SCET Agence de Bordeaux, Les Jardins de Gambetta, Tour n° 2, 74 rue Georges Bonnac, 33000 BORDEAUX 2 été choisie et son marché notifié.
Par délibération n° 17-138 en date du 30 juin 2017, vous avez choisi en tant que maître d'œuvre, suite à un appel d'offres ouvert :
- SAFEGE, mandataire - 2A, Avenue de Berlincan — BP 50004 - 33166 SAINT MEDARD EN JALLES
- et FORMA6G, cotraitant - 17 rue La Noue Bras de Fer — BP 40137 — 44137 NANTES Cédex 2,
dont le marché est constitué :
- d'une tranche ferme d’un montant provisoire de 171 733,00 € HT comprenant deux missions complémentaires : Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) et Coordination des Intervenants Extérieurs (CIE) ;
- et d'une tranche optionnelle (appui à la concertation), actée pour 2 450,00 € HT.
Le montant total du marché est de 174 183,00 € HT, soit 209 019,60 € TTC.
Durant les phases études en cours, suite aux différentes réunions avec l'ensemble des concessionnaires sur le périmètre de l'opération qui s’est élargi en intégrant la requalification de la rue de l'Yser, tous les concessionnaires profitent de ce projet pour refaire, étendre, renforcer leurs réseaux.
Face à l’ampleur desdits travaux et de la multitude des interventions entre mars et août 2018, il conviendra :
-__ d'établir le plan de synthèse intégrant l'ensemble des futurs réseaux des concessionnaires, -_ de planifier et d'établir l'échéancier des différentes interventions, coBas®
Communauté d'Aggloméralion
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
- de coordonner les actions des différents concessionnaires et de participer à une réunion hebdomadaire dés le mois de mars à août 2018 sur site pour le suivi de la mise en œuvre des différents réseaux à la charge des concessionnaires.
Pour permettre la cohérence entre ces travaux avec ceux relatifs à l'aménagement du projet, il est proposé de revoir le montant de la prestation CIE qui évolue de 6 488,00 € HT à 21 282,00 € HT. Le montant global du marché est 188 977,00 € HT, soit 226 772,40 € TTC.
Sur la base de l'avis favorable de la Commission d'Appels d'Offres du 8 février 2018, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser la SCET, maître d'ouvrage délégué, à signer l'avenant n° 1 du montant de 14 794,00 € HT, soit 17 752,80 € TTC et prendre toute décision relative à l'exécution de cet avenant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 85-174 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique (loi MOP), VU le décret n° 2016-5360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU l'avis favorable du Bureau,
VU l'avis favorable de ia CAO du 8 février 2018,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la mission complémentaire telle que décrite ;
e AUTORISER la SCET à signer l'avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre du
groupement SAFEÈGE ;
e IMPUTER les dépenses résultant de ce marché au budget principal des exercices
concernés.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à lunanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le /16 février 2018
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle,
CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bermard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENCÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 + coBas®
(© Bassin d'Arcachon Sud . .
Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Xavier PARIS N° 18-16
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE BAZ2E : DEMANDE DE SUBVENTION LEADER
STRATÉGIE DE COMMUNICATION ET PROMOTION ÉCONOMIQUE DU BASSIN D’ARCACHON VAL DE L’EYRE
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la révision de la charte du Pays Bassin d'Arcachon-Val de l'Eyre, le développement économique a été identifié comme axe d'intervention prioritaire, au service de la dynamique territoriale.
Pour cela, l'agence de développement économique, BAZE, a été créée le 4 avril 2016 afin d'accompagner les entreprises locales et d'appuyer l'implantation de nouvelles entreprises notamment en valorisant le potentiel économique du territoire.
Dans le cadre du programme LEADER 2014-2020, un axe correspond pleinement à cet objectif de promotion économique du territoire. Une demande d'opportunité a été effectuée en 2017. Aujourd’hui, nous effectuons la demande définitive pour la mise en place de la stratégie de promotion économique du territoire du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Obijectifs de l’action :
Dans une approche partenariale, cette action de communication a pour objectif de faire connaitre le potentiel économique du Bassin d’Arcachon-Val de l'Eyre en valorisant les entreprises implantées mais aussi en en attirant de nouvelles en cohérence avec les enjeux du territoire. De plus, cette stratégie aura comme objectif complémentaire de faire connaître l'offre de services de l'Agence BA2E.
Déroulement et organisation de l’action :
Les travaux réalisés lors de la mission de préfiguration ont défini les cibles et les objectifs de communications. Cette opération doit permettre de définir clairement l'axe de communication et construire les outils et actions pour sa mise en œuvre.
Nous pouvons identifier plusieurs phases :
-_ définition de la stratégie de communication et des arguments de communication, -__ construction des supports de communication en lien avec la stratégie, -__ construction des outils numériques,
- réalisation d'insertion presse et achat d'espaces publicitaires pour apporter de la visibilité à la stratégie choisie,
- réalisation où participation à des évènements. coBAs®
(D Bassin d'Arcachon Sud
Conseil Communautaire du 15 février 2018
Budget prévisionnel de l’action de leader Communication
BUDGET ESTIMATIF DE L'ACTION
: Montant TTC Dépenses (en €)
Annexe 1 : Dépenses prévisionnelles sur devis et devis proratisés 61 324,18 €
Annexe 2 : frais salariaux liés à l'opération 21 791,92 €
Total des dépenses prévisionnelles 83 116,10 €
Ressources UE ne (en €)
LEADER 44 000,00 €| 52,94%
Cofinancement public :
COBAS pour le compte de la COBAS, COBAN, Cd€C Val de 39 116,10 €| 47,06% L'EYRE
Total des ressources prévisionnelles 83 116,10 € | 100,00%
Une subvention de 44 000 £€ est sollicitée dans le cadre du programme LEADER. Elle correspond à 52,94 % du budget prévisionnel total.
VU le Réglement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 32 à 35 (principe de Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL)) ; Articles 65 à 71 : (éligibilité des dépenses et pérennité), et notamment l'article 61 sur les frais de fonctionnement,
VU le Règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 42 à 44 (modalités de mise en œuvre de l'approche Leader : Groupe d'Action Locale (GAL), activités de coopération); Convention GAL BASSIN D'ARCACHON-VAL DE L'EYRE — AG — OP ; Article 45 relatifs aux opérations d'investissements ; Article 59 : Participation financière,
VU l'avis favorable du Bureau, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVERle présent projet avec son budget prévisionnel ;
e SOLLICITER la subvention LEADER pour un montant de 44 OO0 € ; HABILITER le Président à signer tous les documents relatifs à la demande de subvention.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à/l'unanimité : ADOPTE .
Et ont signé membres présents
Pour extrait certifié conforme
Bassin
S| d'Arcachon Sud
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX coBas ®
S Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu’à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bemard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à Farticle L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas®
(© Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Su assin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Elisabeth MONTEIL-MACARD N° 18-17
FONCTIONNEMENT 2018 DE L'OFFICE DE TOURISME DU TEICH
Mes Chers Collègues,
En application de l'article L.5214-16 1 2°) du CGCT, modifié par les articles 64 et 68 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), la COBAS s'est vue transférer, de plein droit, la compétence « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme » au 1er janvier 2017.
Conformément à ses obligations, la COBAS a délibéré favorablement les 16 septembre 2016 et 16 décembre 2016 pour mettre en œuvre le transfert de cette compétence à l'Office de Tourisme du Teich.
Aussi pour qu'il puisse exercer ses missions de promotion du territoire, rendre une qualité de services aux touristes et promouvoir au mieux le Bassin, la COBAS et la commune du Teich, la COBAS doit signer des conventions avec des prestataires touristiques comme :
° la réalisation du guide touristique 2018 et mettre à jour le site internet « le Teich Tourisme » en incluant les partenaires de la commune qui souhaitent adhérer. Pour ce faire une adhésion annuelle est demandée aux partenaires. Deux tarifs sont appliqués :
o pour les activités de loisirs : 65 €
o et pour les hébergements divers : 85 €
e la vente des prestations et de la billetterie touristique du territoire telles que :
o 4 visites guidées réalisées par Bassin Naturellement pour des tarifs de : 5 € et 7,50 € par personne et gratuit pour les enfants jusqu’à 12 ans,
o les titres de transports de Transdev : à l'unité pour 1 € et le pass de 10 tickets à 8€,
o les places de concerts des Escapades Musicales,
o les entrées du parc accrobranche par la société Bassin Aventures au tarif de 6,75 € pour les enfants de 3 à 4 ans, 10,80 € pour les enfants de 5 à 6 ans, 14,40 € pour les enfants de 7 à 9 ans et 18,90 € pour toutes les personnes de plus de 10 ans,
o les entrées du parc aquatique par la société Aqualand à 10 € {billet mini), 20,50 € (billet enfant et senior), 28 € (billet adulte) et 94 € (pack friendly),
o les entrées des concerts réalisés par les associations de la commune : Cant'O Teich et Harmonie du Teich à titre gratuit.
Afin d'être en totale adéquation avec les demandes de la clientèle et des services rendus par l'Office de Tourisme, la collectivité maintient les adhésions aux organismes touristiques suivants pour l’année 2018 à : COBAS @
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
la MONA (Mission des Offices de Tourisme Nouvelle-Aquitaine organisme de formation spécialisé) pour un montant de 330,45 €
Gironde Tourisme pour un montant de 275 € + 150 € pour la mission d'accompagnement de la démarche qualité soit 425 €
la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France pour un montant de 552 €.
et poursuit en 2018:
la convention avec le SIBA concernant la mise à jour du site des disponibilités des hébergements touristiques,
la convention avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne pour le Développement et la promotion de l'Ecotourisme sur le territoire du Delta et du PNR,
l'hébergement du site internet du Teich pour un montant de 60 € à l'entreprise JIMDO.
VU l'avis favorable du Bureau,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER les tarifs 2018 des adhésions des partenaires du guide touristique 2018 du Teich ;
AUTORISER la vente et les tarifs des prestations et billetterie touristique du territoire et
recevoir les commissions afférentes ;
AUTORISER le Président à signer les conventions relatives aux ventes des prestations et billetterie touristique nécessaires à l'activité sur l'année 2018 :
AUTORISER le Président à émettre tous titres de recettes et mandats de dépenses afférents à l'Office de Tourisme du Teich,;
AUTORISER le Président à faire les démarches administratives et à adhérer aux organismes tels que mentionnés ;
AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉSI DENT
Marie-Héler e DES ESGAULX
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX @
Li Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENCÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas®
© Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : François DELUGA N° 18-18
RÉGIME JURIDIQUE DES ASTREINTES DU PÔLE PROXIMITÉ DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l'exercice de la compétence obligatoire issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTREe) en matière d'accueil des gens du voyage, le Pôle Proximité est amené à exercer une astreinte afin d'assurer le pilotage et l'exercice de cette compétence.
CONSIDÉRANT qu'il est convenu d'ajouter les membres de direction de l'équipe du Pole Proximité, dans l’exercice de leurs missions concernant la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, en lien avec le délégataire de service.
CONSIDÉRANT que les agents appelés à participer à une période d'astreinte bénéficient d’une indemnité ou à défaut d'un repos compensateur. Cette indemnité ou ce repos ne peuvent être accordés aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service, ni cumulée avec l'indemnité de permanence, ni avec des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
CONSIDÉRANT que concernant les agents de direction du Pôle Proximité, le montant de lindemnité d'astreinte des agents hors filière technique est :
- semaine complète : 149,48 euros brut
-_ du vendredi soir au lundi matin : 109,28 euros brut
- du lundi matin au vendredi soir : 45 euros brut
- samedi : 34,85 euros brut
- dimanche ou jour férié : 43,38 euros brut
- une nuit de semaine : 10,05 euros brut.
l'est à noter que ces montants sont augmentés de 50 % si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte.
En matière de repos compensateur, à défaut du versement d'indemnités, l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 prévoit un repos :
- pour une semaine complète d’astreinte : une journée et demie
-__ astreinte du vendredi soir au lundi matin : une journée
-__ astreinte du lundi matin au vendredi soir : une demi-journée
- _ astreinte d’un samedi, dimanche ou jour férié : une demi-journée
-__ astreinte d'une nuit en semaine : 2 heures.
ll est à noter que ce repos est majoré par application d'un coefficient de 1,5 si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte. Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
Ces dispositions applicables au Pôle Proximité, ainsi que le dispositif prévu par la délibération du 11 juillet 2015, concernant les autres services de la COBAS, seront actualisés en fonction des modifications apportées aux textes qui les déterminent.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 et l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 ;
VU le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2008 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux Ministères chargés du Développement Durable et du Logement ;
VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux Ministères chargés du Développement Durable et du Logement ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la COBAS n° 05-232 du 11 juillet 2005 fixant le dispositif des astreintes à la COBAS pour tous les services en dehors du Pôle Proximité ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 20 décembre 2017 ;
Après avis favorable du Bureau, je vous propose mes Chers Collègues de bien vouloir :
e DÉCIDER d'instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à lunanimité : ADOPTE
Et ont signé lB$ membres présents
Pour extrait fié conforme
Arcachon, le !6 février 2018
LE PRÉSIDENT
Marie-Hélène DES ESGAULX Arcachon Sud
Communauté
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX coBas Ÿ
un
Là Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2
allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Syivie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu’à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT
DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC
LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas®
(© Bassin d' | on Su
assin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 18-19
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1°" MARS 2018
Mes Chers Collègues,
Il vous est proposé, d'actualiser le tableau des emplois, au sein de la COBAS dans le respect du cadre juridique de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Afin de tenir compte de l'évolution des missions de la collectivité et d'encadrer les mouvements de personnels, mutations, organisation des services, départs, recrutements, avancements de grade et promotion, il est proposé d'ouvrir et de clôturer les postes budgétaires correspondants.
Au budget général, afin de contribuer au développement des outils informatiques de l'Office de Tourisme du Teich, il est créé un poste à temps non complet de 0,4 équivalent temps plein de community manager dont les missions seront la gestion et l'animation des outils numériques de l'Office et l'accompagnement des utilisateurs. Ce poste aura aussi pour mission l'accompagnement, le suivi et la participation à la mise en œuvre de la stratégie web social en collaboration avec les OT Cœur de Bassin et du Val de Leyre.
Les transferts de personnels induits notamment par la loi NOTRe et du schéma de mutualisation de services (Offices de Tourisme, médecine de prévention, écoles de musiques en 2019) avec les 4 communes, induisent un accroissement du volume et une complexité de gestion statutaire des personnels. Par conséquent, je vous propose la création d'un poste budgétaire d'assistant des ressources humaines, de catégorie C ou B de la filière administrative, à pourvoir par recrutement externe, compte tenu des compétences paies et connaissances statuaires pour garantir la sécurité des processus.
Au budget de la régie Environnement, dans le cadre de l'installation du Pôle Environnement au nouveau Centre Technique, il est proposé d'ouvrir un poste budgétaire de catégorie C, relevant de la filière administrative pour la création d’un poste assistant administratif, afin de renforcer au niveau opérationnel, les équipes en charge de l'accueil physique et téléphonique, de la gestion des relations avec les usagers et de la gestion des bacs fournis aux administrés dans le cadre de la collecte des déchets ménagers.
Dans le cadre de l'accompagnement du parcours professionnel des agents, et notamment la reconnaissance de l'investissement personnel et professionnel d'agents en fin de parcours professionnel, je vous propose d'ouvrir au titre de la promotion interne de technicien, trois postes budgétaires. Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud . Conseil Communautaire du 15 février 2018
Après avis favorable du Bureau, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e MODIFIER les tableaux des effectifs, annexés à la présente délibération, dans les
conditions définies ci-dessus.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX LT 34 ter
Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
Le président Le 1 1 JAN, 2018
à Nos références à rappeler :
KSP GD180017 CRC Madame la présidente
0330072998 COBAS P de la communauté d'agglomération du bassin
d'Arcachon Sud-Pôle Atlantique (COBAS)
Dossier suivi par :
Jean-Pierre ROLLAND, Greffier de la 1° section 2 allée d'Espagne T. 05 56 56 47 00 BP 147
Mél : nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr 33120 ARCACHON Cedex
Contrôle n° 2016-0019
Objet : notification du rapport d'observations définitives
relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la
communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud-Pôle
Atlantique (COBAS)
PJ. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud-Pôle Atlantique (COBAS) concernant les exercices 2010 et suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l'inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l'article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Conformément à l’article L. 243-8 du code précité, le présent rapport d'observations définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre assemblée délibérante, aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l'ordre du jour du plus proche conseil municipal.
Par ailleurs, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’à la directrice départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques.
3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose
que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des
comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une
synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux
recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en
œuvre
7
Jean-François Monteils Chambre régionale
des comptes
Nouvelle-Aquitaine
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 22 septembre 2017. SOMMAIRE
SYNTHESE ner rrennrnrnrnnnmnennneneennnneennennenenenennnneninnnnenenennenenenennnenneneeneneneennneneeenneeennennnes 4
RECOMMANDATIONS... nrrrrnrrnmennnnnnnnneeenenneneennennenenenreenensenennnneesennnnenenneennennennese 5
LA PROCEDURE... rrnnrnrnrrenrnennrnnenenenennenneennnenernannnnenennennenenninennnenennnnese 6
1 LA COBAS ET SES COMPETENCES nn nnnrrnrnrrennnnnnanenrnernanennrenrennennese 6
1.1. La COBAS dans son territoire... 6
1.2. Périmètre et compétences de l’agglomération... férnrrrenmennrnerenuens 6
2. LA FIABILITE DES COMPTES rennes 7
2.1. Les amortissements…..…........................ 7
2.2. La qualité de l'information comptable... 7
2.3. L'organisation budgétaire et comptable... Sarnrninnnrnneenenennns 8
24. La tenue du débat d'orientations budgétaires... 8
3. L'ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE... nnernnnnnents 8
3.1. Le budget principal... ins 9
3.1.1. Les produits de gestion g
3.1.2. Les charges de gestion... 13
3.1.3. Les soldes de gestion... 14
3.14. Les investissements et leur financement... 14
3.1.5. L'endettement…............................. iii 17
3.2. Les budgets annexes..." 18
3.2.1. Le budget annexe de collecte et traitement des déchets... 19
3.2.2. Le budget annexe transport... 19
4. LES RESSOURCES HUMAINES... nn rrernncrnrrnsnerrenerernenernnneenenenee 20
41. Le temps de travail... 20
4.2. L’absentéisme.….................... punarsrenenenenen een énenenern nee nneneneinanreinaninenanennenennnnsneense 21
5. LE CONTRAT DE PARTENARIAT PISCINES... rrnrnernnnnersnrresensnanrereneree 21
5.1. Des conditions contestables de recours au contrat de partenariat par la COBAS 21
5.1.1. Le choix du contrat de partenariat par la COBAS est initialement guidé par le coût du projet... irnenenenenennnnrnennnnns 22
5.1.2. Le rapport d'évaluation préalable se prononce en faveur de la complexité sans que celle- ci soit avérée... rennes 22
5.1.3. Le caractère plus avantageux du contrat de partenariat n'est pas démontré 23
5.2. Le financement du projet 25
5.2.1. Le montage retenu en financement de projet : la création d'une société dédiée... 25
5.2.2. La méthode d'évaluation des coûts de financement est peu claire... 26 6.
COMMUNAUTE BASSIN SUD
5.23. Un autofinancement accru en raison d’aides qui ne sont pas au rendez-vous 26
5.24. Un risque limité pour le partenaire privé... 26
5.3. Le contrat... senc 27
5.3.1. La durée du contrat n'est pas en cohérence avec la durée des financements mobilisables iii eneeseraures 27
5.3.2. Le contrôle exercé sur le contrat et l'application des pénalités... Grnanensnnrnnes 27
5.3.3. Un rapport annuel complet... 28
5.4. Une exécution du contrat caractérisée par l'accroissement des couts de construction, de financement et des loyers afférents... 28
5.4.1. La décomposition du coût et l'évaluation de la charge pour la COBAS................ 28
5.42. Le coût de construction et son financement augmentent significativement entre l'évaluation et le contrat final... 29
5.4.3. Les loyers, grevés par des travaux supplémentaires, ne diminuent pas malgré une cristallisation favorable des taux... 30
LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ns 31
6.1. Des relations contractuelles inscrites dans la durée 31
6.2. Les données physiques du réseau affermé nenrnnerrnnnennse mu JA
6.3. Un bilan contrasté de la DSP clôturée par anticipation en décembre 2015... 33
6.3.1. Une fin de contrat anticipée... 33
6.3.2. Les évolutions du prix de l'eau sur la période... 34
6.3.3. Le respect des obligations liées à l'entretien et au renouvellement... 36
6.34. La performance de la distribution... 39
6.3.5. La production des comptes du délégataire….................. 41
6.36. Les insuffisances constatées dans la qualité du contrôle exercé sur le délégataire 44
64. La nouvelle délégation à compter de janvier 2016... 45
6.4.1. Le déroulé de la procédure... 45
6.4.2. Les points principaux du nouveau contrat mis en œuvre en janvier 2016... 45
6.5. Le budget annexe de l'eau... 47
6.5.1. L'évolution de la CAF brute... in 47
6.5.2. Le financement des investissements... Brsrrrrrerniernenrenes Brrerennrnuns 48
6.5.3. Un encours de dette en diminution sur la période 48 RAPPORT
SYNTHESE
Les comptes de la communauté d'agglomération sont globalement bien tenus. Les régies font désormais | l'objet de contrôles sur place indépendamment de ceux du comptable, et les débats d'orientations budgétaires se sont améliorés au fil des exercices pour constituer un véritable outil d'information de l'assemblée délibérante. La Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) devra néanmoins provisionner les risques encourus dans les contentieux, modifier ses règles d'amortissement des subventions versées afin de les mettre en conformité avec la réglementation, joindre aux comptes administratifs les annexes obligatoires prévues à l'article L. 2313-1-1 du code général des collectivités territoriales, ce à quoi l'ordonnateur s'engage, et privilégier l'amortissement par catégorie de bien plutôt que par imputation comptable.
La COBAS jouit par ailleurs d’une situation financière privilégiée, eu égard au dynamisme de ses bases fiscales, même si elle enregistre une dégradation de sa capacité d'autofinancement et de sa capacité de désendettement depuis 2013 sous l'effet du contrat de partenariat relatif aux piscines. La communauté d'agglomération est donc à une période charnière, avec des engagements lourds sur le long terme qui vont la contraindre à contenir l'évolution de ses charges très en deçà de celle connue depuis le début de la période sous revue, notamment de ses dépenses de personnel qui ne font à ce jour l’objet d'aucun : gone . . : 2 . ’ . ’ | | travail prévisionnel de rationalisation. Elle devra également poursuivre la gestion de ses investissements
|
en autorisations de programme/crédits de paiement et veiller à mieux encadrer les reports.
Le contrat de partenariat relatif aux piscines portait sur un projet ambitieux de rénovation de deux établissements et la construction d'un troisième pour un budget estimé en 2009 entre 16 et 20 ME HT. Le choix du contrat de partenariat conduit à intégrer au coût de construction, le coût du financement, de l'entretien et de la maintenance, moyennant un loyer annuel sur 30 ans. Le choix de ce mode de réalisation et de financement apparaît contestable, la complexité du projet, comme l'avantage comparatif du contrat de partenariat, notamment en termes de coût, apparaissant insuffisamment étayés, la COBAS ne paraissant pas avoir porté un regard suffisamment critique sur la construction des hypothèses conduisant à ce choix. Au final, les coûts de construction et de financement, malgré une cristallisation anticipée des taux favorable, et pour partie en raison de travaux supplémentaires et d’une recherche de subvention peu efficace, s'avèrent très supérieurs aux estimations initiales, laissant à la COBAS pendant 30 ans une charge annuelle, entretien et maintenance compris, de plus de 3,8 M€ dont un peu moins d'1 ME seront pris en charge par les communes.
L'analyse de deux contrats révèle également que la COBAS a tardé à exercer toute sa vigilance dans ses relations avec son délégataire du service public de l'eau, ou dans la maîtrise des coûts du contrat de partenariat relatif aux piscines.
Le premier de ces deux contrats se caractérisait en effet par une durée excessive, un prix élevé du service, des performances médiocres et un contrôle du délégataire défaillant. Le nouveau contrat passé avec le même délégataire depuis 2016 pour une période de 12 ans, comporte des avancées sensibles, portant sur le coût de la prestation, les obligations du délégataire où le contrôle de l'exécution par le délégant. D'ARCACHON
RECOMMANDATIONS
Mise en œuvre :
1- Veiller à la bonne imputation des subventions d'investissement reçues en fonction de leur caractère transférable ou non
Mise en œuvre en cours :
1- Modifier la délibération relative à l'amortissement des subventions d'investissement pour la mettre en conformité avec les évolutions imposées par le décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015
2- Joindre aux comptes administratifs les annexes obligatoires prévues à l'article L.2313-1-1 du code général des collectivités territoriales
3- Améliorer les prévisions d'investissement et leur taux de réalisation et y adapter le recours à l'emprunt, en ajustant ce dernier non seulement au besoin de financement de l'exercice, mais également au niveau du fonds de roulement.
À mettre en œuvre :
1- Abandonner la fixation d'une durée d'amortissement par imputation comptable pour privilégier l'amortissement par catégorie de biens afin de permettre à la collectivité de différencier les durées d'amortissement en fonction de la nature des biens amortis
2- Modifier le règlement relatif au temps de travail pour définir les conditions d'octroi des jours de fractionnement et envisager la suppression progressive des autres jours accordés au titre des différents régimes antérieurs —
| LA PROCEDURE
Le contrôle de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) a été inscrit au programme 2016 de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, ordonnateur en fonctions depuis le 14 avril 2014, Mr Jean-Jacques Eroles, ordonnateur de juin 2012 à avril 2014, et Mr Yves Foulon, ordonnateur de 2008 à juin 2012, ont été informés de l'ouverture du contrôle par courriers en date du 26 janvier 2016. Un entretien de début de contrôle s'est tenu le 4 mars 2016 avec l'ordonnateur en fonctions. L'entretien de fin de contrôle a eu lieu le 6 octobre 2016 avec l'ordonnateur en fonctions, et les 28 octobre et 3 novembre 2016 avec ses prédécesseurs.
La chambre régionale des comptes a arrêté au cours de sa séance du 2 décembre 2016 ses observations provisoires qu'elle a adressées le 18 juin 2017 à Mme Des Egaulx. Elle a adressé le 15 juin 2017 les extraits les concernant à Mr Eroles et Mr Foulon. Un extrait la concernant a également été adressé à la société Véolia.
Mme Des Egaulx a répondu le 3 août 2017. Mr Erole n'a pas répondu et Mr Foulon a répondu le 18 août. La société Véolia a répondu le 17 août.
La chambre régionale des comptes a arrêté au cours de sa séance du 13 septembre 2017 les observations définitives suivantes.
1. LA COBAS ET SES COMPETENCES
1.1. LA COBAS DANS SON TERRITOIRE
La COBAS regroupe les communes d'Arcachon, de La Teste-de-Buch, de Gujan-Mestras et du Teich. Avec 63 000 habitants en hiver et jusqu'à 200 000 en été, elle est la deuxième agglomération en nombre d'habitants sur l'ensemble du département de la Gironde, après la métropole de Bordeaux. Entre les deux recensements de 2007 et 2012, la population a augmenté de 6 %, avec une diminution de la population de moins de 60 ans (- 1,29 %) et une augmentation significative des seniors (+21,79 %).
Elément structurant de son développement, la COBAS bénéficie d'un bon niveau de desserte vers la capitale régionale et de la proximité de l'aéroport intemational Bordeaux-Mérignac. Le sud Bassin est aussi placé au point de confluence de plusieurs grands axes routiers.
Trois emplois salariés sur quatre sont domiciliés sur le territoire essentiellement dans le domaine des services aux particuliers. L'emploi touristique représente plus de 12 % de l'emploi salarié total. L'établissement industriel le plus important domicilié sur le territoire de la COBAS est le chantier Guy Couach situé à Gujan-Mestras, représentant plus de 180 emplois. L'activité traditionnelle constituée par la pêche et l'ostréiculture représentait, en 2010, 380 entreprises pour l'ensemble du bassin. Toutefois, ce secteur est fragilisé par des crises répétées et sa dépendance vis-à-vis de la qualité des eaux. Le taux de chômage s'élevait à 12,8 % en 2012 pour un taux de 10,2 % sur la France métropolitaine.
1.2. PERIMETRE ET COMPETENCES DE L’AGGLOMERATION
La COBAS a été créée le 7 décembre 2001 par arrêté préfectoral transformant le district Sud bassin en communauté d'agglomération « Bassin d'Arcachon Sud — Pôle Atlantique ».
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises depuis, et en dernier lieu par un arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 tenant compte notamment de la définition de l'intérêt communautaire établie par délibération du 21 juillet 2014. Administrée par un conseil communautaire désormais composé de 44 conseillers, la COBAS exerce ses compétences notamment dans les domaines du développement économique, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de la mobilité et des transports, de l’eau et de l'assainissement, de l'éducation (avec la construction et la restructuration des classes d'écoles maternelles et primaires), de la formation, des équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire (notamment les piscines). La COBAS est par ailleurs membre du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), qui exerce en particulier la compétence assainissement, du Sybarval, syndicat chargé de la réalisation du SCOT du Bassin d'Arcachon et du Val de Levre, et actionnaire des sociétés d'économies mixtes SEM route des lasers et SEML Expo.
Le périmètre de la COBAS pourrait être amené à évoluer. Le premier schéma départemental de coopération intercommunale du territoire girondin, approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2011, prévoyait déjà à terme la fusion des trois établissements publics intercommunaux de coopération intercommunale du bassin. Le nouveau schéma arrêté le 29 mars 2016 en application de la loi NOTRé, propose de même la fusion de la COBAS au plus tard en 2025 avec la communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord (COBAN), puis avec la communauté de communes du Val de Leyre.
2. LA FIABILITE DES COMPTES
Les comptes de la COBAS sont globalement bien tenus.
2.1. LES AMORTISSEMENTS
Les durées d'amortissement résultent d'une délibération en date de décembre 2013. Or, s'agissant de l'amortissement des subventions d'investissement versées, le décret n° 2015-1848, en date du 29 décembre 2015, a allongé la durée d'amortissement des deux dernières catégories de subventions (celles finançant des biens immobiliers ou des infrastructures, et celles finançant des équipements structurants d'intérêt national).
La chambre régionale des comptes avait invité la COBAS à se mettre en conformité avec cette évolution réglementaire, ce que l'ordonnateur s'est engagé à proposer lors d'un prochain budget.
L'instruction avait révélé que jusqu'en 2016 la COBAS n’amortissait pas les pistes cyclables. Dès lors le fonds de concours de 50 K€ versé par la commune de La Teste-de-Buch à la COBAS en 2013 en contrepartie d'un aménagement de pistes cyclables aurait dû être comptabilisé au compte 132 « subvention non transférable » et non au compte 13141 « subvention transférable ». Conformément à la recommandation de la chambre régionale des comptes, un certificat administratif en date du 31 décembre 2016 a régularisé cette situation et l'ordonnateur s'est engagé à veiller à l'avenir à la bonne imputation des subventions d'investissement reçues.
La chambre recommandait enfin d'abandonner la fixation d'une durée d'amortissement par imputation comptable, pour privilégier l'amortissement par catégorie de biens, afin de permettre à la collectivité de différencier les durées d'amortissement en fonction de la nature des biens amortis; l'ordonnateur a indiqué mettre cette recommandation à l'étude.
2.2. LA QUALITE DE L’INFORMATION COMPTABLE
Les états annexes prévus à l'article L. 2313-1 du CGCT sont destinés à compléter l'information contenue dans les documents budgétaires, en informant le plus précisément possible les élus et les contribuables DÉFINITIVES
sur des éléments substantiels du bilan (dette, trésorerie, charges transférées...) et du « hors bilan » (engagements donnés ou reçus envers des tiers), ainsi que sur divers éléments qui permettent d'appréhender dans son ensemble la situation d'une collectivité.
Pour 2013 et 2014, l'ensemble des annexes prévues par l'instruction M14 est présent, à l'exception de celle prévue par l'article L.2313-1-1 du CGCT et relative à la production des comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public auxquels la commune a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant à leur compte de résultat, soit au total 6 associations. Conformément à la recommandation de la chambre, l'ordonnateur s’est engagé à joindre à l'avenir ces annexes obligatoires au compte administratif.
2.3. L'ORGANISATION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La COBAS dispose à ce jour de 6 régies de recettes, de 3 régies d'avances et de deux régies mixtes qui n’ont fait l'objet d'aucun contrôle pendant la période sous revue mais dont elle a profondément réorganisé le suivi, compte tenu des trois détournements mis à jour sur les régies « transports scolaires », « redevance spéciale » et « centre de transfert et de valorisation ».
La mission d'audit diligentée à cette occasion avait identifié plusieurs points faibles, parmi lesquels un défaut de contrôle interne de l’ordonnateur et du régisseur, une rédaction irrégulière des actes de création et une absence de formation aux logiciels et procédures comptables. Ses recommandations sont à ce jour totalement appliquées.
La COBAS a également procédé au recrutement d’un contrôleur de gestion, mis en place des actions de formation à destination des régisseurs et sécurisé les moyens de paiement. De plus, des contrôles mensuels des régies avec arrêt des comptes et vérifications des fonds détenus ont été instaurés, qui mériteraient d'être complétés par des contrôles à l'improviste.
2.4. LA TENUE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Selon les dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT, un débat sur les orientations générales du budget de l'exercice, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. Cette obligation est respectée.
La qualité des notes de synthèse examinées lors des débats d'orientations budgétaires s'est sensiblement améliorée sur la période en particulier grâce à la mise en œuvre des modifications instaurées par la loi NOTRÉ sur le contenu des rapports d'orientations budgétaires à compter de l'exercice 2016.
Le rapport d'orientations budgétaires 2016 apporte, budget par budget, des informations sur les investissements à réaliser ainsi que sur les moyens de financement, et notamment la structure de la dette. De plus, la note de synthèse dresse un état des dépenses de personnel, apporte des informations sur les effectifs de la COBAS et liste les principaux investissements à entreprendre à partir de 2017.
3. L’ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE
La présente analyse porte sur la période allant de l'exercice 2010 à 2015, dernier exercice arrêté à la date de clôture de l'instruction. 3.1. LE BUDGET PRINCIPAL
3.1.1. Les produits de gestion
Tableau 1. Produits de gestion
2015 | | en € 2010 2011 2012 2013 2014 |
| Ressources fiscales propres | à 629 206 | 22 423 690 | 23 324 717 | 25 934 003 | 26 234 410 | 28 081 606 (nettes des restitutions) |
+ Ressources d'exploitation 346 799 364 062 899 012! 1008483| 1863797, 1232621,
= Produits « flexibles » (a) | 9 376 095 | 22 787 752| 24 223 729| 26 943 386 | 28 098 207 | 29 314 227 : L 7 T
Ressources institutionnelles | 3720 408! 8788124| 8824676! 8623015! 8210818| 7578546 (dotations et participations) |
DDISCANMEMEMErSE SEA 579 092 | -8 307 739 | -8 912 240 | -9 169 332 | -9 283 603 | -9 369 279 l'interco et l'Etat :
= Produits « rigides » (b) 9299 500 480385) -87564| -546 317| 1072785) -1 790 733
= Produits de gestion (ab) | 18 675 595) 23 268 137 | 24 136 165) 26 397 070 | 27 025 422| 27 523 494 |
Source : CRC d’après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
Les produits de gestion progressent de 47,4 % sur la période 2010/2015 et, ce qui est plus significatif en regard de la réforme fiscale liée à la suppression de la taxe professionnelle, encore de 18,3 % entre 2011 et 2015 sous l'effet notamment de bases fiscales très dynamiques.
Point positif, les produits dits « flexibles » parce que dépendants pour partie des décisions de la collectivité en matière de fiscalité ou de tarification, progressent de 28,6 % de 2011 à 2015, ce qui permet de plus que compenser le creusement des produits dits « rigides » parce que largement subis, devenus négatifs, à savoir les dotations et participations reçues (en diminution de 13,8 %), inférieures aux reversements de fiscalité auxquels est soumise la communauté (en augmentation de 12,8 %), essentiellement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). 3.1.1.1. La fiscalité
Tableau 2. Détail des ressources fiscales
en € 2010 2011 | 2012 2013 | 2014 | 2015
| Impôts locaux | 10 304 419 | 23 796 593 24 805 191 | 27 299 314 | 27 668 629 29 391 503
Dont à partir de 2012 : | | |
Taxes foncières et d'habitation 0 o| 21 606 gc| 23 745 284| 23 890 562 | 25 622 642 |
+ Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) 0 0 | 2 049 485 | 2 362 593 | 2 553 590! 2 586 290
+ Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 0 o 955 442) 981 461 | 1 002 656 955 576
+ {imposition forfaitaire sur | les entreprises de réseau (IFER) 0 0 193 402 210 026 221 821 226 995
+ Autres impôts locaux ou | 46 304 419 | 23 796 593 0 0 0 0 assimilés | - Restitution et reversements
sur impôts locaux (hors 1 480 475] 1480 475, 1 480 474| 1 480 475, 1606 222, 1 483 404 péréquation) | |
Dont reversements attribution de | | compensation 1 180 475) 1180475, 1180475] 1 180 475 | 1180 475] 1 180 474
Dont reversements dotation | solidarité communautaire 300 000 300 000 299 999 300 000 | 300 000 | 300 000
Dont autres reversements | 125 747 2 930
= Impôts locaux nets des
| restitutions | 8 823 944 | 22 316 118 | 23 324 717 | 25 818 839 | 26 062 407 | 27 908 099
+ Taxes sur activités de service |
et domaine 0 | 0 0 0 90 576 82 406 | + Taxes sur activités industrielles | 205 352 | 107 572 0 116 064 | 81 427 91 102 |
= Ressources fiscales propres | Q 529 206 | 22 423 690 | 23 324 717 | 25 934 903 | | (nettes des restitutions) 26 234 410 28 081 606
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
Le début de la période examinée coïncide avec la réforme de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe professionnelle. La COBAS avait auparavant cette dernière pour seule ressource fiscale. La réforme, même si des mécanismes de péréquation et de garantie en assurent au départ la neutralité, a accru l'assiette de ses ressources fiscales, en même temps qu'elle en a diversifié la structure.
Désormais, la COBAS bénéficie d'une fiscalité mixte, et les impôts pesant sur les ménages lui procurent près de 70 % de ses ressources fiscales nettes. La taxe d'habitation est ainsi en 2015 le premier impôt de la COBAS {avec 16,4 M€). Pèsent également sur les ménages les taxes foncières sur les propriétés bâties (2,7 ME) et non bâties (0,24 M€). La fiscalité pesant sur les entreprises ne représente aujourd'hui qu'un peu plus de 30 % de ses ressources, la cotisation foncière des entreprises représentant en leur sein plus du double de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle-même plus de deux fois supérieure au produit de la taxe sur les surfaces commerciales et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau.
La redistribution des ressources fiscales issue de la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle a non seulement modifié la structure des ressources de la communauté, mais elle lui a aussi permis d'en élargir les bases. Le plus que doublement des impôts locaux perçus par la COBAS entre 2010 (à un niveau de ressources figé par le mécanisme de compensation relais lié à la réforme) et 2011 en témoigne. Le mécanisme du FNGIR en atténue certes l'effet : la communauté reverse chaque année plus de 9 ME à ce fonds de garantie. Mais, outre qu'être contributeur à ce fonds témoigne de ce que la communauté est gagnante dans la redistribution des ressources fiscales, cette contribution est
10 DU BASSIN
figée, alors que la communauté bénéficiera en totalité de tout accroissement de bases de surcroît élargies par la réforme.
Or la communauté bénéficie de bases dynamiques. La progression de 25,1 % de 2011 à 2015 du produit des impôts locaux (net des restitutions), comme de celui de la cotisation foncière des entreprises (+18,8 %), reposent essentiellement sur la progression des bases, qui a été notamment de 16,86 % pour les bases de la taxe d'habitation et de 18,47 % pour celles de la cotisation foncière des entreprises.
Le relèvement de certains taux en 2013 (de 9,32 % à 9,52 % pour la taxe d'habitation, de 1,51 % à 2,32 % pour le foncier bâti et de 28,94 % à 29,03 % pour la cotisation foncière des entreprises) a donc moins joué dans la progression du produit fiscal que l'évolution des bases.
Le niveau de ces taux est relativement élevé ; ils placent la COBAS au plan national au 36ème rang sur les 226 communautés d'agglomération pour la taxe d'habitation, au 196%me pour le foncier bâti, au 192ème
pour le foncier non bâti et au 172ème pour la cotisation foncière des entreprises. L'ordonnateur souligne que cette comparaison ne prend pas en compte le niveau élevé d'intégration de la COBAS, ce dont témoigne le niveau du coefficient d'intégration fiscale à compter de 2015.
Le CIF permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. || constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement, et sa prise en compte dans le calcul des dotations incite les communes à développer cette part. Ce n'est que depuis 2015 que le CIF de la COBAS (0,337) est supérieur au CIF moyen des communautés d'agglomération.
S'ajoute au constat sur les taux le niveau élevé des bases des impôts « ménages ». Comparé aux groupements à fiscalité professionnelle unique au niveau national, le montant des bases par habitant est en 2015 de 2 666 € pour la taxe d'habitation (contre 1 307 €) et de 1 824 € pour le foncier bâti (contre
603 €). Il n'est par contre que de 300 € pour la cotisation foncière des entreprises (contre 402 €). 2
Ce constat corrobore les caractéristiques socio-économiques du territoire de la COBAS : un revenu fiscal moyen supérieur à la moyenne régionale et nationale (en 2015, 28 102 € contre 24 854 € en moyenne nationale) et une moindre part de foyers fiscaux non imposables (en 2015, 35,5 % contre 42,3 % en moyenne nationale). La valeur locative moyenne des locaux d'habitation en 2015 est de 4 199 € contre 3 562 € au niveau national. Avec une part importante de résidences secondaires (en 2015, 27,7 % des logements imposés à la TH contre 7,3 % en moyenne nationale), les bases communales en foncier bâti sont essentiellement composées de locaux d'habitation, la part des locaux à usage professionnel étant très inférieure aux moyennes nationale et régionale.
Résultante de ces constats sur les taux et surtout sur les bases, et comparé là encore aux groupements à fiscalité professionnelle unique au niveau nationali, le produit par habitant de la fiscalité « ménages » est important. Il est en 2015 de 254 € pour la taxe d'habitation (contre 118 €) et de 42 € pour le foncier bâti (contre 13 €). Il est modeste par contre en ce qui concerne la fiscalité des entreprises, en raison de la faiblesse des bases : il est de 87 € pour la cotisation foncière des entreprises (contre 108 €), et, autre signe de la modestie de la fiscalité professionnelle, le produit de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises est de 40 € (contre 62 au niveau national).
1 source : collectivités-locales.gouv.fr « taux de fiscalité directe votés en 2015 par les communautés d'agglomération »
2 source : collectivités-locales.gouv.fr « les comptes des groupements à fiscalité propre » et « guide statistique de la fiscalité
directe locale »
3 mêmes sources
11 La COBAS reverse à ses communes membres un montant d'attribution de compensation net de 1,113M€
4{en 2015) et un montant de dotation de solidarité communautaire de 0,301ME€.
La COBAS est par ailleurs, depuis 2013, contributrice au Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), en raison de la prise en compte depuis 2013 parmi les critères d'assujettissement de ce fonds, en plus du potentiel financier, du revenu par habitant, l'accroissement des prélèvements opérés au profit du fonds se traduisant pour la COBAS par un accroissement de sa contribution.
3.1.1.2. Les ressources institutionnelles
Tableau 3. Ressources institutionnelles
| en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Dotation Globale de 8162232| 7896475, 7855478| 7736445) 7382398 | 6763967) Fonctionnement | | |
Participations 192933! 212683 265 256 210145, 186907) 153 699 |
Dont Etat 105097| 49 843 83 728 85196, 80468 10 354| | |
Dont régions 33734| 58 840 68 548 20 200 5558, 31500! |
Dont départements 19 006 8 640! 23 838 468 5 558 4 579 |
Dont communes 0 1 000 500 19 500 19 398 0
| |
Dont groupements 0 48 295 | 27 621 66 592 | 24 871 62 138
Dont autres 35096| 46066 61 021 18189] 42054) 45129
Autres attributions et 365 243| 678 966 703 942 676425| 641513. 660 880 participations
_ Dont compensation et 365 243) 678 966 703 942 676425| 641513| 660 880 péréquation |
= Ressources
institutionnelles (dotations | 8720 408| 87881241 8824676! 8623015| 8210818| 7578546 et participations)
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
Si la COBAS perçoit de façon ponctuelle des fonds européens à travers le portage de dossiers pour le compte du pays, sa principale ressource institutionnelle réside dans les dotations de l'Etat.
L'enveloppe nationale en est en diminution sur la période sous revue dans le cadre de la participation des collectivités locales à l'effort de redressement des comptes publics. La réduction à ce titre des concours financiers de 3,67 Mds € en 2015 dont 56 % pour le bloc communal, s’est traduite par une baisse de 10 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue en 2015 par la COBAS.
4 En 2015, attribution de compensation reversée = 1 180 474€ et attribution de compensation perçue = 67 132€
12 La DGF dont bénéficie la COBAS est désormais soutenue par l'évolution de son coefficient d'intégration fiscale, qui entre, avec la population et le potentiel fiscal, dans le calcul de sa part « intercommunalité ».
3.1.1.3. Les ressources d’exploitation
Tableau 4, Ressources d'exploitation
en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 |
|
+ Remboursement de frais 36 288 31 858 34 857 21 102 965 241 849 695
|
DS 01e ces ur avec es pugers 0 0! 531712| 653106| 550 000 0 annexes à caractère administratif
= Ressources d’exploitation 346 799, 364062) 899 012 | 1 008 483| 1 863 797 | 1 232621 IL _—_—_—— L
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAF!
Les remboursements de frais s'accroissent fortement à partir de 2014 du fait des participations reçues des communes pour l'entretien maintenance et le gros entretien renouvellement des trois piscines (construites en contrat de partenariat et exploitées en DSP par chaque commune). La reprise en régie du budget des déchets explique que le solde des flux avec les budgets annexes à caractère administratif soit nul en 2015.
3.1.2. Les charges de gestion
Tableau 5. Charges de gestion
en € 2010 2011 | 2012 2013 2014 2015
| ne à caractère 1493393) 1475451) 1362542] 2061590) 2924675) 3072724
| a 709 de personnel 2925307| 2008441| 3196116! 3278525! 3388384| 3433641) = | 1 DOUVENIONS ES 4082319! 4148186| 4225304! 4585581| 4887332| 5424405 fonctionnement | | | | for | ne …
coston charges de 7183197) 7304600, 7330568) 7482981] 7157218) 7471962
|= Charges de gestion 15 684 306| 15 926 679| 16 134620 | 17 408 636 | 18 357 609 | 19 402 821
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAF!
Les charges de gestion, contenues jusqu'en 2012, augmentent ensuite de plus de 20 % (20,3 %) jusqu’en 2015, soit de près de 3,3 M€ en trois ans. Cette augmentation résulte essentiellement de celle des subventions (+1,2 ME, soit +28,4 %), sous l'effet de l'accroissement de la contribution du budget principal au budget annexe transports, les subventions aux associations étant contenues depuis 2011, et des charges à caractère général (+1,7 ME, soit +122 %), avec l'impact du contrat de partenariat public privé des piscines.
$Le logiciel ANAFI, utilisé par les juridictions financières pour la réalisation des analyses financières, calcule les différents
indicateurs de la section de fonctionnement à partir des soldes des comptes budgétaires (soldes créditeurs — SC - ou soldes débiteurs — SD -) extraits des balances des comptes de gestion, à savoir pour les charges de personnel : SD64+SD621+SD631+SD633 {comprenant les c/6419, 6459 et 6478)
13 Le poste « autres charges de gestion », contenu (+1,9 % de 2012 à 2015), comprend notamment les
contributions au service départemental d'incendie et de secours (près de 2,4 M€ en 2015) et aux
organismes de regroupement (4,1 ME), dont le Sybarval et le SIBA, qui ajoute en 2016 la compétence
eaux pluviales à ses compétences précédentes d'environnement, assainissement, tourisme, travaux maritimes, ressources numériques et hygiène/santé publique.
3.1.3. Les soldes de gestion
Tableau 6. Autofinancement
en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015
|
| —
ne —
Produits de gestion (A) 18 675 595 | 23 268 137| 24136 165 | 26 397 070! 27 025 422 | 27 523 494
Charges de gestion (B) 115 684 306 | 15926 679] 16 134 620 | 17 408 636] 18 357 609 | 19 402 821
ERA GRRDEUS TE 2991289! 7341458| 8001545| 8988434| 8667813| 8 120 673 fonctionnement (A-B)
o 5 | |
en % des produits de 16,0% 31,6% 33,2% 34,1% 32,1% 29,5% | gestion
+/- Résultat financier (réel -2974| -109589! -359254| -846763| -1913 800 | -1 827 784 seulement)
- Subventions exceptionnelles
versées aux services publics 450 000 450 000 450 000 440 000 505 000 500 000
industriels et commerciaux
+/- Autres produits et charges | 376 445 4 070 6 792 17 253 55820 174661 excep. réels
Ï _æ.
| = CAF brute 2807459| 6785939| 7485499! 7718924| 6304842! 5 967 550
.
en % des produits de 15,0% 29,2% 29,8% 29,2% 23,3% 21,7% gestion
- Annuïté en capital de la dette | 157493| 207015 684 538| 1387291| 1821514) 1857 512
| = CAF nette ou disponible | 2649966) 6578925| 6500961| 6331633] 4483328] 4110 038 1
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
Après avoir plus que doublé en 2011, l'excédent brut de fonctionnement (EBF) comme la capacité
d'autofinancement (CAF) brute se situent à un haut niveau (respectivement 29,5 % et 21,7 % des produits
de gestion), mais décroissent depuis 2013 sous l'effet notamment du contrat de partenariat des piscines, dont l'impact sur les charges de gestion a déjà été souligné, et qui grève par ailleurs les frais financiers.
L'évolution de la CAF nette accentue cette tendance pour les mêmes raisons, du fait de l'augmentation
des annuités en capital. Elle reste toutefois largement positive et offre une épargne disponible pour les
dépenses d'investissement supérieure à 4 M€ en 2015.
3.1.4 Les investissements et leur financement
Alors que les subventions d'équipement ont sensiblement augmenté, les dépenses directes d'équipement ont considérablement diminué depuis 2012. Après avoir surtout concerné au début de la période examinée les écoles, le pôle multimodal et le logement social, les dépenses d'équipement ont atteint un D DU BASSIN D'ARCACHON
pic en raison du programme de constructions scolaires (17,8 M€), qui a contribué encore en 2013 au maintien du niveau de dépenses, avec le pôle culturel du Teich.
Tableau 7. Dépenses et subventions d'équipement
-
en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015
- Dépenses d'équipement (dont 9 337 327 | 12 172 117 | 20 105 153 | 6 161 880 | 3 965 135 | 1 722 241 travaux en régie)
a ions d'équipement 1195162) 946588) 1413455 | 1 402 770| 1 747 382 | 1 745 864
total 10 532 489 | 13 118 705 | 21 518 609 | 7 654 659 | 5 712 518 | 3 468 105 | |
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
Le taux de réalisation des prévisions d'investissement est en moyenne de 69 % et les restes à réaliser en moyenne de 4,4 ME.
Tableau 8. Taux de réalisation
en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015
|
Crédits ouverts en |
dépenses d'équipements | 15 698 290 | 20 799 608 | 29 386 394 | 13 593 317 | 10 255 652 9 365 197 | de l'année N
(BP+BS+RAR) | do | |
|
Mandats émis” 10 843 290 | 13 369 536 | 22 253 637 | 9 050 566 7 605 691 5 561 108 |
|
|
Taux de réalisation 69% 64% 75,7% 67% 74% 59%
| | RAR en N+1 en investissement | 2 984 953 5 965 058 5 148 203 4 890 645 3 149 859 4 282 127 |
Source : CRC d'après comptes de gestion, comptes administratifs et budgets primitifs
La COBAS, en l'absence d'emploi jusqu'à 2013 de la procédure d'autorisations de programme/autorisations de paiement (AP/CP), inscrit dès la première année l'ensemble des crédits nécessaires pour une opération puis en reporte le solde d'année en année. La COBAS a mis en place depuis 2013 une gestion en autorisations de programme et crédits de paiement pour une partie de ses opérations portant sur environ 4,5 M€ sur deux ans.
6 Le logiciel ANAFI calcule les différents indicateurs de la section d'investissement en coniractant les comptes débiteurs et créditeurs de
chaque exercice, extraits des balances des comptes de gestion : subventions d'équipement = D204-C204 {opérations budgétaires).
7 Dépenses réelles et dépenses d'ordre
15 D'OBSERV'ATIONS
La capacité d’autofinancement nette, complétée par d'autres recettes propres d'investissement (subventions d'équipement reçues et surtout FCTVA), procure à la COBAS depuis 2013 un financement propre disponible couvrant largement des dépenses d'équipement directes réduites. De 2010 à 2012, la COBAS avait en revanche un besoin de financement couvert par un recours à l'emprunt de plus de 20 ME.
Elle a ainsi reconstitué depuis 2011 un fonds de roulement supérieur à 4 M€ chaque année, qui représentait en 2011, 2012 et 2015 plus de 100 jours de charges courantes. Cette précaution paraît donc excessive et mobilisatrice inutilement d'emprunts, générateurs de frais financiers. La mobilisation de ces emprunts peut aussi résulter d'une inadéquation entre le rythme de réalisation des prévisions d'investissement et celui du recours aux emprunts prévus au budget.
La chambre régionale des comptes recommande donc à la communauté d'agglomération d'améliorer ses taux de réalisation en investissement et d'y adapter son recours à l'emprunt, en ajustant ce dernier non seulement à son besoin de financement de l'exercice, mais également au niveau de son fonds de roulement, ce que la COBAS indique avoir commencé à faire en 2016 en ne recourant pas à l'emprunt et en lançant une ligne de trésorerie permettant de décaler le recours à de nouveaux emprunts.
Tableau 9. La décomposition du fonds de roulement
en € 2010 2011 2012 | 2013 | 2014 2015
CAF nette ou disponible 2649966, 6578925) 6500961! 6 331 633 | 4483328, 4110 038
Financement propre 4324868) 8813089 11380137| 7077465. 6409689! 5 003 406 disponible | |
Financement propre dispo / D
Dépenses "équipement (y c. 46,3% 72,4% 56,6% 114,9% 161,7% 290,5%
|{vx en régie) | z 12 . | - Dépenses d'équipement (y | 9 337 327| 12172 117| 20105153| 6161880| 3065135] 1722241 | compris travaux en régie) |
| - Subventions d'équipement EL L |
(y compris subventions en 1 195 162 946 588| 1413455, 1492 770| 1747 382| 1 745 864
nature) | : |
= Besoin (-) ou capacité (+) | -6 257 621| -4 305 616 | -10 138 472 -577 195 697 171 1 585 301
de financement propre | |
Nouveaux emprunts de | | |
l'année (y compris pénalités 2 400 000 | 9 000 000! 10 125 000 | 0 0
de réaménagement)
Mobilisation (-) ou
reconstitution (+) du fonds de | -3 857 621| 4 694 384 | -13 472 -677 195 697 171] 1585 301
roulement net global
Fonds de roulement net
global -87 834 | 4606550! 4593078| 4015884| 4713055] 6 132 137
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
16 DU
3.1.5. L’endettement
Cet ajustement du recours à l'emprunt, constaté au vu des seules dépenses d'investissement portées
directement par la communauté, s'impose d'autant plus que son encours de dette a considérablement
augmenté, notamment par la prise en compte de la dette liée au contrat de partenariat.
Tableau 10. Endettement
| en € 2011 | 2010 2012 2013 2014 2015
Encours de dettes du BP au
4e" janvier
- Annuité en capital de la
dette (hors remboursement |
| temporaires “emprunt)
439 582| 2 682 089 | 11475074, 20 915 536
207 015 684 538| 1387 291
52 021 678 | 50 200 164 rm rnnnrnrneeen se |
1857 512|
|
1 821 514
+ Intégration de dettes
{contrat de partenariat) 4)
|
|
157 493 |
| 32 493 433
+ Nouveaux emprunts
= Encours de dette du BP
| au 31 décembre
- Trésorerie nette hors
comptes de rattachement
avec les BA, le CCAS et la
| caisse des écoles
TT 9 243237| 9668 177
2 400 000! 9000000! 10 125 000 0 |
2 682 089 | 11 475 074 | 20 915 536 |
5 145 559
48 342 652
5887 060| 6 106 983
l'= Encours de dette du BP
net de la trésorerie hors | 869 572| 2231837 1" 247 360| 46 876 120| 44 313 104| 42 235 669 |
compte de rattachement BA
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
L'encours de dette a été en effet multiplié par 20 entre 2010 et 2013 sous les effets successifs des
emprunts souscrits en 2010, 2011 et 2012 pour un montant total de 21 525 000 €, puis de l'intégration de
la dette du contrat de partenariat piscines à hauteur de 32 493 433 €.
L'endettement fin 2015 est de 48 342 652 € pour le budget principal, soit 746 €/habitant contre 377 €/hab en moyenne nationale et, tous budgets confondus, de 53 246 083 €.
De même l'annuité de la dette passe de 157 493 € en 2010 à 1 857 512€ en 2015. Toutefois, la capacité
de désendettement du budget principal de la COBAS se maintient à un niveau acceptable, proche de
8 ans et même 7 ans en incluant les réserves de trésorerie.
17 Tableau 11. Capacité de désendettement
Ratios d'alerte 2010 2011 2012 | 2013 2014 2015 | | | | | _
| are d'intérêts et pertes nettes de | 9974 | 109589 | 350254 | 846 768 | 1913 800 | 1 827 784
Taux d'intérêt apparent du budget 04% | 1,0% 17% 1,6% 28% 38%
| principal (BP) . ? ! ; ! ? | Capacité de désendettement BP, | | L |
trésorerie incluse en années (dette
Budget principal net de la 0,3 0,3 16 6,1 | 7,0 71
trésorerie/CAF brute du BP) | | | 2
| Capacité de désendettement BP en | années (dette / CAF brute du BP) 1,0 17 2,8 6,7 8,0 8,1 |
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
3.2. LES BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes de la COBAS sont au nombre de 6 début 2016: eau, transport, pépinière d'entreprises, aérodrome, Centre de Formation des Apprentis et régie de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, ce dernier créé le 23 juillet 2015 en succession d'un budget annexe « environnement » après la décision de reprise en gestion directe du centre de valorisation des déchets du Teich.
Les volumes financiers de ces budgets annexes en regard du budget principal peuvent être appréciés au vu des chiffres du budget primitif 2016 :
BUDGET |
Tableau 12. Budget principal et budgets annexes
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Principal 11 201 521€ 38 711 248€ 49 912 760€
cale et traitement des 2 355 000€ 15 974 000€ 18 329 000€
Transports 707 400€ 6 573 078€ 7280478
| Aérodrome | 160722 633 900€ | 704626
Bassin formation 80 380€ 2 382 958€ 2 463 338€
Eau L 2 661 956€ 1 907 000€ 4 568 956€
| Pépinière 64 960€ 254 401€ 319 361€
Source : CRC d'après budgets
Les deux budgets annexes les plus importants sont donc ceux des déchets et des transports. Le troisième, celui de l’eau, donne lieu à des développements propres dans la partie 6.
18 3.2.1. Le budget annexe de collecte et traitement des déchets
Le budget annexe de collecte et traitement des déchets est financé par une taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont le taux de 11,80 % a été abaissé à 11 % en 2013. Son produit a été de 12,4 M€ en 2011 et de 13,4 ME en 2015.
Pendant toute la période sous revue, le budget annexe a dégagé une épargne brute suffisante pour financer sans emprunt ses dépenses d'équipement et solder l'exercice par un excédent, lequel diminue cependant chaque année.
Le budget annexe est, depuis le 1 octobre 2015, géré en régie avec intégration au budget supplémentaire 2015 des frais de personnel
La communauté d'agglomération n’a pas formalisé de plan pluriannuel d'investissement, mais prévoit des enveloppes annuelles d'entretien renouvellement à hauteur de 750 k€. Enfin, un projet de centre technique est à l'étude ; sa construction, pour un coût de travaux H.T estimé à 5,3 ME, est prévue pour 2018.
3.2.2. Le budget annexe transport
L'article L. 1221-12 du code des transports dispose que « Je financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L. 1221-3, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect ».
Les produits du service ne représentent en moyenne que 2,5 % des recettes réelles d'exploitation. Le versement transport, recouvré auprès des employeurs par l'URSSAF pour le compte de la COBAS, au taux de 0,55 % en l'absence d'infrastructure de transport en site propre, représente au plus 25 % des recettes réelles d'exploitation. La COBAS reçoit également une subvention du département pour le service de transport scolaire, dont la compétence est départementale jusqu'en 2017.
C'est donc une subvention versée depuis le budget principal qui assure majoritairement et de manière croissante l'équilibre financier du budget annexe, en couvrant 78 % des dépenses réelles d'exploitation du service en 2015 :
Tableau 13. Le budget annexe transport
2010 2011 | 2012 2013 2014 | 2015 |
Subvention d'équilibre versée 3100000 | 3000000 ! 3080000! 3445000 | 3700000! 4250000 par la COBAS
—_ |
Dépenses d'exploitation réelles | 5 299 459 5 673 948 5 576 437 4 936 053 5 198 064 5 446 948 |
|Taux de couverture des | |
dépenses par la subvention de la 58 % 53% 55 % 64% 70% 78%
COBAS |
Source : CRC d'après comptes de gestion
19 RAPPORT
4. LES RESSOURCES HUMAINES
Les charges de personnel représentent en moyenne 17,8 % des charges de gestion courante de la COBAS.
Tableau 14. Rémunérations du personnel
en € 2010 2011 2012 2013 | 2014 | 2015
Rémunération principale 853107| 864235) 930 215| 1022 155| 1 055 235 | 1 127 242
+ Régime indemnitaire voté par 358607| 381780| 414351| 468266| 479366! 587 117 l'assemblée
| + Autres indemnités 25041! 31983] 34757] 35 ste) 34417| 39 836
= Rémunérations du personnel 1 236 756 | 1278 007 | 1 379 324 | 1 525 938 | 1 569 010 | 1 754 196 titulaire (a) |
” es = —
en % des rémunérations du 64,0% 64,2% 64,9% 69,1% 70,4% 76,8% | personnel | |
Rémunération principale 502930! 596208! 578868| 525234| 529045. 447 598 — — | | —
+ Régime indemnitaire voté par 103914| 113636! 153298| 145953 | 129 590! 81 720 | l'assemblée
+ Autres indemnités 0! 1764 0 0 0 o| es — | NN — ENT |
= Rémunérations du personnel non | Go gs2| 711608) 732166, 671187| 658635! 529318 titulaire (b) |
Le} A À j. EI
en % des rémunérations du 360%! 358%) 345%! 304%! 205%| 232% personnel
Autres rémunérations (c) 0 0 13 202 9 808 | 2 478 0
= Rémunérations du personnel L n | | hors atténuations de charges | 1933608, 1989615, 2124692| 2 206 933| 2 230 131 | 2 283 514 {atb+c) È . | | _
Atténuations de charges 4434] 32720] 43072| 50202! 13427) 34278 :
|= Rémunérations du personnel 1 929 174 | 1 956 895| 2 081 619| 2 156 731| 2216704| 2 249 236
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
Les charges de personnel du budget principal paraissent globalement tenues, notamment sur les non titulaires, avec des effectifs relativement stables, mais le régime indemnitaire a connu une hausse sensible (+22 %) en 2015.
Toutefois, outre le non-respect de la durée légale du temps de travail, la COBAS se caractérise par un taux d'absentéisme élevé.
4.1. LE TEMPS DE TRAVAIL
Par décret n° 2001-623 en date du 21 juillet 2001, les règles applicables en matière de temps de travail dans la fonction publique d'Etat, soit 1607 heures annuelles, ont été transposées à la fonction publique territoriale. Les régimes antérieurs peuvent perdurer sous réserve d'une décision expresse. En l'occurrence, la COBAS, par délibération en date du 10 décembre 2001, a exclu du décompte sur le temps de travail les jours de fractionnement et les « ponts » accordés chaque année, fixant au 1er janvier 2002 la durée du temps de travail à 1596 heures annuelles.
20 DU BASSIN SUD
Le nombre de jours de congés varie ainsi entre 30 et 45 jours pour tenir compte non seulement des deux jours de fractionnement et des journées ARTT, mais également des sujétions particulières, de trois jours de bonifications, présentés comme résultant d'accords antérieurs à la mise en œuvre des 35 heures, et de trois à quatre jours de ponts accordés selon le calendrier et chaque année le vendredi suivant l'ascension, et par demi-effectif la veille de Noël et du jour de l'an.
l'en résulte qu'un agent de la COBAS dispose annuellement, en plus des congés légaux, de six à sept jours au titre des bonifications et des ponts qui font défaut pour atteindre la durée légale du temps de travail de 1607 heures.
La chambre régionale des comptes recommande en conséquence à la COBAS de revoir les conditions de congés de ses agents et d'envisager la suppression progressive des jours accordés au titre des différents régimes antérieurs.
4.2. L’ABSENTEISME
Les bilans annuels présentés en CTP montrent de 2012 à 2015 un nombre de journées d'absence pour maladie ordinaire compris entre 15,08 (2015) et 20,28 jours par agent, ce qui est supérieur au nombre moyen de jours d'absence pour maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux qui était en 2013 de 11,5 jours dans les communautés d'agglomération.
5. LE CONTRAT DE PARTENARIAT PISCINES
La COBAS ayant fait le choix de prendre la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire », a ensuite, par délibération en date du 29 juin 2009, décidé de lancer une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour engager la restructuration des deux piscines existantes à Arcachon et La Teste-de-Buch et la construction d'un nouvel établissement à Gujan-Mestras.
Après avoir choisi ce mode de gestion par délibération en date du 21 décembre 2009, un contrat de partenariat a été signé par la COBAS le 29 septembre 2011 avec le groupement retenu Spie Batignolles/Barclays European Infrastructure Limited. Les équipements ont été mis à disposition le 31 octobre 2013.
Il y a aujourd'hui trois équipements de type stade nautique sur le territoire de la COBAS (pour 63 000 habitants hors période estivale), soit un équipement pour 21 000 habitants.
5.1. DES CONDITIONS CONTESTABLES DE RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT PAR LA COBAS
Le contrat de partenariat est un contrat administratif, créé par l'ordonnance du 17 juin 2004 codifiée aux articles L. 1414-1 et suivants du CGCTÉ, et par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers pour une période déterminée une mission globale de long terme ayant pour objet la construction où la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public ainsi que tout ou partie de leur financement. La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement sous forme de loyers par la personne publique pendant toute la durée du contrat et est liée à des objectifs de performance.
8 Modifié par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 qui en l'occurrence ne s'applique pas au présent contrat
21 Le recours au contrat de partenariat est conditionné par la démonstration, au terme d'une évaluation préalable, soit de la complexité du projet, soit de son urgence, soit du caractère plus avantageux de ce contrat par rapport aux autres contrats de la commande publique. L'article L. 1414-2 11 du CGCT précise en outre que « le paiement différé ne saurait constituer à lui seul un avantage ».
5.1.1. Le choix du contrat de partenariat par la COBAS est initialement guidé par le coût du projet
La COBAS a fait réaliser en février 2009 une étude de faisabilité financière qui relève que « l'ajustement des hypothèses de projection budgétaire 2008/2018 aggrave les perspectives financières et ne permet pas d'identifier la marge de manœuvre budgétaire indispensable pour la réalisation du plan piscine ». L'étude constate que la poursuite de la tendance observée en 2009 conduirait à une épargne de gestion négative à compter de 2013, avec un important effet ciseau des dépenses et des recettes. L'important recours à l'emprunt nécessité par le projet ferait basculer dès 2010 la durée de remboursement de la dette au-delà de 10 ans et ne laisserait plus à la COBAS aucune marge de manœuvre financière.
L'étude indique par ailleurs que « la réalisation de l'opération en contrat de partenariat apparait plus avantageuse pour la COBAS que la délégation de service public », tout en indiquant que « en l'état des contraintes énoncées, des données recueillies et des hypothèses formulées, compte tenu de l'ampleur du plan pluriannuel engagé et de la dégradation forte de l'épargne de gestion, l'intégration du plan piscine apparait difficilement envisageable, ce quelle que soit la procédure envisagée ».
La délibération précitée du 29 juin 2009 précise au demeurant que c'est le poids budgétaire d’un tel investissement, dont le coût était alors estimé pour la COBAS entre 16 et 20 M€ HT, qui amène la communauté à engager une réflexion sur l'opportunité d’un partenariat public-privé.
Ainsi, dès l'origine le recours au contrat de partenariat est clairement posé comme une solution au financement budgétaire d'équipements onéreux, dont le coût final s'avérera, construction, entretien et maintenance compris, très supérieur aux estimations de départ. Les arguments propres au contrat de partenariat (complexité et efficacité économique) ne seront évoqués que plus tard, lors de l'évaluation préalable.
5.1.2. Le rapport d'évaluation préalable se prononce en faveur de la complexité
sans que celle-ci soit avérée
La notion de complexité a été définie par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2004-506 DC du 2 décembre 2004, en ces termes : « la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet». La Cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt N° 10BX02109 en date du 26 juillet 2012 a précisé que « l'incapacité objective de la personne publique à définir seule ces moyens doit résulter de l'inadaptation des formules contractuelles classiques à apporter la réponse recherchée ; que la démonstration de cette impossibilité incombe à la personne publique, et ne saurait se limiter à l'invocation des difficultés inhérentes à tout projet ». En 2014, le rapport d'information du sénat sur les partenariats publics privés a quant à lui préconisé de revenir à un encadrement strict du recours à des contrats de partenariat, en particulier quant au critère de la complexité qu'il préconise de réserver « aux situations exceptionnelles » et a qualifié de détournement de procédure le fait de justifier le recours au contrat de partenariat par la complexité de la procédure.
22 COMMUNAUTE BASSIN D'ARCACHON SUD
La Cour des comptes rappelle enfin dans son rapport public annuel de 2015, que sur 29 contrats de
partenariat analysés*, tous sont fondés sur le critère de la complexité sans que celle-ci soit pour autant « réellement démontrée, alors même que l'assistance à mafñtrise d'ouvrage permet de lever cet obstacle dans le cadre d'un marché classique ». Elle précise également que certains projets « ne remplissent
manifestement pas ce critère, telle la construction d'un complexe aquatique10».
Dans le cas de la COBAS, la complexité financière ne semble pas avérée dans la mesure où la tranche ferme du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage prévoyait clairement la réalisation d'un programme fonctionnel et performantiel, ainsi que d'une estimation financière faisant apparaître le montant de l'investissement, du gros entretien renouvellement (GER) et de la maintenance.
S'agissant de la difficulté technique, parmi les arguments avancés figure la difficulté de conduire simultanément les trois projets, ce qui exige un pilotage fin, une bonne coordination afin d'assurer la continuité du service public et tenir les engagements de livraison. Sont également soulignées la volonté de mettre en place un dispositif de performance énergétique et les difficultés techniques liées à la réalisation de tels équipements en milieux humide {c'est à dire en bord de mer), ce à quoi l'ordonnateur en réponse ajoute la difficulté de conduire en parallèle un plan d'investissement dans les écoles. Ces arguments, qui pour la plupart relèvent des difficultés inhérentes à tout projet et à la gestion pluriannuelle des investissements, ne paraissent pas en eux-mêmes suffisants. Dans une opération portant sur un projet de piscine, la Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt en date du 2 janvier 2014 (n° 12LV02827) a d'ailleurs précisé, que les contraintes invoquées, à savoir l'existence d'une règlementation stricte et évolutive, la nécessité de coordonner la mise en service avec celle d’un réseau de distribution de chaleur et la mise en œuvre de critères d'éco-conditionnalité étaient insuffisantes pour caractériser la complexité.
Les arguments repris dans l'avis rendu le 2 décembre 2010, soit postérieurement au choix du mode de contractualisation, par la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP), portaient sur la difficulté due à la réalisation simultanée des ouvrages, à la nécessité de procéder à une réflexion approfondie en raison de l'incertitude en termes de délais, de coûts et de performances, et à la complexité organisationnelle eu égard à l'insuffisance et au manque de disponibilité de personnels compétents à la COBAS. Ces éléments s'apparentent à une lacune de la maîtrise d'ouvrage et non à une complexité propre au projet. De même, la complexité financière et économique repose selon la MAPPP sur la rigidité du phasage budgétaire par rapport aux exigences du phasage technique, un argument qui pourrait être invoqué à propos de beaucoup de projets pluriannuels. Enfin, elle justifie également l'intérêt du recours au contrat de partenariat par la possibilité de développer des activités (hammam, sauna) que le personnel de la COBAS n'a pas la compétence de réaliser en interne, mais qui, en l'occurrence, seront confiées par délégation de service public à un intervenant privé.
5.1.3. Le caractère plus avantageux du contrat de partenariat n’est pas démontré
L'article L. 1414-2 CGCT prévoit, outre le recours au critère de complexité précédemment mentionné et de l'urgence qui n'est pas invoquée dans le cas présent, une troisième voie de recours aux contrat de partenariat, « s'il s'avère que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable à ceux d’autres contrats de la commande publique ».
En l'occurrence, le rapport d'évaluation préalable procède à une analyse rapide des différents montages possibles par rapport au contrat de partenariat. Le marché de travaux n'est pas retenu en raison des
9 Passés par des collectivités territoriales
10Le projet mentionné n'est pas celui de la COBAS
23 D'OBSERVATIONS
risques en termes de délai, de l'impossibilité d'étaler la charge financière et de passer un contrat de longue durée (qui risque de conduire à devoir relancer des procédures), et enfin d'une moins bonne prise en compte des impératifs environnementaux (qui, en l'espèce, sont peu argumentés dans le rapport d'évaluation préalable). Le bail emphytéotique administratif est exclu faute de disposer d'un régime juridique sûr et donc générateur de risques et non éligible au FCTVA en raison du montant du projet supérieur à 10 ME. La concession est écartée au regard du faible niveau des ressources d'exploitation attendues et du risque de requalification du contrat en marché de travaux publics.
5.1.3.1. L’argument des délais de procédure se révèle inopérant
L'évaluation préalable concluait que les équipements seraient en contrat de partenariat livrés 9 mois plus tôt qu'en marché public de type loi maîtrise d'ouvrage publique (MOP). Le délai de mise en œuvre du projet en contrat de partenariat, avec un délai de 10 mois entre le lancement de l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et l'attribution du marché - la MAPPP fait observer que le délai accordé pour le dialogue compétitif est « serré » - puis de 4 mois jusqu'à l'attribution des marchés de travaux, est évalué à 14 mois. Par comparaison, le délai estimé entre le lancement de l'AAPC pour un marché de maîtrise d'œuvre et le démarrage de travaux en loi MOP serait de 24 mois.
Finalement, le délai prévisionnel de 14 mois, présenté comme l'argument favorisant le recours au contrat de partenariat, s'avérera dans les faits être de 30 mois, entre le lancement de l'AAPC le 27 janvier 2010 et un début des travaux à l'été 2012 (le contrat de partenariat ayant été signé le 29 septembre 2011), soit plus que les 24 mois envisagés dans le cadre d’une maîtrise d'ouvrage publique, sans compter la durée de la procédure du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, dont l'AAPC a été lancé en juillet 2009.
L'ordonnateur en réponse indique que le décalage du démarrage des travaux à l'été 2012 est lié à une décision de la commune de la Teste-de-Buch de maintenir la natation scolaire sur son site. Cet événement, qui n’a rien d'imprévisible, aurait dû être anticipé et conduire à reconsidérer les contraintes de calendrier des deux modes de réalisation du projet
La durée prévisionnelle des travaux, estimée à 20 mois dans l'évaluation préalable et fixée à 15 mois dans le contrat, sera en revanche respectée.
5.1.3.2. Les économies d’échelle bénéficient au seul contrat de partenariat
L'écart de coût estimé entre loi MOP et contrat de partenariat est de 11,7 % dans le rapport d'évaluation préalable. La comparaison porte toutefois sur l'hypothèse d'une réalisation en loi MOP des trois piscines par trois procédures indépendantes, alors que l'étude souligne que la passation d'un contrat global (un seul marché pour construire les trois piscines) permettrait une économie de 10 %.
5.1.3.3. Les coûts annexes sont forfaitairement défavorables à la maîtrise d’ouvrage publique
Les coûts annexes sont calculés en pourcentage du montant des travaux. Une marge de précaution pour « incertitude de l'estimation, imprévus, aléas » est chiffrée à hauteur de 5 % du montant des travaux en loi MOP et 2 % en contrat de partenariat, soit un surcoût du montage en loi MOP de 765 k€. La chambre régionale des comptes s'interroge sur l'opportunité du chiffrage des coûts d'aléas qui augmentent l'enveloppe de la loi MOP alors que le coût des risques fait l'objet d’un chiffrage complémentaire par ailleurs, portant l'écart des coûts annexes à 30 % en faveur du contrat de partenariat.
5.1.3.4. Des prévisions d’inflation erronées
Le besoin de financement est accru, en contrat de partenariat, par des frais financiers intercalaires à hauteur de 737 122 € et, en loi MOP, par l'avance de TVA qui n’est pas totalement couverte par le FCTVA,
24 DU BASSIN D'ARCACHON
ce qui crée un différentiel de 240 000 €. Dans les deux procédures, il est procédé à un calcul des coûts «inflatés » par application d'un taux de +14 % en loi MOP et + 11 % en contrat de partenariat, soit un
besoin de financement à la date des travaux de 22 244 369 € en contrat de partenariat et 25 258 194€ en MOP, soit 3,1 M€ d'écart. Or, l'inflation réellement constatée entre le 1e' octobre 2009 et la date prévisionnelle des travaux, à savoir avril 2011 en contrat de partenariat et janvier 2012 en loi MOP, est respectivement de +2,3 % et de +4,4 %. L'application de ces pourcentages d'évolution aurait ramené toutes choses égales par ailleurs le besoin de financement à la date des travaux en loi MOP à 23 003 692 € et en contrat de partenariat à 20 534 207 €, soit un différentiel ramené à 2,5 ME.
Interrogée durant l'instruction sur le contrôle exercé par ses services sur le mode de calcul de l'impact de l'inflation, la collectivité a indiqué qu'elle n'avait pas eu à l'époque communication des fichiers et des formules de calcul associées ayant permis la réalisation des tableaux financiers, et qu'elle ne pouvait y avoir accès à la date du contrôle, le prestataire ayant été radié du registre du commerce et des sociétés. Il est donc manifeste que la collectivité n'a exercé aucun contrôle sur le mode de calcul de l'inflation dans l'évaluation préalable par son assistant à maître d'ouvrage (AMO) ni d’ailleurs sur les autres éléments financiers de ce dossier d'étude.
5.1.3.5. Sur les coûts de maintenance et de gros entretien et réparation (GER)
S'agissant des coûts d'exploitation et de maintenance, l'écart entre les deux procédures est très faible (-0,8 % en faveur du contrat de partenariat). Sur le GER, le surcoût en loi MOP est estimé à +10 % en raison du fait qu'en contrat de partenariat les provisions faites pour GER sont placées au taux de 1,3 % et à contrario, financées par emprunt en MOP.
5.1.3.6. Sur la prise en compte des risques
L'impact monétaire des risques est évalué à 4,3 M€ dans le cadre de la loi MOP (dont 2,4 ME pour l'investissement, 1,75 ME pour les coûts de financement et 0,18 M€ pour les coûts d'exploitation) contre 1,5 ME pour le contrat de partenariat, portant de 1,8 M€ à 4,6 ME l'estimation de l'avantage de coût du contrat de partenariat. Le coût d'investissement reste malgré tout plus avantageux en loi MOP (23 M€ après prise en compte des risques contre 24,3 M€). Les coûts d'exploitation, ces derniers étant supposés être exposés à un surcoût potentiel de 5 à 8 % en MOP et à une moins-value quasiment équivalente en contrat de partenariat, sont par contre estimés à 38,6 M€ en contrat de partenariat contre 43,8 ME en loi MOP. Enfin, les coûts de financement sont estimés après prise en compte des risques à 21,6 ME en loi MOP contre 20,9 ME en contrat de partenariat, alors qu'avant prise en compte des risques, ils étaient inférieurs en loi MOP (19,8 ME contre 21,01 ME).
5.2. LE FINANCEMENT DU PROJET
5.2.1. Le montage retenu en financement de projet : la création d’une société dédiée
Les sources de financement dans un contrat de partenariat sont de 4 types : les fonds propres et quasi fonds propres apportés par les actionnaires, les financements apportés sous forme de subvention par les pouvoirs publics et la dette apportée par les préteurs. Ces financements servent à la construction, la conception et le préfinancement.
Le montage retenu pour le financement du projet de la COBAS est la création d’une société de projet capitalisée par les membres du groupement attributaires du contrat de partenariat. Grâce à la création d'une société dédiée (AQUOBAS), ils limitent leurs risques au montant de leur participation au capital de la société ainsi créée. Ce système présente l'avantage pour les investisseurs, dont la rémunération dépend de la réussite du projet, de pouvoir exercer normalement sur celui-ci un contrôle rigoureux, source
25 de garantie supplémentaire pour la personne publique. En contrepartie, la rentabilité attendue par ces actionnaires surenchérit le coût du projet et donc pour la personne publique le montant des loyers.
5.2.2. La méthode d'évaluation des coûts de financement est peu claire
Les hypothèses en loi MOP reposent sur 2 emprunts successifs sur une durée maximale de 20 ans. Les hypothèses en contrat de partenariat reposent sur un apport de 10 % des besoins de financement en fonds propres et deux tranches de dettes, l'une de 10 % du besoin de financement et l'autre de 80 % qu'il est prévu de refinancer sous forme de dette Daily. Le taux moyen escompté à long terme est de 5,30 % en MOP et 5,93 % en contrat de partenariat, le taux de référence long terme (20 ans) Swap contre Euribor 6M étant fixé à 3,90 % et la rémunération des fonds propres à 11 %. La méthode d'évaluation du montant total des coûts de financement n'est pas proposée et notamment le montant très faible des frais financiers en contrat de partenariat (14,2 ME risques compris) par rapport à une réalisation en maîtrise d'ouvrage publique (21,6 M€ risques compris) n'est pas explicité.
5.2.3. Un autofinancement accru en raison d’aides qui ne sont pas au rendez-vous
Les hypothèses de financement dans l'évaluation préalable prévoyaient une subvention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à hauteur de 11 % du montant H.T des travaux et une subvention régionale à hauteur de 1,5 M€ H.T. Le mémoire financier annexé au contrat prévoyait lui le versement par la COBAS au titulaire de trois subventions pour un montant total de 3 120 861 € H.T. comprenant une part CNDS (1 370 861 €), une part région (1,5 M€) et une part ADEME (250 000 €).
Par délibération en date du 29 mars 2012, la COBAS a autorisé son président à solliciter les organismes précités afin d'obtenir des participations. Une convention avec la région a été signée le 12 décembre 2012 pour une subvention ramenée à 750 000 € H.T. et l'ADEME a consenti au versement d'une subvention de 22 500 € H.T. Le CNDS a notifié par courrier du 23 novembre 2011 son refus de financement, dû au caractère tardif de la demande, le contrat de partenariat ayant été signé avant le dépôt du dossier de demande de subvention.
Par conséquent, la COBAS a approuvé, par délibération en date du 19 décembre 2013, un projet d'avenant au contrat qui stipule que le montant des subventions apportées par la COBAS est porté à 1 772 500 € HT. Ce projet d'avenant mentionne également que ces évolutions de subventions et donc du montant à financer ont déjà été pris en compte dans l'opération de fixation anticipée des taux intervenue le 26 avril 2013. La chambre régionale des comptes s'interroge sur le fondement de cette prise en compte qui n'avait pas encore été délibérée à la date de l'opération de fixation des taux.
Le montant à financer a en définitive été augmenté de 1 348 361 € H.T. et le surcoût pour la COBAS, outre la hausse du loyer due à l'augmentation du montant à financer, ressort à 1 175 000 € HT.
5.2.4. Un risque limité pour le partenaire privé
Les deux principales caractéristiques du contrat de partenariat consistent en une rémunération dépendante de la performance du partenaire privé et un transfert de risques vers celui-ci. Dans le cas présent, l'exploitation des piscines étant confiée en DSP à une société différente du partenaire privé, le seul risque restant pour lui est financier.
Le titulaire du contrat disposant d'une acceptation de la cession de créance à hauteur de 80 % de la somme non actualisée des loyers R1 cédés par le titulaire, le risque financier ne porte plus que sur les 20 % restants et les autres loyers. Or, comme il sera exposé infra ($ 5.3.2), seul le loyer R2 est susceptible de faire l'objet de pénalités.
26 Dans ce contexte, la chambre régionale des comptes observe que cette absence de risque commercial et la faiblesse du risque financier transféré ne concourent pas à la justification du recours au contrat de partenariat.
5.3. LE CONTRAT
Les dispositions de l'article L. 1414-12 du CGCT prévoient qu'un contrat de partenariat comporte des clauses obligatoires qui sont rappelées dans l'article 11 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004.
5.3.1. La durée du contrat n’est pas en cohérence avec la durée des financements mobilisables
L'article L 1414-1 du CGCT précise que la durée d’un contrat de partenariat doit tenir compte de la durée de l'amortissement à réaliser, des cycles de gros entretien renouvellement, de la durée nécessaire pour amortir les financements du projet et de la durée d'exploitation optimale, l'exploitant devant avoir la possibilité de maximiser le retour attendu des investissements et actions engagés durant la période de mise en œuvre.
Le contrat signé par la COBAS en application de l’article 4.1 a une « durée prévisionnelle de 384 mois à compter de son entrée en vigueur composée d'une durée prévisionnelle de conception construction de 25 mois et d'une durée fixe d'entretien maintenance de 359 mois pour chaque tranche soit une durée totale prévisionnelle de 32 ans ». S'agissant de stades nautiques, la durée du contrat est trop large d’après la MAPPP, qui observe à cet égard qu'une période de 20/25 ans correspond davantage à la durée d'amortissement d'une piscine en suggérant de revoir la durée prévisionnelle d'exploitation.
La MAPPP s'étonne par ailleurs que « l'échéancier des loyers d'investissement à payer par la COBAS s'échelonne sur 30 ans alors que les emprunts sont présentés comme S'amortissant sur 20 ans ». Elle précise que les éléments apportés par le bureau d'études permettent de conclure qu'à défaut de pouvoir lever des financements à 30 ans, celui-ci a artificiellement transformé la dette sur 20 ans en financement sur 30 ans, moyennant une hausse des marges bancaires de façon à ne faire supporter à la COBAS qu'un loyer moyen faisant jouer à la société de projet le rôle d'un établissement financier.
La MAPPP s'étonne enfin que le taux de financement utilisé pour le calcul du loyer financier sur 30 ans (qu'elle déduit du montant de l'échéance prévisionnelle annuelle fixée à 1,431 M€) serait de l'ordre de 5 %, incluant la rémunération des fonds propres (11 % prévus) et non de 5,93 % comme indiqué dans le rapport d'évaluation.
La chambre régionale des comptes considère que ce taux « sous » estimé fait apparaître le coût du financement comme inférieur à sa valeur réelle, ce qui pourrait expliquer que le coût du financement soit finalement dans le mémoire financier très supérieur au montant prévisionnel de l'évaluation préalable (2 207 913 € contre 1 431 000 €).
5.3.2. Le contrôle exercé sur le contrat et l’application des pénalités
L'article L. 1414-12 du CGCT prévoit parmi les clauses obligatoires figurant au contrat de partenariat « /es sanctions et pénalités applicables en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non- respect des objectifs de performance de la part du co-contractant », ce que le contrat de la COBAS prévoit en annexe 6-c du contrat. || s'agit principalement d'indicateurs portant sur la qualité de l'équipement en matière d'entretien, de performance énergétique, de disponibilité et de température ainsi que d'un programme de prestations prédéfinies.
27 DÉFINITIVES
L'examen du tableau de suivi des objectifs de performance a permis de s'assurer de la réalité du contrôle et de l'application de pénalités (12 819 € de pénalités en 2015 sur les trois piscines).
Concernant les opérations de maintenance et de GER, les pénalités sont détaillées en annexe au contrat. Elles sont plafonnées pour la maintenance à 20 % du loyer R2 sur une période de 12 mois et 100 % du loyer R2 sur la durée totale du contrat. En matière de GER, en cas de litige entre les parties, seul un mécanisme de règlement amiable est prévu au contrat.
Ainsi, en phase d'exploitation seule la tranche R2 du contrat peut donner lieu à application de pénalités.
5.3.3. Un rapport annuel complet
Le chapitre IV du contrat prévoit les modalités de contrôle par la COBAS sur l'exécution du contrat par un comité de revue périodique, qui s’est réuni au moins une fois par mois pendant la construction et au moins deux fois par an pendant la période d'entretien maintenance. Il détaille également la composition du rapport annuel présenté à l'assemblée délibérante prévu par l'article L. 1414-14 du CGCT.
Le rapport annuel de 2014 a été présenté au conseil communautaire le 23 juillet 2015. La délibération met surtout l'accent sur le respect des objectifs de consommation énergétique et les causes des interventions de dépannage. Elle donne également de brèves indications sur le compte de résultat, signalant un résultat positif de 126,5 KE.
L'analyse des rapports d'activité 2013, 2014 et 2015 permet de vérifier que ces indicateurs sont effectivement suivis et que l'engagement de confier 25 % du coût de conception-construction à des PME est respecté.
5.4. UNE EXECUTION DU CONTRAT CARACTERISEE PAR L’ACCROISSEMENT DES COUTS DE
CONSTRUCTION, DE FINANCEMENT ET DES LOYERS AFFERENTS
5.4.1. La décomposition du coût et l’évaluation de la charge pour la COBAS
Le projet est structuré en 3 tranches, une pour chaque piscine. Chaque tranche a un financement, des suretés et une couverture de taux spécifique.
Le coût d'investissement est détaillé à l'article 13.1 du CP et comporte pour chaque tranche : les coûts dus au titre des prestations de conception et de construction {montant du contrat de promotion immobilière) ; au prorata de chaque tranche, les coûts de développement; le coût des honoraires des conseillers du titulaire et des prêteurs ; les frais de fonctionnement du titulaire afférents à la tranche pendant la période de conception/construction y compris les primes d'assurance et le coût des garanties, les frais de conseil juridique et frais de gestion bancaire.
Le montant à financer comporte le coût d'investissement auquel s'ajoutent les frais de préfinancement, l'approvisionnement des comptes de réserve de la dette et les éléments refacturés à la COBAS pour leur montant exact, tels que les impôts, taxes et assurances, déduction faite des subventions.
Si, à la date de passation du contrat de partenariat, les collectivités locales et les EPCI n'étaient pas (encore) soumis, comme l'Etat et ses établissements publics, aux dispositions du décret du 27 septembre 2012 et donc à la réalisation d'une étude de soutenabilité budgétaire de leurs contrats de partenariat, l’article L. 1414-10 du CGCT prévoyait néanmoins que « le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique ». L'article D. 1414-4 du CGCT précise que la part
28 DU BASSIN D'ARCACHON SUD
mentionnée ci-dessus est « mesurée par le ratio suivant : coût moyen annuel du contrat/recettes réelles de fonctionnement ».
La COBAS a rempli ses obligations dans la délibération en date du 22 juillet 2011, par laquelle le conseil communautaire a autorisé le président à signer le contrat de partenariat. En effet, celle-ci précise que le total annuel des loyers, déduction faite du FCTVA et des subventions attendues à cette date, est de 4 020 KE, dont sont déduits les fonds de concours des communes relatifs aux coûts de fonctionnement, soit finalement un cout moyen supporté par la COBAS de 3 289 K€ annuels. Rapportés aux recettes réelles de fonctionnement estimées à 38 171 KE, le ratio susmentionné s'établit à 8,62 %.
5.4.2. Le coût de construction et son financement augmentent significativement entre l’évaluation et le contrat final
Tableau 15. Coût de construction
abc nr ne er Coûts prévus dans le mémoire financie Montant! en€ HT annexé au contrat Montants évaluation préalable
| Coût de conception et construction . | 29 800 000 _
| Frais de développement de l'offre, coûts et 1 074 0083 | | frais de gestion
TOTAL COUT D'INVESTISSEMENT L 30 874 083 | 21 507 24812
| Frais financiers intercalaires estimés E 1 799 421 | 737 12
Compte de réserve de la dete | 72 966 | |
| TOTAL A FINANCER : | | 32 746 470 | | Du 369
Source : mémoire financier et rapport d'évaluation préalable
Le coût d'investissement évolue de 21,5 ME lors de l'évaluation préalable à 30,87 M€. Comparé à l'évaluation préalable, le montant des frais financiers intercalaires a bondi de 737 122 € à 1 799 421 €. Interrogée sur l'évolution du montant des frais financiers intercalaires, la COBAS n'apporte comme seule justification que l'évolution du coût des travaux entre l'évaluation et le mémoire définitif, elle-même non justifiée, et la date à laquelle les prix ont été établis (décembre 2009 et mai 2011).
Le montant à financer est ainsi porté à 32,7 ME, soit un montant supérieur de 10 M€ au besoin de financement évalué à la date de l'évaluation préalable (22 244 369 €).
Le coût de financement (frais financiers, rémunération des fonds propres, TVA) était quant à lui estimé
dans l'évaluation préalable à 20,94 MET$, Ajouté au coût d'investissement de 21,5 ME, le total du coût d'investissement et de financement hors exploitation ressortait à 42,44M£€. Parallèlement, le coût d'exploitation était alors évalué à 38,66 M4
11 Source mémoire financier page 3
12 Source rapport d'évaluation préalable page 50 et 54, soit le coût d'investissement à la date de l'évaluation (19 355 134€) auxquels s'ajoutent les coûts d'inflation (2 152 114€)
13 Source rapport d'évaluation préalable page 71
14 Idem 13
29 Dans le mémoire financier, le coût de financement se déduit de la lecture de la composante LR1 des loyers prévisionnels, pour un total de 66 237 406 € (comportant 36 611 797 € d'intérêts et 29 625 609 €
de capitalt5).
Au total, le coût d'investissement et de financement connaît une augmentation de l'ordre de 24 ME entre l'évaluation et le mémoire financier du candidat retenu.
5.4.3. Les loyers, grevés par des travaux supplémentaires, ne diminuent pas malgré une cristallisation favorable des taux
Le loyer global annuel qui comporte outre le LR1 (destiné à couvrir les coûts d'investissement et les coûts de financement), les éléments LR2 (maintenance), LR3 (GER), LR4 (gestion) et LR5 (énergie) était estimé lors de l'évaluation préalable hors option (finalement non retenue) à 2 746 000 €, dont devait être déduite la participation annuelle des communes à hauteur de 969 000 €, soit un coût annuel pour l'EPCI de 1 777 000 €.
Le mémoire financier en date du 29 septembre 2011, joint au contrat, précise la composition et le montant prévisionnel des différents loyers dont le total sur la durée du contrat est de 115 672 944 €. Or, rapporté sur 30 ans, le loyer annuel ressort à de 3 855 765 € dont il faut déduire la participation annuelle des communes de 969 000 €, soit un coût annuel pour la COBAS de 2 886 765 €, en conséquence supérieur de 1,1 M€ au montant prévu dans l'évaluation préalable,
Par délibération en date du 19 décembre 2013, la COBAS a constaté l'incidence financière sur les redevances R2, R3 et RS de l'ajout par avenant de l'ensemble des travaux modificatifs (996 823 €), de l'évolution défavorable du montant des subventions (-1 348 361 € H.T.) et de la cristallisation anticipée des taux au 26 avril 2013. Au total, le surcoût lié aux travaux supplémentaires et aux subventions attendues et non versées s'établit à 2 345 184 € H.T (valeur décembre 2013).
Un procès-verbal constatant la substitution des échéanciers définitifs aux échéanciers prévisionnels a été signé le 31 octobre qui détaille les nouvelles composantes du loyer R1. L’avenant précise par ailleurs l'incidence financière des différents points sur les loyers R2, R3 et R5.
Le coût total du projet de construction et entretien s'y élève à 115 170 262 €, sur 30 ans, soit 3 839 008 € de coût annuel pour la COBAS, à qui restera à charge annuellement, après prise en compte des participations des communes, environ 2,8 ME.
15 Soit le total à financer de 32 746 470€ déduction faite des subventions attendues à hauteur de 3 353 175€
30 D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON
Tableau 16. Décomposition du coût du projet
en£HT Total : Total sur 30 ans En moyenne/an
Loyer R1 61 075 753 | _
Dont capital 32 493 433 | 32 493 433 |
Dont intérêts Total non calculé dans l'échéancier définitif
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Total
Loyer R2 | 15 625 710 520 85716
Loyer R3 3 874 524 4747 770 3 828 474 12 450 768
Loyer R4 1231 432 1 537 280 1 299 955 | 4 068 667 136 000
Loyer R5 Ù | 18 445 320 614 844
Refacturation à l'€ 1 095 902 1244 157 1 163 985 3 504 044 117 127
TOTAL | 54 094 509
ns Cout annuel TOTAL général 115 170 262 à 839 008€
Source : CRC à partir des données transmises par la COBAS
6. LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
La COBAS est l'autorité organisatrice du service public de l’eau potable. Dans ce cadre, elle en définit les missions, en contrôle les conditions d'exécution par l'opérateur du réseau et assure la gestion du patrimoine du service.
En revanche, la COBAS n'exerce pas la compétence assainissement, confiée au SIBA sur le périmètre plus large des dix communes riveraines du Bassin d'Arcachon, qui l'a affermée, aujourd'hui à la SAGEBA (Société d'Assainissement et de Gestion de l'Environnement du Bassin d'Arcachon). Véolia, délégataire de l’eau pour le compte de la COBAS, inclut sur ses factures la consommation relative à l'assainissement et reverse au délégataire assainissement la part lui revenant.
6.1. DES RELATIONS CONTRACTUELLES INSCRITES DANS LA DUREE
Le traité d'exploitation du service de distribution publique d'eau potable, signé le 2 octobre 1976 entre le district, regroupant les communes d'Arcachon, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, et la Compagnie Générale des Eaux (CGE), avait été conciu pour une durée de 30 ans à partir du {er janvier 1975. Ce contrat était entré en vigueur en 1977, en remplacement des contrats précédents, tous conclus avec la même compagnie, dont le contrat initial d'Arcachon datant de 1882.
Le contrat du 2 octobre 1976, transféré à Véolia-CGE par l'avenant n°6, avait été prolongé de 13 ans, par un avenant n°4 du 15 janvier 1993, repoussant la date de fin de la délégation au 31 décembre 2017.
Cet avenant a introduit dans un contrat qualifié de « traité de concession pour l'exploitation du service d'eau potable », mais s'analysant plutôt originellement comme une convention d’affermage, un premier ilot concessif, avec le financement par le délégataire d'un programme d'investissement.
Plusieurs autres éléments concessifs sont ensuite intervenus, notamment avec la prise en charge par la CGE de la construction de l'usine de production de Cabaret des Pins évaluée à 5,5 M€ TTC (avenant n° 7 du 13 octobre 2003) et, pour la période la plus récente, la prise en charge par le délégataire de travaux de sectorisation du réseau (250 K€ HT) et la réalisation d'une unité de traitement du carbone
16 Source annexe 3 avenant n°1 page 10
31 D'OBSERVATIONS
organique total dans l'usine de Cabaret des Pins (avenant n° 11, octobre 2013) pour un montant de 150 KEHT.
L'avenant n°11, applicable au 1e janvier 2014, prévoyait outre les investissements complémentaires précités, une baisse du prix de l'eau au mÿ, la mise en place d'un compte de renouvellement des équipements électromécaniques et d'un compte de travaux, abondé par un partage de la marge avant impôt au-delà de 4 % (30 % reversés au fond de travaux entre 4 et 8 %, 50 % entre 8 et 10 % et 70 % au-delà), le remplacement d'un engagement de rendement de 80 % par un engagement d'indice Linéaire de Perte (fixé à 5,5 m#/jour/km en 2014 et 5 mÿ de 2015 à 2017) et un engagement du délégataire sur le renouvellement et le rachat des compteurs.
6.2. LES DONNEES PHYSIQUES DU RESEAU AFFERME
Le réseau de la COBAS présente de fortes contraintes liées à la saisonnalité de la population, aux variations de densité de l'habitat et à l'existence de consommateurs spécifiques (défense de la forêt contre les incendies, Aqualand, Pôle de santé). S'agissant d'un réseau « autarcique », sans connexion avec les réseaux des communes limitrophes, il nécessite une capacité de stockage importante et des travaux réguliers en particulier sur les forages.
Tableau 17. Données relatives au réseau de la COBAS
| 2010 2011 2012 2013 | 2014 2015
| Nombre d'abonnés 36920 38 054 38 787 39 350 40 254 41 063
| Nombre de compteurs 36920 38 054 39 330 422270 | 43 116
AS ge canalisations en 668 673 66gte 668 661 650 |
Volumes consommés en M 4732074 | 4830951 | 4952028 | 5086948 | 5250828 | 5363619 | (355 jours) ee |
dont comptabilisés amuse | agtaats | agcosts | 4gz6064 | soususo | 5204578 |
| dont service du réseaut® 11085 11.345 35700 | 58454 63 989 63 481 |
dont sans comptage? 16 600 16 290 | 53 510 | 101530 | 103370 | 95 geo |
Source : CRC d'après rapport annuel du délégataire
1? Véolia indique que le nombre de compteurs à compter de 2014 comprend les compteurs de clients résiliés contrairement aux années précédentes
#8 Véolia indique que la baisse des longueurs de canalisation s'explique par une optimisation de l'organisation des réseaux de distribution
#5 Purges, vidanges de biefs, netfoyages des réservoirs.
# Défense incendie, arrosage public.….
32 DU SUD
Tableau 18. Schéma du réseau de la COBAS
EoRAGEDE Ciney
Source : rapport annuel du délégataire
63. UN BILAN CONTRASTE DE LA DSP CLOTUREE PAR ANTICIPATION EN DECEMBRE 2015
6.3.1. Une fin de contrat anticipée
L'échéance du contrat avait été fixée au 31 décembre 2017 lors de la signature de l'avenant n° 4, quinze
jours avant la promulgation de la loi « Sapin » du 29 janvier 1993.
Toutefois, compte tenu de sa durée, le contrat entrait dans le champ d'application de la jurisprudence de 2009 du Conseil d'Etat, commune d'Olivet?!, aux termes de laquelle : « les clauses d'une convention de délégation de service public qui auraient pour effet de permettre son exécution pour une durée restant à courir, à compter de la date en vigueur de la loP2 excédant la durée maximale autorisée par la loi, ne
peuvent plus être régulièrement mises en œuvre au-delà de la date à laquelle cetfe durée maximale est
atteinte. »
Saisi par la COBAS sur le fondement de l'instruction n°10-029-MO du 7 décembre 2010, relative aux conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) a émis un avis favorable pour que l'exécution de la délégation soit poursuivie jusqu'à son terme contractuel fin 2017, avis en application duquel le conseil communautaire de la COBAS, par délibération en date du 28 octobre 2011, a confirmé la durée contractuelle de la délégation et approuvé la poursuite d'exécution du traité jusqu'à la date fixée initialement.
Toutefois, en application des principes dégagés par un jugement du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne du 14 janvier 2014, la Direction générale des finances publiques a publié en juillet 2014 une
nouvelle instruction, formulant des recommandations sur la méthode à suivre et les éléments à prendre en considération pour déterminer si une délégation de service public a atteint son équilibre économique et demeure, de ce fait, atteinte de caducité.
L’ordonnateur en réponse précise que c'est dans ce cadre que les parties ont mené au cours de l'année 2013 des discussions relatives à la révision quinquennale du tarif de l'eau avec plus largement comme
21 CE, 8 avril 2009, n° 271737 et 271782
2 Loi Barnier du 2 février 1995, modifiant la loi Sapin du 29 janvier 1993 et limitant la durée des délégations à 20 ans
33 objectif d'améliorer le rapport qualité/prix du service et que ces discussions ont abouti à la signature de l'avenant n°11 au traité de concession.
Saisi par la COBAS d'une nouvelle demande d'avis, la DRFIP a, sur la base de l'instruction de juillet 2014, indiqué le 23 décembre 2014, que « la caducité du contrat serait effective à compter du 3 février 2015 » en précisant toutefois que « compte tenu des délais nécessaires à la passation d'un nouveau marché public et de la nécessité d'assurer la continuité du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la COBAS », elle émettait « un avis favorable à une prolongation d'un an pour motif d'intérêt général, conformément à l'article L. 1411-2 du CGCT » soit au 31 décembre 2015.
Le délégataire, s'estimant lésé, a considéré que la délibération communautaire du 28 octobre 2011 constituait une décision définitive créatrice de droits à son égard et que la COBAS ne pouvait unilatéralement anticiper la date d'échéance de la délégation sans s’exposer à un risque indemnitaire.
Dans ce contexte, la COBAS a engagé avec le délégataire des discussions afin d'obtenir son accord sur le principe, la date et les conditions de cette fin anticipée de la délégation, développées dans un avenant n°12 en date du 24 février 2015, aux termes duquel la société Véolia accepte la fin anticipée du contrat au 31 décembre 2015 et renonce à faire valoir tout préjudice et à réclamer quelque indemnisation que ce soit au titre de la nouvelle date de fin de traité, des investissements que la société Véolia estimerait ne pas avoir pu amortir en totalité, ou encore d'éventuels frais de structure.
La COBAS a toutefois payé au délégataire la valeur non amortie du parc de compteurs pour un montant de 407 K€ HT, conformément aux stipulations du contrat.
6.3.2. Les évolutions du prix de l’eau sur la période
Le tarif de l'eau potable comporte une part délégataire, qui représente sa rémunération en contrepartie de ses obligations contractuelles et comprend un abonnement annuel ainsi qu'un prix au m° consommé, et une part collectivité (surtaxe). À ce tarif général, s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur.
La part délégataire est fixée au contrat et progresse en fonction d’une formule d'indexation assortie de coefficients correctifs tandis que la surtaxe est fixée annuellement par délibération de l'assemblée délibérante.
Depuis le contrat signé en 1975, le calcul de la part délégataire a subi plusieurs modifications
essentiellement en raison de la disparition des indices constitutifs de la formule d'indexation.
S'agissant de la période étudiée, le prix de l’eau, pour une consommation de 120 m° TTC et hors
assainissement, s'établit comme suit :
23 Pour information, elle s'élevait en 1982 à 18,29 € pour la part fixe et 0,43 € le m3 pour la part variable.
34 Tableau 19. Evolution du prix de l'eau sur la période 2010/2015
|
se l'eau potable Montant au | Montant au | Montant au | Montant au | Montant au| Variation | Montant au
01/01/2010 | 01/01/2011 | 01/01/2012 | 01/01/2013 | 01/01/2014 | 2014/2013 | 01/01/2015 pour 120 m3 TTC
Part délégataire 159,86 163,02 168,77 172,96 165,9 -4,08% 166,98
Abonnement 43,14 43,98 45,54 46,68 47,18 1,07% 47,5
Consommation 116,72 119,04 123,23 126,28 118,72 _5 90% 119,48
soit le m3 HT 0,9727 0,992 1,027 1,052 0,9893 ! 0,9957
Surtaxe 53,32 53,32 53,32 53,32 43,23 -18,92% 43,23
Abonnement 13,72 13,72 13,72 13,72 13,72 13,72
Consommation 39,6 39,6 39,6 39,6 29,51 -25,48% 29,51
Agence de l'eau 34,63 38,47 43,03 44,15 44,82 1,52% 45,42
Total TTC 261,44 268,82 279,7 285,3 267,92 269,69
Prix TTC du service 2,18 2,24 2,33 2,38 2,23 -6,30% 2,25 au m3 pour 120 m3
Source : Rapport annuel du délégataire
La progression du tarif est essentiellement due à l'augmentation de la redevance perçue par le délégataire soit + 8,19 % entre 2010 et 2013, la surtaxe demeurant stable sur cette période.
La formule d'indexation appliquée au prix de base perçu par Véolia est bâtie autour de 4 indices (coût du travail, coût de l'électricité, coût des produits et services divers et coût des canalisations) assortis de coefficients de pondération qui s'établissent depuis 2007 respectivement à 0,47, 0,09, 0,135 et 0,18.
Ces coefficients de pondération ne reflètent pas la structure des coûts effectivement constatée à la lecture des comptes annuels de résultat d'exploitation (CARE) présentés par le délégataire. En effet, le coût du travail n'y représente que 20,17 % du total des charges en 2014 et seulement 12,84 % en 2015, soit des taux très éloignés des 47 % retenus dans la formule d'indexation. Selon le délégataire, le coût du travail dans les comptes prévisionnels devrait intégrer d'autres lignes de dépenses. De même, l'énergie électrique ne représente que 3,15 % des charges en 2014 et 3 % en 2015 au lieu des 9 % retenus dans la formule d'indexation. Le délégataire soutient cependant que l'application de ces coefficients n'aurait pas joué de rôle défavorable dans la composition des prix.
Les tarifs du fermier ont augmenté de 57,53 % entre janvier 1990 et janvier 2015 alors que, dans le même temps, l'indice des prix à la consommation n'a augmenté que de 45,18 %.
Tableau 20. Tarifs24
Redevance perçue par indice des prix à la consommation base
le fermier par m3 en € TIC 2015
01/01/1990 0,7585 68,09
01/01/2015 1,19484 98,85
% d'augmentation sur la période 57,53% 45,18%
Source : Rapport annuel du délégataire
La signature fin 2013 de l'avenant n°11 a conduit à une baisse de 6,30 % du prix du mÿ d'eau entre 2013 et 2014, la COBAS consentant toutefois, en proportion, l'effort le plus important (moins 25,5 % sur la surtaxe et seulement moins 6 % sur la part Véolia), sans que la délibération autorisant la signature de
24 Calcul en € au 1er janvier 1990 : {4,195 Francs HT*1,186/6.55957}
35 D'OBSERVATIONS
l'avenant ne mentionne cet effort consenti par la COBAS, qui obère ses capacités à financer les investissements futurs.
Un rapport de la commission « eau » de la COBAS de mars 2015 a souligné le coût élevé pratiqué par Véolia sur le territoire de la COBAS (2,23 €), alors que le prix moyen pour les agglomérations de 50 à 100 000 habitants s'élevait à 2,06 € en janvier 2014. Pour mémoire, au 1€" janvier 2013, le prix moyen de l'eau en Gironde s'élevait à 1,90 €.
Les usagers des six communes appartenant à la COBAN {communauté d'agglomération Bassin Arcachon nord), qui exercent elles-mêmes la compétence eau dont le service est affermé, pour cinq d'entre elles, à un groupe différent de celui retenu comme délégataire par la COBAS, bénéficient de prix inférieurs à ceux de la COBAS. Le prix de l'eau payé sur la commune du Teich (COBAS) est ainsi supérieur de 97 % à celui acquitté sur la commune de Biganos (COBAN).
Or, ces deux communes paraissent présenter des caractéristiques similaires (Zone touristique, population croissante). Toutefois, le caractère « autarcique » du réseau bassin sud et l'importance de son approvisionnement en eau de surface (nécessitant un traitement plus onéreux que les eaux de captage) expliquent probablement une partie de l'écart. Le financement par le délégataire, et donc par l'usager, de la construction, en 2003, de l'usine de Cabaret, y contribue également.
6.3.3. Le respect des obligations liées à l’entretien et au renouvellement
L'entretien et le renouvellement sont répartis entre la COBAS, qui supporte les travaux de canalisations dans le cadre de l'amélioration, du renforcement ou de l'extension du réseau ainsi que le renouvellement des ouvrages publics tels que génie civil des usines et réservoirs ou forages, et la CGE/Véolia qui est responsable financièrement de l'entretien des ouvrages d'amenée d'eau, des réservoirs, des usines de pompage ainsi que du renouvellement des branchements, des canalisations et des compteurs.
Le rapport de la commission eau, en date de mars 2015, dresse un bilan critique de l'exécution du contrat de 1975 et relève notamment des insuffisances en matière de renouvellement des canalisations et du parc des compteurs.
6.3.3.1. Un renouvellement insuffisant en matière de canalisations
Selon le tableau ci-après repris dans le rapport de la commission « eau », la longueur totale de canalisations renouvelées baisse constamment depuis 2011. Il apparaît également que le
renouvellement? imputable à Véolia est, sur la période 2010-2015, près de trois fois inférieur à celui
réalisé par la COBAS (2,36 km contre 0,85).
25 Le taux moyen de renouvellement des réseaux est égal à la longueur cumulée de réseau renouvelée au cours des cinq dernières années divisée par cinq
et rapportée à la longueur du réseau.
36 Tableau 21. Modalités de renouvellement du réseau
2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |Moyennesur la période
Taux moyen renouvellement des réseaux par le délégataire 0,18% | 0,20% | 0,18% | 0,16% | 0,14% | 0,13%
Taux moyen renouvellement des réseaux (COBAS+délégataire) NC 0,53% | 0,64% | 0,58% | 0,54% | 0,49%
Longueur renouvellée par le délégataire en km (C) 0,73 1,34 0,74 1,37 0,4 0,54 0,85
[Longueur renouvellée COBAS en km NC 3,4 2,7 1,6 2,4 1,7 2,36
Longueur totale renouvellée en km {B) NC 4,74 3,44 2,97 2,8 2,24 3,24
Longueur du réseau de desserte en km (A) 668 673 668 668 661 660 666
Durée de vie moyenne des canalisations en années A/B NS 141,98 | 194,19 | 224,92 | 236,07 | 294,64 205,79
Durée de vie moyenne des canalisations délégataires A/C 915,07 | 502,24 | 902,70 | 487,59 | 1652,50 | 1222,22 780,86
Source : compte rendu d'activité de l'exploitant 2015, RPQS 2015 et rapport commission eau p 47
Le taux de renouvellement varie ainsi de 0,49 % à 0,64 % sur la période, à comparer à un taux moyen qui s'élevait en 2012 à 0,44 % pour l'Aquitaine et en 2013 à 0,58 % en moyenne nationale. Le délégataire justifie le taux de renouvellement par l'âge peu avancé des canalisations de la COBAS et la faiblesse des contraintes techniques qui s’exercent sur elles du fait d'un environnement sableux. L'ordonnateur l'explique par la volonté de faire coïncider les opérations de renouvellement avec le calendrier des travaux de voirie.
Renouvellement des canalisations
0,53%
té Taux
La commission « eau » indiquait par contre que le rythme de renouvellement nécessaire communément admis serait de 1 % par an, ce qui correspond à un âge moyen des canalisations de 100 ans, alors que le niveau de renouvellement global de 2015 correspond à une durée de vie moyenne des canalisations de 200 ans.
6.3.3.2. Un parc de compteurs vieillissant et insuffisamment renouvelé
Le vieillissement du parc de compteurs génère non seulement des pertes réelles (fuites), ce que le délégataire conteste, mais induit également un phénomène de sous comptage. Avec l'âge, le compteur devient moins sensible et certaines plages de débit peuvent échapper à la mesure.
Sur la période 2010-2015, le taux annuel de remplacement des compteurs s'élève en moyenne à 6,28 %. En 2014, 27 % des compteurs avaient plus de 15 ans. Ce n'est qu'à partir de 2013 qu'une politique concertée avec la COBAS de renouvellement a été mise en place.
37 RAPPORT
Tableau 22. Modalités de renouvellement des compteurs
2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | Movennesur la période
Nombre de compteurs changés 2 931 1861 1330 1820 5 492 1531 2 494
Nombre total de compteurs 36920 | 38054 | 38787 | 39330 | 42227 | 43116 39 739
Pourcentage de renouvellement 7,94% | 4,89% 3,43% 4,63% | 13,01% | 3,55% 6,28%
Source : compte rendu d'activité de l'exploitant
Evoiution du nombre de cot ras et taux de
renouvellement
600
42227
Taux
de
renouvellement
{%)
6.3.3.3. Des obligations d’entretien et de renouvellement toutefois renforcées à compter de 2014
Le contrat originel se contentait de dresser la liste des renouvellements de biens à la charge du délégant et du délégataire, sans imposer d'objectifs annuels à ce dernier, qui indique que le remplacement devait se faire aussi souvent que nécessaire pour garantir le bon état des installations, ni organiser le contrôle des obligations lui incombant. L'avenant n°11 signé en octobre 2013 à ensuite introduit un plan prévisionnel de renouvellement (PPR) obligatoire pour les quatre dernières années du contrat.
Ce plan permet de calculer le montant global des renouvellements sur la durée du contrat, indique le mode de calcul de la dotation de renouvellement et prévoit les modalités du contrôle annuel par la COBAS au travers des comptes annuels de résultat d'exploitation.
Le même avenant prévoit la création, dans la comptabilité du délégataire, d'un compte de travaux alimenté par un prélèvement sur ses recettes, les éventuelles pénalités pour insuffisance de rendement ainsi qu'un pourcentage sur la partie de la marge (résultat avant impôt sur les sociétés/produits) excédant 4%.
Contrat d'eau potable de la COBAS - Solde des dotations et des dépenses de renouvellement sur les exercices 1993 - 2013
nf
anale = ‘ MN EE E—s.., F —e— "7 s x
mm Cépensesréeles smPépenses portées au CARE aSolle CARE -16e #- Soie réel - CARE actualisé au TC
Source : rapport de suivi 2013 SP 2000
38 L'exercice 2014 a été l'occasion de mettre en application la disposition de l'avenant n°11 prévoyant le reversement de 30 % de la marge au-delà de 4 % sur le compte travaux, à hauteur de 76 K€. Compte tenu du résultat déficitaire, l'exercice 2015 n'a toutefois pas donné lieu à répartition de marge. Le compte de travaux présentait alors un excédent de recettes de 82 K€ que Véolia a imputé au compte de renouvellement en contradiction avec l'article 6 de l'avenant n° 11 qui stipule qu’« en fin de traité l'éventuel solde créditeur des années antérieures sera reversé à la collectivité dans un délai de trois mois ». Le délégataire indique toutefois avoir effectué ce transfert en accord avec la collectivité. Le compte de renouvellement présentait de ce fait en fin de contrat, après imputation du solde du compte de travaux, un solde très légèrement négatif de 5,5 K€ à la charge de Véolia en application de l'article 36-4 du même avenant.
6.3.4. La performance de la distribution
Elle s'analyse au travers de deux indicateurs: l'indicateur de rendement, qui rapporte les volumes consommés (ou vendus) aux volumes produits (ou achetés), et l'indice linéaire de pertes, qui rapporte les pertes constatées au linéaire de distribution.
6.3.4.1. Le rendement du réseau
La loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 et son décret d'application n° 2012-97 en date du 27 janvier 2012 imposent un rendement de 85 %% pour les réseaux d'eau potable. Toutefois, ce seuil peut être minoré pour prendre en compte la densité de l'habitat et la disponibilité de la ressource en eau?7. ll constitue alors un seuil-plancher en-deçà duquel des pénalités sont appliquées à l'exploitant.
Tableau 23. Rendement du réseau
fs 7 : 7 | : SSSR
| Enm | 2010 | 211 2012 2013 2014 2015 | Variation | | 2015/2010 . = LE
Volumes produits = mis en distribution 5 935 042 | 6 490 830 6 495 007 6603222 | 6907720 6 908 068 16,38 %
Volumes consommés 4732 074 | 4 839 951 4 952 028 5 086 948 5 250 828 5 363 619 13,35 %
Volumes perdus 1 202 968 | 1 650 879 1 542 979 1516 274 | 1656892 | 1544449 28,39 % . — + T — ——————————— dm ———————— ————…— +
Rendement 79,73 % 74,57 76,24%* | 7704% | 76,01 % 77,64 % -262%
Source : compte rendu d'activité de l'exploitant
*En 2012, le rendement moyen en Gironde s'élevait à 80,32%
Les volumes perdus ont augmenté de plus de 28 % sur la période 2010-2015. La COBAS indique que le décrochement constaté en 2011 est dû pour partie à l'intégration du réseau de Cazaux, récupéré en très mauvais état. De fait, le niveau de perte s'est stabilisé depuis.
Sur la période 2010-2015, tandis que le rendement national moyen des réseaux de distribution est évalué pour l’année 2013 à 79,4% par l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, le rendement du service a diminué de 79,73 % à 77,64 %2%, diminution à laquelle a pu contribuer la faiblesse du rythme de renouvellement des canalisations et des compteurs susmentionnée.
Si la comparaison des indicateurs présentés dans les rapports d'activité de Véolia avec les indicateurs tenus par l'Observatoire national des services d’eau et d'assainissement est cohérente s'agissant des
2% R = Voiume consommé / Volume produit
27 R doit être > ou = à 65 + (2,2* volume moyen journalier consommé en m3 / linéaire de réseau hors branchements en km) 28 Source : rapport SISPEA septembre 2016
2 Pour mémoire le rendement s'élevait à 81,04 % en 2007 {source RAD du délégataire)
39 exercices 2010 à 2012, à compter de 2013, l'observatoire fait état d'indicateurs inférieurs à ceux relevés dans le rapport du délégataire, à savoir 75,8 % en 2013 {au lieu de 77,04 %), 73,3 % en 2014 (au lieu de 76,01 %) et 76,3 % en 2015 (au lieu de 77,64 %).
Le rendement du service demeure néanmoins au-delà du seuil-plancher (calculé à 69,45 % pour 2015) et évite ainsi à Véolia d'acquitter les pénalités prévues par la loi Grenelle 2 (doublement du taux de la redevance eau potable payée à l'agence de l’eau).
6.3.4.2. L'indice linéaire de pertes en réseau : ILP
Il permet de chiffrer la quantité d'eau perdue par jour et par kilomètre.
Tableau 24. Les pertes en réseau
| A variation en m3 par km par jour 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2015/2010
Indice linéaire de pertes 4,93 6,72 6,31 6,22 6,86 6,41 30,02% en réseau
Volumes mis en distribution 5935042 | 6490830 | 6495007 | 6603222 | 6907720 | 6908068 16,39%
Volumes consommés 4732074 | 4839951 | 4952028 | 5086948 | 5250828 | 5363619 13,35%
Longueur de canalisations (km) 668 673 668 668 661 660
Source : compte rendu d'activité de l'exploitant
La faible amélioration constatée en 2015 par rapport à l'année précédente ne masque pas la tendance à la baisse de l'indicateur sur la période. La comparaison des indicateurs Véolia avec ceux produits par l'Observatoire de l'eau pour les exercices 2013, 2014 et 2015 conduit à la même observation que pour le rendement, à savoir une aggravation de l'indicateur s'établissant sur ces trois années à 6,6, 7,6 et 6,8 m3 (au lieu des 6,2, 6,86 et 6,41 m3 figurant dans les rapports du délégataire).
Ce niveau de pertes en réseau est élevé par rapport à la moyenne nationale de 3,37 m3/km/jour®0,
L'avenant n°7 prévoyait, pour le cas où le rendement moyen calculé sur trois années serait inférieur à
80 %, le versement d'une pénalité, dont Véolia s'est acquitté pour un montant de 104 K€ en 2013, au titre
des années 2009 à 2011. L'avenant n°11 a substitué à l'obligation de rendement antérieure un objectif
d'indice linéaire de pertes en réseau, censé permettre de tenir compte à la fois de la densité de population
et des consommations saisonnières, et selon le délégataire, de l'étendue du réseau, mieux que ne le
faisait l'indicateur « rendement ». L'ILP doit se maintenir en deçà de 5,5 m3 pour 2014 puis 5 m3 à
compter de 2015.
À la suite du changement d'indicateur, la formule de calcul de la pénalité, relativement simple avant 2013,
a êté remplacée par une nouvelle formule plus complexe, proposée, selon le délégataire, par le cabinet
missionné par la COBAS. Son montant, qui n'est plus versé à la COBAS mais alimente le compte travaux
créé par l'avenant n°11, en a été considérablement réduit du seul fait de ce changement de formule, et s'établit à 9 421 € en 2015
# Source : rapport SISPEA septembre 2016
40 6.3.4.3. La prise en compte du traitement des fuites par le délégataire
Tableau 25. Le traitement des fuites
jati
Nombre de fuites 2010 2011 2012 2013 2014 2015 EE
sur canalisations 34 43 44 60 74 40 17,65%
sur branchements 157 186 163 226 341 406 158,60%
sur compteurs 60 92 110 123 160 161 168,33%
Total fuites réparées 251 321 317 409 575 607 141,83%
Source : compte rendu d'activité de l'exploitant
Evolution du taux de fuite sur canalisation et sur
branchements
326 1Ce
1,00 me m8 rt
Pt
0,80 = ee
C5
0,60 |. - “052. a 045 h D .
0,40
0,20 Es pee
0,00
—— Hombre de fuites par kra de canalisations e de fuites pour 200 branchement
Les interventions du délégataire ont été multipliées par 2,5 sur la période mais n'ont pas suffi à absorber le nombre croissant de fuites. Afin d'améliorer les recherches de fuites, le délégataire a indiqué avoir mis en place, à compter de 2014, une sectorisation pour détecter plus aisément les tronçons connaissant les fuites les plus importantes, dont les résultats ne sont toutefois pas perceptibles sur la période examinée.
6.3.5. La production des comptes du délégataire
6.3.5.1. Le constat général : une absence de lisibilité entretenue par un changement de méthode comptable
Conformément à l’article L. 1411-3 du CGCT, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Les rapports produits par le délégataire sont de facture inégale : les parties retraçant la qualité du service et son analyse technique sont globalement bien renseignées tandis que celles relatives au compte rendu financier sont lacunaires, particulièrement depuis 2014.
Le décret n°2005-236 du 14 mars 2005 prévoit que le rapport comprend le compte annuel de résultat de l'exploitation, avec un rappel des données présentées l'année précédente.
La réalisation de ce dernier implique que l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure. Or si, jusqu’en 2013, Véolia a produit à l'appui des éléments financiers des comptes annuels de résultat de l'exploitation l'annexe précisant la répartition des charges indirectes, à compter de l'exercice 2014, en application de l'avenant n°11, la présentation des comptes s'opère exclusivement au travers d'un compte de résultat conventionnel, les comptes annuels de résultat de l'exploitation ne faisant plus partie du rapport d'activité. Même si le délégataire affirme avoir fourni et apporté chaque année une
41 explication des CARE aux services de la COBAS, à la commission eau et à la CCSPL, contrairement aux années précédentes, aucune annexe ne vient détailler les affectations de charges indirectes.
Par ailleurs, si la présentation de comptes inclut toujours le rappel de l'année antérieure, elle ne donne lieu à aucune analyse sur l'origine des écarts constatés tant par rapport aux exercices précédents que par rapport aux comptes d'exploitation prévisionnels, lesquels ne sont au demeurant jamais rappelés. Ainsi, en 2014, le délégataire a expliqué la diminution des charges de personnel par un recours accru à la sous-traitance ; pour autant, le rapport du délégataire ne précise pas la composition des effectifs ou les affectations des personnels en charge du service de l'eau.
Il est rappelé que, dans son rapport public de 2011, la Cour des comptes recommandait que le compte annuel de résultat de l'exploitation soit accompagné d'un rapport financier détaillé permettant l'analyse des écarts par rapport aux exercices précédents et aux comptes d'exploitation prévisionnels.
42 6.3.5.2. L'analyse des comptes de la délégation au travers des comptes annuels de résultat d’exploitation (CARE) 2010-2015
Tableau 26. L'analyse des CARE de 2010 à 2015
En KE Libellé 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Variation | 2014 | 2015 | Variation
2010-2013 2010-2015
Produits 11570) 11224) 11756! 12 339 7% 11988, 13 027 13%
Exploitation du service 6553 6 706 7 066 7535 15% 7363 7 875 20%
Collectivités et autres organismes publics 4296 3664 3915 3956 -8% 3710 3 692 -14%
Travaux attribués à titre exclusif 387 463 373 473 22% | 505 577 49%
Produits accessoires 333 391 401 375 13% 411 882 | 165%
Charges 10823! 10533| 10930) 11 290 4% 11577, 14 944, 38%
Personnel 2 498 2 494 2570 | 2404 "4% 2 336 1919 -23%
Energie électrique 264 334 309 | 363 38% 365 447 69%
Achats d'eau | 78 952 Produits de traitement | 94 140 152 163 73% 220 | 325 246%
Analyses 56 63 52 68 21% 69 73 30%
Sous-traitance, matières et fournitures 688 628 576 588 -15% 1079 1 203 75%
Impôts locaux et taxes 165 214 160 234 42% 170 99 -40%
[Autres dépenses d'exploitation "752 943 | 983 1 166 55% 674 702 -7% télécommunications, poste et télégestion 96 140 135 I 129 [ 108 133 engins et véhicules 199 245 __| 246 327 191 137 informatique 262 284 | 322 348 | 271 162 assurances 39 63 83 20 | 7 21 locaux 165 169 61 101 84 169 autres -9 42 136 241 13 80 Redevances contractuelles 57 58 240 165 189% 158 161 182% Contribution des services centraux de recherche 468 497 464 521 11% 550 414 -12% Collectivités et autres organismes publics 4 298 3 664 3 915 3 956 -8% 3 710 3 692 -14% Charges relatives aux renouvellements 580 603 623 | 667 15% 1 030 2 448 322% pour garantie de de continuité de service 580 603 623 | 634 | 146 1638 programme contractuel | 33 344 96 fonds contractuel | 540 714 Charges relatives aux investissements 683 665 703 752 [10% 970 3 242 375% programme contractuel | 575 556 592 639 786 2914 fonds contractuel 70 investissements incorporels 108 109 | 111 113 114 328 {Charges relatives aux compteurs du domaine priv 125 149 121 136 9% -100% Pertes sur créances irrécouvrables 95 81 64 109 15% 244 219 131% Résultat avant impôt 748 691 826 1 049 40% 411 -1 918 -356% taux de marge avt impôt 6,46% 6,16% 7,03% 8,50% 3,43% -14,72% Impôts sur les sociétés 249 249 275 350 137 -100% Résultat 498 aa1 551 699 | 40% 274 -1 918 485%
Source : CARE 2010 à 2015
Sur la période 2010-2013, les produits (+7 %} augmentent plus vite que les charges (+4 %) et le résultat
progresse de 40 %, avec un pic en 2013 et un résultat avant impôt de plus de 1 M€ représentant plus de
8 % de taux de marge. Un audit réalisé par le cabinet conseil de la collectivité sur les exercices 2010 et 2011 dans le cadre de la préparation de l'avenant n°11 a fait apparaître que ce résultat était minoré des
charges de structure versées aux différents niveaux de la société délégataire, sans lesquels les résultats affichés à hauteur respectivement de 748 KE et 691 KE se seraient élevés à 1 106 KE et 1 102 KE.
Poursuivant son analyse en septembre 2014, le cabinet estimait le taux de marge, sans retraitement
particulier sur les charges de personnel, les frais financiers et frais de siège, à environ 15,6 % au
31 décembre 2014.
Le niveau de marge constaté, notamment après retraitement, pouvait placer la COBAS en position de négociation favorable dans la rédaction de l'avenant n°11, qui ne s'est toutefois pas traduit par une baisse
substantielle de la part perçue sur l'usager, mais au contraire par la modification du calcul des pénalités pour défaut de respect des objectifs de performance du réseau.
L'exercice 2015 présente une augmentation des charges de 38% par rapport à 2010, pour une augmentation de seulement 13 % pour les recettes, et de 29 % par rapport à 2014, pour un peu plus de
43 8,5 % pour les produits. Cela résulte essentiellement de la prise en compte des charges d'amortissement des investissements du domaine concédé, suite à l'arrêt anticipé de la délégation, et de l'application du programme de renouvellement défini par l'avenant n°11.
Les comptes conventionnels 2014-2015 présents dans les rapports annuels du délégataire depuis 2014 présentent plusieurs différences par rapport aux comptes annuels de résultat de l'exploitation. La différence la plus importante tient à l'absence de comptabilisation des redevances perçues (et reversées) pour le compte de la COBAS et de l’agence de l'eau. Par ailleurs, le compte conventionnel ne comptabilise pas le produit des rachats de compteurs en 2015. Ces éléments ne suffisent pas à expliquer la totalité des différences illustrées dans le tableau ci-dessous, que le délégataire justifie par des différences méthodologiques portant notamment sur la valorisation des charges réparties.
Tableau 27. Le calcul du résultat
ARE COMPTE RCE COMPTE
En K€ Libellé 2014 CONVENTIONNEL| DIFFERENCE 2015 CONVENTIONNEL| DIFFERENCE
2014 2015
Produits 11 988 8 278 3 710 13 027 8 849 4178 Exploitation du service 7363 7363 | 0 7875 7875 0 {collectivités at autres organismes publics | 3710 | 3 710 | 3692 3 692 {Travaux attribués à titre exclusif 505 505 0 577 577 0 Produits accessoires 411 411 0 882 398 484
Charges 11577 7694 3 883 14 944 9 067 5877
Résultat avant impôt 411 584 173 -1 918 -218 1700
Source : CARE 200 à 2015
6.3.6. Les insuffisances constatées dans la qualité du contrôle exercé sur le délégataire
Ce n'est que tardivement, par délibération en date du 12 juillet 2012, que la COBAS a mis en place la commission de contrôle financier prévue à l’article R 2222-3 du CGCT, pourtant codifiée depuis le 9 avril 2000. Aucun rapport n'a été rendu sur les comptes 2012. Quant à l'examen des comptes 2013 et 2014, la commission s'est limitée à entériner les analyses réalisées par le cabinet conseil de la communauté, sans contrôler la mise en œuvre des recommandations figurant dans ses procès-verbaux, notamment le fait de faire figurer dans le rapport du délégataire les calculs d'actualisation des tarifs, une information qui ne figure toujours pas dans le rapport annuel du délégataire 2015 présenté en juin 2016. En réponse, le délégataire indique qu'il a transmis chaque année ses tarifs révisés à la COBAS pour
vérification avant application.
Par ailleurs, jusqu'en 2015, il n'existait aucune ressource humaine interne dédiée au contrôle du délégataire, et bien que les services de la COBAS aient attesté de la réalité du contrôle sur son activité , il n'a pas été possible d'en retracer la matérialité (exploitation des rapports annuels avec production d'analyses de ces rapports ou de demandes d'informations) ni le degré d'utilisation des informations tirées de ce contrôle en fonction du degré d'atteinte des objectifs fixés à l'exploitant.
En revanche, la COBAS, à plusieurs reprises, a eu recours à l'expertise de cabinets d'audits pour le contrôle de l'exploitation du délégataire, ou à l'occasion de remises en cause des conditions contractuelles, comme pour l'avenant n° 11. Cependant, malgré les alertes émises par ses conseils sur l'importance des charges de structure ou le niveau élevé de la marge réalisée par le délégataire, la COBAS ne semble pas avoir envisagé véritablement d'engager une révision profonde du contrat, dans l'objectif de réduire le coût du service pour l'usager. De même, le constat de la dégradation du rendement n'a pas donné lieu à la mise en œuvre de pénalités adaptées, et à l'inverse, le calcul de ces dernières a été modifié avec pour conséquence de les rendre moins pesantes.
44 Le coût élevé du service, le faible rendement et l'insuffisance du renouvellement des installations découlent de l'application de dispositions contractuelles peu ou mal contrôlées par la COBAS, que la durée excessive de la délégation a privée de la possibilité de renégocier en profondeur.
La chambre régionale des comptes note toutefois que la signature de l'avenant n° 11 mis en œuvre en 2014, par les obligations qu'il met à la charge du délégataire (plan pluriannuel de renouvellement des matériels, production de l’état d'avancement des travaux réalisés, suivi du compte de dotations affectées au renouvellement, affectation d'une partie de la marge à un compte de travaux...) et par les prérogatives de contrôle qu'il reconnaît à la COBAS, dénote une volonté de rupture avec la pratique antérieure et une amorce de suivi de la gestion du délégataire. Le rapport au conseil communautaire prévu à l'article L. 1413-1 est désormais opérationnel et la chambre constate également que, s'agissant d'une DSP sur l'eau, les obligations prévues à l’article L. 2224-5 du CGCT, de présentation au conseil communautaire d'un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable, sont appliquées par la communauté.
6.4 LA NOUVELLE DELEGATION A COMPTER DE JANVIER 2016
6.4.1. Le déroulé de la procédure
L'analyse des différentes étapes de la procédure n’a révélé aucune anomalie.
Par délibération en date du 27 février 2015, le conseil communautaire a approuvé le principe de la délégation de l'exploitation du service public de l’eau potable sous forme d’un contrat d’affermage d'une durée de 12 ans avec en option une possibilité d'une prolongation de 8 ans. Outre l'exploitation du service, le cahier des charges prévoyait la réalisation par le délégataire d'une extension des capacités de l'usine de traitement de Cabaret.
Trois entreprises ont remis leur dossier: Suez environnement (Lyonnaise des eaux), Véolia et Agur (groupe familial Etchart). Les négociations ont donné lieu à quatre auditions au cours desquelles il a été indiqué que l'option relative à la prolongation de huit ans ne serait pas retenue et que l'extension de l'usine de Cabaret ne serait finalement pas confiée au délégataire. Les candidats ont remis leurs offres définitives le 28 septembre et par délibération en date du 30 octobre 2015, le conseil communautaire a approuvé le choix de la société Véolia pour une durée de 12 ans.
6.4.2. Les points principaux du nouveau contrat mis en œuvre en janvier 2016
Le renouvellement de la délégation, en baissant le coût du service et en augmentant les moyens de contrôle sur l'exploitation du délégataire, a permis de répondre aux principales faiblesses constatées dans le précédent contrat.
6.4.2.1. Une baisse importante du coût de l’eau
La signature du nouveau contrat de délégation a entrainé une baisse du prix de l'eau de 20 %, entre 2015 et 2016, essentiellement supportée par le délégataire. La surtaxe payée à la collectivité a, quant à elle, été maintenue à son niveau de 2015.
45 Tableau 28. Le prix de l’eau
co p Mantant au Montant au Montant au Variation Variation Prix de l'eau potable
01/01/2010 01/01/2015 01/01/2016 2016/2015 2016/2010 pour 120 m3 TTC
Part délégataire 159,86 166,98 113,98 -31,74% -28, 70%
Abonnement 43,14 47,5 32,44 -31,71% -24,80%
Consommation 116,72 119,48 81,54 [ -31,76% - ge
soit le m3 HT 0,9727 0,9957 0,6795 ? 30. 4% Surtaxe 53,32 43,23 43,23 æ -18,92%
Abonnement 13,72 13,72 13,72 | a 0,00%
Consommation 39,6 29,51 29,51 | æ -25,48%
Agence de l'eau 34,63 45,42 46,02 1,32% 32.89%
Total TTC 261,44 269,69 | 214,41 -20,50% -17,99%
Prix TTC du service 2,18 2,25 1,79 -20,44% -17,84%
au m3 pour 120 m3 ts |
Les usagers de la COBAS bénéficient ainsi d’une baisse de 55 € TTC / an pour une consommation de 120 mi.
Toutefois, malgré cette baisse significative, le coût de l'eau supporté par les usagers de la COBAS reste supérieur à celui appliqué aux habitants de la COBAN.
La formule d'actualisation des tarifs retenue au contrat conserve les 4 indices arrêtés depuis 2007 (coût travail, coût électricité, coût des produits et services divers et coût des canalisations) mais en modifie la pondération sans que la formule adoptée soit totalement conforme au regard du poids relatif des indices dans le compte d'exploitation prévisionnel.
6.4.2.2. Des comptes d’exploitation prévisionnels plus économes sur les charges d’exploitation que les comptes prévisionnels du précédent contrat
L'élaboration du nouveau contrat a permis à la COBAS de bénéficier d'une baisse importante du coût du service, ce que le délégataire explique par des investissements et des évolutions technologiques de nature à faire baisser les coûts d'exploitation et qu’il oppose aux investissements conséquents de l’ancien contrat qui auraient impacté lourdement les tarifs précédents. Les charges d'exploitation ont également diminué de 16 % lors du nouveau contrat dont une diminution de 45 % sur le personnel {la sous-traitance diminuant elle-même). Les charges de structure ont, quant à elles, été divisées par trois. Ces diminutions de plusieurs postes de charges dans le nouveau contrat conduisent à conforter l'idée de leur surévaluation sur la période antérieure, dont la COBAS aurait pu écarter le risque par un contrôle plus poussé de la délégation.
6.4.2.3. Une gouvernance renforcée pour la COBAS, assortie de moyens sur le terrain permettant un meilleur suivi du délégataire
Afin d'assurer un co-pilotage efficient du contrat, la COBAS et la société Véolia ont constitué un comité de pilotage et trois comités techniques composés de représentants de la collectivité et du délégataire. La COBAS a également recruté début 2016 un ingénieur « eau » en charge du contrôle sur le terrain.
6.4.2.4. Une lisibilité accrue dans les missions confiées au délégataire
En cours de consultation, la COBAS a renoncé à inclure un ilot concessif dans la convention d'affermage avec le recalibrage de l'usine de traitement de Cabaret. De ce fait, l'ensemble des investissements est de compétence communautaire, à l'exclusion des renouvellements de canalisations, de compteurs et des équipements de télé-relève.
46 D'AGGLOMERATION
6.4.2.5. Des objectifs de renouvellement et de rendement du réseau assortis de pénalités significatives
Dans le cadre du nouveau contrat, 7 050 branchements et 28 954 compteurs doivent être renouvelés. Le rendement du réseau devra alors atteindre 87 %. Les équipements permettant le télé-relevé des consommations seront déployés auprès de tous les abonnés du territoire d'ici à fin 2018 et devraient constituer un outil dans la détection des fuites.
À ces objectifs sont associées différentes pénalités qui seront mises à la charge du délégataire pour le cas où il ne remplirait pas ses obligations, dotant ainsi la COBAS d'un outil permettant la mise en œuvre de contrôles ciblés sur les objectifs définis au contrat.
6.4.2.6. La création d’une société dédiée exploitant sa marque
Lors de la renégociation de la délégation, l'accent a été mis sur l'identification des charges propres au nouveau contrat. À cet effet, une société dédiée, la SEEBA (société d'exploitation d'eau du bassin d'Arcachon sud) a été créée fin 2015, et s'est substituée à Véolia dans l'ensemble des droits et obligations issus du contrat de délégation. La SEEBA est administrée par un président, assisté d'un conseil d'administration composé de cinq membres.
La chambre régionale des comptes rappelle que la présence en son sein de deux membres désignés par la COBAS ne devra pas se substituer au contrôle obligatoire du délégant sur le nouveau contrat.
6.4.2.7. Une attention accrue portée aux usagers du service
La proposition de la société Véolia a été élaborée autour de 111 engagements dont plusieurs relatifs à la relation clientèle tels que la mise en œuvre d'actions pédagogiques destinées aux usagers, le déploiement d'astreintes, la prise en compte des usagers en situation financière délicate au travers de l'émission de «chèques eau » pour un montant annuel de 20 K€ et la création du site internet www.sobass.fr.
6.4.2.8. Des obligations renforcées quant à la production du rapport annuel du délégataire
Le nombre et la qualité des informations devant figurer dans les rapports annuels ont été améliorés tant sur la partie qualité du service que sur la partie financière. Dans le cas d'une modification significative de la méthode d'élaboration ou de présentation de la partie financière de son rapport annuel, le délégataire devra adjoindre à la nouvelle présentation une version correspondant à la présentation antérieure et exposer les motifs de la modification ainsi que les différences en résultant.
6.5. LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Le service public d'eau potable constitue un service public industriel et commercial soumis à l'obligation d'autonomie budgétaire.
Les différents contrôles réalisés sur le budget annexe au titre de la fiabilité n'ont révélé aucune irrégularité à l'exception d'une anomalie relative à l'inventaire du service de l'eau potable qui ne comporte aucune inscription au compte 24 « mise en affectation à un organisme doté de la personnalité morale, de mise en concession ou affermage ».
Les services de la COBAS ont indiqué que le travail sur l'inventaire serait entrepris à compter de 2017.
6.5.1. L’évolution de la CAF brute
Le tableau ci-après retrace l'évolution de la CAF brute sur la période 2010-2015.
47 Tableau 29. Autofinancement
Chiffre d'affaires 2518055 2 284 184 2 208 339| 2 292 092 2 263 622 1 720 505
dont perception surtaxe 2102741 2144 620 2 104 344 2170127 2 191 309 1 645 708
Produit total 2518055 2 284 184 2 208 339 2 292 092 2 263 622 1720 505 -31,67%
Consommations intermédiaires 14257 32 708 9 260! 31 337 73 504 103 133
Canne stversements assimilés (sauf 440 944 38 639 2682 8 258 5021 5108
Valeur ajoutée 2 062 854 2212837 2196 397 2 252 497 2185 097 1612 265 -21,84%
- Charges de personnel | 62 000 62 000 62 000! 62 000 64 000 78 847
- Autres charges de gestion 12 458 8 648 16811 4234 4015 3 382
Total des charges 529 668 141 995 90 753 105 829 146 540 190 469
‘Excédent brüt d'exploitation tosbsor| © 2rarmes] tirés) 216346) © Zm7062 1630042: 23% Résultat financier (réel seulement) -148 154 -138 014 -122 146 -104 696 -80 541 | -76 287 Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) 2418 -356 635 109 948 323 345 | CAF brute A téaz6et, 2009818! © tso6u76) © 2iprsee) 2026865 asso] 1% |
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
La baisse importante de produits constatée en 2015 est la conséquence de la signature de l'avenant n°11 qui a fait supporter à la COBAS l'essentiel de la baisse importante du tarif de l'eau. Les charges étant modestes (en 2010 : reversement au SIBA de la part assainissement du secteur de Cazaux, en 2012, 2013 et 2014: coût des missions confiées au cabinet conseil, remboursement au budget général du traitement de l'agent en charge du suivi des travaux réalisés par la COBAS et frais financiers), la capacité d’autofinancement représente une part importante des produits (84,5 % en 2015).
Le résultat exceptionnel constaté en 2013 est constitué pour 104 K€ de la pénalité appliquée à Véolia pour rendement inférieur à l'obligation contractuelle en application de l'avenant n°7.
6.5.2. Le financement des investissements
Tableau 30. Financement des investissements
en€ Pam À “20m | 202 | 2013 | 2014 2645 Ds CAF brute 1 842 661 2 003 819 1 996 076 2191 598 2 026 863 1454100! -21,09% - Annuité en capital de la dette (hors autres dettes) 598 644 527 389 533 480 539 526 430 279 410495) -31,43% | CAF nette u:disponible (C} | vatsort| 1476430] © taerése) 662072. 1506684! “+otscosl ‘16% Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 26 994 13 539 31 244 16813 30 907 17 606 -34,78% + Subventions d'investissement 0 28 400! 0 Q 0 o! = Recettes d'inv. hors emprunt (D) 26 994 42 939) 31 244 16 813 30 907 = Financement propre disponiblé (C+D} . ‘| +27r0t0] 4stssçel © +aossaol * 4668856] 1627450
- Dépenses d'équipement (y compris tavaux en régie 1 883 792 864 780 2 303415 802 822 1157410 1474056| -21,75% et dons en nature)
dont matériel spécifique d'exploitation (compteurs) 0 0 0 0 0 488400
(Transfert TVA -201 791 -78 033 -367 220 -307 339 -195 016 -147159| -27,07%
| +. Variation autres dettes et cautionnements 50 411 50 411 45 448 21 738 21738 0
pen CFoucapacité (+) de-fiancément 487 401 ez21ol 487803) 14151664 643-368! asése| 4742
[hobiléaton CI Eu reconenon CE) du foes dé -461 401 682 210 487803] 1151664 643 358 265686! -42,42% roulement net global
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
La COBAS finance ses investissements sur fonds propres (CAF nette, FCTVA, récupération de TVA) ou par prélèvement sur le fonds de roulement (exercices 2010, 2012 et 2015), donc sans recourir à l'emprunt.
6.5.3. Un encours de dette en diminution sur la période
Le tableau suivant illustre la diminution de l'encours de la dette sur la période examinée.
48 Tableau 31. La décomposition de la dette
= Er TE = —— FRS [1 È 4: F 2012 2015 FE: * o Er EE 201 Sr CAT EL EN sav 2015/2010
Annuité en capital de la dette 598 644 527 389! 533 480 539 526 430 279 410 495 -31,43%
+ Charge d'intérêts et pertes nettes de change 148 154 138 014) 122 146 104 696 90 541 76 287] -48,51%
= Annuité totaie de la dette 746 798 665 403 655 626 644 221 520 821 486 782) -34,82%
Encours de dette au 31 déc. 4411 490 3 833 690 3 254 763 2 693 499 2 241 482 1830 987 -68,50% RER ME PNA Tee ET RE ME HD SES | Sapacité de désandetiementen- années (dette | 24 . es, © es 42 - 4 l
FCAF brute ere UNE vEV eh Pere VE r CIRE PTS É Fiat] En
Source : CRC d'après comptes de gestion retraités par le logiciel ANAFI
La COBAS a ainsi réduit son encours de dette de près de 60 % sur la période 2010-2015. Au 31 décembre 2015, la dette du service d'eau potable de la COBAS, soit 1,83 ME, représentait 44,6 € par abonné. Le niveau d'épargne de la COBAS permet d'y faire face, assurant une capacité de remboursement théorique de la dette en 1,26 années en 2015.
49 Chambre régionale des comptes
de Nouvelle-Aquitaine
3, place des Grands-Hommes — CS 30059 — 33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
50 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
Arcachon, le & JAN.
CHAMBRE REGIONALE LES Cote
05 JAN. 208
Bassin d'Arcachon Sud NOUVELLE-AQUITAINE
Monsieur Jean-François MONTEILS
Président de la Chambre Régionale des Comptes
KSP GA180011 CRC 3 Place des Grands Hommes
05/01/2018 CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
Aflaire suivi par Stéphane PELIZZARDI
Directeur Général des Servicas
NiRéf.: SP/BM 01 / 2018
LA/AQ, AB AGE Li2z£itét o
Objet : Réponses au rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de fa
Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS}
Monsieur ie Président,
En retour de vos courriers datés, du 6 novembre 2017, portant notification du rapport d'observations définitives, et du 8 décembre 2017 portant le délai de réponse à un mois à compier de cette date, je vous
prie de trouver chjoint les éléments de réponse à vos observations définitives, relatives au contrat de partenariat piscines (1) ainsi qu'à la délégation de service public de l'eau potable HD
Mes services et moi-même restons à votre disposition pour vous fournir tout complément d'information qui
pourrait vous paraître opportun.
Vous souhaitant bonne réception du présent courrier,
Je vous prie de croire. Monsieur te Président, 4 l'assurance de mes salutations les plus distinguées.
Marie-Hélne DES ESGAULX
Présidét| de la COBAS
P.d. : 1 rapport
51 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
cogas ®
“
Cornmumaut d'Agytarnératton
Bassin d'Arcachon Sud
Î — LE CONTRAT DE PARTENARIAT PISCINES
1 - PREAMBULE SUR LE CONTRAT DE PARTENARIAT PISCINES
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS} est un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre qui compte parmi ses communes membres les villes d'Arcachon, la Teste de Buch, Gujan-Mestras et le Teich.
Les communes de la Teste de Buch et Arcachon disposaient chacune d'une piscine publique qui nécessitaient respectivement des travaux importants de mise aux normes et de restructurations. Ces piscines seront d'ailleurs démolies et reconstruite notamment sur le même site pour la ville de la Teste de Buch, générant une complexité supplémentaire.
a commune de Gujan-Mestras envisageait la création d'une piscine ex nihilo.
t dans ce contexte que la COBAS à mis en place un véritable « Plan Piscine ».
les trois équipements qui étaient envisagés avaient des vocations complémentaires et précises :
à Gujan-Mestras était prévu un équipement à vocation de « Détente & Bien être » : à la Teste de Buch un équipement à vocation « Sportive » ;
à Arcachon un équipement à vocation « Familiale et Multi accessibilité »,
e mener ce projet d'envergure en termes d'aménagement du territoire et d'attractivité locale, la COBAS a é une étude d'évaluation préalablé, conformément à ce qui était prévu à Farticle L 1414-2 du Code général des ectivilés territoriales alors appficable.
Un rapport d'évaluation préalable (ci-après le « Rapport d'évaluation préaiable »}, précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduiraient la personne publiqué à choisir de recourir au contrat de partenariat, a été présenté à Fassemblée délibérante de la COBAS.
Ainsi, elle a par délibération du 21 décembre 2009 choisi de recourir au contrat de partenariat pour la restructuration de deux piscines existantes à Arcachon et La Teste-de-Buch et la construction d’un nouvel étabiissement à Gujan- Mestras.
La mission d'appui à {a réalisation des contrats de partenariat (ci-après « la MAPPP »} à rendu un avis n°2010-28 le 2 décembre 2010 concernant le projet de construction de l'ensemble des trois piscines pour la COBAS et a estimé dans cet avis que la pertinence juridique du recours au contrat de partenariat est établie au titre de la complexité technique du projet.
Le 29 septembre 2011, est conclu le contrat de partenariat avec le groupement retenu Spie Batignolles / Barclays Européen infrastructure Limited.
Les équipements ont été mis à disposition le 41 octobre 2013.
La Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle- Aquitaine (ci-après la « Chambre Régionale des Co envoyé à la COBAS le 6 novembre 2017 un rapport d'observations définitives {ci-après « le Rapport »
52 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
coBAs®
Coramunauté d'Agglomérattarn
Bassin d'Arcachon Sud
Ce Rapport a émis plusieurs critiques à l'égard du chaix de recourir au contrat de partenariat pour le « Plan Piscine ».
Néanmoins, chacune des observations émises par ia Chambre Régionales des Comptes si elle constate une augmentation des prévisions des coûts par exemple, ne parviennent à démontrer dans quelle mesure un autre choix de contrat aurait pu éviter ces augmentations de coûts résultant d'étéments extérieurs.
Nous proposons donc ci-après des éléments de réponse au Rapport d'observations définitives fomulées par la Chambre.
2 - ANALYSE
La COBAS s'attachera à répondre dans l'ordre des observations émises par la Chambre Régionale des Comptes.
La Chambre Régionale des Comptes prétend que les conditions du recours au contrat de partenariat oni été contestables. Or, le Rapport d'évaluation préalable et l'avis positif de la MAPPP démontrent tout le contraire.
titre préliminaire, nous pouvons faire les observations suivantes, qui valent pour tous les points qui Seront veloppés ci-après.
remnier lieu, le Rapport raisonne de manière erronée en comparant un exercice légal d'évaluation préalable et ionnelle n'ayant pour vocation que de comparer différents montages à un instant « t » à un audit des coûts ment générés par l'opération.
uhat d’une évaluation préalable ne peut pas être analysé au regard des coûts finalement obtenus après la tion des'ouvrages. Cette analyse n'a pas de sens et ne peut pas remettre en Cause le choix du contrat de riat qui est fait au seul stade de l'évaluation préalable.
ire, lé Rapport ne dit rien sur l'augmentation des coûts qu'aurait également forcément subi une sofution en ché de travaux, et ce de manière probablement plus importante les marchés publics ayant une aversion plus forte aux risques qui surviennent lors de leur exécution.
En somme, si la Chambre Régionale des Comptes souhaitait refaire la comparaison des 2 montages (contrat de partenariat et marché de travaux), elle devrait le faire avec lés mêmes données et non en réaffectant les surcoûts d'exécution du projet uniquement au contrat de partenariat et non au marché de travaux.
En deuxième lieu, si la Chambre régionale des comptes sauhaïite formuler une critique opérante eñle doit démontrer que Fécart économique et financier - très sensible - en faveur du contrat de partenariat au moment de Févaluation préalable est exact,
Grie Rapport ne dit pas quel devait être le résuitat économique et financier de l'évaluation préalable. L'écart favorable au contrat de partenariat doit-il être réduit ? L'écart doit-il être favorable au montage en marché de travaux ?
En ne tirant aucune conclusion de ses quelques observations sur le résultat de l'évaluation préatabie, la Chambre régionale des comptes ne remet donc pas en cause cette dernière et partant, le choix du contrat de partenariat.
En troisième lieu, la démonstration est parfois fallacieuse. Le Rapport ne retire en effet qu'un seul élément de l'avis de la MAPPP, qui est l'unique observation défavorable au sein d'un rapport pourtant très largement favorable. Orie Rapport ne dit rien sur cette réalité pourtant décisive. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
COBAS & %
“
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
En quatrième lieu, le Rapport tente d'avancer que le choix du contrat de partenariat a été guidé uniquement par fe coût budgétaire du projet — c'est-à-dire par l'effet du paiement différé, ne pas faire supporter le projet par le budget de la COBAS. I! n'en est rien, l'évaluation préalable démontre très largement que le choix dudit contrat de partenariat a êté effectué au regard de la complexité du projet et d'un bilan avantageux par rapport aux autres contrats de la commande publique.
En dernier lieu, sur la question de la complexité du projet, la Chambre Régionale des Comptes mentionne des décisions du juge administratif peu transposables et surtout bien postérieures à la décision de la COBAS d'avoir recours au contrat de partenariat. Elle rend son raisonnement par là même inopérant.
Ceïa étant précisé, nous démontrerons que le choix du contrat de partenarial à été effectué en raison de sa complexité incontestable {1.1} et d'un bilan entre les avantages etles inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de fa commande publique (1.2).
Nous démontrerons également que les autres critiques émises par te Rapport sur le choix du contrat de paârtéenariat sont infancdées (1.3 à 1.6).
1.1 Le Rapport d'évaluation préalable démontre de manière éxtensive dans quelle mesure la complexité dt
projet est avérée.
hambre Régionale des Comptes prétend que la complexité du projet n'est pas avérée ni démontrée dans le rt d'évaluation préalable.
ant, ce rapport s'est au contraire attaché à démontrer de manière détaillée dans quelle mesure le projet était we ei ce par pas moins de quatre axes différents :
la comalexité technique et fonctionnelle :
la complexité juridique :
la comnpiexité organisationnelle :
- le complexité financière et économique.
Le Rapport d'évaluation préalable a pris soin, par honnêteté intellectuelle, de mentionner que chacun des projets en lui-même n'était pas complexe. mais que les trois projets réunis constituent bien une complexité de nature à permettre le recours au contrat de partenariat (Voir pages 17 à 19 du Rapport d'évaluation préalable).
D'ailleurs, ta MAPPP a confirmé l'intégralité de ces démonstrations.
En effet, elle a reconnu la compiexité technique et fonctionnelle et a établi que :
| « la complexité technique s'entend au regard de la difficulté pour la COBAS de choisir parmi plusieurs solutions possibles celle qui est la plus à même de réponse de Manière optimale à ses besoins : ainsi il ne s'agit pas de l'impossibilité objective pour ta COBAS de déferminerles spécifications iechniques souhaitées mais de déterminer la solution optimale au plan technico-économique.
| + là complexité fechnique et fonctionneile est accrue par {a volonté de la COBA S, ef application de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, de meître en pface un dispositif de performance énergétique sur Fensemble des trois piscines à réaliser »
54 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
Communauté d'Agulomération
Bassin d'Arcachon Sud
« enfin, fa complexité technique et fonctionnelle est renforcée, d'une pan, par la réalisation simultanée et coordonnée des ouvrages, situés sur des sites différents
et ayant des usages différents et, d'autre part, par la non interruption
des activités de la piscine de la Teste de Buch, qui sera affactée par des travaux
d'adaptation diminuant sensiblement sa capacité d'accueil. »
Par aëleurs, elle a également soutenu que la complexité juridique :
« réside dans la difficulté de procéder à une réparbtion optimale des risques permettant de transférer a ur partenaire privé les risques pesant sur un projet dont les performances
technico-économiques sont difficiles à étabfr. En effet l'incertitude en
termes de délais, de coûts et de performances est trap importante
pour ne pas donner lieu à une réflexion approfondie qui peut être plus difficiement menée en maürise d'ouvrage publique ».
le à également ajouté que :
« la complexité du projet résuite également de l'insuffisance et du Manque de disponibilité de gérsonnels compétents de la COBAS pour conduire le projet, ces
personnels étant fortement mobilisés par d'autres investissements
à réaliser (écoles. développement de réseau de transport sur le territoire,
aménagement des pistes cyclables et de pôles mulbrmodaux,.
, elle a démontré que :
« La complexité financière tient au fait que la rigidité du phasage budgétaire inhérente au montagé an maitrise d'ouvrage publique peut se révéler peu compatible
avec fes nécessités du phasage technique et fonctionnel des travaux.
Quant à la complexité économique du projet, elle réside dans la possibilité que se jaisse fa COBAS d'analyser, durant le diafogue compétitif les Propositions des candidats relatives à (a généralion de recette de valorisation, qui viendraient pour partie en déduction du
foyer que devra payer la COBAS au Partenaire privé, liées aux services
associés (sauna, hammam, ….} faisant partie des prestations optionnelles ainsi que
feurs mécanismes de partage. »
La MAPPP a conclu que :
| « La Mission d'appui considère que c'est à juste titre que la COBAS ne s'estime pas en mesure de techni définir seule et à l'avance les moyens techniques rmetfant
de satisfaire simultanément et de manière optimale à toutes les
caractéristiques du ef, ainsi que le montant et le partage, entre la
COBAS et le partenaire privé. des recettes de valorisation lies aux Services associés faisant l'objet de Presiations opfionnelles. [...]
Un projet tel qu'il est présenté paraît bien présenter un caractère de complexité tel que le formuie la | oi du 28 juillet 2008. »
La MAPPP conclut une nouvelle fois à la fin de son avis :
, « la MAPPP estime que ta pertinence juridique du recours au contrat de partenariat est éfablie au \ titre de la complexité technique du projet ».
*
55 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
coBas®
tétinunauté d'Agalaméention
Bassin d'Arcachon Sud
La Chambre Régionale des Comptes fonde ses observations sur des avis et des jurisprudences qui sont postérieures aux textes qui régissaient le contrat de partenariat choisit par délibération du 21 décembre 2009.
La COBAS s'est logiquement fondée sur des critères qui étaiént en vigueur à cette date.
C’est pourquoi, les jurisprudences invoquées par la Chambre Régionale des Comptes de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 26 juillet 2012, le rapport d'information du Sénat sur les partenaires publics privés de 2014 ou encore le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2015 n'ont pu être étudié à l'époque par la COBAS dans son choix effectué du contrat de partenariat.
En tout état de cause, le choix du contrat de partenariat était parfaitement justifié à l'égard du critère de complexité.
1.2. Sur le caractère plus avantageux du contrat de partenariat fargement démontré
12%. De l'anaivse prétendument trop rapide des autres montages
hambre Régionale des Comptes prétend que :
« le rapport d'évaluation préalable procéde à une analysa rapide des différents montages possibles par rapport au contrat de partenariat. Le marché de travaux n'est pas retenu en raison des risques en larmes de délai, de | Ympossibifité | d'étaler la charge financière et de passer un contrat de longue durée {...). » (Rapport, paint 5.1.3).
ce est de constater que le Rapport d'évaluation préalable a au contraire opéré une analyse particulièrement liée de chaque montage contractuel lorsqu'ils étaient pertinents au regard du projet considéré.
APPP a d'ailleurs conclu à une analyse comparative qui « a été menée de façon détaillée avec la principale rnalive pertinente pour la réalisation du projet, » {voir synthèse de Favis page 15)
En effet, il est vrai que le BEA a été rapidement écarté.
Mais c'est parce qu'il arésentait une trop grande incertitude juridique, et à juste titre puisque le sens de la réforme du drait de la commande publique a été de rendre illégale l'utilisation alors courante du BEA pour l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, k prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public.
Ensuite, la délégation de service public, n'a pas été retenue, car l'exploitation des piscines est structurellement déficitaire et oblige la personne publique à subventionner massivement ls délégataire. Le risque de requalification en marché public de montage en concession de travaux était significatif, comme le confirme la MAPPP en point 3.1 de son avis.
La MAPPP a également précisé par la suite :
| & fs onf été confortés dans feur analyse par les sinufations financières réalisées qui ont montré qu'avec un niveau de recettes correspondant à celui aftendu en MOP ou en CP, l'équilibre financier de la concession de traveux Supposerait un niveau de subvention de 88% pour atteindre un taux de rentabilité interne de l'investissement corespandant aux standards du marché soif 12%. Avec un niveau de subvention de 70%, limite approximalive acceptée paries praticiens pour considérer que le délégataire conserve un risque d'exploitation substantiel, le TRI ne serait plus que de 2,9%... à (voir page 5 de l'avis).
56 COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
Bassin d'Arcachon Sud
Enfin, il est particulièrement étonnant que le Rapport cite le marché de travaux parmi les montages prétendument rapidement analysés, alors que la grande majorité du Rapport d'évaluation préalable cemñpare le contrat de partenariat avec le marché de travaux.
C'est donc légitimement et après analyse de l'inapplicabliité des autres montages, que le Rapport d'évaluation préalable compare plus particulièrement le marché de travaux et le contrat de partenariat.
122, Sur la critique relative aux délais de procédure
La Chambre Régionale des Comptes estime que l'argument relatif à l'avantage du contrat de partenariat par rapport au marché public tenant aux délais de procédure s'est révélé inopérant, car les travaux ont démarré avec plusieurs mois de retard. Le Rapport d'évaiuation préalable avait en effet estimé que le recours au contrat de partenariat permettait de gagner 9 mois sur la mise en service des équipements.
Elle s'est par la même nourrie de l'unique réserve émise par la MAPPP à l'égard du contrat de partenariat pour en faire un point de critique. Mais c'est totalement inopérant pour les raisons suivantes.
ut d'abord, comme le note le Rapport, la durée des travaux a été prévue de manière tout à fait adéquate. Elle itmême été estimée à 20 mois dans le Rapport d'évaluation préalable puis fixée à 15 mois dans te contrat Cela ontre d'ailleurs que la COBAS n'a pas tenté de resserrer artificiellement les délais de procédure du at de partenariat, comme {a Chambre Régionale des Comptes tente de l’avancer.
plus encore, le Rappoït fonde sa critique sur l'allongement de la durée de conception, de 14 à 30 mois. { ionne que cet allongement est dû à la décision de ta commune de la Teste de Buch de maintenir le natation ire sur son site, ce qui a considérablement retardé les travaux, en indiquant que cet événement n'à rien révisible et aurait dû étre anticipé et conduire à reconsidérer les contraintes de calendrier sur tes deux modes alisation.
OBAS souhaite émettre deux observations à cet égard :
- Ces retards auraient eu lieu si la COBAS avait chaisi ie marché de travaux. Ils auraient eu le même impact et là COBAS aurait eu en effet à supporter également les coûts liés au retard de chantier de la même manière.
- À la différence du marché de travaux, le partenaire n'est payé qu'à compter de la mise à disposition de fouvrage. [Il est évident que face à cette contrainte, le choix du contrat de partenariat a nécessairement permis à l'effet incitatif provoqué par le paiement à la mise à disposition de limiter le décalage de calendrier.
Cette critique nous semble donc infondée. Le fait que ta Chambre Régionale des Comptes ne mentionne dans son rapport qu'en une seuls phrase lapidaire le respect de la livraison des trois piscines en temps et en heure démontre bien ls parti pris du rédacteur,
1.23. Suries économies d'échalies
La Chambre Régionale des Comptes prétend que l'écart estimé établi, dans le Rapport d'évaluation préalable, entre la loi MOR et le contrat de partenariat qui était de 11,7% reposait sur une mauvaise hypothèse.
En effet, elle prétend que la comparaison reposant sur la réalisation en loi MOP de trois piscines par trois procédures indépendantes était erronée.
57 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
Bassin d'Arcachon Sud
Elle estime en effet que des économies d'échelles de 10% auraient pu être effectuées par la conclusion d'un contrat global, Sur un seul marché pour la construction des trois piscines.
Cet argument n'est cependant pas pertinent.
Si la COBAS avait eu recours au marché de travaux, elle aurait été dans l'obfigation d'aflotir, l'article 19 du Code des marchés publics alors applicable en faisant l'obligation.
Elle n'aurait par conséquent pu effectuer ces économies d'échelle.
En conclusion, les observations de la Chambre régionale des comptes sont mal fonéées sur ce point.
1.24, Sur les coûts annexes
Le Rapport dit s'interroger sur :
« l'opportunité du chiffrage des coûls d'aléas qui augmentent l'enveloppe de la foi MOP alors que Le coût des risques fait fobjet d'un chiffrage complémentaire par aifeurs, portant l'écart des coûts ânexes à 30 % en faveur dy contraf dé Partenariat ».
cêt argument, la Chambre régionale des comptes sous-entend que la COBAS aurait doublement imputé le coût léas sur le montage én marché de travaux, au bénéfice du contrat de partenariat.
une part, le coût des aléas a été chiffré pour le marché de travaux mais également pour le contrat de nariat. L'écart de chiffrage (+ 3 points pour le marché de travaux) n'étant pas critiqué par la Chambre ohate des Comptes.
d'autre part, le Rapport d'évaluation préalable conclut à :
La quasi identité des coûts entre le marché de travaux et le contrat de partenariat hors risques et même un coût plus élevé du contrat de partenariat hors risque avec valeurs actualisées (page 66 dudit Rapport) Une différence de 6,9% entre le coût du contrat de partenariat et celui du marché de travaux risques compris.
Cette analyse a été dûment validée par la MAPPP qui a également considéré que l'avantage était substantiel.
1.25. Des prévisions d'inflations prétendument erronées
La Chambre Régionale des Comptes a recours ici à la mêmie méthode que celle utiisée concernant La complexité : elle se fonde sur des ëtéments postérieurs avérés pour critiquer les projections réalisées par la COBAS dars le Rapport d'évaluation préalable.
La COBAS rappelle donc que le Rapport d'évaluation préalable a pour objet de se projeter pour déterminer si le contrat de partenariat peut être choisi: il ne pouvait donc se foncter sur Finflañon réellement observée entre les années 2009 et 2012.
1.2.6. Surles coûts de maintenance et de entretien et réparation (GER) et des risques
S'agissant des coûts de maintenance-GER, et de {a prise en com pte des risques, la Chambre Régionale des Comptes n'émet pas de critique, estimant donc que la projection réalisée par la COBAS a été faite de manière exacte.
58 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
coBas®
Cornrunaute d'Aggiornétalion
Bassin d'Arcachon Sud
La COBAS entend rappeler ici que ces éléments sont des postes fondamentaux dans les contrats de partenariats, et qui les distinguent des marchés. Une évaluation exacte des coûts de maintenance et de GER ainsi que d'allocation des risques est signe de la performance du contrat de partenariat
4.2.7. Sur le financement du projet
1.2.7.1. Sur la création d’une société dédiée
La Chambre Régionale des Comptes expose que le montage juridique retenu surenchérit le coût du projet et donc le montant des layers associés. Certes, les fonds propres apportés par les actionnaires coûtent légitimement, mais ils sont particulièrement faibles en quantité st en montant relatif, ls matérialisent logiquement le risque équivalent de perte potentielle pris.
Par ailleurs, ce montage juridique permet aux élus de la collectivité d'assurer un meilleur suivi et contrôle financier des dépenses relatives à ces équipements par l'intérmédiaire d'une société dédiée, dont les comptes sont certifiés run commissaire aux Comptes ei conformes aux règles et prescriptions applicables du Plan Comptable Général du Plan Comptable Professionnel des industries du Bâtiment et des Travaux Publics.
et, il est plus complexe et plus difficile de vérifier et critiquer fes montants présentés par une société intégrée es charges affectées à ces équipements seraient noyées dans un groupe consolidé {refacturations internes penses indirectes},
2.7.2 Sur la méthode d'évaluation des coûts de financement
hambre Régionale des Comptes énonce que « ja méthode d'évaluation du montant totai des coûts de cemenf n'est pas proposée et le montant très faible des frais financiers en contraf de partenariat par rapport à réalisation en maitrise d'ouvrage publique n'est pas explicité. » (voir point 5.2.2 du Rapport),
Les frais financiers appliqués au contrat de partenariat s'avèrent nécessairement moins élevés que ceux valorisés en maitrise d'ouvrage publique dans la mesure aù l'assiette de caleul, soit la base de coût, est moindre.
I convient en outre de préciser à la Chambre qu'en pratique, la société AQUOBAS est allée encore plus haut en gearing que le 90/10 dé l'Evaluation Préalable démontrant ainsi son engagement total à réaliser ces trois équipements dans les conditions contractuelles définies {pour mémoire, le « gearing » est un ratio de dettes financière et bancaire nette sur les capitaux propres de l'entreprise. Il mesure ainsite risque de la structure financière de l'entreprise).
1.2.7.3 Sur les aides qui dont pas été obtenues
La Chambre Régionale des Comptes émet également des observations concernant le fait que la COBAS n'a pas obtenu l'intégralité des subventions qu'elle prévoyait obtenir.
Or, force est de constater que le montant des aides obtenues est inopérant vis-à-vis de l'opportunité du choix d'un contrat de partenariat.
L’obtention ou non des subventions aurait impacté exactement de la même manière je projet si le contrat avait êté un marché de travaux ou un contrat de partenariat.
59 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
Cuneunanté d'Ajoinératon
Bassin d'Arcachon Sud
1.3 De fa critique relative à l'absence de risque commercial pour le partenaire rivé
Le Rapport observe en point 5.2.4 que :
| « l'absence de disque commercial et la faiblesse du risque financier transiéré no concourent pas à la justification du
i recours au confrat de partenariat, »
Or, il fait ici une mauvaise application de l'appréhension de la notion de risque au regard des contrats de partenariat.
En sffet, le contrat de partenariat était précédemment défini par l'articie L. 14141 du CGCT comme :
« un contrat administratif par lequel l'Etat où un établissement public de l'Etat confie à un &èrs. pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou {a transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages. d'équipements au de biens immatériels nécessaires au service public. ainsi que fout ou partie de feur financement à l'exception de toute participation au
capital. »
munéralion du cocontractant faisait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du t Elle était fée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
est que depuis la réforme du droit de là commande publique que le partenaire peut être amené À gérer « une on de Service public » et que le pouvoir adjudicateur peut « donner mandat au titulaire Pour encaisser, en son et pour Son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en veriu du contrat. » {Article 67 de nnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).
résulte qu'à aucun moment le contrat de partenariat te! qu'appticable en Fespèce ne pouvaît comporter risque commercial, car le partenaire ne pouvait légalement gérer une mission de service public et donc caisser des recettes des usagers.
il est rappelé que le risque commercial est l'apanage du contrat de délégation de service public.
En effet, la délégation de service public est intervenue par l'adoption de la foi du 29 iañier 1993 réjative à La prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi « Sapin »,
C'est la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi « Murcef » qui a codifié la définition de la délégation de service public à l'article L. 4411 du CGCT :
« Une délégation de service public est un contrat par lequef une personne morale de droit publie confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un défégataire public ou privé, d'ont la rémunération est subsfantisliement liée aux résuifals de l'exploitation du service ».
Par conséquent, le reproche adressé à l'encontre du contrat de partenariat st une nouvelle fois inopérant,
Si le contrat avait transféré un risque commercial, il aurait encouru le risque certain d'être irrégulier,
gi
«
60 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
Lommunauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
Par ailleurs, ta Chambre semble omettre ensemble des risques inhérents à ce type de projet, qui ne sont pas seulement d'ordre financier, mais également ceux portant sur les études, les permis, les interfaces, les pénalités et garanties de maintenance, ainsi que les respects des délais et du budget,
44 La durée du contrat n'est pas en cohérence avac là durée des financements mobiisables
La Chambre Régionale des Comptes fait valoir que la durée du contrat dé partenariat dépasse celle des financements, La collectivité s'étonne grandement de ce point dans la mesure où la société AQUOBAS a mobilisé un financement sur trente ans (Daily) conforme à la durée fixe d'entretien-mainténance fixée à 359 mois.
Pour honorer les échéances financières relatives aux piscines, la collectivité a en outre souscrit un emprunt sur trente ans auprès d'un établissement bancaire à un taux fixe de 2,21 % (soit un niveau nettement moindre que celui prévu dans les hypothèses de l'Evaluation Préalable à 5,30 % en MOP et 5,93 % en contrat de partenariat),
Le taux de financement obtenu in fine, issu d'une forte mise en concurrence et très favorable à la collectivité, n'a pas été pleinement présenté par la Chambre comme un élément positif dans sa comparaison entre les prévisions les réalisations, démontrant ainsi à nouveau une approche partiale du sujet.
collectivité souhaite relever que le Rapport ne s'astreint aucunement à l'exercice de comperer in fine les es du marché de travaux et du contrat de partenariat, Elle se contente de relever des éléments, sans jamais af démontrer que le recours au marché de travaux aurait été ur meiïlleur choix.
.5 L'accroissement des coûts de construction et de leur financement
apport fait valoir un écart de 19 millions d'euros sur le coût total du contrat de partenariat entre les estimations pport d'évaluation préalable et le coût réel.
d'abord, la COBAS entend à cet égard rappeler à nouveau que le Rapport d'évaluation préalable a pour objet e projeter pour déterminer si le contrat de partenariat peut être choisi : it ne pouvait danc se fonder sur le coût réel.
Par ailleurs, fa collectivité souhaite relever que la Chambre Régionale des Comptes ne s'astreint aucunement à l'exercice de comparer in fine les montages du marché de travaux et du contrat de partenariat avec les coûts réels.
Elle se contente de relever les différences entre les projections du Rapport d'évaluation préalable et les coûts réels. sans jamais au final démonirer que le recours au marché de travaux aurait été un meilleur choix.
1.6 Les loyers grevés par des travaux supplémentaires ne diminuent pas malgré une cristallisation favorable
des faux
La Chambre régionale des comptes fait valoir un écart de 2,8 millions d'euros sur le coût total des layers entre les estimations du Rapport d'évaluation préalable et le coût réel.
ici encore, le Rapport ne s'astreint aucunement à Fexercice de comparer in finé les montages du marché de travaux et du contrat de partenariat avec les coûts réels. Elle se contente de relever les différences entre les projections du Rapport d'évaluation préalable et les coûts réels, sans jamais au final démontrer que le recours au marché de travaux aurait été un meilleur choix.
“
61 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD
eoniponaulé d'Agoleretation
Bassin d'Arcachon Sud
Il - LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
La COBAS tient à vous apporter les précisions suivantes, suite notamment au titre en page 34, intitulé « Un bilan
contrasté de la DSP clôturé par anticipation en décembre 2016 », ainsi que plusieurs remarques faisant y apparaître un doute sur la qualité du suivi du délégataire pour les années 2010 à 204,
En effet, comme la Chambre l'a constaté, même s'il n'existait pas sur cette période, une personne dédiée au suivi global de la délégation, il existait toutefois un contrôle par plusieurs services communautaires, à savoir, le suivi technique par le Directeur Général des Services Techniques, le suivi financier par la Direction des Finances, le suivi juridique et contractuel par le Direction des Affaires Juridiques, et l'ensemble des Directions était supervisé par le Directeur Général des Services.
Lors des réunions de suivi du délégataire, il est apparu dès l'année 2011 que des améliorations devaient être prises vis-à-vis du délégataire ét, pour ce faire, la collectivité s'est fait accompagner par le cabinet conseil « SP 2000 ».
e dernier, après une phase d'audit technique et financier puis de propositions dé préconisations, amena le taire et le délégant à signer un avenant n° #1 autorisé lors du Conseil Communautaire du 3 octobre 2013,
incipales caractéristiques étaient les suivantes :
La prise en charge par le délégataire de travaux dé séctorisation du réseau (250 K€ HT) et ia réalisation d'une unité de traitement du carbone organique total dans Fusine de Cabaret des Pins (avenant n°11 octobre 2013 pour un montant de 160 KE HT).
L'avenant n° 11, applicable au 1% janvier 2014, prévoyait outre les investissements complémentaires précités, la mise en place d'un compte de renouvellement des équipements électromécaniques et d'un compte de travaux, abondé par un partage de la marge avant impôts au-delà de 4 % (30 % reversés au fond de travaux entre 4 et 8 %, 50 % entre 8% et 10 % et 70 % au-delà), le remplacement d'un engagement de rendement de 80 % par un engagement d'indice linéaire de perte (fixé à 5,5 m° de 2015 à 2017) et un engagement du délégataire sur le renouvellement et te rachat des compteurs.
- Une baisse substantielle du prix de l'eau par l'usager de 6.30 % entre 2613 et 2014.
Ensuite, s’il en était encore besoin de démontrer la mobilisation du délégant sur le délégataire, ainsi que sur (a compétence eau potable, comme vous l'avez noté dans votre rapport : « le taux de renouvellement varie ainsi de 0.49 % à 0.64 % sur la période à comparer à un taux moyen qui s'élevait en 2012 à 0,44 % pour l'Aquitaine et en 2013, à 0.58 % en moyenne nationale ». Ces bons résultats sont la conséquence d'un suivi régulier et contraignant sur le délégataire ét ce, dans un contexte d'incorporation du réseau très dégradé de Cazaux, sur la période 2010- 2015, qui a dû être en très grande partie renouvelé.
De même, la Cobas a mis en place avec le Délégataire une politique active et concertée de renouvellement des compteurs à partr de 2013.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX coBas® s
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER- SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT
DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC
LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 coBas®
(D Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud | |
Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° 18-20
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUIT AINE RAPPORT D’'OBSERVATIONS DEFINITIVES EXERCICES 2010 ET SUIVANTS
Mes Chers Collègues,
La Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine (CRC), en application de l’article L.211- 8 du Code des Juridictions Financières, a ouvert un contrôle de la COBAS, par courrier de son Président en date du 26 janvier 2016.
Au terme d'une procédure contradictoire, la CRC a notifié son rapport d'observations définitives par courrier du 11 janvier 2018, auquel est annexée la réponse de l'ordonnateur.
En application de l'article L.245-6 du Code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes a été inscrit à l'ordre du jour du Conseil Communautaire le plus proche. Ce rapport a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat.
VU le Code des Juridictions Financières,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la notification du 11 janvier 2018, par la Chambre Régionale des Comptes, du rapport d'observations définitives sur la gestion de la COBAS,
VU l'avis favorable du Bureau,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine portant sur les exercices 2010 et suivants ;
e INVITE à en débattre.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Sylvie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène,
COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu'à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ
André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bemard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES
CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT
DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC
LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENÇO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas®
(© Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcacho assin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Pierre PRADAYROL N° 18-21
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRINCIPAL L L RÉGULARISATION COMPTABLE SUR REMBOURSEMENT ANTICIPÉ D'UN EMPRUNT
Mes Chers Collègues,
En date du 2 décembre 2011, la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) a souscrit un emprunt bancaire auprès de la société DEXIA Crédit Local pour un montant de 7 000 000 €, et ce pour une durée de 15 ans et 1 mois. Le taux d'intérêt appliqué à ce contrat était alors indicé sur l'EURIBOR 3 mois, assorti d'une marge de 1,98 %, soit un taux effectif global de 3,51 % l’an au moment de la signature (sans taux plancher, ni taux plafond). Sur la dernière échéance trimestrielle honorée (01/10/2017), le taux appliqué s'élevait alors à 1,65 % (l'index précité étant à cette date en territoire négatif à - 0,33 %).
Compte tenu des conditions actuelles de financement, et dans le cadre d’une politique de gestion active de dette, il a été décidé de procéder au remboursement intégral de ce prêt selon les clauses contractuelles établies. Par conséquent, la collectivité a été redevable d’une indemnité de remboursement anticipé correspondant à 3 % du capital restant dû au 1° janvier 2018 (4 199 999,92 €), soit un montant de 126 000 €.
Pour couvrir le capital restant dû, ainsi que l'indemnité de remboursement anticipé, il a été obtenu un nouvel emprunt à taux fixe à hauteur de 1,00 % l’an, portant sur 4 325 999,92 € (l'indemnité étant capitalisée) avec un montant cumulé d'intérêts financiers de 216 025 €.
En l'occurrence, malgré cette indemnité de résiliation, le gain financier généré par ce refinancement est estimé à environ 145 000 € par notre logiciel de gestion de dette (en effet, les intérêts dus et calculés pour le prêt DEXIA, sur la durée restante du contrat, s'élevaient à 487 273 €, soit au final 271 248 € d'intérêts financiers économisés). Cette opération permet par ailleurs de couvrir la collectivité contre tout risque d'augmentation de l'index monétaire suscité en cristallisant l'emprunt sur taux fixe.
Dans ce cadre, la COBAS a honoré début janvier 2018 le remboursement total et l'indemnité de ce prêt DEXIA, soit 4 325 999,92 €, par le biais du nouveau financement obtenu, et ce à des conditions plus avantageuses pour la collectivité.
À la demande de la Trésorerie d'Arcachon, dans la mesure où il s’agit d’un refinancement et non une renégociation d'emprunt, une régularisation comptable de ces flux doit être opérée par l'inscription de crédits budgétaires équivalents en dépense et en recette d'investissement sur l'article comptable dédié, soit le 166 « Refinancement de dette ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et L.2122- 22,
VU la délibération n° 14-29 du Conseil Communautaire du 25 avril 2014 portant délégation d’attributions au Président,
VU la décision n° 17-269 du 15 novembre 2017,
VU les dispositions et modalités de remboursement anticipé du contrat de prêt DEXIA n° MON276864EUR001, coBas®
(© Bassin d'Arcachon Sud .
Conseil Communautaire du 15 février 2018
VU l'offre ferme de financement et les conditions générales version CG-LBP-2017-06 y attachées proposées par La Banque Postale,
VU l'arrêté d'application de l'instruction budgétaire et comptable de la M14. VU les avis favorables de la Commission Finances et Administration Générale, et du Bureau,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e _APPROUVER la Décision Modificative n° 1 au Budget Principal, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l'unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉS E ENT
Marie-Hélène DES ESGAULX il Em,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX ©
à Bassin d'Arcachon Sud
SÉANCE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU 15 FÉVRIER 2018 À 17 H 30
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 15 FÉVRIER à 17 H 30, LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, régulièrement convoqué le 9 février 2018, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la Communauté, 2 allée d'Espagne à ARCACHON, sous la présidence de Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, Président.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
DES ESGAULX Marie-Hélène, Président de la COBAS
BANSARD Syivie, BERNARD Eric, BORDEDEBAT Geneviève, BOURGOIN Michèle, CASTANDET André, CHANSAREL Jean-Paul, CHARTON Christine, COEURET Eugène, COINEAU Françoise, COLLADO Valérie, DAVET Patrick, DE LAS HERAS Philippe, DELMAS Christine, DELUGA François, DUCASSE Dominique, DUROUX Annie, EROLES Jean-Jacques, FOULON Yves, FRESSAIX Dany, GRANET Maurice (jusqu’à la délibération n° 18-18), GRONDONA Brigitte, GUIGNIER Jean-Jacques, GUILLON Monique, LAHON- GRIMAUD Loretta, LÉONARD-MOUSSAC Françoise, LOURENÇO Tony, MAISONNAVE Thierry, MALVAES Patrick, MAUPILÉ Yvette, MONTEIL-MACARD Elisabeth, MOUSTIÉ André, PARIS Xavier, PRADAYROL Pierre, REZER-SANDILLON Elisabeth, SOCOLOVERT Cyril, STOME Sylviane, VERGNERES Jean-Claude
ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
BIEHLER Jean-Bernard a donné pouvoir à Jean-Jacques EROLES CAUSSARIEU Martine a donné pouvoir à Geneviève BORDEDEBAT DONZEAUD Evelyne a donné pouvoir à Annie DUROUX
GRANET Maurice a donné pouvoir à Sylviane STOME (à partir de la délibération n° 18-19) JOSEPH Grégory a donné pouvoir à Françoise LÉONARD-MOUSSAC LUMMEAUX Bernard a donné pouvoir à Jean-Paul CHANSAREL
ABSENTS EXCUSÉS :
CHAUVET Jacques
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Stéphane PELIZZARDI, Directeur Général des Services
Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tony LOURENCO est désigné comme Secrétaire de Séance et Valérie COLLADO comme Secrétaire Adjointe
2, allée d'Espagne - BP 147 - 33311 Arcachon cedex
Tél. 05 56 22 33 44 - Fax 05 56 22 33 49 > coBas®
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcacho n d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
RAPPORTEUR : Patrick MALVAES N° 18-25
TRANSPORT : ACQUISITION DE TROIS VÉHICULES D'OCCASION RÉCENTE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU TRANSPORT
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° 15-78 en date du 29 mai 2015, La COBAS a choisi la société Transdev Urbain comme délégataire pour l'exploitation du service de transport urbain de l’agglomération et lui a confié le contrat de délégation de service public pour la période du 14 juin 2015 au 31 décembre 2021 (ci-après le Contrat).
Par avenant 1 en date du 23 décembre 2015, le Contrat a été transféré à la société Transdev Bassin d'Arcachon.
Par délibération n° 17-221 en date du 12 octobre 2017, la COBAS avait passé une commande à la CATP pour acheter 2 véhicules neufs pour un montant de 350 000 € TTC pour remplacer les véhicules électriques roulant sur Arcachon.
Toutefois, l'entreprise Véhixel ne pouvant plus répondre à la commande passée définie ci-dessus, la collectivité a été informée que trois véhicules d'occasion type Cytios de Véhixel étaient en vente. Après informations prises sur la qualité technique de ces véhicules, la capacité de 34 et 39 places sur les kilométrages faibles (< 20 000 km) et sur leur disponibilité rapide, la COBAS souhaite procéder à l'acquisition
Cette opportunité permettrait à la COBAS d'acquérir pour un montant moindre, de l'ordre de 255 000 € HT, non pas deux mais trois véhicules. En effet, ces acquisitions permettraient à lAgglomération d'optimiser son service de mobilité en mettant en place plus de souplesse et d’efficience dans l'exploitation de son réseau.
Pour acquérir ces véhicules, un marché négocié sans publicité, ni mise en concurrence sera passé dans des conditions particulièrement avantageuses puisque l'opérateur est en cessation définitive d'activité suite à une procédure collective prévue par le livre Vi du Code de commerce.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de commerce,
VU le décret n° 2016-360 relatifs aux marchés publics du 25 mars 2016, notamment son article 30 15.
VU les avis favorables de la Commission Transports Déplacements et Intermodalité, et du Bureau, coBas®
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 15 février 2018
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l'acquisition de trois véhicules d'occasion ;
AUTORISER le Président à signer le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec l'opérateur, les avenants éventuels et tout autre document nécessaire a l'exécution de cette délibération ;
+ INSCRIRE les dépenses nécessaires à cette opération au budget de la COBAS ;
IMPUTER les dépenses afférentes au budget Transport de l'exercice concerné.
Madame le Président met aux voix les propositions ci-dessus
Le Conseil à l’unanimité : ADOPTE
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 16 février 2018
LE PRÉSIDENT
Marie-Hélène DES ESGAULX
Bassin
dachon Sud
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20180215-18-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2018
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX