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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 20220444 affectation du resultat 2021 amenagement de terrains ZA Pressoir 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 20220444 affectation du resultat 2021 amenagement de terrains ZA Pressoir 1)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Délibération
N°20220444
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le douze
avril
à 20
h 30,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à
Dollon,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
06
avril
2022
Date
d'affichage
06
avril
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
42
Présents:
31
Votants :
35
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20220412-D20220444-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 21/04/2022
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-
Pierre,
MERCIER
Marc,
MÉTAIS
Didier,
PITOU
Jean-Philippe,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
membre
suppléant.
A taient
excusés :
. CHÉRON
Michel
. FOUCAULT
Yves
. LACOCHE
Jacques
donne
pouvoir
à Annie
NELET
. MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à
Nicole
BRIGANT
. MORIN
Sébastien
. NICOLAY
Christophe
donne
pouvoir
à
Philippe
LEBERT
. PARIS
Hubert
. PLUT
Jean-Claude
. POTTIER
Louis
Mme
HAUSSON
Françoise
donne
pouvoir
à
Catherine
MENU
Mme
RENARD
Candy
££££<£<£<<<=<
Mme
MENU
Catherine
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2021
BUDGET
ANNEXE
AMENAGEMENT
DE
TERRAINS
DE
LA
ZA
DU
PRESSOIR
1
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
M14,
Après
avoir
examiné
et
approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2021,
Conformément
aux
dispositions
des
instructions
budgétaires
et
comptables,
les
résultats
d’un
exercice
écoulé
font
l’objet
d’une
procédure
particulière
d'affectation.
Il
apparait
notamment
que
le
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement,
tel
qu’il
est
déterminé
au
31
décembre
de
l’année,
doit
être
prioritairement
couvert
par
l'excédent
dégagé
en
section
de
fonctionnement.
Le
Président
informe
l'ensemble
des
conseillers
communautaires
du
résultat
d'exécution
d'exploitation
du
compte
administratif
2021 : Section
de
fonctionnement
Résultat
des
exercices
antérieurs :
0,00
€
Résultat
de
l’exercice
arrêté :
0,00
€
Soit
un
résultat
à
affecter :
0,00
€
Section
d'investissement
Résultat
de
clôture
de
la
section
d'investissement
0,00
€
(hors
restes
à
réaliser) :
Solde
des
restes
à
réaliser
en
investissement :
0,00
€
Ilest
proposé
l’affectation
suivante :
-
Affectation
en
réserve
(compte
1068)
0,00
€
- Affectation
à l'excédent
d'investissement
reporté
(ligne
001)
0,00
€
- Affectation
à l'excédent
de
fonctionnement
reporté
(ligne
002)
0,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
Communautaire
décide
que
les
résultats
de
l'exercice
2021
seront
affectés
comme
proposé
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
13
avril
2022
Le
Président,
CG]
MU
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ske
( COMMU
INES
des
Michel
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